Campagne Budgétaire 2019 Secteur Personnes Agées 21 Juin 2019 Sous-Direction des Affaires Financières

Contexte de la campagne 2019 La fin de la période transitoire de convergence tarifaire des forfaits soins des EHPAD passe de 2023 à 2021. Seconde et dernière année de neutralisation de la convergence négative soins et dépendance. Effort d’économie de 50 M€ déjà décomptés : Au titre du Plan ONDAM 2 (2018-2022) Efficience sur 3 axes : Renforcement du pilotage financier (Tableau de bord , CPOM…), Recherche de coopérations, Fonction achat plus efficiente Chute des marges de manœuvres régionales liée à la fin des reprises des excédents des EHPAD (EPRD). Non application régionale de la modulation du FGS selon le T.O. : Parution tardive de l’arrêté d’application (septembre 2017) Mise en œuvre pour la prochaine campagne budgétaire 2020

La DRL et ses composantes DRL 2019 PA : 873 730 744 € dont 30,62 M€ de crédits complémentaires (pérennes ou ponctuelles) : Actualisation : 6 700 133 € Installation de places: 4 843 280 € IDE de Nuit: 772 843 € Résorption des écarts au plafond: 12 140 731 € Financements complémentaires Prévention: 2 372 914 € Financements complémentaires Neutralisation de la convergence négative Soin et Dépendance 2019: 1 392 110 € Passage en tarif global: 1 278 934 € QVT : 711 874 € Aide à la contractualisation des PUV: 405 992 € 3,15 M€ de marges de manœuvres complémentaires issus de la réformation des CA 2017, contre 15,8 M€ en 2018.

Taux d’actualisation des DRL Actualisation des dotations de +0,89 % pour tous les ESMS, sans dégradation du taux. Porter le coût moyen minimal des SSIAD PA à 11 000 € : coût moyen à la place national : 12 138 € Coût de l’opération : 159 428 €

Mesures complémentaires Mécanisme régional d’accélération de la convergence positive : Poursuite de la démarche régionale engagée dés 2017, Aide en CNR pour amener tous les EHPAD à un seuil minimum de convergence de 92%, suite à une nouvelle coupe Pathos. Aide systématique aux SSIAD de 100 € par place pour le remplacement de personnel. Aide au cas par cas aux établissements en difficulté, en soutien d’un plan d’actions de retour à l’équilibre. Accompagnement possible (via le FIR Efficience) par un consultant pour des coopérations, définir un plan d’action…

Campagne Budgétaire 2019 Secteur Personnes Handicapées 21 Juin 2019 Sous-Direction des Affaires Financières

La DRL et ses composantes: La DRL DRL 2019 PH : 1 208 171 231 € dont 24 M€ de crédits complémentaires (pérennes ou ponctuelles) : Actualisation : 8 879 955 € - soit 0,75 % de taux d’évolution; Installation de places: 10 208 875 € Situations critiques (ex-prévention des départs en Belgique) : 3 600 000 € Gratification stagiaires: 725 933 € Permanents Syndicaux: 370 237 € QVT : 392 250 € (nouveauté 2019) 12 M€ de marges de manœuvres complémentaires issus de la réformation des CA 2017, contre 9,6 M€ en 2018. *Dotations au fond d’amorçage: 2018 : 3,6 M 2017 : 1,1 M € 2016 : 3 M € (4,1 M € alloués en 2 tranches 2016 et 2017)

La DRL et ses composantes : Taux d’évolution 2019 Taux d’évolution de la DRL 2019 PH : + 0,75 % Taux d’évolution CPOM ancienne génération 02, 60, 80 : + 0,75 % Taux d’évolution régional : + 0,55 % - soit 0,20 points de pourcentage en moins que la DRL (comme les CPOM nouvelle génération). Crédits pérennes dégagés: 1,7 M€ Rebasage d’ESMS sous-dotés, Portage des ESAT à 92% minimum du tarif plafond, Crédits pérennes de soutien à la transformation de l’offre : Dans une approche globale des leviers mobilisables par l’ARS (dont CNH et crédits « situation critique »), En lien avec les objectifs du PRS qui vise à réduire les inégalités territoriales Montant des ESMS rebasés: 523 772, 52 € Transport places AJ Autisme 80 (EPISSOS, Autisme et Famille): 53 772,52€; MAS UGECAM 62 : 170 000 €; IME Le Landais APEI de Lille: 200 000 € (rejeté à ce stade); MAS UDAPEI 62: 300 000 € MAS - UGECAM 62: augmentation du temps du médecin généraliste de 0.5 ETP, création de 1.5 ETP d’IDE et de 1 ETP secrétariat médical/accueil . 120 000 € de rebasage accordé en 2017 au titre du plan Autisme. Coût à la place 2018 : 71 005,00 € - Arbitrage 2018, financé en 2019. IME Le Landais: rebasage de 200 k € accordé au titre du CNH 2018 et financé en 2019, pour couvrir le recrutement de 4 IDE 24h/24 (voir fiche CNH). Source Planif: besoin d’un rebasage supplémentaire de 200 k € pour couvrir les frais de transport inhérents à leur activité d’établissement « recours » avec un travail sur leur autorisation (135 % de TO en 2017). Possibilité de financement des 200 k € supplémentaires au titre du CNH MAS UDAPEI 62: déficits importants malgré le rebasage de 148 k € au titre des crédits polyhandicap. Demande d’un rebasage supplémentaire de 300 k € pour couvrir le besoin en soin des résidents (cf. note). Ce qui porterait son coût moyen à la place à 70 k €. Réunion avec la Direction en février 2019 durant laquelle il y aurait eu un accord de principe pour le rebasage.

Mesures complémentaires Réponse aux demandes ponctuelles des ESMS : Dépenses de formation, Remplacement ponctuel de personnel, Investissement courant… Soutien à l’investissement immobilier, en lien avec le PAI 2019. Financer les charges ponctuelles générées par les transformations de l’offre. Soutien aux établissements en difficulté, au cas par cas, en soutien d’un plan d’actions de retour à l’équilibre.

Fonds d’Intervention Régional Campagne 2019

Campagne FIR 2019 Circulaire FIR 2019 parue le 20 mai 2019. Crédits Habitat inclusif en 2nde circulaire FIR. Nouveauté 2019 : Crédits HT en EHPAD (1 443 K€) Annoncée en CB 2019 qui renvoie sur circulaire FIR 2019. Ramener le RAC à 20€ / jour en HT après sortie d’hospitalisation ou Urgence 1000 places réservées au niveau national, Répartition des financements entre les EHPAD en fonction des critères de coopérations locales existantes entre sanitaire / social / MS. Poursuite des dispositifs antérieurs : GEM : 1er versement de 40% en T1 2019 Avenant à venir de prolongation et fixation de la dotation 2019 Financement de 3 nouveaux GEM TC en 2019 MAIA Les prestations socles pour l’hébergement.

Campagne FIR 2019 Dernière année du financement du dispositif PAERPA Emploi accompagné PH : 557 K€ Annoncé en CB 2019 En hausse par rapport à 2018 (381 K€), supplément non réservé exclusivement au TSA. EHPAD en difficulté : 350 K€ (175 K€ en 2018): Financement de prestations de conseil et d’appui aux EHPAD en difficulté pour améliorer l’efficience de leurs organisations et de leur gestion, en vue notamment d’un PRE ou d’un plan d’actions. CLACT : Fin du financement via le FIR, en lien avec les financements alloués en QVT en crédits ONDAM