LE CREDIT-TEMPS CCT 103.

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1 LE CREDIT-TEMPS CCT 103

2 Le crédit-temps classique
Un régime de 12 mois sans motif Un régime avec motif De 3 ans Ou de 4 ans, selon le motif Le crédit-temps fin de carrière Régime général : à partir de 55 ans 3 régimes dérogatoires à partir de 50 ans 3. Articulation avec les congés thématiques 4. Sur quoi agir dans l’entreprise ?

3 Le crédit-temps sans motif
Le crédit-temps 1. Le crédit-temps classique La première forme du crédit-temps classique : Le crédit-temps sans motif = arrêter de travailler ou diminuer les prestations de travail pendant une période pour se consacrer à autre chose. Puis, reprendre le travail comme avant.

4 C’est quoi ? Sans motif Pour tous les travailleurs
Le crédit-temps 1. Le crédit-temps classique Sans motif C’est quoi ? Pour tous les travailleurs Arrêter le travail pendant 12 mois maximum (au prorata) Sans devoir justifier d’un motif particulier Et recevoir des allocations pendant la période de suspension

5 Le crédit-temps 1. Le crédit-temps classique
Sans motif Comment ? En remmetant un écrit à l’employeur 3 mois à l’avance Par périodes de 3 mois minimum s’il est pris à temps plein et de 6 mois minimum s’il est pris à temps partiel Sans inconvénient sur la pension

6 Allocations (montants nets pour 2012)
Le crédit-temps 1. Le crédit-temps classique Sans motif Combien ? Remarques : au prorata pour les temps partiels “isolé” = habiter seul ou seul avec des enfants Allocations (montants nets pour 2012) Crédit-temps temps plein Crédit-temps ½ temps Crédit-temps 1/5 temps cohabitant Isolé isolé Entre 2 et 5 ans d’ancienneté chez l’employeur  423,81 €  165,05 € 195,35 €  141,80 € 171,12 € ou 218,12 € (si enfant à charge) À partir de 5 ans d’ancienneté chez l’employeur  565,09 €  220,07 € 260,47 €

7 Crédit-temps temps plein
Le crédit-temps 1. Le crédit-temps classique Sans motif Crédit-temps temps plein Crédit-temps ½ temps Crédit-temps 1/5 temps Durée du droit 12 mois 24 mois 60 mois Condition d’occupation Avoir travaillé pendant 12 mois dans les 15 derniers mois précédant la demande quelle que soit l’occupation (temps plein, ½ temps, 4/5 temps…) Avoir travaillé à ¾ temps d’un temps plein pendant les 12 mois précédant la demande Avoir travaillé temps plein dans les 12 mois précédant la demande Régime de travail / Régime de travail de 5 ou 6 j/sem. Ancienneté Ancienneté de 2 ans chez l’employeur actuel Durée totale de carrière 5 ans Pour faciliter le passage d’un crédit-temps à un autre, les périodes de crédits-temps sont neutralisées. Cela veut dire qu’il faut ajouter leur durée à la période de référence lors du calcul de la condition d’occupation.

8 Le crédit-temps avec motif
Le crédit-temps 1. Le crédit-temps classique La seconde forme du crédit-temps classique : Le crédit-temps avec motif = arrêter de travailler ou diminuer les prestations de travail pendant une période sur base d’un motif particulier. Puis, reprendre le travail comme avant.

9 C’est quoi ? Avec motif Pour tous les travailleurs
Le crédit-temps 1. Le crédit-temps classique Avec motif C’est quoi ? Pour tous les travailleurs S’ils justifient d’un motif particulier Arrêter le travail pendant 3 ou 4 ans maximum Et recevoir des allocations pendant la période de suspension

10 Comment et combien ? Avec motif
Le crédit-temps 1. Le crédit-temps classique Avec motif Comment et combien ? En remmetant un écrit à l’employeur 3 mois à l’avance Sans condtion d’occupation totale de carrière Sans inconvénient sur la pension Les mêmes montants que le crédit-temps sans motif

11 Au total : pendant 4 ans maximum
Le crédit-temps 1. Le crédit-temps classique Avec motif Quels motifs ? Pendant maximum 3 ans Pendant maximum 4 ans Prendre soin de son enfant jusqu’à l’âge de 8 ans Octroyer des soins palliatifs Assister / Octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade Suivre une formation reconnue S’occuper de son enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans Octroyer des soins à son enfant gravement malade ou à un enfant du ménage gravement malade Au total : pendant 4 ans maximum

12 Crédit-temps temps plein
Le crédit-temps 1. Le crédit-temps classique Avec motif Quelles conditions? Crédit-temps temps plein Crédit-temps ½ temps Crédit-temps 1/5 temps / Régime de travail de 5 ou 6 j/sem. Prévu dans une CCT d’entreprise ou de secteur Ancienneté de 2 ans chez l’employeur Avoir travaillé pendant 12 mois dans les 15 derniers mois précédant la demande quelle que soit l’occupation (TP, ½ temps, 4/5 temps…) Avoir travaillé à ¾ temps d’un temps plein pendant les 12 mois précédant la demande Avoir travaillé TP dans les 12 mois précédant la demande Pendant maximum 3 ans Prendre soin de son enfant jusqu’à l’âge de 8 ans Octroyer des soins palliatifs Assister / Octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade Suivre une formation reconnue

13 Crédit-temps temps plein
Le crédit-temps 1. Le crédit-temps classique Avec motif Quelles conditions? Pendant maximum 4 ans Pendant maximum 3 ans Crédit-temps temps plein Crédit-temps ½ temps Crédit-temps 1/5 temps / Régime de travail de 5 ou 6 j/sem. Ancienneté de 2 ans chez l’employeur Avoir travaillé pendant 12 mois dans les 15 derniers mois précédant la demande quelle que soit l’occupation (TP, ½ temps, 4/5 temps…) Avoir travaillé à ¾ temps d’un temps plein pendant les 12 mois précédant la demande Avoir travaillé TP dans les 12 mois précédant la demande S’occuper de son enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans Octroyer des soins à son enfant gravement malade ou à un enfant du ménage gravement malade

14 En principe, à partir de 55 ans
Le crédit-temps 2. Le crédit-temps fin de carrière La seconde forme du crédit-temps : Le crédit-temps fin de carrière = “atterrir” en douceur vers la carrière. Permettre aux travailleurs âgés de réduire leurs prestations. En principe, à partir de 55 ans

15 Pour une durée maximale illimitée
Le crédit-temps 2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 55 ans À quelles conditions ? Pour une durée maximale illimitée Crédit-temps ½ temps Crédit-temps 1/5 temps / Régime de travail de 5 ou 6 j/sem. Ancienneté de 2 ans chez l’employeur 25 ans de carrière Avoir travaillé pendant les 24 derniers mois à ¾ temps au moins Avoir travaillé pendant les 24 derniers mois à temps plein ou à 4/5e temps dans le cadre d’un crédit-temps motivé À partir de 55 ans

16 Allocations (montants nets pour 2012)
Le crédit-temps 2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 55 ans Combien ? Les allocations sont plus élevées Remarques : au prorata pour les temps partiels “isolé” = habiter seul ou seul avec des enfants Allocations (montants nets pour 2012) Crédit-temps ½ temps Crédit-temps 1/5 temps cohabitant Isolé isolé  311,39 € 369,91 € 144,64 € 174,55 € ou 222,48 € (si enfant à charge)

17 Le crédit-temps 2. Le crédit-temps fin de carrière
À partir de 55 ans Comment ? En remmetant un écrit à l’employeur 3 mois à l’avance Par périodes de 6 mois minimum Avec un préjudice sur la pension

18 Crédits-temps fin de carrière à partir de 55 ans, pendant 10 ans
Le crédit-temps 2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 55 ans Le manque à gagner pour la pension Crédits-temps fin de carrière à partir de 55 ans, pendant 10 ans Combien en moins dans la pension ? Sur base d’un bas salaire Sur base d’un salaire moyen Sur base d’un salaire élevé Soit : Pour un dernier salaire mensuel brut de 1800 euros Soit : Pour un dernier salaire mensuel brut de 2500 euros Soit : Pour un dernier salaire mensuel brut de 3250 euros Si aucun crédit-temps sans-motif n’a été pris pendant la carrière Réduction d’1/5e Rien Réduction à un ½ temps 43 € 93 € Si le travailleur-euse a pris un crédit-temps sans motif pendant sa carrière 14 € 31 € 58 € 125 €

19 Le crédit-temps fin de carrière
Le crédit-temps 2. Le crédit-temps fin de carrière La seconde forme du crédit-temps fin de carrière : Le crédit-temps fin de carrière A partir de 50 ans

20 À quelles conditions ? À partir de 50 ans A partir de 50 ans
Le crédit-temps 2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 50 ans À quelles conditions ? Réaliser un métier lourd et en pénurie Réaliser un métier lourd Avoir 28 ans de carrière À ½ temps À 4/5 temps A partir de 50 ans À 4/5 temps

21 Le crédit-temps 2. Le crédit-temps fin de carrière
À partir de 50 ans = être une infirmière-er ou un membre du personnel de soin d’un hôpital ou d’une maison de repos qui travaille la nuit ou en équipes successives Réaliser un métier lourd et en pénurie À ½ temps

22 Ancienneté de 2 ans chez l’employeur 25 ans de carrière
Le crédit-temps 2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 50 ans Ancienneté de 2 ans chez l’employeur 25 ans de carrière Avoir travaillé pendant les 24 derniers mois à ½ temps Réaliser un métier lourd et en pénurie À ½ temps

23 Réaliser un métier lourd
Le crédit-temps 2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 50 ans = réaliser un métier avec des horaires contraignants : 3 types : Réaliser un métier lourd À 4/5 temps Travail en équipes successives Travail en services interrompus Travail de nuit

24 Réaliser un métier lourd
Le crédit-temps 2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 50 ans Ancienneté de 2 ans chez l’employeur 25 ans de carrière Avoir travaillé pendant les 24 derniers mois à ½ temps Réaliser un métier lourd À 4/5 temps

25 Avoir 28 ans de carrière À partir de 50 ans
Le crédit-temps 2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 50 ans Ancienneté de 2 ans chez l’employeur Avoir travaillé pendant les 24 derniers mois à temps plein Une CCT de secteur le prévoit Avoir 28 ans de carrière À 4/5 temps Arnaque : Mode de calcul spécifique, très difficile à atteindre

26 Il y a trois congés thématiques différents :
Le crédit-temps 3.l’articulation avec les congés thématiques Il y a trois congés thématiques différents : Rien à voir avec le crédit-temps ! Les deux interagissent-ils ? Oui ! Congé parental (4 mois) Congé pour soigner une personne malade (3 mois) Congé pour soins palliatifs (1+1 mois)

27 Le crédit-temps 3.l’articulation avec les congés thématiques
Interaction entre le crédit-temps et les congés thématiques : Les délais d’avertissement de l’employeur sont, dans certains cas, réduits. Les périodes de congés thématiques ne sont pas prises en compte pour calculer l’ancienneté requise auprès de l’employeur. = la période de référence est prolongée de la durée du congé thématique = “Neutralisation” C’est le cas aussi de 5 des 6 premiers mois de la période de maladie. Ces 5 mois sont “neutralisés”. Le premier mois est assimilé à du travail. Permet de passer d’un congé thématique ou d’un congé maladie à un crédit-temps plus facilement

28 Je suis délégué-ée, que faire par rapport au crédit-temps ?
Le crédit-temps 4. Sur quoi agir dans l’entreprise ? Je suis délégué-ée, que faire par rapport au crédit-temps ? Déterminer les modalités de réduction d’1/5e . Quels sont les horaires de ces travailleurs-euses (cfr. Règl. de trav.) ? Réduire la condition d’occupation pour bénéficier d’un crédit-temps fin de carrière. Le délai de 24 mois peut être réduit d’un commun accord entre le travailleur et l’employeur. Neutralisation des périodes de maladie au-delà des 6 premiers mois si l’employeur n’émet pas d’objection écrite. Déterminer les raisons pour lequelles une demande peut être repportée par l’employeur.

29 Je suis délégué-ée, que faire par rapport au crédit-temps ?
Le crédit-temps 4. Sur quoi agir dans l’entreprise ? Je suis délégué-ée, que faire par rapport au crédit-temps ? Déterminer les raisons pour lesquelles l’employeur peut retirer l’exercice du droit au crédit-temps 1/5e. Déterminer ce qu’est une “fonction clé”. La fonction clé permet à l’employeur de retarder le crédit-temps de 12 mois. Déterminer le mécanisme de préférence si 5% des travailleurs demandent un crédit-temps en même temps. Modifier le seuil de 5% qui permet à l’employeur de reporter le début du crédit-temps.

30 Le crédit-temps Pour plus d’infos :

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