De L’AIDE A DOMICILE aux SERVICES A LA PERSONNE

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1 De L’AIDE A DOMICILE aux SERVICES A LA PERSONNE
Evolution ou Révolution ??? 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

2 Un regard en trois temps :
1 – l’évolution législative, 2 - l’évolution des structures, 3- l’évolution des acteurs. 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

3 Des origines… … à aujourd’hui
du développement économique aux retraites, de la dépendance à l’autonomie, Une politique publique en évolution… 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

4 Les enfants dans les salles d’asile
Au XIXème Siècle , l’aide aux personnes ne relève pas encore de l’action de l’Etat : Ce sont les organisations charitables, souvent religieuses qui « prennent en charge » les personnes isolées : Les enfants dans les salles d’asile Les vieillards, invalides, mendiants dans les hospices… Cependant la prise en charge est institutionnelle Salle d ’asile : prémices des écoles maternelles : accueille les enfants pauvres de 6 à 8 ans La loi du 1er juillet 1905 portant assistance obligatoire aux infirmes, vieillards et incurables privés de ressources; Prémice de la politique vieillesse mais a seulement pour but de garantir un minimum de ressources aux plus démunis, n’a qu’une visée de « solvabilisation » 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

5 Début du XXème Siècle Loi du 1er juillet 1905 crée l’assistance obligatoire aux infirmes, vieillards et incurables privés de ressources; Loi du 5 avril 1910 crée les retraites ouvrières et paysannes, Loi du 30 avril 1930 crée le minimum vieillesse 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

6 A partir des années 1945 Avec le double phénomène de reconstruction et du développement du travail des femmes, des initiatives associatives, souvent bénévoles, se développent en particulier pour aider des familles. Soutenues par les caisses de sécurité sociale, les associations vont créer des emplois dans le champ de la « domesticité » 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

7 Décennie 1950 1953 Un décret réforme les lois d’assistance et constitue la base juridique de l’aide à domicile, on parle désormais d’aide sociale. La notion de ressources insuffisantes remplace celle de l’indigence. 1956 Création du Fonds National de Solidarité. En 1959, 60% des pers. relevant du régime général perçoivent le FNS Penser a spécifier si nécessaire aide et action sociale. 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

8 1962 - Le rapport Laroque préconise d’intégrer les personnes âgées à la société grâce à un soutien à domicile adapté. La loi institue une « aide ménagère » mais la réserve aux personnes privées de ressources suffisantes, - Parallèlement, les caisses de retraite développent leurs propres prestations d’aide-ménagère dans le cadre de l’action sociale en faveur de leurs assurés. Il prend en compte la personne âgée sous son aspect global et développe une finalité éthique : Les gens âgés doivent garder une place dans la société. Il comporte 3 projets clés : 1- la prévention 2- l’intégration 3- le maintien à domicile Pour la première fois le maintien à domicile est clairement posé comme : Maintien de cohésion sociale, Correspondant aux souhaits des personnes âgées, Solution moins onéreuse que l’hébergement collectif 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

9 1975 - Loi de 1975 en faveur des personnes handicapées permet aux personnes âgées ayant un besoin d’aide pour les activités de la vie quotidienne de bénéficier de : l’Allocation de compensation pour tierce personne. - Création des Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Les préconisations du rapport Laroque sont longues à se mettre en place : 3ème âge actif et valide. Les structures collectives continuent de répondre aux besoins « en nombre » des personnes plus dépendantes. Très vite, cette allocation à l’origine prévue pour les personnes handicapées est consommée par les personnes âgées : en 1997, 70% des bénéficiaires de l’ACTP est consommée par les personnes âgées. 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

10 Décennie 1980 Les premières mesures publiques en faveur des services familiaux correspondent à une prise en charge financière partielle par la collectivité des fonctions sociales : Garde d’enfants, Aide à domicile aux personnes âgées. 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

11 1982 Lois de décentralisation
Deux axes forts de la politique avec le transfert de l’État vers les départements : 1- Le maintien à domicile a pour mission de retarder l’entrée en établissement 2- Son potentiel de gisement d’emploi pour des femmes non qualifiées doit entraîner une réduction du chômage 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

12 1987 à 1997 : une décennie de mesures d’incitations fiscales
1987 :exonération des charges patronales pour les particuliers employeurs qui sont handicapés ou âgés de plus de 70 ans, 1990 : création d’une prestation pour la garde d’enfant à domicile (AGED) 1991 : réduction d’impôts sur le revenu des personnes physiques au titre des emplois familiaux 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

13 1997 : Création de la Prestation Spécifique Dépendance.
1993 : Création du Chèque Emploi Services : facilitation de l’emploi direct par la création d’un organisme national prenant en charge l’ensemble des formalités administratives liées à l’emploi. 1996 : création du Titre Emploi Service qui rend possible l’abondement par un organisme tiers. 1997 : Création de la Prestation Spécifique Dépendance. PSD : prévue en l’attente d’une autre loi ou prestation, très peu « utilisée » car avec récupération sur héritage. 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

14 Décennie 2000 Vers la reconnaissance d’une branche professionnelle ?
Deux nouvelles prestations sont créées en ayant pour point commun de renforcer la solvabilisation de la demande de services : 2001 : L’Allocation Personnalisée d’Autonomie 2003 : La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant APA concerne personne de plus de 60 ans : c’est une aide forfaitisée selon le revenu et le degré de dépendance qui peut atteindre plus de 1000€/mois (évolution exponentielle des demandes : les département ont vite été débordés (traitement des demandes / Recrutement dans l’urgence pour les asso/ croissance de l’activité sans structuration ….) Voir clause de sûreté qui n’a jamais été vraiment mise en œuvre. (page II-16 du rapport Verollet) Pour la 1ere fois en 2003, le montant consacré par les département à l’aide sociale a domicile (2,4M€) sup a l’instition (2M€) La PAJE est venu remplacer 6 prestations différentes existantes. Innovation : systeme ressemblant au CES et utilisation possible tant auprès d’association que d’une entreprise habilités. 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

15 2002 rattachement au secteur médico-social
loi rénovant l’action sociale et médico-sociale :   « L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

16 2002 rattachement au secteur médico-social
attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté…. » Les services d’aide à domicile font partie de la liste des établissements concernés. Droit d’option mais pas en gironde/ heures , tarification… 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

17 pour la protection sociale
2004 Création de la Caisse Nationale Solidarité Autonomie 2005 Loi sur l’Égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le problème de la dépendance commence à être pensé comme un 5ème risque pour la protection sociale LOI DU 30 JUIN 2004 RELATIVE à la solidarité pour l’autonomie des personnes agées et handicapées. CNSA- Établissement public ayant à charge le financement de la prestation compensation. 11 février 2005 rénove loi de 1975 sur les personnes handicapées. RAPPEL des 4 risques : famille, maladie, accident du travail, retraite. 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

18 25 juillet Plan Borloo La loi Borloo a quatre ambitions majeures : 1- Développer et accroître l’offre de services aux particuliers Nouvelles activités reconnues dans le champ des services à la personne. 2- Accroître la demande par un prix accessible Création du Chèque Emploi Service Universel (CESU) 3- Rapprocher l’offre et la demande de services Simplification de la réglementation et des procédures d’agrément des structures. 4- Valoriser et améliorer les conditions de travail des salariés Création d’une filière de formation qualifiante, harmonisation des conventions collectives. 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

19 Une branche en voie de clarification ?
Aide à domicile, emploi familiaux, services à la personne…de quoi parle-t-on ? L’accord du 7 septembre 2005 précise le champ de l’aide à domicile : « l’ensemble des associations et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d’assurer aux personnes physiques toutes formes d’aide, de soin, d’accompagnement, de services et d’intervention à domicile ou de proximité » 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

20 La branche de l’aide à domicile fait partie des « services à la personne » qui regroupe :
« l’ensemble des services contribuant au mieux être de nos concitoyens sur les lieux de vie, qu’il s’agisse de leur domicile, de leur lieu de travail ou de loisirs » (Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, 2005) 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

21 Des origines… … à aujourd’hui
De la charité au professionnalisme, de l’action bénévole, à l’encadrement juridique , L’évolution des structures 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

22 Années 1920 industrialisation
Face : - aux difficultés des familles devant la maladie en particulier, - à la faiblesse des retraites, des associations se développent pour venir en aide aux familles. Ce sont : Soit des mouvements caritatifs des paroisses, Soit des organisations syndicales Préciser que les prestations maladies et de chômage n’existent pas encore. les retraites ne sont que dans les grandes compagnies, 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

23 Premiers services : l’aide aux familles.
La première association « Aide aux mères de famille » est créée en 1920 avec pour objet de « seconder les mères courageuses qui assument la tâche d’élever une nombreuse famille en leur procurant l’aide effective de femmes dévouées faisant avec elles, ou à leur place si leur santé les en empêche, toutes les besognes que comportent un ménage et les soins aux enfants » 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

24 Développement de l’aide aux personnes âgées
L’aide aux personnes âgées se développe à partir des caisses de retraite qui allouent aux personnes de plus de 60 ans vivant à domicile des « heures d’aide ménagère » Cette prestation ne cessera de se développer grâce aux diverses déductions fiscales proposées par l’État. Elle est servie par le secteur public, et par des associations dont le nombre ne va cesser de croître. 1 300 CCAS possèdent l’agrément DDEFP au 15 février 2007 sur CCAS 6 000 associations agrées dans l’IAE 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

25 Après guerre 1945 Regroupement
Selon leur obédience politique ou religieuse, les associations disséminées sur le territoire national se regroupent en grandes fédérations pour faire reconnaître leur action auprès des pouvoirs publics. Aujourd’hui cœxistent : ADESSA, A DOMICILE, FNAAFP/CSF, UNA, UNADMR. Avec en parallèle : l’UNCCAS, la FEPEEM Et un nouvel acteur depuis 2007 : la FESAP Il existe actuellement 5 fédérations issues de cette histoire et 1 nouvellement créée avec l’élargissement du secteur professionnel par la loi Borloo 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

26 Récemment Développement conséquent des
Entreprises de Services Aux Personnes : 4000 entreprises privées en 2007 avec une progression de 60% par an depuis 2005. Création des enseignes : - elles visent à informer les utilisateurs sur l’offre disponible, - à leur simplifier l’accès aux services, - à leur apporter des garanties sur la qualité Fin 2007 , l’ANSP recense 20 enseignes nationales. salariés, 40 millions d’heures (mais ne représentent que 10%du marché actuellement) 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

27 Création de l’ANSP L’Agence Nationale des Services à la Personne a vocation à : coordonner les politiques publiques en faveur du développement des services à la personne améliorer les conditions d’exercice et d’accès aux métiers des services à la personne 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

28 Développement rapide du secteur
Source DARES mai 2007. Source DARES mai 2007. 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

29 Les modes d’exercice Le placement des travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que pour le compte de ces dernières, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs. (art. L129-1 du code du travail) MODE MANDATAIRE Avec salariés, gère 18% des salariés du particuliers employeurs en 2005 (majoritairement dans l’assistance aux personnes âgées). Loi du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi . 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

30 Les modes d’exercice La fourniture de prestations de services aux personnes physiques, MODE PRESTATAIRE Les organismes prestataires : emploient personnes en 2004, fournissent un quart des heures travaillées 80% des heures travaillées sont faites par des associations Vivement recommandé par le conseil général en gironde. 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

31 Les modes d’exercice L’embauche de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à disposition de personnes physiques. MISE A DISPOSITION Un décret de 1999 a autorisé les organismes d’insertion par l’activité économique à pratiquer le prêt de main d’œuvre dans les services aux personnes avec pour objectif la réinsertion économique. le prêt de main d’œuvre est en règle général interdit et seulement limité aux agence d’intérim. En 2004 , personnes avaient été mis à disposition par les associations intermédiaires dont un cas sur deux pour un emploi au domicile des particuliers. 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

32 Les modes d’exercice L’EMPLOI DE GRE à GRE
Toutefois, le premier mode d’exercice reste L’EMPLOI DE GRE à GRE Jusqu’en 1996, les avantages financiers étant exclusivement réservés aux particuliers employeurs, cela en fait encore le mode d’exercice dominant du secteur. 2004 : pers. salariées du particulier employeur, Equivalent dd’environ 80% des emplois du secteur mais ne repésentent que ETP AGED que si particulier employeurs ainsi que les exonérations fiscales pour les aides a domicile de plus de 70 ans. Travail au noir Salarié des emplois mandataires comptabilisé dans le gré a gre 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

33 Les agréments L’agrément qualité : Il est obligatoire pour intervenir auprès de publics dits vulnérables, valable uniquement sur le département de délivrance. L’agrément simple : En dehors du public dit vulnérable, les activités de services aux personnes restent libres. Cet agrément permet simplement aux structures de bénéficier des avantages fiscaux liés à cette activité, il est valable sur tout le territoire national. Enfants, personnes âgées, personnes dépendantes. 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

34 Les agréments L’agrément ne concerne que les organismes de services à la personne : - entreprises ou associations, - Prestataires ou mandataires, L’emploi direct n’est pas soumis à cette procédure. Enfants, personnes âgées, personnes dépendantes. 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

35 Les agréments Février 2005 Mars 2006 Août 2006 Associations 5 100
5 680 5 800 CCAS ou équivalent 1 200 1 500 1 600 Entreprises 600 2 060 2 700 TOTAL 6 900 9 240 10 100 Enfants, personnes âgées, personnes dépendantes. Sur les structures agréées en août 2006 , 68% relèvent d’un agrément qualité, 32% d’un agrément simple. 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

36 L’autorisation Les organismes intervenants auprès de personnes vulnérables peuvent obtenir l’autorisation d’exercice auprès du conseil général.( ref loi ) Cet autorisation vaut agrément qualité sous condition d’exclusivité, mais la procédure est plus complexe. Posée comme une obligation en 2005, les organismes ont désormais un choix d’option entre l’autorisation et l’agrément qualité. Ordonnance du 1er février 2005 qui rendait obligatoire l’autorisation. Pour un organisme le choix entre autorisation et agrément est délicat et dépend fortement de la politique du conseil général et de l’état de la concurrence locale. Dans le cadre de l’autorisation, l’organisme est tarifé, ce tarif pouvant être plus élevé que la moyenne du marché. La contrepartie est une tutelle rapprochée pouvant devenir une offre administrée. Perte importante d’autonomie + concurrence financière sur le territoire d’exercice donc nécessaire « marketing » sur la qualité 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

37 Des origines… … à aujourd’hui
Du travail, au métier, du petit boulot , à la reconnaissance sociale, L’évolution des acteurs 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

38 Les associations se développent mais …
Les salariés organisent leur planning, se régulent seules, - L’encadrement gère les emplois du temps, le suivi administratif des prises en charge. Il n’y a pas d’identité collective, Les salariés sont une « somme d’individus » 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

39 Les associations se regroupent en Fédération mais …
- Les travailleuses familiales cantonnent leur activité aux seules prestations CAF et axent leur métier sur l’enfance, - Les structures se constituent localement, parfois sur un seul « village » sans projet global de territoire… - L’ aide-ménagère est considérée comme un « petit  boulot », parfois accessoire au revenu familial, exercé hors de tout référentiel. Les femmes qui l’exercent sont souvent des femmes ayant des difficultés familiales ou sociale, elles ont choisi ce métier par défaut : elles sont recrutées sur la base de leur bonne volonté EN 1998 : la moitié des services interviennent pour moins de 80 personnes, 63% emploient moins de 25 salariés (cas de 80% des CCAS) 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

40 Développement d’un secteur professionnel mais…
Fragmentation et partitionnement, Actuellement malgré les tentatives d’unification il existe 4 conventions collectives : 2 mars 1970 : Travailleuses familiales, 7 mai 1970 : ADMR 1980: Salariés du particulier Employeur Réécrite le 7 mars 2000 11 mai 1983 : Aide à domicile Reécrite en 2000 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

41 Des créations d’emploi trop rapides pour les qualifier
1994 2004 2007 Emplois directs 1, 28 millions ( ETP) Emplois org. prestataires 32 752 ( ETP) Besoin/APA devenu un « droit » Création des Emplois exponentiel Viennent vers ces métiers des femmes ayant des difficultés familiales ou sociale, elles ont choisi ce métier par défaut : elles sont recrutées sur la base de leur bonne volonté Évolution de l’emploi à domicile – Source DARES ( ) et rapport Verrolet pour 2007 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

42 un déficit d’image des métiers
Les emplois de service trouvent incontestablement leur origine dans la domesticité, Intimité du domicile, espace réservé aux femmes, Ces métiers ne sont ni considérés ni appréciés comme des métiers à part entière nécessitant des compétences spécifiques. Théorie du Care : prendre soin est de nature féminine. Symbolique en miroir de l’exclusion : personnes agées-femmes en réinserttion professionnelle ne contribuent pas à l’inclusion sociale. 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

43 Les freins à la définition de « vrais » métiers
75% des aides à domicile travaillent à temps partiel, 50% des aides à domicile ont plus d’un employeur , L’âge moyen des aides à domicile est de 46 ans, 17% en ont deux, 32% au moins trois. Seulement 8% ont moins de 30 ans, 47% ont plus de 50 ans. Faible reconnaissance de la place des personnes âgées dans la société Rapport laroque non mis en œuvre, multitude des acteurs : coordination Problématique en résonnnance / Symbolique l’exclusion : personnes agées-femmes en réinserttion professionnelle ne contribuent pas à l’inclusion sociale 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

44 Une formation initiale peu développée
Aucune qualification préalable n’est exigée pour intervenir à domicile, La multi-employabilité et le temps partiel ne favorisent pas l’accès à la formation, la qualification est difficilement accessible. 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

45 Une offre de formation morcelée
Le système de certification s’est construit sous l’égide de plusieurs ministères poursuivant des logiques différentes. Cohabitent actuellement plus d’une dizaine de certifications de niveaux V qui valident des contenus de formation et de référentiels très inégaux. Un seul diplôme de Niveau IV pour l’intervention à domicile : TISF. 5 Diplômes de l’éducation nationale ou ministère de l’agriculture : CAP petite enfance, BEP carrière sanitaire et sociale, mention complémentaire aide a domicile, CAPA employé familiale, BEPA SAP 5 diplômes du ministère chargé des affaires sociales :, DEAVS, caAMP, ca Auxiliaire de puériculture, caAide soignant, diplôme état assistant familial Ministère de l’emploi : Titre assistant de vie 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

46 Difficile régulation sociale
L’accroissement rapide des structures entraîne le développement d’un type d’emploi très précaire, Les salariés « jonglent » entre différents statuts et peuvent être employés de manière simultanée par différents employeurs à statuts multiples…. Persistance de la cœxistence de deux branches avec une législation spécifique à chacune. Branche de l’aide à domicile et la branche du particulier employeur avec le risque d’une troisième avec les entreprises de services aux personnes… 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

47 Conclusion en interrogation
De l’assistance, à l’accompagnement, De la pratique individuelle, à l’exercice en équipe , Création d’un véritable secteur professionnel ? 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

48 Facteurs à l’origine du développement de l’aide aux personnes :
L’industrialisation, La croissance des villes, Le mode de logement urbain, le travail des femmes, L’affaiblissement des solidarités familiales… Puis, Le vieillissement de la population, La dépendance, La volonté de réduire le chômage…. 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

49 Des avancées significatives,
- La capacité de l’usager à exprimer le libre choix de son lieu de vie, - Des projets d’accompagnements en référence à l’autonomie et non à la dépendance, - Une réflexion sur la qualité du service rendu, - Une volonté forte de professionnalisation des acteurs, - De réelles expériences de coordination entre les acteurs sociaux et les acteurs sanitaires, 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

50 Mais un secteur encore en chantier
Qu’en est-il de : - la réalité du libre choix des prestations ? - du consentement éclairé ? - du projet individualisé ? - de l’évaluation du service ? - des compétences des acteurs ? - de l’analyse des pratiques professionnelles ? - de la coordination ? DIRE UN MOT SUR MALTRAITANCE ET PB DE QUALIFICATION DES ACTEURS Aujourd’hui: volonté politique de regrouper les petites structures (diminution des interlocuteurs / réduction de coût / … Secteur Quelles sont les influences organisationnelles du secteur privé sur l’associatif? Peut être parler de l’impact de la loi du 11 février 2005 en parallèle à la loi borloo: libre choix du mode de vie / alternative au placement en institution, 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

51 Possibles perspectives pour une professionnalisation à entrées multiples.
Une formation unique avec un tronc commun modulaire et des « options à spécialité » - La qualification obligatoire des fonctions intermédiaires, - Un seul OPCA, - une convention collective unique et étendue, - Un référentiel qualité unique … 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE

52 Ressources : ANSP – www.servicesalapersonne.gouv.fr
CERC – Rapport n°8 – Les services à la personne DARES – Les services à la personne en Premières Synthèses informations – mai 2007 ENNUYER Bernard – Repenser le maintien à domicile. Dunod. 2006 Journaux officiels - Avis et rapports du conseil économique et social. Yves Vérollet Le développement des services à la personne - Février 2007 LESELLIER Jean-Noel – Les services à la personne, Comment ça marche. Editions Wolters Kluwer France. 2007 Uniformation - Aide à domicile, Profil de branche 2008 Février 2008 – 2009 Uniformation - IRTS Aquitaine - FORMATION RESPONSABLES DE SECTEUR - ISABELLE LAFAYE