Intercommunalités en France; Etat des lieux, perspectives Guy Gilbert ENS Cachan

Intercommunalités:une réussite surprenante et spectaculaire… Les raisons d’un succès: pragmatisme et …incitations financières Les finances des intercommunalités: entre compensation et péréquation Quels futurs? GG 23/03/06 INRS Montréal

intercommunalités:une réussite surprenante et spectaculaire… Un siècle d’essais –erreurs L’accélération depuis 1999 Et …spectaculaire Bilan au début 2005 GG 23/03/06 INRS Montréal

Total EPCI à fiscalité propre (dont TPU) 1 235 (55) 1 678 (111) 2 524 1996 1999 2005 SIVU SIVOM Synd.Mixtes 14 614 2 221 1 216 14 885 2 165 1454 Nd nd Districts CU CC CV SAN CA 318 10 894 4 9 305 12 1 357 5 - 14 2 342 6 162 Total EPCI à fiscalité propre (dont TPU) 1 235 (55) 1 678 (111) 2 524 (1 103) Nombre de communes regroupées 13 566 (548) 19 128 (1 058) 32 308 (14 404) Population regroupée (millions d’h.) 27,3 (3,1) 34 (4,2) 52,1 (39,5) GG 23/03/06 INRS Montréal

Les EPCI à fiscalité unique (CC et CA) se sont rapidement imposés Ils se sont multipliés et ont accru leur périmètre La TPU est la formule choisie par ¾ des CU, par plus de la moitié des CC et CA , au total ¾ de la population française 83% de la population réside dans une commune membre d’un EPCI à fiscalité propre GG 23/03/06 INRS Montréal

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Diversité des formes d’intercommunalité Intercommunalités à forme « associative »: Les communes transfèrent le pouvoir de décision et d’exécution sur compétences transférées Financement par contributions additionnelles levées par les communes (14 000 SIVU, 2200 SIVOM, 1216 syndicats mixtes) Intercommunalités à forme « fédérative »: Une fiscalité de substitution, commune (fiscalité unique ou fiscalité mixte) Un partage de compétences plus étendu, mais selon l’intérêt communautaire » (14 CU, 155 CA, 2186 CC, 6 SAN) GG 23/03/06 INRS Montréal

Une forme dominante dans la France des villes Les intercommunalités à forme fédérative Une forme en développement dans la France rurale Les intercommunalités à forme associative GG 23/03/06 INRS Montréal

Pourquoi un tel succès? Pragmatisme Libre entrée en EPCI; mais liberté de sortie restreinte Libre choix de la formule communautaire (sauf au cas des districts et CU) Simplification (suppression des CV) préservation des intérêts communaux « intérêt communautaire » défini par l’assemblé communautaire dans les EPCI fédératifs, par les conseils municipaux dans les EPCI associatifs Champ des compétences communautaires obligatoires plus large dans les EPCI fédératifs développement et aménagement économique, social et culturel + Aménagement de l’espace + Équilibre social de l’habitat + Politique de la ville + Gestion des services publics locaux + Protection/mise en valeur de l’environnement GG 23/03/06 INRS Montréal

« Carotte fiscale » « Carotte financière » Disparition de la concurrence fiscale intra-communautaire sur la TP (TPU) « Mutualisation » (dilution/diversification géographique des risques fiscaux) « Communauté fiscale réduite aux acquêts » …Dans un contexte de réduction de la TP (1999) « Carotte financière » Abondement de la DGF:en fonction du degré d’intégration fiscale (CIF) Imputé sur le pot commun des dotations de l’Etat (mis « sous enveloppe ») GG 23/03/06 INRS Montréal

Les finances des intercommunalités Les mécanismes; entre compensation et péréquation Les effets redistributifs entre communes Les comportements fiscaux et dépensiers des EPCI GG 23/03/06 INRS Montréal

Régimes fiscaux des EPCI Fiscalité additionnelle ; l’intercommunalité empile ses taux sur les 4 taxes locales Fiscalité substitutive (régime obligatoire pour les CA, les nouvelles CU et SAN) Taxe professionnelle unique: l’intercommunalité vote le taux unique de la TP et répartit le produit entre communes qui conservent TH et TF Fiscalité mixte: mise en commun de la totalité des impôts locaux (TP + impôts sur les habitants). GG 23/03/06 INRS Montréal

Des dispositifs budgétaires et fiscaux originaux (régime de fiscalité unique -TPU) Le conseil communautaire Vote le taux unique de TP Mais partage le produit avec les communes membres Vote du taux de TP Double plafonnement du taux unique de TP: = taux moyen des communes membres en t-1 en année 1, et inf. à 2 X moyenne nationale des taux en t-1 Lien vertical entre les taux : les hausses / baisses de taux de TP doivent être // aux variations du taux moyen (pondéré) des taxes –ménages (sauf dérogations) La convergence des taux communaux vers le taux unique TP est graduelle (durée choisie par le conseil communautaire, 12 ans max) GG 23/03/06 INRS Montréal

Partage du produit de taxe professionnelle (et de la DGF) l’attribution de compensation (AC); obligatoire, figée en € courants, peut être révisée à la baisse à l’unanimité des communes, révisée si compétences supplémentaires la part communautaire: fixée par le CC la dotation de solidarité communautaire (DSC): facultative, critères fixés par le CC (sous réserve de comprendre l’écart de revenu et l’insuffisance de potentiel fiscal) La liberté de répartition du conseil communautaire se limite par conséquent à partager la croissance du produit fiscal entre la part communautaire et la DSC GG 23/03/06 INRS Montréal

Partage du produit de la taxe professionnelle unique de la TP Montant Dotation de solidarité communautaire Croissance cumulée de la TP Part communautaire Charges transférées Attribution de compensation Temps GG 23/03/06 INRS Montréal

Effets redistributifs territoriaux de l’intercommunalité Effet redistributif global Effet ressources Effet charges Effet spécialisation fiscale de solidarité financière Effet charges transférées Effet répartition des services Dépenses de fonctionnement Dépenses d ’investissement Dépenses des services communautaires Financement Taxe professionnelle Taxes foncières et d ’habitation Dotation de solidarité communautaire Effet intercommunal Effet communautaire GG 23/03/06 INRS Montréal

La maîtrise du coût de l’intercommunalité Un constat la croissance des dépenses consolidées des communes et des communautés Qui ne se serait pas produite si les dépenses communautaires s’étaient substituées aux dépenses communales Et si des économies d’échelle avaient été réalisées Un alourdissement des budgets consolidés imputable À l’élargissement de l’offre des services publics locaux À l’augmentation des coûts GG 23/03/06 INRS Montréal

Réaction des communes au développement des dépenses intercommunales GG 23/03/06 INRS Montréal

Quels futurs ? Scénario 1: poursuite de l’intégration communautaire Un choc fiscal; le bouclier fiscal TP 2007 La fuite en avant fiscale: fiscalité mixte Transfert de la pression fiscale sur les ménages Un risque budgétaire; l’envolée de la dépense Un risque démocratique; Pression fiscale accrue et partage fiscal complet pose le problème de la représentation démocratique Scénario 2: le repli sur la commune un risque limité de « détricotage » Un repli sur la commune (repli dépensier, repli fiscal) GG 23/03/06 INRS Montréal