BUDGET DE L’EXERCICE 2011 ASSELIN DE BEAUVILLE

LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT BUDGETAIRE Le budget de l’EPLE est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses. Les principales règles sont : Le principe de l’annualité : Le projet de budget est préparé pour une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Le principe de l’unité : L’ensemble des ressources et l’ensemble des charges doivent être portées sur un document unique. Le principe de l’universalité : Toutes les ressources, toutes les charges doivent être inscrites au budget, sans omission, sans soustraction, sans affectation. Le principe de la spécialité : Ce principe interdit la pratique des virements de crédits d’un chapitre à un autre sans autorisation préalable (DMB). Le principe de l’équilibre : Un strict équilibre entre les dépenses et les recettes. Toutefois cet équilibre peut être réalisé par l’utilisation des fonds de roulements. Le principe de l’autorisation préalable : Le Conseil d’administration délibère et vote le budget, préalablement à son exécution.

STRUCTURE DU BUDGET Une section de fonctionnement, (première section) Une section en capital, (deuxième section) LE BUDGET PREVOIT d’une part les recettes : - Les subventions de la collectivité de rattachement et de l’état - Les ressources propres D’autre part les dépenses qui ont pour objet (1ère section) les activités pédagogiques et éducatives, la viabilisation, l’entretien des matériels et des locaux, les charges générales, la restauration, …

LES RECETTES 2011 Crédits de fonctionnement Crédits d’équipement LES DOTATIONS DU CONSEIL GENERAL Crédits de fonctionnement 120 037 € Crédits d’équipement 7000 € LES RESSOURCES PROPRES 204 862,40 €

LES DEPENSES 2011 Les crédits inscrits aux chapitres budgétaires sont limitatifs, sauf en ce qui concerne l’hébergement (R2), ce chapitre étant évaluatif (nature fluctuante des recettes) Plusieurs chapitres de dépenses sont prévus au budget.

L’APPROBATION DU BUDGET Le vote porte sur l’ensemble du budget : Sur les recettes (donc subventions) Sur les dépenses (donc répartition entre chapitres) Le budget devient exécutoire de plein droit dans un délai de trente jours après la date du dernier accusé de réception : Du représentant de l’Etat De la collectivité de rattachement Ou de l’autorité académique