Quelles nouvelles contraintes ? PARACHUTES DORÉS STOCK-OPTIONS Quelles nouvelles contraintes ? Emmanuelle Rivez-Domont earivez@jonesday.com Olivier Edwards oedwards@jonesday.com

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi « Tepa ») du 21 août 2007, a été publiée au Journal Officiel du 22 août dernier. Cette loi comporte notamment des mesures encadrant plus strictement l’octroi de « parachutes dorés » aux dirigeants des sociétés cotées (Article 17 de la loi); La loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié du 30 décembre 2006 a encadré l’exercice des stock-options par les dirigeants d’entreprise (Article 62 I de la loi); Des réflexions sont en cours sur le régime des stock-options pour les mandataires sociaux.

ENCADREMENT DES «PARACHUTES DORES» Régime antérieur (Article L.225-42-1 alinéa 1 du Code de Commerce) : Convention réglementée : autorisation préalable du Conseil d’administration ou de surveillance puis approbation de l’assemblée générale des actionnaires Personnes visées : Présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

ENCADREMENT DES «PARACHUTES DORES» Loi « Tepa » (Article L.225-42-1 alinéa 2 et suivants du Code de Commerce) : Conditions de rémunération, indemnités et avantages liés aux performances du bénéficiaire (alinéa 2) Résolution individuelle par bénéficiaire (alinéa 4) Constat du respect des conditions par le Conseil d’administration avant tout versement (alinéa 5) Publication des décisions du CA (en attente du Décret en Conseil d’Etat fixant les modalités et délais) (alinéa 3) Date d’effet : engagements pris à compter du 22 août 2007.

ACTIONNARIAT DU MANDATAIRE SOCIAL Aujourd’hui… Loi du 30 décembre 2006 encadre l’exercice des stock-options par les dirigeants d’entreprise (Article L.225-185 du Code de Commerce). Lors de l’attribution : 1. soit les stock-options attribués ne pourront être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions ; 2. soit les intéressés seront tenus de conserver une certaine quantité des actions issues des levées d’options jusqu’à cessation de leurs fonctions ; avec une forte préférence pour l’option 2 dans la pratique. Dispositions similaires en cas d’attribution d’actions gratuites.

ACTIONNARIAT DU MANDATAIRE SOCIAL Et demain… Le débat sur les modalités de gestion des stock-options revient de manière cyclique, et plusieurs tendances se dessinent : Limitation de la part attribuée aux mandataires sociaux à un pourcentage des options attribuées dans l’entreprise (par exemple 10%); Subordination de la levée des options à des conditions de performances. Aujourd’hui, un cinquième des sociétés du CAC 40 ont adopté cette pratique.

ACTIONNARIAT DU MANDATAIRE SOCIAL Et après demain… quelles conséquences auront Les déclarations de Monsieur Seguin selon lesquelles l’exonération de cotisations sociales des stock-options et des actions gratuites serait responsable de la santé financière fragile de la Sécurité Sociale sont elles une mort programmée des stock-options ? Les déclarations de Madame Lagarde selon lesquelles il conviendrait de subordonner l’attribution de stock-options à l’existence d’un plan d’intéressement ou de participation sont elles un obstacle à la croissance des gazelles ?