LE REGIME SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES Jean-Pierre Franiatte jpf@cabinetfraniatte.com 03 87 62 85 25

La protection sociale des travailleurs non salariés Le régime social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie et de sa fonction au sein de celle-ci.   Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés :  les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL. Précision : un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales. les présidents de SAS et de SA ainsi que les directeurs généraux de SA. Ces dirigeants sont considérés comme des "assimilés-salariés" car ils bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l'exception de l'assurance chômage. Ils ne peuvent pas prétendre par ailleurs aux dispositions du droit du travail (par exemple des règles applicables en matière de licenciement) au titre de leur mandat social.  

La protection sociale des travailleurs non salariés Les autres dirigeants relèvent du Régime social des indépendants (RSI) également appelé «régime social des travailleurs non-salariés (TNS) ». Il s'agit principalement : - des entrepreneurs individuels (parmi lesquels figurent les auto - entrepreneurs), - des gérants majoritaires de SARL, - de l'associé unique d'EURL.

La protection sociale des travailleurs non salariés A quels organismes doit cotiser le TNS ?   Les TNS cotisent au RSI (régime obligatoire de Sécurité sociale des indépendants), qui leur garantit une couverture en cas de maladie ou de maternité. Leurs frais d’hospitalisation, de médecins et de médicaments sont remboursés au même taux que dans le régime salarié.  Le RSI est devenu l’interlocuteur quasi unique des travailleurs non-salariés. En ce qui concerne la retraite, il faut distinguer les artisans et les commerçants, qui cotisent au RSI, des professions libérales qui disposent d’une caisse particulière, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)..

La protection sociale des travailleurs non salariés  Comment calculer les cotisations sociales du Travailleur Non-Salarié (TNS) ? Attention, les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par ces modalités de calcul. Les professions libérales ont des cotisations différentes. À taux plein, le taux de cotisations sociales au RSI s’élève à : 6,5 % pour la partie maladie, maternité, 0,7 % pour les indemnités journalières, 17,4 % pour la partie retraite de base (jusqu’à 38 040 euros de revenu, puis 0,35 %), 7 % pour la partie retraite complémentaire (jusqu’à 37 513 euros puis 8 % jusqu’à 152 160 euros), 1,3 % pour la partie invalidité-décès (dans la limite de 38 040 euros), 2,15 % pour les allocations familiales (jusqu’à 41 844 €, et 5,25 % à partir de 53 256 € ), 8 % pour la CSG/CRDS, 0,25 % pour la formation professionnelle (sur une base de 38 040 euros de revenus).

La protection sociale des travailleurs non salariés Le montant total des cotisations sociales obligatoires des travailleurs non salariés s’élève donc à 43,30 % jusqu’à 38 040 € et 29,05 % au-delà de 38 040 €. En comparaison, les cotisations sociales des dirigeants d’entreprises assimilés salariés s’élèvent à 70 % environ du montant net perçu jusqu’à 38 040 €, sans assurance chômage.

La protection sociale des travailleurs non salariés La base de calcul des cotisations sociales : le revenu professionnel Les cotisations sociales sont calculées sur la base du revenu professionnel = le revenu déclaré par le TNS chaque année au mois de mai dans la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI). Ce revenu correspond à : - Bénéfice de l’entreprise pour les entreprises soumises au régime du réel à l’impôt sur le revenu - Rémunération du dirigeant augmentée le cas échéant de la part du dividende supérieure à 10 % du capital social de la société et des comptes courants pour les entreprises soumises au régime du réel à l’impôt sur les sociétés.  

La protection sociale des travailleurs non salariés Modalités de paiement des cotisations Les cotisations à payer de l'année en cours sont tout d'abord calculées, à titre de provision, sur la base du revenu professionnel de l'année N-2 et font l'objet d'une régularisation durant l'année N une fois le revenu professionnel de l'année·N-1 connu (envoi de la DSI). Les cotisations provisionnelles de l’année N sont alors recalculées sur la base du revenu professionnel de l’année N-1 Le paiement des cotisations provisionnelles est en principe mensuel sauf option pour un paiement trimestriel. Elles sont prélevées du mois de janvier au mois de décembre, en 12 mensualités d'égal montant. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique le 5 ou le 20 de chaque mois, au choix de l'assuré. A défaut de choix, les cotisations sont exigibles le 5 de chaque mois. Les versements trimestriels sont exigibles les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

La protection sociale des travailleurs non salariés Les cotisations minimales des travailleurs non salariés Les travailleurs non salariés doivent acquitter des cotisations minimales même en l’absence de revenu professionnel. Pour un artisan ou un commerçant, ces cotisations minimales s’élèvent à 1 197 € pour l’année 2015

La protection sociale des travailleurs non salariés La couverture sociale des travailleurs non salariés Les frais d’hospitalisation sont pris en charges à hauteur de 80%. Les gros risques qui se réalisent (soins de longue durée, opérations…) sont remboursés à 100 %. Pour les petits risques (soins courants), le montant des remboursements dépend de très nombreux facteurs. Il ira de 100, à 70, voire 15% de la dépense. Il est possible de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’hospitalisation, maladie ou accident (seulement pour les commerçants et artisans) et d’une allocation de repos et d’une indemnité journalière forfaitaire en cas de maternité. Il n’y a pas d’assurance accident du travail. Les travailleurs non salariés et leurs ayants-droits bénéficient des allocations familiales.

La protection sociale des travailleurs non salariés CONCLUSION La protection sociales des travailleurs non salariés est moins coûteuse que celle des dirigeants d’entreprises assimilés salariés. Les économies réalisés permettent la constitution d’une protection sociale « à la carte » qui pourront combler les insuffisance du régime TNS dans les domaines suivants : Prévoyance (accidents de travail, indemnités journalières …) Maladie Retraite. La loi Madelin a permis de déduire les cotisations sociales facultative du résultat fiscal de l’entreprise.