Le recrutement des fonctionnaires

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1 Le recrutement des fonctionnaires
26/03/2017 Le recrutement des fonctionnaires

2 Le recrutement des fonctionnaires
26/03/2017 Le recrutement des fonctionnaires La règle générale est le recrutement par concours mais il est possible d’accéder à certains corps par la voie d’examens professionnels, voire sans concours. (Pour ceux qui sont déjà fonctionnaires l’accès à un corps peut se faire par promotion) Dans ce diaporama, l ’accès à un corps par promotion ne fait pas l’objet de développements.

3 Le recrutement des fonctionnaires
26/03/2017 Le recrutement des fonctionnaires L’organisation d’un concours : les différentes opérations 1°Autorisation initiale d'ouvrir les concours ; 2° Organisation des concours (au niveau local pour les catégories C) ; 3° Publicité ; 4° Examen des dossiers et établissement de la liste des candidats admis à concourir ; 5° Nomination du jury ; 6° Déroulement des épreuves ; 7° Admissibilité et admission ; 8° Nomination des lauréats. Circulaire du 10 avril (Fonction publique et Réformes administratives) Texte adressé aux ministres et aux secrétaires d'État. Mise en oeuvre de la déconcentration des recrutements des fonctionnaires de l'État.  NOR : FPPX C Je vous précise ci-après les différentes opérations pour le concours de recrutement des corps de catégorie C ; bien entendu, ces différentes phases peuvent être transposées à l'organisation d'autres concours, dès lors que les dispositions les régissant autorisent les délégations de compétences nécessaires. L'organisation d'un concours déconcentré obéit à un partage des compétences. Si certaines phases (autorisation initiale d'ouvrir les concours) ne peuvent être déconcentrées, les phases intermédiaires, c'est-à-dire l'organisation proprement dite du concours, sont mises en oeuvre par l'autorité qui a reçu compétence par délégation du ministre (préfet de région ou de département, recteur pour l'Éducation nationale...). Ainsi huit phases peuvent être distinguées dans l'ordre chronologique exposé ci-après :

4 Le recrutement des fonctionnaires
26/03/2017 Le recrutement des fonctionnaires Deux lois constituent ce que l’on appelle Le statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales : Loi du 13 juillet 1983 Loi du 11 janvier 1984 Article 16 de la loi :  Les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi. Les conditions de recrutement des fonctionnaires sont fixées 1 par les lois qui constituent le Statut général….. 2 par les décrets statutaires particuliers des corps pour lesquels les concours sont ouverts et auxquels se présentent les candidats. Exemples de dérogation (art 22 de la loi 84-16) au recrutement par concours: a)  En application de la législation sur les emplois réservés ; b)  Lors de la constitution initiale d' un corps ; c)  Pour le recrutement des fonctionnaires des catégories C pour l’accès au 1er grade des corps lorsque le statut particulier le prévoit ;

5 Le recrutement des fonctionnaires
26/03/2017 Le recrutement des fonctionnaires Pour certains corps de catégorie C rémunérés à l’échelle 3, il existe depuis janvier 2001 la possibilité d’un recrutement externe sans concours. Les modalités : Publication de l’avis de recrutement ; Dépôt de dossier par les candidats : lettre de candidature et CV ; Examen par l’Établissement de la recevabilité des candidatures ; Examen des dossiers par la Commission de sélection, puis audition des candidats retenus par cette même Commission ; La liste des candidats déclarés aptes est établie par la Commission Les agents sont nommés stagiaires. C’est une disposition récemment introduite ( Loi du 3 janvier 2001, article 17) dans la FP État est déjà permise dans la FP hospitalière et la FP territoriale ; elle concerne les postes à qualification modeste (corps de cat. C. rémunérés à l’échelle 3). Cette mesure devrait profiter à terme (dans la FP État) à plusieurs milliers de personnes par an. Décret d’application : D du 31/01/2002, Titre II. Ce mode est considéré comme un recrutement externe. Corps concernés : Agents administratifs des administrations de l’État (D ) ; recrutmt par le recteur. Agents des services techniques des administrations de l’État (D ) ; recrutmt par le recteur Ouvriers d’entretien et d’accueil (D ) ; recrutmt par recteur (délég. possib. I A.) ; Agents techniques de laboratoire des étbssts d’enseignement (D ) ; recrutmt par le recteur Agents des services techniques de recherche et de formation (sur la base des dispositions des art et 133 du D modifié par D du 1er février 2002) ; recrutmt par décision du président (ou directeur) Magasiniers spécialisés des bibliothèques (D ) ; recrutmt par président / ministre. Téléphonistes et Chefs de standard (D ) Décret : Art Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée. Art La sélection des candidats est confiée à une commission […]. Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. Cette audition est publique.] Examen du dossier par une Commission qui auditionne les candidats dont elle a retenu le dossier ; établissement d’une liste par ordre d’aptitude des candidats déclarés aptes.

6 Le recrutement des fonctionnaires
26/03/2017 Le recrutement des fonctionnaires Un recrutement (avec ou sans concours) n’est ouvert que s’il y a des postes « vacants ». L’ouverture d’un concours (ou d’un recrutement sans concours) fait l’objet d’une publication. Vacant, dans ce cas, veut dire non occupé par un fonctionnaire ; bien sûr, en l’attente du recrutement, un contractuel peut provisoirement occuper le poste. Publication : les ouvertures des concours sont publiées aux JO (il existe des numéros spéciaux, en réalité des annexes à des numéros courants du JO, assorties d’un calendrier prévisionnel ; pour , il s’agit des annexes aux JO du 21 mars 2004 (Fonction Publique d’État, armées, Ville de Paris, Communautés européennes) et du 11 septembre 2004. Publication également au BO, et, selon les concours, au Recueil des actes administratifs du Département, par affichage dans les services et les établissements, par mise en ligne sur les sites internet des différents ministères ou établissements… NB Il n’y a aucune obligation de nomination des lauréats.

7 Se présenter à un concours
26/03/2017 Se présenter à un concours Remplir des conditions générales Elles sont applicables à tous les concours ainsi qu’au recrutement sans concours : Remplir une condition de nationalité (à nuancer) ; Jouir de ses droits civiques ; Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation ; inscrite au casier judiciaire (bulletin n° 2) ; Être en position régulière au regard du Code du service national ; Remplir les conditions d’aptitude physique. Le plus souvent, la condition de nationalité française a été remplacée : être ressortissant d’un des États membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège) Cf. article 5bis de la Loi du 13 juillet 1983. La condition de nationalité française reste requise pour des attributions liées à l' exercice de la souveraineté, ou comportent une participation directe ou indirecte à l' exercice de prérogatives de puissance publique de l' État ou des autres collectivités publiques. Dans l’environnement de l’enseignement supérieur : Pour les enseignants chercheurs : aucune condition de nationalité Pour les corps d’ITRF : - les corps IGR, IGE et ASI : aucune condition de nationalité - Pour les autres corps d’ITRF : être ressortissant d’un des États membres de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (article 7 du D ) Condamnations: Ne pas avoir eu de condamnations incompatibles avec l’exercice d’un emploi public. Conditions d’aptitude physique pour l’exercice de la fonction Généralement, l’ensemble de ces conditions doivent être remplies au plus tard à la date de la première épreuve du concours. NB. : La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques, l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et la non-réintégration à l'issue d' une période de disponibilité entraînent la perte de la qualité de fonctionnaire (Cf. art. 24 de la loi ) … mais réintégration possible.

8 Se présenter à un concours
26/03/2017 Se présenter à un concours …et d’éventuelles conditions particulières : Elles sont fixées, le cas échéant, par le statut particulier du corps concerné Peu d’exemples encore en vigueur : la détention du permis de conduire pour les Conducteurs d’auto par exemple. Auparavant : condition de sexe (H ou F) mais inversion de la règle et de l’exception : Loi du 13 juillet 1983, art 6 : « Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. Toutefois, des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou à l' autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions. » Voir aussi art. 21 de la loi 84-16

9 Il existe différents types de concours
26/03/2017 Il existe différents types de concours On distingue généralement trois types de concours Concours externes 3èmes concours Concours internes Il existe des types de conditions en fonction du type de concours. NB. L’accès à certains corps peut se faire uniquement par la voie du concours externe (par exemple le corps des agents d’administration de rech et de formation). A l’inverse, pour l’accès à certains corps, il n’existe pas de concours externe (les CASU). Les troisièmes concours sont une catégorie de concours externe pour lesquels la condition de diplôme est remplacée par une condition d’exercice d’une activité. Ils permettent l’accès à un nombre encore limité de corps ; cependant ce nombre va croissant. Il existe aussi un accès possible à certains corps par la voie d’un examen professionnel, sous réserve d’être déjà agent de l’État ; du point de vue des types de conditions à remplir, ils s’assimilent donc aux concours internes.

10 Les trois types de concours
26/03/2017 Les trois types de concours Les conditions particulières pour être recruté dans un corps diffèrent selon que le recrutement se fait par concours externe (voire sans concours), par 3èmes concours, ou par concours interne ; Les épreuves peuvent être différentes selon le type de concours ; Selon le recrutement, les lauréats sont nommés stagiaires (période probatoire) ou titulaires. Pour le recrutement dans un corps donné, il existe un équilibre, fixé par le décret statutaire, entre les différents types de concours. Exemples : ITARF (D , Titre IV, section I) : En général, pour un corps donné et une année donnée, le nombre de postes ouverts au concours interne ne peut dépasser 50% du nombre des postes ouverts aux concours interne et externe. Mais, pour IGE et IGR : 33% maximum en interne, et donc au moins 66% en externe Les 3èmes concours d’ASI et d’IGE : au maximum 10% du total des postes ouverts aux concours interne, externe et 3èmes concours).

11 Concours externes : Types de conditions
26/03/2017 Concours externes : Types de conditions Condition de diplômes : Être titulaire d’un des diplômes requis (ou d’un diplôme jugé équivalent ou bien avoir une expérience professionnelle jugée équivalente) Condition d’âge : supprimée par l’ordonnance n° du 2 août 2005 Pour l’essentiel des procédures de recrutement dans la fonction publique Condition de diplôme : Elle doit être réunie à la date de la première réunion du jury chargé de la sélection des dossiers, sauf indications contraires dans le statut particulier du corps concerné. (art. 20 de la loi 84-16) Dispenses de diplômes : Mères ou certains pères (décret n° du 19 janvier 2007) qui élèvent ou ont élevé au moins trois enfants ; les sportifs de haut niveau en application du deuxième alinéa de l'article 28 de la loi n° du 16 juillet 1984 (JO du 17 juillet) relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Equivalences de diplômes : …les candidats disposant d'une expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle sanctionnée par le diplôme requis peuvent, lorsque la nature des fonctions le justifie, être admis à se présenter à ces concours (art. 19 de la loi 84-16) Décret n° du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique Conditions d’âge. La tendance a été à la suppression progressive des conditions d’âge. Par exemple, il n’y avait plus de condition d’âge pour les concours enseignants depuis la fin des années Pas de condition d’âge pour les concours d’ITRF, …mais 35 ans max. pour le concours externe d’AASU. L’ordonnance n° du 2 août 2005 prévoit la suppression généralisée des limites d’âge pour l’essentiel des procédures de recrutement dans la fonction publique. L‘objectif affiché est de faciliter le développement de secondes carrières professionnelles conformément aux orientations prises par la réforme des retraites, selon le communiqué du Conseil des ministres. Les limites d’âge seront conservées dans quelques cas: « notamment pour l’accès aux emplois dont la nature emporte une durée de carrière plus courte, à l’exemple de ceux classés en service actif, ainsi qu’aux emplois qui exigent une formation longue ». Le décret n° du 19 janvier 2007 ouvrent à tous les candidats, y compris les hommes, le recul de la limite d’âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des seules femmes (en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant).

12 3èmes concours : Types de conditions
26/03/2017 3èmes concours : Types de conditions Avoir exercé pendant une certaine durée des activités professionnelles dans le privé ou dans le public ou avoir exercé un (ou des) mandat(s) d’élu territorial, ou avoir exercé des fonctions de responsable (même bénévole) au sein d’une association ; Sous réserve de ne pas avoir été agent public pendant ces mêmes périodes. 3èmes Concours : accès aux corps ASI & IGE RF, AAENES & SASU Possibilité introduite par l’article 15 de la loi du 3 janvier 2001 qui modifie l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984 ; Pour les ITRF, concerne les IGE et les ASI (Cf. décret modificatif du D ) Pour l’AAENES Décret n° du 26 septembre 2005. Pour les corps enseignants, ces concours permettront l’accès à des corps des 1er et 2nd degrés : Prof. Des écoles, CPE, certifiés, PEPS et PLP.

13 Concours internes : Types de conditions
26/03/2017 Concours internes : Types de conditions Être déjà agent de l’État ; Avoir acquis une certaine ancienneté de services publics ; Parfois, avoir reçu une certaine formation, ne pas avoir dépassé une limite d’âge… Condition d’ancienneté de services publics : parfois dans certains corps ou contrats particuliers. Les conditions d’âge ont été supprimées pour la plupart des concours internes depuis les accords Durafour en 1990 (Gouvernement Rocard) ;

14 Candidater à différents types de concours ?
26/03/2017 Candidater à différents types de concours ? Lorsque, pour le recrutement dans un corps, sont ouverts des concours de différents types (concours externe et concours interne par exemple), un même candidat peut, sauf exception, s’y présenter, sous réserve bien sûr de remplir les conditions propres à chacun d’eux. Et sous réserve que les épreuves n’aient pas lieu le même jour !

15 Candidater à quel niveau ?
26/03/2017 Candidater à quel niveau ? Chaque corps est classé dans une des trois catégories de la fonction publique : A, B ou C. Cat. C => niveau BEP, CAP Cat. B => niveau Baccalauréat (bac, ou DEUG ou DEUST pour technicien) Cat. A => niveau Bac + 3 (licence pour ingénieur d’études, doctorat pour ingénieur de recherche mais DUT ou BTS pour assistant-ingénieur) Certains corps de catégorie A (les Assistants ingénieurs RF) sont néanmoins accessibles avec un diplôme Bac + 2 (Cf. article 35 du D modifié). A l’inverse, le diplôme d’infirmier(re) ne donne accès qu ’à la catégorie B. il y avait quatre Catégories FP jusqu’en 1990 : A, B, C, D. La catégorie D a été « fermée » à la suite des Accords Durafour du 1er août 1990.

16 Candidater 26/03/2017 Vérifier que vous remplissez les conditions générales (diapo n° 6) ; Repérer le (ou les) corps correspondant au métier ou aux fonctions que vous voulez exercer (Cf. les référentiels) ; à votre niveau de diplôme (ou de formation, ou de votre expérience) ; …/…

17 Candidater (suite) 26/03/2017 Vérifier, dans le statut particulier de chacun des corps repérés, l’ensemble des conditions à remplir ; les types de concours possibles (ou de recrutement sans concours) ; Préparez les épreuves sans attendre la publication de l’ouverture du concours.

18 Calendrier de concours
26/03/2017 Calendrier de concours Connaître le calendrier prévisionnel des concours de recrutement des personnels ATOSS au titre de 2006 & 2007 Voir aussi le site Internet le Calendrier prévisionnel des concours ATOSS session Pour l’ensemble de la fonction publique d’Etat, consulter : Pour la fonction publique territoriale Pour la fonction publique hospitalière

19 Vous êtes reçu au concours
26/03/2017 Vous êtes reçu au concours Vous êtes nommé dans un corps ; L’agent nommé à la suite d’un concours externe - ou recruté sans concours – est nommé stagiaire. L’agent nommé à la suite d’un concours interne est le plus souvent nommé titulaire. Vous êtes reçu au concours : vous êtes inscrit sur la liste des candidats reçus au concours dite Liste principale, classée par le jury par ordre de mérite. Le jury établit également par ordre de mérite une liste complémentaire sur laquelle il fait figurer les candidats qu'il estime aptes à exercer les emplois à pourvoir. Elle est utilisée pour permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale qui n'ont pas été nommés ou pour pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle entre deux concours (Cf. Décret ). Il existe quelques exceptions à la nomination en tant que titulaire après un concours interne : les nominations en tant que stagiaires concernent Le Corps des AAENES Le Corps des SASU

20 Corps et catégorie fonction publique
26/03/2017 Corps et catégorie fonction publique A C o r p s B C La catégorie A implique un niveau de responsabilité et/ou de technicité plus important ; de rémunération aussi ! D 01/08/1990 : mise en extinction de la catégorie D (Accords DURAFOUR)

21 26/03/2017 Corps, grade, échelon A un corps correspondent généralement plusieurs grades (1). A un grade correspondent généralement plusieurs échelons. A un échelon correspond un seul indice qui détermine la rémunération de l’agent (2). Grades ou classes A un échelon correspond un seul indice sauf pour les échelons subdivisés en chevrons (Échelles lettres)

22 Corps, grades, échelons C O R P S  - GRADE 3 Cat. A GRADE 2 GRADE 1
26/03/2017 Corps, grades, échelons chevron C3 échelon 04--> chevron C2 chevron C1 C O R P S  GRADE 3 échelon 03--> Indice brut 1015 échelon 05--> Indice brut 1015 échelon 01--> Indice brut 801 échelon 04--> Indice brut 966 Cat. A GRADE 2 échelon 03--> Indice brut 901 échelon 11--> Indice brut 874 échelon 01--> Indice brut 801 échelon 09--> Indice brut 801 - GRADE 1 échelon 3--> Indice brut 546 échelon 2--> Indice brut 508 échelon 1--> Indice brut 473

23 26/03/2017 A ces règles générales de recrutement par concours, le législateur a ajouté parfois, pour une durée limitée, des dispositifs particuliers. il s’ est agit le plus souvent de prendre en compte des agents qui étaient contractuels, parfois depuis des années. Par ex. en 1986 dispositif Le Pors (mise en œuvre de la loi du 11 janvier 1984) ; en 1996 (Zuccarelli).

24 le dispositif particulier de la loi
26/03/2017 Exemple: le dispositif particulier de la loi du 3 janvier 2001 relative [notamment] à la résorption de l’emploi précaire. Il concernait essentiellement les agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée déterminée. Pour retrouver la Loi dans son intégralité, en voici les références complètes : Loi du 3 janvier 2001 dite Loi SAPIN publiée au JO du 4 janvier 2001.

25 26/03/2017 Ce dispositif loi SAPIN avait une durée limitée: cinq années à compter du 4 janvier Il est donc échu. . . . . . . . .

26 Autres mesures d’intégration : corps de cat. A
26/03/2017 Autres mesures d’intégration : corps de cat. A Les décrets du 17 novembre 1998, du 23 décembre 1998 et du 8 janvier 2003 permettent des intégrations par examen professionnel dans les corps d’AAENES d’IGE et ASI RF Pour les modalités d’organisation et les programmes, voir les arrêtés du 18 mars 2003 (JO du 26 mars 2003). Voir aussi la Note de service n° du 9 mai 2003, parue au BO n° 20 du 15 mai 2003. Concernant la Commission d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus, voir l’arrêté du 27 mars 2003 (JO du 4 avril) et le décret n° du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes.

27 Autres mesures d’intégration : corps de cat. B
26/03/2017 Autres mesures d’intégration : corps de cat. B Les décrets du 17 novembre 1998, et du 8 janvier 2003 permettent des intégrations par examen professionnel dans les corps de SASU de TCH RF Voir aussi la Note de service n° du 9 mai 2003, parue au BO n° 20 du 15 mai 2003.

28 Autres mesures d’intégration : corps de cat. C
26/03/2017 Autres mesures d’intégration : corps de cat. C Le décret n° du 8 janvier 2003 permet des intégrations de personnels non titulaires dans des corps de fonctionnaires de catégorie C

29 Modernisation du recrutement
26/03/2017 Modernisation du recrutement l’instauration des « PACTE » : Parcours d’accès aux carrières de la territoriale, de l’ hospitalière et de l’ Etat. Recrutement sans concours

30 Modernisation du recrutement le PACTE
26/03/2017 Modernisation du recrutement le PACTE Instauré par l’ordonnance n° du 2 août 2005 Les décrets n° , et du 2 août 2005 La circulaire commune Fonction publique FP 5 n° 2104 du 14 septembre 2005 Nouveau mode de recrutement, l’ objectif de cette ordonnance est de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes en difficulté. Elle prévoit pour l’employeur le bénéfice de l’exonération des cotisations à charge,sous respect par celui-ci des obligations mises à sa charge et déterminées par l’ ordonnance. Les décrets prévoient les modalités de mise en œuvre du Pacte et les conditions de retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations à la charge des employeurs de jeunes recrutés par la voie d’un Pacte. Ils fixent également les modalités de calcul de l’exonération dans le cas où les bénéficiaires du contrat Pacte sont en congé avec maintien de leur rémunération.

31 Modernisation du recrutement le Pacte
26/03/2017 Modernisation du recrutement le Pacte Les jeunes âgés de 16 à 25 ans, peu ou pas qualifiés, Bénéficient d’une formation en alternance de 12 à 24 mois, sanctionnée par l’obtention d’ une qualification Sont titularisés sur un emploi de cat.C, après vérification d’aptitude par examen professionnel Jeunes de 16 à 25 ans sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de qualification est inférieur au bac. Ils sont embauchés sur des emplois de cat.C par contrat de droit public d’une durée de 1 à 2 ans. Le pacte comporte une période d’essai de 2 mois. Pendant la durée du contrat, le jeune est soumis à la durée de travail effectif applicable aux agents de la collectivité, de l’ établissement, ou du service qui a procédé au recrutement.dans la fonction publique de l’Etat, ils ont la qualité d’ agents de l ‘ Etat. Ils alternent formation et stage dans l’ administration.La durée de la formation professionnelle ne peut être inférieure à 20% de la durée totale du contrat. La qualification , le titre ou diplôme visé par la formation doit porter sur un domaine d’ activité en rapport avec celui de l’emploi occupé pendant la durée du contrat. Pendant leur contrat ,les jeunes sont encadrés par un tuteur, ils percevront une rémunération minimale égale à 55% du SMIC pour les moins de 21 ans et à 70% du SMIG pour les autres. Ils deviennent fonctionnaires titulaires à l’issue d’un examen à caractère professionnel visant à vérifier leur aptitude sans passer de concours: un mois au plus tard avant le terme du contrat, l’aptitude du bénéficiaire est examinée par une commission de titularisation, qui ,se prononce au vu du dossier du jeune et après entretien avec celui-ci.

32 Modernisation du recrutement le Pacte
Exemple : arrêté du 24 Avril 2007 JO n° avril 2007 Autorise l’ouverture d’un recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2007 pour l’accès au corps d’adjoint technique de laboratoire

33 Recrutement des AST RF Quelques transparents spécifiques
26/03/2017 Recrutement des AST RF Quelques transparents spécifiques

34 Le recrutement des AST RF
26/03/2017 Le recrutement se fait par BAP et emploi type. C’est un corps de cat. C rémunéré échelle 2. Depuis la loi du 3 janvier 2001, plusieurs types de recrutement sans concours sont possibles : Recrutement de droit commun, organisé par l’établissement (cf. art du décret ) ; Recrutement (résorption de l’emploi précaire) d’agents non titulaires (cf.Titre I du décret ). Recrutement de droit commun et Résorption de l’emploi précaire Les avis d’ouverture de recrutement externe sans concours d’AST RF sont publiés au BO par BAP et emploi type, puis par établissement.

35 I- Recrutement de droit commun
26/03/2017 Le recrutement des AST RF I- Recrutement de droit commun Il est organisé par l’établissement (Cf. art du décret )

36 Le recrutement des AST RF
26/03/2017 Recrutement de droit commun Les étapes du recrutement : Publication par le ministre et le président de l’avis de recrutement ; Nomination par le président d’une commission (au moins 3 membres dont au moins 1 extérieur) ; Examen par le président de la recevabilité des candidatures (Conditions générales) ; …/… Arrêté du 01/07/2002 et Circulaire du 02/08/2002 (BO n°31 du 21 août 2002) Publication : les ouvertures des concours sont publiées aux BO, Recueil des actes administratifs du Département du siège de l’établissement, par affichage dans les services et les établissements, par mise en ligne sur sites internet, des différents ministères ou établissements. (Nombre de postes à pourvoir dans l’établissement, date limite de dépôt des candidatures, modalités de la sélection)

37 Le recrutement des AST RF
26/03/2017 Recrutement de droit commun Les étapes du recrutement (suite) : La commission procède à l’examen des dossiers et les sélectionne ; La commission procède à l’audition (publique) des candidats sélectionnés (critères professionnels notamment) ; La commission établit une liste, par ordre d’aptitude, des candidats déclarés aptes ; Le président arrête la liste …/…

38 Le recrutement des AST RF
26/03/2017 Le recrutement des AST RF Recrutement de droit commun Les étapes du recrutement (suite et fin) : Décision(s) de recrutement du président ; nomination en tant que stagiaire (sauf candidats vérifiant les conditions de l’art.133 du décret ) par le président ; Arrêté de titularisation par le recteur ; Arrêté de classement par le président. Étape 8 : Les candidats qui ne remplissent pas les conditions de l’article 133 du décret sont effectivement recrutés et nommés en tant que stagiaire par le président. Les autres (ceux qui remplissent … , c’est à dire qui ont 1 an d’ancienneté en tant qu’agent public sont titularisés dès leur nomination : - recrutés par le président (!) - à la même date, nommés et titularisés par le recteur. L’étape 9 se distingue donc de l’étape 8 lorsque le candidat est nommé stagiaire : il s’écoule au moins 1 an entre les deux étapes. Sinon, à la même date d’effet, le candidat est recruté par le président et nommé titulaire par le recteur.

39 II- Résorption de la précarité
26/03/2017 Le recrutement des AST RF II- Résorption de la précarité Il est organisé par l’établissement (Cf. Titre I du décret )

40 Le recrutement des AST RF
26/03/2017 Résorption de la précarité Les étapes du recrutement : Publication par le ministre et le président de l’avis de recrutement ; Examen par le président de la recevabilité des candidatures (Conditions générales + art. 1er de la loi du 3 janvier 2001) ; Le président procède à l’examen et à la sélection des dossiers ; …/… Les candidats possibles : Agents non titulaires [contractuels, vacataires, temporaires, auxiliaires, quel que soit le financement de la rémunération. Une seule candidature par année pour inscription sur une liste par ordre d’aptitude par agent non titulaire, mais possibilité pour les mêmes de se présenter à un examen professionnel réservé ou à un concours de droit commun ; circ. DPATE A1 du 22/02/2002] Titre I du décret Publication : Nombre de postes à pourvoir dans l’établissement, date limite de dépôt des candidatures, modalités de la sélection. Les ouvertures des concours sont publiées aux BO, Recueil des actes administratifs du Département du siège de l’établissement, par affichage dans les services et les établissements, par mise en ligne sur sites internet, des différents ministères ou établissements. Dossier du candidat : lettre de candidature et CV + dossier administratif examinés

41 Le recrutement des AST RF
26/03/2017 Résorption de la précarité Les étapes du recrutement (suite) : Le président établit une liste, par ordre d’aptitude, des candidats aptes à exercer les fonctions ; Consultation de la CPE ; Transmission de la liste au recteur ; Consultation de la CAPA par le recteur ; Nomination et titularisation par le recteur ; Classement par le président. Qu’est ce qui change, dans le schéma au 01/07/2003 ? Circulaire DPATE C2/ML/AB n° 269 du 6 mai 2002