Copyright et intérêt public © L’utilisation équitable et les contenus ouverts à la rescousse du monde de l’éducation L’Heure pédagogique - Réseau de valorisation de l’enseignement Université Laval, 28 septembre 2007

Photo: Paul Keller sous licence Creative Commons Paternité 2.0

Objectifs du copyright An Act for the Encouragement of Learning, by Vesting the Copies of Printed Books in the Authors or Purchaser of such Copies, during the Times therein mentioned. Statute of Anne, 1710 (R.-U.) 8 Anne c. 9.

Objectifs du copyright The Congress shall have Power (...) To promote the Progress of Science and useful Arts, by securing for limited Times to Authors and Inventors the exclusive Right to their respective Writings and Discoveries The Constitution of the United States of America, Article 1, section 8, clause 8.

Interprétation au Canada 30La Loi [sur le droit d’auteur] est généralement présentée comme établissant un équilibre entre, d'une part, la promotion, dans l’intérêt du public, de la création et de la diffusion des oeuvres artistiques et intellectuelles et, d’autre part, l’obtention d’une juste récompense pour le créateur (...). Théberge c. Galerie d'Art du Petit Champlain inc. [2002] 2 R.C.S. 336, par. 30

Concepts de base La Loi sur le droit d’auteur protège les droits économiques (patrimoniaux) et moraux (intégrité) relatifs à une œuvre littéraire, musicale, artistique ou dramatique : 1.Application automatique et par défaut dès la création ou la diffusion de l’oeuvre. 2.L’œuvre doit être fixée (consignée sur un support) et originale. 3.Les idées, les mots, les listes exhaustives, les faits ne sont pas couverts.

Concepts de base (suite) Le créateur original de l’œuvre détient le copyright automatiquement, mais...  L’œuvre revient à l’employeur si elle a été créée dans le cadre d’un emploi.  L’auteur peut céder ou concéder son droit par écrit (licence, $$$).

Déséquilibre? 32Un contrôle excessif de la part des titulaires du droit d’auteur et d’autres formes de propriété intellectuelle [?] pourrait restreindre indûment la capacité du domaine public d’intégrer et d’embellir l’innovation créative dans l’intérêt à long terme de l’ensemble de la société, ou créer des obstacles d’ordre pratique à son utilisation légitime. Ce risque fait d’ailleurs l’objet d'une attention particulière par l’inclusion, aux art. 29 à 32.2, d’exceptions à la violation du droit d'auteur. Théberge c. Galerie d'Art du Petit Champlain inc. [2002] 2 R.C.S. 336, par. 32

Facteurs de déséquilibre 1.Le copyright est un régime par défaut, selon les termes de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (1886). 2.Extension de la durée (100 ans dans certains pays) 3.Extension de la portée  XVII e s. : Droits de publication.  XX e s. : Représentations en public d’oeuvres dramatiques ou musicales, reproductions mécaniques ou électroniques (copies), créations dérivées.  XXI e s. : S’applique aussi à l’univers numérique.

2. L’utilisation équitable (fair dealing)  Ensemble statutaire d’ « exceptions aux violations », provenant de la common law, et semblables à celles du fair use (États-Unis).

Utilisation équitable Exceptions générales (1)  Étude privée ou recherche 29.L’utilisation équitable d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée ou de recherche ne constitue pas une violation du droit d’auteur. Loi sur le droit d ’ auteur, L.R.C. 1985, c. C-42 par. 29.

Utilisation équitable Exceptions générales (2)  Critique et compte rendu 29.1 L’utilisation équitable d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins de critique ou de compte rendu ne constitue pas une violation du droit d’auteur à la condition que soient mentionnés : a) d’une part, la source; b) d’autre part, si ces renseignements figurent dans la source : (i) dans le cas d’une œuvre, le nom de l’auteur, (ii) dans le cas d’une prestation, le nom de l’artiste-interprète, (iii) dans le cas d’un enregistrement sonore, le nom du producteur, (iv) dans le cas d’un signal de communication, le nom du radiodiffuseur.  Communication des nouvelles

Utilisation équitable Exceptions par catégories d’acteurs (condition)  Actes à but non lucratif 29.3 (1) Les actes visés aux articles 29.4, 29.5, 30.2 et ne doivent pas être accomplis dans l’intention de faire un gain.

Utilisation équitable Exceptions par catégories d’acteurs (2)  Établissements d’enseignement  Représentations d’œuvres à des fins pédagogiques  Reproduction d’émissions d’actualités  Bibliothèques, musées ou services d’archives  Gestion et conservation de collections  Reprographie (articles de périodique)  Établissements d’enseignement, bibliothèques, musées ou services d’archives  Reprographie et sociétés de gestion (conditions particulières)

Utilisation équitable Exceptions par catégories d’acteurs (3)  Entreprises de programmation (au sens de la Loi sur la radiodiffusion) et retransmetteurs  Particuliers  Copies de sauvegarde de programmes d’ordinateur  Personnes ayant des déficiences perceptuelles  Production d’un exemplaire sur un autre support  Communication de documents effectuée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels, etc.

Utilisation équitable Exceptions par catégories d’acteurs (exemple)  Établissements d’enseignement Reproduction d’œuvres 29.4 (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour un établissement d’enseignement ou une personne agissant sous l’autorité de celui-ci, à des fins pédagogiques et dans les locaux de l’établissement: a)de faire une reproduction manuscrite d’une œuvre sur un tableau, un bloc de conférence ou une autre surface similaire destinée à recevoir des inscriptions manuscrites; b)de reproduire une œuvre pour projeter une image de la reproduction au moyen d’un rétroprojecteur ou d’un dispositif similaire. [...]

Fair use (États-Unis) Principes de Common Law codifiés en 1976 United States Code, Titre 17, Ch. 1, §107 [T]he fair use of a copyrighted work, including such use by reproduction in copies or phonorecords or by any other means specified by that section, for purposes such as criticism, comment, news reporting, teaching (including multiple copies for classroom use), scholarship, or research, is not an infringement of copyright. In Determining whether the use made of a work in any particular case is a fair use the factors to be considered shall include — 1.the purpose and character of the use, including whether such use is of a commercial nature or is for nonprofit educational purposes; 2.the nature of the copyrighted work; 3.the amount and substantiality of the portion used in relation to the copyrighted work as a whole; and 4.the effect of the use upon the potential market for or value of the copyrighted work. […]

Interprétation de la loi canadienne 48.[I]l est peut-être plus juste de considérer cette exception comme une partie intégrante de la Loi sur le droit d’auteur plutôt que comme un simple moyen de défense. […] À l’instar des autres exceptions, [l’utilisation équitable] correspond à un droit des utilisateurs. Pour maintenir un juste équilibre entre les droits des titulaires du droit d’auteur et les intérêts des utilisateurs, il ne faut pas l’interpréter restrictivement. CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada [2004] 1 R.C.S., par. 48.

Interprétation de la loi canadienne 1.le but de l’utilisation; 2.la nature de l’utilisation; 3.l’ampleur de l’utilisation; 4.les solutions de rechange à l’utilisation; 5.la nature de l’œuvre; 6.l’effet de l’utilisation sur l’œuvre. CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada [2004] 1 R.C.S., par. 53.

Un regard critique Utilisation équitable et fair use: une défense accessible?

3. Le contenu ouvert ou libre d’accès Publier du contenu ouvert ou libre d’accès, c’est prendre un ensemble de mesures permettant :  de contourner les limitations imposées par le régime international du copyright, en toute légalité;  de créer un bien commun informationnel;  de favoriser la diversité culturelle;  etc. Savoir publier du contenu ouvert, c’est aussi savoir utiliser celui des autres !

Le contenu ouvert (1) Œuvres tombées dans le domaine public  Le domaine public est (in-)défini « par la négative » comme tout ce qui n’est plus couvert par le copyright.  Attention: le symbole ci-contre n’a pas de valeur légale.)  Le créateur peut céder son œuvre au domaine public avant l’extinction du copyright, par voie de déclaration ou avis.  La Loi sur le droit d’auteur reste muette quant aux modalités de ce geste.

Le contenu ouvert (2) Les licences d’utilisation  La licence est un contrat  Elle décompose le copyright en plusieurs droits distincts  Certains droits réservés plutôt que Tous droits reservés !  Creative Commons Creative Commons

Le contenu ouvert (3) Le copyleft  Se dit des licences « virales » dont le but est de perpétuer le bien commun dans le temps  Licence publique générale GNU et dérivées (LGPL, GFDL)  Creative Commons Paternité- Partage des Conditions Initiales à l'Identique 2.5 Canada Creative Commons

Le contenu ouvert (4) Auto-archivage et archives ouvertes Stratégie institutionnelle (pour les bibliothèques et universités) : « Donne et tu recevras ». Fondements :  Open Archives Initiative (OAI) (partage de métadonnées XML). Open Archives Initiative (OAI)  Initiative de Budapest pour l’accès ouvert (axée sur la littérature de recherche et dont l’Université Laval est signataire). Initiative de Budapest pour l’accès ouvert Exemples pratiques :  Archipel (UQÀM) Archipel (UQÀM)  Archimède (Université Laval) Archimède (Université Laval)  Directory of Open Access Journals Directory of Open Access Journals  Public Library of Science Public Library of Science