Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) Jeudi 18 juin 2015

Ordre du jour Examen de la situation des corps des : - Attachés d’administration de l’Etat - Secrétaires administratifs - Conseillers techniques de service social - Assistants de service social

Calendrier prévisionnel Vague n°2 : Adhésion des - Attachés d’administration de l’Etat, - Secrétaires administratifs, - CIGeM sociaux (CTSS / ASS) Juillet 2015 : Saisine guichet unique 6 octobre 2015 : CTM affaires sociales 8 octobre 2015 : CTM jeunesse et sports 13 octobre 2015 : CTM travail Dernier trimestre 2015 : Mise en paie Vague n°3 : Adhésion des - Inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS), - Inspecteurs de la jeunesse et des sports (IJS), - Inspecteurs du travail (IT), - Contrôleurs du travail (CT), 9 septembre 2015 (matin) : Groupe de travail sur les IASS et IJS 9 septembre 2015 (après-midi) : Groupe de travail sur les IT et CT Octobre 2015 : Saisine guichet unique 1er décembre 2015 : CTM travail (IT et CT) 8 décembre 2015 : CTM jeunesse et sports (IJS) 10 décembre 2015 : CTM affaires sociales (IASS) A partir du 1er trimestre 2016 : Mise en paie Au cours de l’année 2016 : travaux d’adhésion des autres corps : élaboration des cartographies, des barèmes, groupes de travail…

Attachés d’administration de l’Etat Projet de cartographie (Administration centrale) Groupe de fonctions Emploi « ministères » Critères Groupe 1 - Conseillers d’administration et assimilés - Encadrement, coordination, pilotage et conception o   Encadrement o   Elaboration de documents de synthèse stratégiques et/ou de préparation de grandes conférences o   Elaboration fréquente de projets de loi, collaboration sur des propositions de loi o   Conduite de projets o   Coordination de plusieurs services dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique publique - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions. o   Complexité des fonctions d'analyse o   Niveau d’expertise requis o   Diversité de l'expérience nécessaire - Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de poste au regard de son environnement extérieur ou de proximité. o   Responsable de projet nécessitant la coordination de plusieurs services dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique publique o   Commandes fréquentes (pluri-hebdomadaires) du cabinet du ministre o   Gestion en partenariat ou représentation en autonomie avec des partenaires extérieurs (organisations syndicales, associations, entreprises) o   Participation au comité de direction o   Autonomie dans l'exercice des fonctions o   Localisation géographique - Adjoint au sous-directeur - Chef de bureau / département / mission / division - Directeur de cabinet / chef de cabinet d'un directeur d'administration centrale - Chargé de mission auprès d'un directeur d'AC - Chef de projet / de mission auprès d'un directeur d'AC Groupe 2 - Adjoint au Chef de bureau / département / mission / division - Chargé de mission auprès d'un chef de service / sous-directeur d'administration centrale - Chef de projet auprès d'un chef de service / sous-directeur d'administration centrale Groupe 3 - Chef de section / pôle - Chef de projet au sein d'un bureau Groupe 4 - Adjoint au chef de section / pôle - Chargé d'études / de mission au sein d'un bureau

Attachés d’administration Projet de cartographie (Services territoriaux) Groupe de fonctions Emploi « ministères » Critères Groupe 1 - Conseillers d’administration et assimilés - Encadrement, coordination, pilotage et conception o   Encadrement o   Elaboration de documents de synthèse stratégiques et/ou de préparation de grandes conférences o   Elaboration fréquente de projets de loi, collaboration sur des propositions de loi o   Conduite de projets o   Coordination de plusieurs services dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique publique - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions o   Complexité des fonctions d'analyse o   Niveau d’expertise requis o   Diversité de l'expérience nécessaire - Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de poste au regard de son environnement extérieur ou de proximité o   Responsable de projet nécessitant la coordination de plusieurs services dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique publique o   Commandes fréquentes (pluri-hebdomadaires) du préfet ou du DG ARS o   Gestion en partenariat ou représentation en autonomie avec des partenaires extérieurs (organisations syndicales, associations, entreprises) o   Participation au comité de direction o   Autonomie dans l'exercice des fonctions o   Localisation géographique - Secrétaire général de direction régionale (arrêté du 27 mai 2014) - Chef de pôle / Responsable de pôle [DRJSCS / DIRECCTE] - Directeur / délégué territorial (département > ou = 400 000 habitants) - Directeur (non membre du COMEX) [ARS] / responsable de pôles politiques et dispositifs d'intervention - Délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité - Responsable d'unité territoriale Groupe 2 - Secrétaire général d'unité territoriale / direction départementale (arrêté du 27 mai 2014) [DIRECCTE / DRJSCS] - Adjoint à une fonction relevant du groupe 1 - Directeur / délégué territorial (département < 400 000 habitants) [DRJSCS / ARS] - Directeur de pôle / département / service [ARS] - Délégué territorial aux droits des femmes et à l'égalité - Agent comptable, chef des services financiers [Etablissements sportifs] - Chargé d'études / de mission transversale / de conseil auprès du Directeur

Attachés d’administration de l’Etat Projet de cartographie (Services territoriaux) Groupe de fonctions Emploi « ministères » Critères Groupe 3 - Adjoint à une fonction relevant du groupe 2 - Encadrement, coordination, pilotage et conception o   Encadrement o   Elaboration de documents de synthèse stratégiques et/ou de préparation de grandes conférences o   Elaboration fréquente de projets de loi, collaboration sur des propositions de loi o   Conduite de projets o   Coordination de plusieurs services dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique publique - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions o   Complexité des fonctions d'analyse o   Niveau d’expertise requis o   Diversité de l'expérience nécessaire - Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de poste au regard de son environnement extérieur ou de proximité o   Responsable de projet nécessitant la coordination de plusieurs services dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique publique o   Commandes fréquentes (pluri-hebdomadaires) du préfet ou du DG ARS o   Gestion en partenariat ou représentation en autonomie avec des partenaires extérieurs (organisations syndicales, associations, entreprises) o   Participation au comité de direction o   Autonomie dans l'exercice des fonctions o   Localisation géographique - Chef d'unité / bureau / service / département / cellule (entité de base) - Responsable de projet - Chargé d’études aux droits des femmes et à l'égalité Groupe 4 - Adjoint à une fonction relevant du groupe 3 - Chargé de développement de l'emploi et des territoires sur bassin d'emploi - Chargé d'études / de mission - Gestionnaire de dispositif

Attachés d’administration de l’Etat Effectifs 2013(*) Programme Service Effectifs physiques en 2013 % des cat. A en 2013 % des effectifs totaux en 2013 Programme 155 Administration centrale 241 32,52 % 21,17 % Services déconcentrés (DIRECCTE /DIECCTE) 465 16,78 % 5,07 % TOTAL 706 20,1 % 6,85 % Programme Service Effectifs physiques 2013 % des cat. A en 2013 % des effectifs totaux en 2013 Programme 124 Administration centrale 534 26,13 % 16,73 % Services déconcentrés (DRJSCS) 230 5,58 % 3,10 % ARS 123 4,01 % 1,64 % TOTAL 887 9,61 % 4,91 % (*)Source : Bilan social 2013

Attachés d’administration de l’Etat Comparaison des plafonds indemnitaires Administration centrale En projet Groupe de fonctions RIFSEEP IFSE CIA TOTAL Groupe 1 40290 € 7110 € 47400 € Groupe 2 35700 € 6300 € 42000 € Groupe 3 27540 € 4860 € 32400 € Groupe 4 22030 € 3890 € 25920 € Grade Plafond actuel Attaché HC / Conseiller administration 39 600 € Attaché principal 37800 € Attaché d’administration de l’Etat 30000 € Services territoriaux En projet Groupe de fonctions RIFSEEP IFSE CIA TOTAL Groupe 1 36210 € 6390 € 42600 € Groupe 2 32130 € 5670 € 37800 € Groupe 3 25500 € 4500 € 30000 € Groupe 4 20400 € 3600 € 24000 € Grade Plafond actuel Attaché HC / Conseiller administration 29 400 € Attaché principal 25800 € Attaché d’administration de l’Etat 20100 €

Secrétaires administratifs Projet de cartographie (Administration centrale) Groupe de fonctions Emploi « ministères » Critères Groupe 1 - Responsable de projet / Chef de projet - Encadrement, coordination, pilotage et conception o   Encadrement - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions o   Expertise dans l’analyse o   Recherches complexes o   Autonomie dans la réalisation o   Compétences rares : marchés publics, statistiques, informatique - Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de poste au regard de son environnement extérieur ou de proximité. o   Gestion en partenariat et représentation en autonomie avec des partenaires extérieurs (organisations syndicales, associations, entreprises) o   Localisation géographique - Chef de pôle, de section ou assimilé - Coordination d’une équipe Groupe 2 - Assistant de direction - Gestionnaire de dossiers complexes nécessitant une expertise et une instruction ET exposés/ou rares(*) - Chargé d'études Groupe 3 Gestionnaire Secrétaire - Chargé de fonctions administratives ou techniques - Agent d’accueil

Secrétaires administratifs Projet de cartographie (Services territoriaux) Groupe de fonctions Emploi « ministères » Critères Groupe 1 - Chef d'unité / bureau / section / service / département / cellule (entité de base) - Encadrement, coordination, pilotage et conception o   Encadrement - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions o   Expertise dans l’analyse o   Recherches complexes o   Autonomie dans la réalisation o   Compétences rares : marchés publics, statistiques, informatique - Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de poste au regard de son environnement extérieur ou de proximité o   Gestion en partenariat et représentation en autonomie avec des partenaires extérieurs (organisations syndicales, associations, entreprises) o   Localisation géographique - Responsable de projet / Chef de projet - Chargé de mission auprès d'un responsable d'unité territoriale Groupe 2 - Adjoint à une fonction relevant du groupe 1 - Gestionnaire de dossiers complexes nécessitant une expertise et une instruction ET exposés / ou rares* (juridique / comptable / RH) - Assistant de direction Groupe 3 Gestionnaire - Chargé de fonctions administratives (juridique / comptable / RH) - Chargé du greffe des juridictions administratives ou judiciaires - Assistant au contrôle des entreprises - Secrétaire

Secrétaires administratifs Effectifs 2013(*) Programme Service Effectifs physiques en 2013 % des cat. B en 2013 % des effectifs totaux en 2013 Programme 155 Administration centrale 122 64,55 % 10,72 % Services déconcentrés (DIRECCTE /DIECCTE) 411 11,40 % 4,48 % TOTAL 533 14,04 % 5,17 % Programme Service Effectifs physiques 2013 % des cat. B en 2013 % des effectifs totaux en 2013 Programme 124 Administration centrale 412 79,38 % 12,91 % Services déconcentrés (DRJSCS) 1171 84,30 % 15,82 % ARS 1339 56,73 % 17,91 % TOTAL 2922 68,46 % 16,17 % (*)Source : Bilan social 2013

Secrétaires administratifs Comparaison des plafonds indemnitaires Administration centrale Groupe de fonctions RIFSEEP IFSE CIA TOTAL Groupe 1 19660 € 2680 € 22340 € Groupe 2 17930 € 2445 € 20375 € Groupe 3 16480 € 2245 € 18725 € Grade Plafond actuel SA de classe exceptionnelle 11440 € SA de classe supérieure 10838 € SA de classe normale 10207 € Services territoriaux Groupe de fonctions RIFSEEP IFSE CIA TOTAL Groupe 1 17480 € 2380 € 19860 € Groupe 2 16015 € 2185 € 18200 € Groupe 3 14650 € 1995 € 16645 € Grade Plafond actuel SA de classe exceptionnelle 6863 € SA de classe supérieure SA de classe normale

Conseillers techniques de service social Projet de cartographie (Administration centrale) Groupe de fonctions Emploi « ministères » Critères Groupe 1 - Conseiller pour l'action sociale Reprise du cadrage interministériel : emplois de conseillers pour l’action sociale, fonctions exercées auprès des personnels de direction - Conseiller expert / chargé d'études /de mission / référent auprès d'un directeur d'AC - Conseiller technique de service social du personnel placé auprès d’un directeur d’AC - Conseiller technique national - Chef d’équipe ou coordonnateur d’une équipe Groupe 2 - Adjoint à un chef d’équipe - Conseiller expert / chargé d’études / de mission / référent auprès d’un chef de service / département / pôle / bureau / unité - Gestionnaire, instructeur de dossier / dispositif - Autres conseillers techniques de service social du personnel

Conseillers techniques de service social Projet de cartographie (Services territoriaux) Groupe de fonctions Emploi « ministères » Critères Groupe 1 - Conseiller pour l'action sociale Reprise du cadrage interministériel : emplois de conseillers pour l’action sociale, fonctions exercées auprès des personnels de direction - Conseiller expert / chargé d'études /de mission / référent auprès d'un directeur - Conseiller technique de service social du personnel placé auprès d’un directeur - Chef d’équipe ou coordonnateur d’une équipe Groupe 2 - Adjoint à un chef d’équipe - Conseiller expert / chargé d’études / de mission / référent auprès d’un chef de service / département / pôle / bureau / unité - Gestionnaire, instructeur de dossier / dispositif - Autres conseillers techniques de service social du personnel

Conseillers techniques de service social Effectifs 2013(*) Programme Service Effectifs physiques 2013 % des cat. A en 2013 % des effectifs totaux en 2013 Programme 155 Administration centrale 2 0,26 % 0,17 % Services déconcentrés (DIRECCTE/DIECCTE) 0,07 % 0,02 % TOTAL 4 0,11 % 0,03 % Programme Service Effectifs physiques 2013 % des cat. A en 2013 % des effectifs totaux en 2013 Programme 124 Administration centrale 4 0,19 % 0,12 % Services déconcentrés (DRJSCS) 107 2,59 % 1,44 % ARS 6 0,08 % TOTAL 117 1,26 % 0,64 % (*)Source : Bilan social 2013

Conseillers techniques de service social Comparaison des plafonds indemnitaires Administration centrale En projet Groupe de fonctions RIFSEEP IFSE CIA TOTAL Groupe 1 20485 € 3615 € 24100 € Groupe 2 17085 € 3015 € 20100 € Grade Plafond actuel Conseiller technique de service social 14611 € Services territoriaux En projet Groupe de fonctions RIFSEEP IFSE CIA TOTAL Groupe 1 19480 € 3440 € 22920 € Groupe 2 15300 € 2700 € 18000 € Grade Plafond actuel Conseiller technique de service social 9100 €

Assistants de service social Projet de cartographie (Administration centrale) Groupe de fonctions Emploi « ministères » Critères Groupe 1 - Conseiller expert / chargé d'études /de mission / référent auprès d'un directeur d’AC Reprise du cadrage interministériel : emplois de conseillers pour l’action sociale, fonctions exercées auprès des personnels de direction - Assistant de service social du personnel placé auprès d’un directeur d’AC - Chef d’équipe ou coordonnateur d’une équipe Groupe 2 - Adjoint à un chef d’équipe - Chargé d’études / de mission / référent auprès d’un chef de service / département / pôle / bureau / unité - Autres assistants de service social du personnel

Assistants de service social Projet de cartographie (Services territoriaux) Groupe de fonctions Emploi « ministères » Critères Groupe 1 - Conseiller expert / chargé d'études /de mission / référent auprès d'un directeur Reprise du cadrage interministériel : emplois de conseillers pour l’action sociale, fonctions exercées auprès des personnels de direction - Assistant de service social du personnel placé auprès d’un directeur - Chef d’équipe ou coordonnateur d’une équipe Groupe 2 - Adjoint à un chef d’équipe - Chargé d’études / de mission / référent auprès d’un chef de service / département / pôle / bureau / unité - Autres assistants de service social du personnel

Assistants de service social Effectifs 2013(*) Programme Service Effectifs physiques 2013 % des cat. B en 2013 % des effectifs totaux en 2013 Programme 155 Administration centrale 0 % Services déconcentrés (DIRECCTE/DIECCTE) 4 0,11 % 0,04 % TOTAL 0,10 % 0,03 % Programme Service Effectifs physiques 2013 % des cat. B en 2013 % des effectifs totaux en 2013 Programme 124 Administration centrale 5 0,96 % 0,15 % Services déconcentrés (DRJSCS) 42 3,02 % 0,56 % ARS 1 0,04 % 0,01 % TOTAL 48 1,12 % 0,26 % (*)Source : Bilan social 2013

Assistants de service social Comparaison des plafonds indemnitaires Administration centrale En projet Groupe de fonctions RIFSEEP IFSE CIA TOTAL Groupe 1 13730 € 1870 € 15600 € Groupe 2 12410 € 1690 € 14100 € Grade Plafond actuel Assistant de service social principal 12691 € Assistant de service social 11651 € Services territoriaux En projet Groupe de fonctions RIFSEEP IFSE CIA TOTAL Groupe 1 11970 € 1630 € 13600 € Groupe 2 10560 € 1440 € 12000 € Grade Plafond actuel Assistant de service social principal 7350 € Assistant de service social 6650 €