Ordre du jour L’ICA et ses priorités pour

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0 AAIARD Micheline Dionne – Présidente
Juin 2011 AAIARD Micheline Dionne – Présidente

1 Ordre du jour L’ICA et ses priorités pour 2010-2015
Réforme du mode d’éducation Professionnalisme Processus disciplinaire Questions

2 L’ICA et ses priorités pour 2010-2015

3 Institut canadien des actuaires
4000 membres, 3300 fellow, 700 associés, 50 affiliés Une seule organisation pour tous Assurance-vie % Régimes de retraite 36% Assurance générale 10% Expertise devant les tribunaux 3% Autre 11% Gestion du risque Régimes d’indemnisation publique

4 Institut canadien des actuaires
Répartition par employeur Experts-conseils % Assureur - vie 32% Assureur - IARD 6% Réassureur % Fonction publique 3% Éducation % Autre institution financière 2% Autre (incluant retraités) 6%

5 Institut canadien des actuaires
Mission: Servir l’intérêt public et la profession en Établissant et maintenant à jour des conseils professionnels, faisant de la recherche pertinente, la promotion d’une éducation de qualité et la validation de l’admissibilité Maintenant un code de déontologie et un processus disciplinaire des plus rigoureux Faisant une contribution significative et opportune à la politique publique

6 Priorités de l’ICA 2010-2015 Directives professionnelles et éducation
Davantage de séminaires sur le web Revoir le mode d’éducation (FEM) Davantage de recherche Études d’expérience Études appuyant les prises de position publique Recherche fondamentale

7 Priorités de l’ICA Influencer le débat sur les enjeux publics Régimes de retraite Santé Gestion des risques d’entreprise Influencer les normes internationales Normes internationales pour les états financiers

8 Priorités de l’ICA Faire connaître davantage les actuaires auprès des étudiants, des employeurs et des preneurs de décisions Communications Statut d’associé? Développement et promotion de l’expertise en GRE Accroître l’efficacité et la capacité de l’ICA

9 Réforme du mode d’éducation

10 Récents développements
Printemps 2008 – Rapport recommandant le développement d’un modèle d’exemption pour les premiers examens techniques basés sur la formation universitaire Été 2008 – Création du comité d’accréditation (CAC) Automne 2008 – Ébauche de politiques par le CAC Hiver 2009 – Sondage auprès des universités canadiennes – 12 réponses Été 2009 – Sondage auprès des membres Automne 2010 – 2e ébauche de politiques, sondage et Webémission Mars 2011 – Feu vert du conseil de l’ICA

11 Point de vue de la SOA et de la CAS
Retrait du programme conjoint suite à la réaction de ses membres aux USA Observe à distance CAS Observateur délégué sur la commission d’agrément Reconnaissance attendue à la fin du processus

12 Pourquoi ? Compétition Efficacité à long terme
Faire des universités des partenaires de recherche Faciliter la mise à jour de notre formation Inclure une formation plus complète (communication, gestion) Ça marche ailleurs (RU, Australie…, autres professions) depuis plus de 40 ans

13 Que propose-t-on? Examens de la SOA pour lesquels des exemptions seraient accordées : FM : Financial Mathematics (Mathématiques financières) M : Actuarial Models – Financial Economics Segment (MFE) (Modèles actuariels – segment économie financière) M : Actuarial Models – Life Contingencies (MLC) (Modèles actuariels – risques viagers) C : Construction and Evaluation of Actuarial Models (Construction et évaluation des modèles actuariels) Examens de la CAS pour lesquels des exemptions seraient accordées : No 2: Financial Mathematics (Mathématiques financières) No 3 : Actuarial Models (Modèles actuariels) No 4: Construction and Evaluation of Actuarial Models (Construction et évaluation des modèles actuariels)

14 La formation actuarielle prévue dans le cadre de la proposition d’agrément
Parcours SOA Parcours CAS Matières abordées au moyen de la validation par l’expérience en éducation (VEE) Examen P Examen 1 Examens préliminaires MFE, MLC, C et FM de la SOA OU Exemptions approuvées par l’ICA Examens 2, 3 et 4 de la CAS OU Exemptions approuvées par l’ICA Modules Fondements de la pratique actuarielle Deux cours en ligne Examens et modules de qualification au titre de Fellow Deux examens au niveau associé Fellowship Admission Course Ateliers sur le professionnalisme de l’ICA ou de la CAS Atelier sur le professionnalisme de l’ICA Trois examens au niveau Fellow Cours orienté vers la pratique de l’ICA S.O. Exigences en matière de perfectionnement professionnel continu

15 Principe clé : le maintien des normes
La formation universitaire viendra compléter les éléments autodidactiques substantiels restants du système de formation La démarche d’agrément proposée sera élaborée de manière à assurer le maintien des normes élevées déjà en place

16 Surveillance exercée par l’ICA pour assurer le maintien des normes
Responsabilités de la Commission de l’agrément : Mettre sur pied un jury d’agrément et un comité d’examen chargés de se rendre dans les universités et d’examiner les applications Nommer un examinateur externe chargé d’assurer la révision continue des cours et des procédures d’examen

17 Exigences générales relatives à l’agrément universitaire
L’université doit : avoir des antécédents reconnus en matière d’enseignement et de recherche dans le domaine de la science actuarielle satisfaire aux exigences de l’élément VEE du système d’éducation posséder un système adéquat d’assurance de la qualité et être disposée à soumettre à l’ICA des copies de matériel d’enseignement, y compris des examens avoir en place un processus disciplinaire efficace être disposée à travailler en collaboration avec l’ICA

18 Exigences particulières relatives à l’agrément universitaire
Certaines universités répondront également aux exigences de la SOA pour être reconnues à titre de Centre of Actuarial Excellence L’université doit avoir à son emploi le personnel approprié pour étayer un programme en actuariat identifiable : quatre membres du corps enseignant dont au moins un possède le titre de Fellow les autres membres du corps enseignant possédant le titre d’ASA/ACAS ou l’équivalent

19 Exigences particulières relatives à l’agrément universitaire
Les cours doivent couvrir au moins 85 % des objectifs d’apprentissage visés par les examens de la SOA et de la CAS Si la couverture est inférieure à 100 %, l'université peut substituer d’autre matière pertinente. Il incombe à l’AA d’en certifier la pertinence Au moins 80 % de la note doit provenir des examens. La quantité de temps consacrée aux examens doit dépasser la quantité de temps consacrée aux examens de la SOA et de la CAS

20 Prochaines étapes Expression d’intention des universités – 1er avril 2011 Demande d’agrément des universités – 30 juin 2011 Visites des universités par le jury d’agrément – de juillet à septembre 2011 Liste des universités agrées approuvée par le conseil en Novembre 2011 Début des cours reconnus – septembre 2012 AICA Discussions avec la CAS et la SOA

21 Statut d’associé de l’ICA
Actuel Proposé Critères d’admissibilité 3 cours VEE et 5 examens préliminaires ASA, ACAS, CERA Cours canadien sur le professionnalisme Non exigé Exigé Exigences de formation continue Même que les FICA Cotisations annuelles 50% 10 ans, 69% après 30% 5 ans, 85% après AICA Non Oui Vote Oui après 5 ans Membre du c.a. Discipline Droit de s’appeler actuaire Expérience pour devenir FICA 18 mois d’expérience canadienne et 3 ans total 12 mois expérience canadienne en tant que AICA et 3 ans total

22 Professionnalisme

23 Pourquoi se joindre à l’ICA
Regroupement des actuaires canadiens FICA exigé pour la signature de l’opinion sur le passif actuariel au Canada FICA exigé pour la signature des tarifs selon certaines législations provinciales Séminaires, conférences Recherche Implication dans les débats d’intérêt public

24 ICA Structure - Gouvernance
Conseil d’administration 4 dirigeants 12 administrateurs Direction de l’admissibilité et de la formation 6 à 12 membres 2 membres d’office Direction des services aux membres Direction de la pratique actuarielle Conseil de surveillance des normes actuarielles Conseil des normes actuarielles 8 – 12 membres

25 Structure - Orientation
Loi constituant en corporation (1965) Statuts administratifs Principes directeurs Règles de déontologie Normes de pratique Notes éducatives

26 Statuts administratifs
Structure de gouvernance Responsabilités Discipline Exigences concernant l’adhésion

27 Exigences concernant l’adhésion
3.02 Toute personne qui : (a) a réussi… les examens, les cours et les programmes de perfectionnement professionnel…; et (b) a acquis … une expérience actuarielle pratique de trois ans remplit les conditions de qualification donnant droit au titre de membre…

28 Principes directeurs Ce que nous sommes tenus de faire
Ne peuvent être modifiés sans un vote par les membres

29 Règles de déontologie La conduite versus le travail L’éthique
Pas d’exception

30 Règle no 1 Le membre agit avec honnêteté, intégrité et compétence, et de manière à remplir les responsabilités de la profession envers le public et à maintenir la réputation de la profession actuarielle.

31 Annotation 1-1 Le membre rend ses services professionnels avec habilité et diligence.

32 Annotation 1-2 Le membre a la responsabilité professionnelle de ne pas s’associer avec quoi que ce soit qu’il sait, ou devrait savoir, être faux ou trompeur.

33 Annotation 1-3 Un membre ne s’engage dans aucune affaire professionnelle impliquant malhonnêteté, fraude, tromperie ou fausse représentation et ne commet aucun acte qui puisse donner une image défavorable de la profession actuarielle.

34 Règle 2 Le membre ne rend des services professionnels que s’il est qualifié pour le faire et qu’il satisfait aux normes de qualification applicables.

35 Perfectionnement professionnel continu
Minimum de 100 heures sur une période de deux ans 12 heures d’activités structurées/techniques Dépôt annuel Nécessaire, mais pas suffisant

36 Règle 3 Le membre veille à ce que les services professionnels rendus par lui ou sous sa direction répondent aux normes de pratique pertinentes.

37 Règle 4 Divulgation de toutes les sources de rémunération.

38 Règle 5 Ne pas rendre de services professionnels qui puissent susciter un conflit d’intérêt réel ou potentiel, sauf : capacité d’agir équitablement n’est pas affaiblie; Divulgation entière et sans retard; Accord des utilisateurs.

39 Règle 6 Le membre qui rend des services professionnels doit prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que ces services ne soient pas utilisés pour induire en erreur d’autres parties ou pour enfreindre ou contourner la loi.

40 Règle 7 Nul membre ne peut divulguer à une autre partie les renseignements confidentiels obtenus dans le cadre d’une mission professionnelle ... sauf s’il y est autorisé explicitement ou implicitement par le client ou l’employeur, qu’il y est tenu en vertu de la Règle 13, ou …

41 Règles 8 à 10 Courtoisie et collaboration Publicité
Utilisation des titres et désignations

42 Règle 13 Un membre qui prend connaissance d’un cas important de non-conformité apparente aux règles ou aux normes de pratique de la part d’un autre membre doit tenter de discuter de la situation avec l’autre membre et résoudre la non- conformité apparente. En l’absence de discussion et de résolution, le membre doit signaler la non-conformité apparente à la Commission de déontologie, sauf si un tel signalement est contraire à la loi ou lorsque le membre est appelé à intervenir dans un contexte conflictuel, et ce pour la durée du contexte conflictuel.

43 Règle 13 … qui prend connaissance d’un cas important de non- conformité apparente de la part d’un autre membre ... Discuter sans délai avec le membre S’entendre sur les mesures à prendre Sinon, il faut informer la commission de déontologie

44 Règle 13 Peut consulter en toute confidentialité le président (ou vice-président) de la Direction de la pratique actuarielle ou d’une commission de pratique appropriée. In order to foster education amongst members, thereby fulfilling the profession’s responsibility to the public, a member who has a question about the spirit or intent of the standards of practice, or of generally accepted actuarial practice when no standards exist. When consulted in such a capacity, the chairperson (or vice-chairperson) who becomes aware of an apparent material noncompliance with the standards of practice by another member shall not report the apparent noncompliance to the Committee on Professional Conduct.

45 Défis éthiques Erreurs Nous sommes humains Divulguer et corriger
Ne pas dissimuler

46 Défis éthiques Domaine de compétence
Ne donnez pas des conseils qui débordent de votre domaine de spécialité Une certaine connaissance ne suffit pas

47 Normes de pratique Le travail versus l’éthique
Les exceptions peuvent être justifiées L’actuaire devrait se conformer à la pratique actuarielle reconnue sauf si elle est contraire à la loi ou aux termes d’un mandat approprié… L’utilisateur du travail de l’actuaire peut présumer que ce travail a été effectué conformément à la pratique actuarielle reconnue, à moins d’avis contraire dans le rapport de l’actuaire

48 Critère d’importance La pratique actuarielle reconnue admet une déviation par rapport à une recommandation particulière ou à d’autres conseils figurant dans les normes si l’effet n’est pas important.

49 Pertinence du mandat Un mandat approprié est un mandat qui n’empêche pas l’actuaire de se conformer aux règles... Un mandat qui conduit à une déviation par rapport … [aux] normes et même à une déviation par rapport à la pratique actuarielle reconnue peut être un mandat approprié selon les circonstances.

50 Approximation …l’approximation est présente dans pratiquement tout travail et influe sur l’application de presque toutes les normes. Les mots «approximation» et «approximer» figurent rarement dans les normes mais ils y sont implicites.

51 Choix des hypothèses … les hypothèses retenues par l’actuaire ou à l’égard desquelles il assume la responsabilité devraient être appropriées dans l’ensemble. Ces hypothèses devraient aussi être intrinsèquement raisonnables ...

52 Discipline Section 20 des statuts administratifs Protéger le public
Protéger le membre Le processus est confidentiel jusqu’au dépôt d’une accusation Audiences publiques La décision est rendue publique Possibilité d’appel

53 Discipline - Sanctions
(Réprimande privée) Réprimande publique Amende et(ou) coûts Suspension de l’ICA Expulsion de l’ICA Cours d’enseignement correctif Une combinaison de ce qui précède

54 Vision La vision de l’ICA consiste à faire reconnaître ses membres comme des chefs de file en matière de gestion des risques et des éventualités, à constituer un intervenant important dans le domaine de la politique publique et à exercer une influence ferme dans l’évolution constante des normes financières internationales.

55 Questions?