Internet : Risk analysis and Legal issues

Internet : Risk analysis and Legal issues
Web Project Manager Internet : Risk analysis and Legal issues © Sébastien Fanti, avocat, notaire Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

Programme Facebook Droit du travail et protection des données
Introduction, cursus & expérience professionnelle Cadre juridique de l’Internet et normes applicables Vente aux enchères sur Internet Protection des données et anonymat sur Internet Vidéosurveillance et protection des données; site d’évaluation des professeurs et protection des données Pornographie Insiders et piratage informatique Protection de la personnalité sur le Net Facebook Droit du travail et protection des données Violation des droits d’auteur Téléchargements Responsabilité Atteintes à l’honneur Autres délits Questions spécifiques -> Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

Citation Qui ne défend pas ses droits mérite de les perdre.
Gérard Haas, Internet et la protection des données personnelles -> Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

1. Introduction, cursus & expérience
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Bio express: Casus introductif: Est-ce légal ?
Avocat, puis formation post-grade en droit des réseaux informatiques; Gestion de dossiers suisses et internationaux en matière de cybercriminalité et de droit d’auteur; Administration d’un blog juridique et consultant au sein de plusieurs médias; Auteur du livre Alcatraz numérique, édité par Xenia Casus introductif: Vous souhaitez savoir si vos collaborateurs sont assidus au travail. Pour éviter d’être démasqué lors de vos contrôles, vous créez un faux profil sur Facebook et, après avoir été admis comme ami par les collaborateurs, revenez régulièrement sur leur page pour savoir si ils ont des activités extraprofessionnelles qui diminueraient leur efficacité au travail Est-ce légal ? « Internet est le rendez-vous des chercheurs, mais aussi celui de tous les cinglés, de tous les voyeurs et de tous les ragots de la terre. » Alain Finkielkraut, Extrait d’un entretien avec Guy Rossi-Landi, février 1999 Module EE - © 2009 Sébastien Fanti 5

2. Cadre juridique de l’Internet et normes applicables

Cadre juridique de l’Internet et normes applicables
Le mythe du vide juridique qui a, durant le premier âge de l’Internet, prévalu auprès de certains juristes et internautes libertaires relayés par des médias alarmistes doit être abandonné ou du moins relativisé Les normes majoritairement rédigées en termes techniquement neutres sont en effet applicables aux nouveaux litiges issus d’Internet Exemple: Second Life – décision du Tribunal de Grande Instance de Paris Chat virtuel dans lequel des individus, représentés par leur image appelée « avatar », dialoguent dans une reconstitution en 3D du monde réel ou dans un monde imaginaire créé par eux Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

Cadre juridique de l’Internet et normes applicables
La contrefaçon est-elle condamnable? L’éditeur américain est-il responsable du contenu, de la pornographie enfantine, de la publicité pour l’alcool ou des jeux non autorisés que l’on peut y trouver? La question de savoir si Linden est éditeur n’a pas été résolue. Le droit français est applicable. Les demandeurs ont été déboutés, car les preuves apportées ont été écartées Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

« Although at first glance Internet transaction may appear novel, traditionnal jurisdictional standards have proved to be sufficient to resolve all civil Internet jurisdictional issues » Juge Chs. E. Ramos, décision de la Cour suprême de l’Etat de New-York du 26 juillet 1999, People c/ World Interactive Gaming Corp. Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

For et droit applicable
Arrêt du Tribunal fédéral 6S : Un internaute helvétique avait exploité le site internet qui renvoyait les utilisateurs sur le site et il avait placé des liens et utilisé d'autres moyens de publicité pour attirer les utilisateurs sur ces sites, le site offrant aux internautes la possibilité de jouer à des jeux de hasard similaires aux tables de jeux des casinos La Cour de justice du canton de Genève (Chambre pénale) a acquitté X. de la prévention de complicité d'exploitation de jeux de hasard pour le motif qu'il existait un doute que l'exploitation du site soit interdite dans le pays où est inscrite la société qui le gère Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

Délai de plainte Diffamation en ligne, délais de prescription :
les délais de prescription pour une action en diffamation sont les mêmes que ceux hors ligne un tribunal a eu l’occasion d’examiner la question de savoir si l’archivage d’un article pouvait être assimilé à une réédition et s’il existe un régime différent en cas de publication en cercle limité Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

3. Vente aux enchères sur Internet

Vente aux enchères sur Internet
Arrêt du Tribunal fédéral 4A_58/2008 du 28 avril 2008 État de fait : En juillet 2005, X, domicilié à Genève, a offert, sur le site de vente aux enchères ebay.de, une voiture de marque Mercedes-Benz, type 230 SL Pagode, dont il était le propriétaire depuis 1999 Le véhicule y était décrit en des termes élogieux: véhicule d’exception dans un très bel état d’origine, extrêmement fiable… Le véhicule avait fait l’objet d’une expertise et un permis de circulation pour véhicule vétéran (oldtimer) avait été délivré le 13 juillet 2005 Un acheteur domicilié en Allemagne s’est intéressé au véhicule. Il a demandé des précisions, dont l’une concernait la présence éventuelle de rouille. Le vendeur lui a répondu par la négative Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

Vente aux enchères sur Internet
La vente a été conclue. Peur après (une à deux semaines), l’acheteur a communiqué au vendeur l’existence de nombreux défauts: pneus dans un état de sécurité insuffisant, rouille aux tôles du bas de caisse, etc. L’existence de ces défauts a été contestée par le vendeur. L’acheteur a alors résilié le contrat et requis le remboursement. Il a précisé qu’il rendrait le véhicule litigieux dès réception de la somme réclamée Quel est le droit applicable ? Les tribunaux suisses sont-ils compétents ? Selon vous, qui a raison : le vendeur ou l’acheteur ? Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

4. Protection des données et anonymat sur Internet

Protection des données et anonymat sur Internet
Mandatée par l’industrie des médias, l’entreprise LOGISTEP effectue des recherches dans des réseaux pair à pair (P2P) dans le but de déceler des violations du droit d’auteur commises au sein des sites d’échange de fichiers musique et vidéo sur Internet. Pour ce faire, cette entreprise a développé un logiciel spécial qui lui permet de déceler de manière automatisée les œuvres protégées par le droit d’auteur qui sont illégalement proposées pour téléchargement dans des réseaux P2P. Le logiciel en question essaie alors de télécharger les contenus concernés et enregistre les traces électroniques laissées par l’utilisateur du logiciel P2P mettant à disposition les œuvres protégées Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

Protection des données et anonymat sur Internet
Ces données – enregistrées à l’insu des personnes concernées, y compris du détenteur de l’accès Internet qui peut être de bonne foi – sont communiquées périodiquement à l’étranger aux détenteurs des droits d’auteur de l’œuvre concernée ou à leurs représentants légaux. Le traitement de données effectué par la société Logistep SA est-il légal ? Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

Solution actuelle Après avoir examiné les arguments présentés, le Préposé est parvenu à la conclusion que le traitement de données ne respectait pas les principes en matière de protection des données (finalité, transparence, licéité, proportionnalité, bonne foi) et qu’il constituait dès lors une atteinte à la personnalité nécessitant un motif justificatif. Il n’existe, selon le Préposé, aucun motif justifiant ce traitement de données n’existe, notamment parce que les détenteurs du droit d’auteur abusent du droit d’accès aux dossiers pour contourner le secret des télécommunications dans le domaine du droit privé. Pour l’ensemble de ces motifs, le Préposé a recommandé à la société Logistep SA de mettre fin immédiatement au traitement de données qu’elle effectue. Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

Solution actuelle Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours de la société Logistep SA et annulé la recommandation du Préposé. Selon lui, la fin justifie les moyens, car il n’y a guère d’autres possibilités de lutter contre cette forme de piratage. Une base légale explicite n’est pas nécessaire et l’intérêt public à lutter conte le piratage prédomine Un recours a été déposé auprès du Tribunal fédéral Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

Solution actuelle Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours de la société Logistep SA et annulé la recommandation du Préposé. Selon lui, la fin justifie les moyens, car il n’y a guère d’autres possibilités de lutter contre cette forme de piratage Une base légale explicite n’est pas nécessaire et l’intérêt public à lutter conte le piratage prédomine Un recours a été déposé auprès du Tribunal fédéral Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

Exemples La Société Chalet SJ (Sàrl), gérée par Monsieur J, domicilié à P, actionnaire unique, dont le but est l’exploitation de chalets de vacances, de résidences de vacances, de colonies et de toutes activités dans le domaine de l’audiovisuel, possède le Chalet SJ. Cette société est inscrite au Registre du Commerce. Ce Chalet est loué à des tiers notamment pour des fêtes ou des réunions de famille, des séminaires d’entreprises ou d’universités ou pour des colonies et camps de vacances (pour enfants sages) Module EE - © 2009 Sébastien Fanti 21

Exemples Le Chalet est en particulier régulièrement utilisé par l’Association C, laquelle propose à ses membres adhérents de 7 à 14 ans des ateliers d'initiation au théâtre et à la comédie musicale et durant les vacances scolaires, des séjours de vacances originaux, artistiques et sportifs au cœur de la Suisse. Le Chalet est équipé d’une caméra de surveillance située au rez-de-chaussée à l’intérieur du chalet dans le couloir près de la cage d’escalier qui mène au sous-sol et dans les étages. La caméra ne se trouve pas directement à l’entrée du chalet, mais à l’intérieur après le vestiaire. Elle est fixée sur une porte près de l’entrée des douches et de la bibliothèque et filme les allers et venues de personnes (adultes et enfants) se trouvant dans le chalet La caméra filme apparemment en continu et ne peut pas être débranchée par les locataires ou déplacée de manière à ce que les personnes ne soient plus dans son champ de vision Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

5. Vidéosurveillance et protection des données

Recommandation du Préposé à la protection des données du 1802.09
La Société Chalet SJ (Sàrl), gérée par Monsieur J, domicilié à P, actionnaire unique, dont le but est l’exploitation de chalets de vacances, de résidences de vacances, de colonies et de toutes activités dans le domaine de l’audiovisuel, possède le Chalet SJ. Cette société est inscrite au Registre du Commerce. Ce Chalet est loué à des tiers notamment pour des fêtes ou des réunions de famille, des séminaires d’entreprises ou d’universités ou pour des colonies et camps de vacances (pour enfants sages). Le Chalet est en particulier régulièrement utilisé par l’Association C, laquelle propose à ses membres adhérents de 7 à 14 ans des ateliers d'initiation au théâtre et à la comédie musicale et durant les vacances scolaires, des séjours de vacances originaux, artistiques et sportifs au cœur de la Suisse Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

Le Chalet est équipé d’une caméra de surveillance située au rez-de-chaussée à l’intérieur du chalet dans le couloir près de la cage d’escalier qui mène au sous-sol et dans les étages. La caméra ne se trouve pas directement à l’entrée du chalet, mais à l’intérieur après le vestiaire. Elle est fixée sur une porte près de l’entrée des douches et de la bibliothèque et filme les allers et venues de personnes (adultes et enfants) se trouvant dans le chalet. La caméra filme apparemment en continu et ne peut pas être débranchée par les locataires ou déplacée de manière à ce que les personnes ne soient plus dans son champ de vision Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

Aucune information sur la présence de la caméra n’est affichée à l’entrée du chalet. Aucune information sur l’existence et l’exploitation de cette caméra ne figure sur le site présentant le chalet, dans l’aide mémoire du chalet ou le règlement intérieur. Toutefois le contrat de location contient une clause 9 « vidéosurveillance » par laquelle « le preneur est informé qu’une caméra de surveillance est installée dans le couloir de l’entrée principale du chalet. Seul le propriétaire ou son représentant peuvent accéder aux images captées par cette caméra dans le seul but d’assurer la sécurité du chalet. » Sur le site de l’Association C qui utilise également le Chalet SJ pour ses camps, on ne trouve également aucune information sur l’existence d’une caméra de surveillance. Par contre, les parents sont appelés à autoriser les organisateurs à utiliser les images et les films produits dans le cadre des activités du centre de vacances (point 7 des conditions générales) Est-ce légal ? Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

Site d’évaluation des professeurs et protection des données
Recommandation du Préposé à la protection des données du : La société XX.ch SA, sise à Lausanne, met à disposition un outil d’évaluation de professeurs sur son site Toute personne peut ainsi se rendre sur ce site et noter n’importe quel prof, en introduisant des notes d’évaluation et des commentaires sur ce professionnel de l’éducation Sur ce site, les données suivantes sont notamment traitées: Nom, adresse et spécialisation de professeur ainsi que les données qui peuvent être entrées par les utilisateurs, à savoir les appréciations concernant le professeur, etc. La société XX.ch SA n’a pas cherché à obtenir le consentement des personnes concernées. Les évaluations sont faites de manière anonyme et la société XX.ch SA ne procède pas à l’authentification des auteurs d’évaluation Vous êtes consultés pour dire si ce modus operandi est légal Quels sont les arguments que vous pourriez invoquer ? Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

Pornographie Au mois de février 2001, la Cheffe du Bureau jurassien de l'égalité a découvert qu'une tierce personne avait utilisé, à son insu, son adresse pour adresser un message comportant en pièce jointe un fichier PowerPoint constitué de treize diapositives représentant une jeune femme habillée en peintre en bâtiment qui se dénude peu à peu Le message lui-même faisait référence à une campagne en faveur des jeunes filles en fin de scolarité, pour lesquelles tous les métiers auraient été possibles Après qu'une plainte pénale contre inconnu ait été déposée, l'auteur fut rapidement identifié. Celui-ci exposa avoir reçu ce message du Bureau de la condition féminine, avoir remplacé l'adresse de l'expéditeur par celle de la plaignante, tout en étant persuadé que les 5 connaissances auxquelles ce message avait été adressé se rendraient aisément compte qu'il s'agissait d'un canular Il a également ajouté qu'il n'avait aucune intention de nuire auquel cas, il lui aurait été facile de préserver son anonymat. Les autorités judiciaires cantonales condamnèrent l'auteur pour pornographie et injure à une peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans et au versement à la plaignante d'un montant symbolique de 1 franc à titre de réparation du tort moral Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

La définition adoptée ou la fin d’une légende urbaine
En l'occurrence, le Tribunal fédéral relève tout d'abord qu'il importe peu que le contenu du diaporama soit "franc de toute déviance" ou ne contienne pas d'actes heurtant gravement la pudeur du citoyen moyen, dès lors que la notion de pornographie "douce" ne porte pas nécessairement atteinte au sentiment de décence en matière sexuelle Les photographies accompagnant le message expédié représentent une jeune femme habillée en peintre en bâtiment qui se dénude peu à peu pour aboutir à une exhibition de sa poitrine et de son sexe, n'ayant d'autre but que de provoquer une excitation sexuelle, compte tenu des poses et des gestes insistant exagérément sur le domaine génital Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

La définition adoptée ou la fin d’une légende urbaine
Une telle représentation, par les gestes et poses insistant de manière crue sur les parties génitales, son caractère vulgaire et primitif et son aspect sexuel inopportun, constitue de la pornographie douce. Il est inutile de faire une distinction entre les deux premières diapositives et les suivantes En effet, le diaporama contient 13 diapositives qui défilent automatiquement et sans interruption. Ainsi, dès l'instant où les destinataires ouvrent l'application, les images s'interposent à eux indépendamment de leur volonté et d'une quelconque intervention de leur part Au surplus, il est manifeste qu'avant de détourner le regard ou d'interrompre le programme, la personne doit déjà avoir pris connaissance du genre et du contenu de la représentation, de sorte que l'infraction est déjà réalisée à ce moment-là Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

Le Tribunal fédéral applique la loi à la lettre !
Contrainte sexuelle. Art. 190 CP. La sanction d’un acte qui s’apparente au viol doit être plus sévère que celle qui réprime d’autres actes de contrainte sexuelle Le Tribunal fédéral reprend la notion d’ «actes analogues à l’acte sexuel» Il juge qu’une fellation imposée à la victime doit être sanctionnée par une peine qui ne peut être « sensiblement inférieure » à la peine minimale d’un an de réclusion prévue en cas de viol, quelles que soient les circonstances pouvant justifier une réduction de peine (arrêt 6S.253/2006 du 30 août 2006). Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

7. Insiders et piratage informatiques

Insiders et piratage informatiques
X, employé de Y. SA est au bénéfice du mot de passe lui permettant de s'acquitter de ses obligations contractuelles. Il a pu accéder aux serveurs contenant des données dont il s'est ensuite emparé. Bien que lesdits serveurs aient fait l'objet de diverses protections contre des intrusions de l'extérieur (chambre forte, contrôles d'accès biométriques, parefeu), cet employé n'a rencontré aucune mesure de sécurité spécifique lui entravant l'accès aux logiciels du "Back Office" recherchés ou encore aux données d'Y. SA relatives aux adresses des abonnés au service de messagerie, de même que celles afférentes à la liste des clients du site B., le tout "logins" et mots de passe compris. (...) L'intéressé n'a dû surmonter aucun obstacle de sécurité mis en œuvre volontairement par son employeur. Au contraire, faisant prévaloir des raisons de rentabilité, les organes d'Y. SA ont opté pour une barrière dite morale. X peut-il tout de même être condamné pour piratage informatique ? Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

8. Protection de la personnalité sur le Net

Protection de la personnalité sur le Net
X. a travaillé pour le compte de Y., en qualité de technicien informatique-bureautique, puis d'administrateur systèmes, du 1er février 1999 au 29 février 2008 Le 27 février 2008, il a été mis en demeure par son employeur de ne plus violer ses obligations professionnelles, en particulier de diligence et de confidentialité. N'ayant pas respecté ces devoirs, il a été licencié avec effet immédiat le 29 février 2008 Le 13 mai 2008, X. a entrepris un sit-in et une grève de la faim, s'installant avec son véhicule et une tente sur le parking sis en face des locaux de Y.; il entendait sensibiliser ainsi l'opinion publique aux motifs qui l'ont amené à violer ses devoirs de diligence et de confidentialité Il a aussi créé un site internet, sur lequel il s'exprime d'une façon constante et agressive. Son action a été largement relatée dans la presse et les médias Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

Protection de la personnalité sur le Net
Le 23 mai 2008, la Municipalité de B. lui a délivré une autorisation lui permettant d'occuper le domaine public. Un rapport, confié à un ancien juge cantonal, a conclu que le licenciement se justifiait et que la réintégration de l'intéressé était exclue. Lors de la communication du rapport aux employés, le 8 juillet 2008, X. a interrompu la séance en faisant violemment irruption dans la salle; il a pris à partie l'ensemble des personnes présentes et proféré des menaces. Par son comportement et sa présence permanente vis-à-vis des locaux de Y., X. exerce d'importantes pressions psychologiques sur le personnel, et certains collaborateurs sont même en arrêt-maladie. Le 10 juillet 2008, la Municipalité lui a imparti un délai au 11 juillet pour mettre un terme à son action et quitter les lieux; l'intéressé a interjeté un recours contre cette décision. Il a finalement été interdit sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP, «d'accéder, d'approcher ou de fréquenter les abords des locaux de Y. dans un rayon de 800 mètres autour du bâtiment». Vous devez désormais obtenir la fermeture de son site web. Quels sont les motifs que vous invoquez et quelles sont les bases légales ? Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

Facebook : for et droit applicable
Un citoyen suisse domicilié à Lausanne ne possédant ni ordinateur ni téléphone portable se retrouve à son insu sur le site de réseau social Facebook où des membres du réseau se moquent de son physique Une véritable traque début alors: les internautes le photographient à son insu, le suivent, etc. Cette personne qui n’a rien demandé sollicite du site par votre intermédiaire de connaître l’identité des internautes l’ayant traqué et ayant de par la médiatisation de son physique engendré une diminution de ses activités économiques Pouvez-vous agir en Suisse? Si oui, quelles normes trouvent application? Émilie a rompu avec son ami. Celui-ci n’accepte pas ce choix et décide de publier une vidéo intime de leurs ébats sur FB. Vous apprenez que la diffusion est imminente Que pouvez-vous faire ? Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

10. Droit du travail et protection des données

Droit du travail et protection des données
Jacques est un employeur sourcilleux. Il souhaite être assuré de n’engager que des salariés ne présentant aucun risque tant sur le plan personnel que patrimonial Il mandate donc un cabinet spécialisé pour déterminer quelle est la situation de chaque potentiel employé Henri, qui n’a pas été engagé par l’entreprise de Jacques apprend par extraordinaire que son potentiel employeur a eu vent de ses hypothèques et de l’endettement de sa maison. Il lui adresse un courrier recommandé pour savoir d’où il tient ses informations Jacques lui répond que c’est le cabinet spécialisé qui les lui a remises Que peut entreprendre Henri pour faire valoir ses droits ? Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

11. Violations des droits d’auteur

L’auteur : présomption légale
Jusqu’à preuve du contraire, la personne désignée comme auteur par son nom, un pseudonyme ou un signe distinctif sur les exemplaires de l’ œuvre, ou lors de la divulgation de celle-ci, est présumée être l’auteur (art. 8 al. 1 LDA) Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

La durée de la protection
La protection prend fin 50 ans après le décès de l’auteur (art. 29 al. 2 LDA). Pour les coauteurs, 50 après le décès du dernier co-auteur survivant (art. 30 al. 1 LDA). Lorsque l’auteur est inconnu, la protection de l’ œuvre prend fin 70 ans après qu’elle a été divulguée ou, si elle l’a été par livraisons, 70 ans après la dernière livraison (art. 31 al. 1 LDA) Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

Contenu du droit d’auteur (art. 9ss LDA)
L’auteur a le droit exclusif de décider si, quand, de quelle manière et sous quel nom son œuvre sera divulguée. Les utilisations suivantes nécessitent une autorisation de l’auteur (= licence) : Confectionner une copie du logiciel (y inclus en mémoire vive) Faire voir le logiciel en un autre lieu (par ex. en réseau) Louer un logiciel Modifier un logiciel, etc. Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

Utilisation licite d’un logiciel (art. 17 OADA)
L’utilisation conforme du programme par l’acquéreur légitime, y compris le chargement, l’affichage, le passage, la transmission ou le stockage ainsi que la création d’un exemplaire de travail nécessaire à ces activités Le contrôle du fonctionnement du programme ainsi que son examen ou ses tests dans le but de rechercher des idées et des principes à la base d’un élément de programme lorsque cela s’effectue dans le cadre d’opérations découlant d’une utilisation conforme Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

Particularité du droit d’auteur applicable aux logiciels
Les réserves pour l’utilisation de l’œuvre à des fins privées ne sont pas applicables aux logiciels (art. 19 al. 4 LDA). Droit de décryptage restreint aux interfaces (art. 21 LDA). La personne qui a le droit d’utiliser un logiciel peut en faire une copie de sauvegarde (art. 24 al. 2 LDA) Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

Le contrat de licence Pas de définition dans le Code des obligations
Le contrat de licence confère au preneur de licence le droit à certaines utilisations que la loi réserve à l’auteur. Le donneur de licence s’oblige en contrepartie à permettre les utilisations prévues dans le contrat. Par exemple un contrat de licence peut autoriser le preneur à confectionner, installer et utiliser un certain nombre de copies d’un logiciel Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

Le contrat de licence Le contrat de licence ne transfère pas de droits d’auteur, mais confère uniquement des droits d’utilisation. L’étendue des droits d’utilisation est fixée dans le contrat Une utilisation, qui n’est pas expressément autorisée par le contrat de licence est en règle générale aussi une violation du droit d’auteur Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

Conséquences juridiques de l’utilisation illégale des logiciels
Responsabilité : civile et pénale des participants civile de la société impliquée Sanctions pénales Emprisonnement pour 1 an au plus et/ou amende jusqu’à CHF 40’000.— (art. 67 al. 1 LDA); Emprisonnement pour 3 ans au plus et amende jusqu’à CHF 100’000.– si infraction par métier, poursuite d’office (art. 67 al. 2 LDA); Mesures: confiscation, destruction des objets confisqués, confiscation de valeurs patrimoniales, etc. Inscription au casier judiciaire Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

Conséquences civiles Dommages-intérêts Remise du gain Frais de justice
Paiement des dépens: frais d’avocats etc. Achat des licences manquantes Résiliation du contrat de licence Confiscation et destruction des exemplaires illégaux Obligation d’indiquer la provenance des copies Publication du jugement (publicité négative, perturbations internes) Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

Exemples 1. Informations de clients concernant la pré-installation de copies illégales Achat test Plainte pénale contre le gérant Dommage-intérêts CHF 13’000, frais judiciaire CHF 2’000 Communiqué de presse Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

Exemples 2. End-User: école d’informatique
Ex-employé indique que des copies illégales sont utilisées Requête en constat d’urgence Constat d’urgence: le soupçon est confirmé Plainte pénale Transaction: dommages-intérêts CHF 85‘000.–, achat de licence pour CHF 30‘000.– , communiqué de presse 3. Editeur allemand de logiciels de jeux: Crytek Informations d’un employé Perquisition avec 100 fonctionnaires Coopération insuffisante, 2ème perquisition, 140 PC examinés, logiciels illégaux en large quantité Communiqué de presse Module EE - © 2009 Sébastien Fanti 53

Téléchargements de films et mise à disposition (P2P)
Bien que l’on entende souvent parler de «téléchargement illégal», il est permis de télécharger de la musique ou un film depuis Internet pour son usage privé. Le téléchargement est illégal uniquement si l’on propose au public (gratuitement ou contre paiement) les films ainsi téléchargés ou si l’on veut, d’une manière ou d’une autre, en faire commerce. Qu’il s’agisse donc de téléchargement à partir d’Internet ou de copie de CD ou de DVD, la situation est la même: de telles copies pour l’usage privé sont autorisées (art. 19 al. 1 let. a LDA). Toutefois, la question devient épineuse lorsqu’il s’agit de partage de fichiers Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

Téléchargements jeux, logiciels & musique
Le téléchargement de jeux et de logiciels est illicite et ce qu’elle que soit l’utilisation Musique, selon l'opinion unanime et selon la jurisprudence, le chargement, c'est-à-dire l'offre en ligne d'œuvres protégées n'est autorisé qu'avec l'accord des ayants droit Les participants à des bourses d'échange qui ne respectent pas cette obligation d'obtenir l'autorisation agissent dans l'illégalité. Mais, selon une opinion très répandue, le téléchargement privé serait permis en Suisse, même sans l'accord des ayants droit et même si l'offre est illégale. Toutefois, il n'existe pas encore de jugements de tribunaux sur le sujet, de sorte qu'il n'est pas encore possible de trancher définitivement la question (en Allemagne par exemple il est interdit de télécharger des offres «manifestement» illégales) Dans la pratique, la question ne se pose que rarement sous cette forme. En effet, quiconque utilise un logiciel P2P des plus récents pour télécharger, offre automatiquement en ligne les œuvres musicales enregistrées sur son propre disque dur. Il agit donc de manière illégale et peut se rendre punissable s'il n'acquiert pas les droits nécessaires Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

La question du téléchargement de films se trouvant de manière illicite sur Internet est controversée et il n’y a pour l’instant aucune décision judiciaire à cet égard Toutefois, à l’occasion de sa séance du dans le cadre de l’examen du projet de révision de la loi sur le droit d’auteur, le Conseil national a clairement refusé d’introduire dans la loi une telle interdiction du téléchargement à partir d’une source illégale (Bulletin officiel 2007 N, p ss) Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

Il serait à coup sûr illicite de diffuser soi-même activement un film par l’intermédiaire de bourses d’échange Mais même une participation passive à un réseau peer-to-peer pourrait être interprétée comme une mise à disposition («upload») interdite étant donné que l’on autorise l’accès de son disque dur à des tiers La question n’a toutefois pas été tranchée par les tribunaux suisses pour l’instant Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

13. Responsabilités (webmaster, auteurs, etc.)

Responsabilités (webmaster, auteurs, etc.)
Par opposition à la responsabilité contractuelle, la responsabilité extra-contractuelle (appelée également responsabilité délictuelle ou responsabilité civile) désigne l’obligation d’une personne de réparer le préjudice causé à une autre sans que l’auteur et la victime soient nécessairement liés par une relation contractuelle. L’obligation découle de la violation d’un devoir général En droit suisse, la responsabilité civile relative à l’Internet est appréciée sur la base des règles légales ordinaires. Il n’existe pas de règles légales spécifiques Module EE - © 2009 Sébastien Fanti 60

Responsabilités (webmaster, auteurs, etc.)
Les conditions traditionnelles de la responsabilité sont : L’illicéité La faute Le dommage Un lien de causalité adéquate Exemple: un fournisseur d’accès s’est vu adresser des demandes en dommages-intérêts en raison d’un blocage de plus de 2000 sites de l’Internet suite à un fichier endommagé. NZZ du 9/19 septembre 2000, no 210, p. 64 Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

Casus introductif «Propose à jeune fille libertine une colocation contre services (massage, câlins, cuisine)» «Recherche assistante-secrétaire, toujours en jupe et talons. Très coquine. Contrat à durée indéterminée. Très bon salaire.» «Homme délicat, discret, apporte aide financière régulière à jolie jeune étudiante sans tabous pour des soirées régulières» Le webmaster du site qui publie de telles annonces est-il responsable? Quelles normes pénales et civiles s’appliquent en l’espèce? Le contrat est-il valable? Quelles sont les conséquences pour la personne qui offre un appartement contre des services sexuels? Module EE - © 2009 Sébastien Fanti

14. Atteintes à l’honneur sur Internet

Atteintes à l’honneur sur Internet
Les règles pénales ordinaires s’appliquent à un délit contre l’honneur commis sur Internet. Le mode de publication importe peu (chat, msn, site web, blog…) Exemple (publié sur un site web) ayant fait l’objet d’une décision du Tribunal fédéral : "Mes chers amis, C'est aujourd'hui un Président triste qui s'adresse à vous. En effet pour la première fois, depuis la création de Soft, il a fallu demander à des membres de quitter l'association et certains sont même allés jusqu'à pratiquer le harcèlement, l'injure tant verbale qu'écrite et la délation. Cette gangrène, comme toutes les infections, s'est développée très rapidement et j'essaye de vous résumer la situation dans ce journal. Je vous demande de ne pas vous laisser influencer par tous les "bruits qui courent" dont la source est souvent le "on" qui permet de faire beaucoup de mal en faisant croire qu'on n'y est pour rien. Si vous avez des doutes concernant des informations qui circulent n'hésitez pas à contacter votre Comité. Amicalement. Jean-Paul H L’auteur a été condamné pour diffamation et calomnie à une peine de 2000 francs d’amende avec délai d’épreuve et de radiation de 2 ans. De surcroît, chaque message diffusé par Internet est susceptible d’être dupliqué, stocké, vendu, etc. Module EE - © 2009 Sébastien Fanti 64

Autres délits en bref Les normes pénales et/ou civiles répriment également nombre de délits dont le citoyen lambda ignore parfois même l’existence: Piratage, diffusion de virus, spamming; Harcèlement virtuel: Atteinte à la personnalité; Vol d’identité numérique; Constitution de profils et collecte illicite de données; Surveillance des internautes; Vol de numéros de carte de crédit; Etc. Module EE - © 2009 Sébastien Fanti 66

Conclusion … personnelle
Mon papa, il habite sur Internet. Théo Fanti, 5 ans « Internet : un réseau international gigantesque, composé de passionnés d'ordinateur, ce qui pour moi signifie "des gens qui n'ont pas d'existence ». Dave Barry, journaliste américain Module EE - © 2009 Sébastien Fanti 68

Internet : Risk analysis and Legal issues

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