Le système international des brevets Mise à jour 2014-2015 sur le PCT 27 avril 2016 Ms. Christine Bonvallet Division juridique du PCT, Section des affaires.

Présentation au sujet: "Le système international des brevets Mise à jour 2014-2015 sur le PCT 27 avril 2016 Ms. Christine Bonvallet Division juridique du PCT, Section des affaires."— Transcription de la présentation:

1 Le système international des brevets Mise à jour 2014-2015 sur le PCT 27 avril 2016 Ms. Christine Bonvallet Division juridique du PCT, Section des affaires juridiques

2 Le système international des brevets Webinar 2016-2 08.03.2016 Aperçu général ■ États contractants du PCT et données statistiques en 2014/2015 ■ Décisions de l’Assemblée de l’Union du PCT en octobre 2015 ■ Epct pour les déposants ■ Certaines nouveautés relatives au PCT ou autres questions ■ "Travaux en cours" et développements futurs du système du PCT ■ Informations et offre de formation 2

3 Le système international des brevets États contractants et données statistiques en 2014 et 2015 3

4 Le système international des brevets Webinar 2016-4 08.03.2016 4 États contractants du PCT (148)

5 Le système international des brevets Webinar 2016-5 08.03.2016 États qui ne sont pas (encore) contractants du PCT Afghanistan Andorre Argentine Bahamas Bangladesh Bhoutan Bolivie Burundi Cambodge Cabo Verde Djibouti Érythrée Éthiopie Fidji Guyana Haïti Iraq Jamaïque Jordanie Kiribati Koweït Liban Maldives Îles Marshall Maurice Micronésie Myanmar Nauru Népal Pakistan Palau Paraguay République démocratique du Congo Samoa Îles Salomon Somalie Soudan du Sud Suriname Timor-Leste Tonga Tuvalu Uruguay Vanuatu Venezuela Yémen (45) 5

6 Le système international des brevets Webinar 2016-6 08.03.2016 États des lieux des administrations chargées de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international (1) ■ Vingt-et-un (21) offices détiennent actuellement le statut d’administration chargée de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international ■ L’office de Singapour (IPOS) est opérationnel en tant qu’administration chargée de la recherche, indiquée pour la recherche supplémentaire et chargée de l’examen préliminaire international, depuis le 1 er septembre 2015  Taxe de recherche supplémentaire: CHF 1.540  Langues acceptées: Anglais et chinois  Étendue de la documentation: En plus de la documentation minimale du PCT, au moins les documents en anglais et chinois contenus dans sa documentation de recherche 6

7 Le système international des brevets Webinar 2016-7 08.03.2016 ■ Nomination de l’Institut des brevets de Visegrad (VPI) en qualité d’administration chargée de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international par l’Assemblée de l’Union du PCT en octobre 2015  République tchèque, Hongrie, Pologne, Slovaquie  Possible début opérationnel au 1 er juillet 2016 ■ Le Service d’État de la propriété intellectuelle de l’Ukraine (SIPSU) (nommé en 2013) est opérationnel depuis le 5 février 2016 7 États des lieux des administrations chargées de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international (2)

8 Le système international des brevets Webinar 2016-8 08.03.2016 Demandes PCT déposées en 2015 218 000 demandes internationales Augmentation de 1,7% par rapport à 2014 218 000 demandes internationales Augmentation de 1,7% par rapport à 2014 8 2014: 214 500 demandes internationales Augmentation de 4,5 % par rapport à 2013 2014: 214 500 demandes internationales Augmentation de 4,5 % par rapport à 2013

9 Le système international des brevets Webinar 2016-9 08.03.2016 Dépôts par pays d’origine en 2014-2015 9 Exemples de croissance importantes auprès de certains offices CN: + 18,7 % US: + 7,1 % UK: + 9 %

10 Le système international des brevets Webinar 2016-10 08.03.2016 Secteurs technologiques en 2014 10

11 Le système international des brevets Webinar 2016-11 08.03.2016 Les 20 principaux déposants du PCT (entreprises) en 2014 1. Huawei (CN) – 344211. Samsung (KR) – 1381 2. Qualcomm (US) – 240912. Toyota (JP) – 1378 3. ZTE (CN) – 217913. Bosch (DE) – 1371 4. Panasonic (JP) – 168214. Sharp (JP) – 1227 5. Mitsubishi Electric (JP) – 159315. NEC (JP) – 1215 6. Intel (US) – 153916. LG Electronics (KR) – 1138 7. Ericsson (SE) – 151217. Shenzhen (CN) – 1086 8. Microsoft (US) –146018. Fujifilm (JP) – 1072 9. Siemens (DE) – 139919. United Technologies (US) – 1013 10. Philips (NL) –139120. Hitachi (JP) – 996 11

12 Le système international des brevets Assemblée de l’Union du PCT Octobre 5-14, 2015 12

13 Le système international des brevets Webinar 2016-13 08.03.2016 Modifications qui entreront en vigueur au 1 er juillet 2016 ■ Demandes de la part des déposants afin d’exclure/de restreindre l’accès du public à certains “renseignements sensibles” ■ Exigence de transmission par l’office récepteur au Bureau international de documents reçus au soutien de requêtes en restauration du droit de priorité ■ Excuse de force majeure possible en cas de pannes techniques (communication électronique) généralisées ■ Langues de communication dans le cadre de ePCT pour inclure les dix langues de publication du PCT 13

14 Le système international des brevets Webinar 2016-14 08.03.2016 Modifications qui entreront en vigueur au 1 er juillet 2017 ■ Exigence de transmission par les offices récepteurs à l’administration chargée de la recherche internationale des résultats relatifs à une recherche ou un classement antérieurs ■ Exigence pour les offices désignés de fournir au Bureau international, dans le délai prescrit, des informations relatives à l’ouverture de la phase nationale, aux publications nationales et aux délivrances nationales (les offices sont encouragés à le faire plus tôt si possible) 14

15 Le système international des brevets Webinar 2016-15 08.03.2016 Autres décisions ■ L’Assemblée a pris note du rapport sur le réexamen du système de recherche internationale supplémentaire; prochain réexamen en 2020 ■ Report des discussions sur la couverture des risques pour se prémunir contre la perte de recettes ■ http://www.wipo.int/meetings/fr/details.jsp?meeting_id=3 6343 http://www.wipo.int/meetings/fr/details.jsp?meeting_id=3 6343 15

16 Le système international des brevets ePCT pour les déposants 16

17 Le système international des brevets Webinar 2016-17 08.03.2016 ePCT (1) ■ Le portail mondial de gestion en ligne des demandes PCT ■ ePCT services privés  Suite complète de fonctions avec un accès authentifié  Accès au moyen d’un compte utilisateur et d’un certificat numérique  Gestion des droits d’accès sécurisés entre (comptes) associés  Accès en ligne aux demandes PCT  Actions permettant d’effectuer la plupart des démarches PCT  Dépôt en ligne (ePCT-Filing) auprès d’offices récepteurs participant, dont l’office récepteur du Bureau international (RO/IB) 17

18 Le système international des brevets Webinar 2016-18 08.03.2016 ePCT services publics (2) ■ Créer un compte utilisateur OMPI à l’aide du service WIPO Accounts  https://pct.wipo.int/wipoaccounts/ePCT/public/register.jsf https://pct.wipo.int/wipoaccounts/ePCT/public/register.jsf ■ Des documents (en format PDF) peuvent être chargés à l’attention du Bureau international concernant toutes les demandes internationales pour lesquelles il existe un dossier dans les systèmes électroniques du Bureau international – une alternative pratique à l’envoi de documents sous forme papier ou par télécopie; le courrier électronique NE PEUT être utilisé pour l’envoi de documents ■ Guide de l’utilisateur Déposant  http://www.wipo.int/export/sites/www/pct/en/epct/pdf/transitio n__to_epct_for_document_upload.pdf http://www.wipo.int/export/sites/www/pct/en/epct/pdf/transitio n__to_epct_for_document_upload.pdf 18

19 Le système international des brevets Webinar 2016-19 08.03.2016 ePCT services privés (3) ■ http://pct.wipo.int/epct http://pct.wipo.int/epct ■ Obtenir/importer un certificat numérique compatible pour une authentification additionnelle  Certificat numérique de l’OMPI  Le certificat numérique de l’OEB (“smart card”)  Le certificat numérique JP SECOM (JPO) ■ Note: Les certificats numériques de l’USPTO ne SONT PAS compatibles 19

20 Le système international des brevets Webinar 2016-20 08.03.2016 Les bonnes pratiques dans ePCT (4) ■ Utiliser les services privés dans ePCT  Les certificats numériques pour le niveau supérieur d’authentification sont disponibles gratuitement auprès de l’OMPI ■ Utiliser la fonction Actions pour effectuer la plupart des démarches telles que les demandes d’enregistrement de changement(s) selon la règle 92bis, le dépôt d’une demande d’examen, le dépôt de modifications en vertu de l’article 19, etc. ■ Préparer les documents sous forme électronique, les signer au moyen d’une signature alphanumérique, par ex. / John Smith / ■ Imprimer au format PDF et adresser le dossier dans ePCT 20

21 Le système international des brevets Webinar 2016-21 08.03.2016 Développements à venir (5) ■ Extension continue et progressive du dépôt en ligne ePCT à d’autres offices récepteurs ■ Permettre des méthodes de dépôt alternatives dans le dépôt en ligne ePCT (pour les offices récepteurs qui n’acceptent pas les dépôts directs en ligne), par ex. paquet de dépôt ■ Extension de la fonction de paiement en ligne à d’autres types de taxes du PCT, payables après le dépôt ■ Modèles dans ePCT services publics pour préparer des demandes d’enregistrement de changement(s) selon la règle 92bis 21

22 Le système international des brevets Certains dispositifs du PCT et autres questions 22

23 Le système international des brevets Webinar 2016-23 08.03.2016 ■ Mis en place en septembre 2014 ■ Portail terminologique multilingue qui donne accès à des termes scientifiques et techniques qui émanent de documents de brevets ■ Disponibles dans les 10 langues PCT ■ Aide à promouvoir une utilisation précise et cohérente des termes à travers différentes langues et facilite la recherche et le partage des connaissances techniques et scientifiques ■ Tout le contenu est validé avec des scores de fiabilité ■ Intégré dans PATENTSCOPE ■ Pour plus de détails, consulter: www.wipo.int/wipopearl/search/home.html www.wipo.int/wipopearl/search/home.html WIPO Pearl – Base de données terminologique

24 Le système international des brevets Webinar 2016-24 08.03.2016 Observations des tiers ■ Système en ligne qui permet aux tiers de soumettre des observations relatives à l’état de la technique qui concernent la nouveauté et le caractère inventif ■ Disponible uniquement pendant la phase internationale ■ Service gratuit ■ Les observations peuvent être adressées jusqu’à 28 mois à compter de la date de priorité ■ Les déposants peuvent répondre aux observations soumises jusqu’à l’expiration du délai de 30 mois à compter de la date de priorité ■ Les observations peuvent être publiées sous couvert de l’anonymat ■ Les documents soumis par les tiers pour étayer leurs observations ne sont pas disponibles sur PATENTSCOPE mais accessibles aux administrations internationales et aux offices nationaux

25 Le système international des brevets Webinar 2016-25 08.03.2016 Disponibilité aux fins de licence ■ Sur demande expresse, les demandes internationales peuvent faire l’objet d’une mise en évidence de leur disponibilité aux fins de licence dans PATENTSCOPE  Au moyen d’une Action dans ePCT  Au moyen du formulaire PCT/IB/382PCT/IB/382 ■ Cette démarche peut être effectuée à tout moment avant l’expiration d’un délai de 30 mois à compter de la date de priorité ■ Moyens efficaces de faire la publicité de la demande internationale concernée et d’identifier de possibles licenciés ■ Gratuit 25

26 Le système international des brevets Webinar 2016-26 08.03.2016 Recherche internationale supplémentaire ■ Dispositif facultatif dans le système du PCT ■ Effectuée par une administration internationale différente ■ Utiles pour des recherches dans des collections disponibles dans des langues différentes ■ Dans certains cas, peut être utilisée pour obtenir une recherche concernant un objet qui n’a pas fait l’objet de la recherche internationale principale par l’administration chargée de la recherche internationale, par exemple méthodes de traitement du corps humain ■ Service offert par les offices suivants : AT, EP, FI, RU,SE, SG et XN 26

27 Le système international des brevets Webinar 2016-27 08.03.2016 PCT-PPH ■ Demande d’examen accéléré lors de l’ouverture de la phase nationale basé sur les “travaux positifs” établis durant la phase internationale ■ Introduction du pilote du PCT-PPH mondial en janvier 2014  Ensemble unique de critères d’éligibilité afin de simplifier le système PPH existant pour le rendre plus accessible aux utilisateurs  Comprend les “travaux positifs du PCT” ■ Liens :  http://www.wipo.int/pct/en/filing/pct_pph.html http://www.wipo.int/pct/en/filing/pct_pph.html  http://www.jpo.go.jp/ppph-portal/index.htm http://www.jpo.go.jp/ppph-portal/index.htm 27

28 Le système international des brevets Webinar 2016-28 08.03.2016 PCT Direct (1) ■ Nouveau service offert par  L’OEB depuis le 1 er novembre 2014, et  L’Office des brevets d’Israël (ILPO) depuis le 1 er avril 2015 ■ Durant la procédure PCT, les déposants peuvent aborder des questions de brevetabilité soulevées dans l’opinion écrite établie par l’OEB ou l’ILPO au titre de la demande prioritaire 28

29 Le système international des brevets Webinar 2016-29 08.03.2016 PCT Direct (2) ■ Vise à améliorer l’efficacité et la qualité de la procédure devant l’administration chargée de la recherche internationale en permettant au déposant de présenter des commentaires informels sur la recherche antérieure ■ De plus amples détails sont disponibles sur le site Internet de l’OEB: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official- journal/2014/09/a89.html ■ De plus amples détails sont disponibles sur le site Internet de l’Office des brevets d’Israël: http://index.justice.gov.il/En/Units/ILPO/Departments/PCT /News/Pages/PCTDirect.aspx 29

30 Le système international des brevets Webinar 2016-30 08.03.2016 30 Sollicitations frauduleuses pour le paiement de taxes ■ L’OMPI a publié sur son site Internet des avertissements concernant des sollicitations frauduleuses pour le paiement de taxes ■ Il convient d’être vigilant et de ne pas se laisser berner par ces invitations qui entretiennent la confusion volontairement et ressemblent aux (vraies) notifications qui émanent de l’OMPI ■ L’OMPI invite ses utilisateurs à attirer son attention ainsi que celles d’organisations/associations/administrations protectrices des droits des consommateurs sur ces sollicitations frauduleuses ■ Des exemples de ces sollicitations frauduleuses sont consultables sur le site Internet de l’OMPI : http://www.wipo.int/pct/fr/warning/pct_warning.html http://www.wipo.int/pct/fr/warning/pct_warning.html

31 Le système international des brevets Webinar 2016-31 08.03.2016 Centre d’arbitrage et de médiation ■ Organisme indépendant et impartial qui offre des solutions alternatives de résolution extrajudiciaire des litiges pour le règlement des différents commerciaux entre particuliers (alternatives efficaces de règlement des litiges rapides et économiques) ■ Réduction à vie de 25% sur les taxes d’enregistrement et d’administration du Centre d’arbitrage et de médiation lorsque au moins l’une des parties au litige est mentionnée en tant que déposant ou inventeur dans une demande PCT publiée (cependant, aucun lien avec le litige n’est exigé) ■ Calculateur de taxes (en anglais) http://www.wipo.int/amc/en/calculator/adr.jsp

32 Le système international des brevets Développements futurs du système du PCT

33 Le système international des brevets Webinar 2016-33 08.03.2016 Groupe de travail du PCT ■ Comité technique qui se réunit annuellement ■ Discute d’une large gamme de questions d’ordre politique, opérationnel et juridique ■ Une partie des travaux de ce comité sert de base à des propositions de modification du Règlement d’exécution du PCT qui sont soumises au groupe de travail du PCT pour discussions et décisions 33

34 Le système international des brevets Webinar 2016-34 08.03.2016 Exemples de questions inscrites à l’agenda du Groupe de travail du PCT ■ Agenda de la réunion du groupe de travail en 2015  23 documents disponibles dans les six (6) langues officielles de l’ONU  http://www.wipo.int/meetings/fr/details.jsp?meeting_id= 35593 http://www.wipo.int/meetings/fr/details.jsp?meeting_id= 35593 ■ Rapport :  http://www.wipo.int/edocs/mdocs/pct/fr/pct_wg_8/pct_w g_8_26.pdf http://www.wipo.int/edocs/mdocs/pct/fr/pct_wg_8/pct_w g_8_26.pdf 34

35 Le système international des brevets Information et formation

36 Le système international des brevets Webinar 2016-36 08.03.2016 Informations sur le PCT et formation ■ PCT Highlights http://www.wipo.int/pct/en/highlights/index.htmlhttp://www.wipo.int/pct/en/highlights/index.html ■ PCT Newsletter http://www.wipo.int/pct/en/newslett/http://www.wipo.int/pct/en/newslett/ ■ Série de vidéos sur le PCT (en anglais) http://www.wipo.int/pct/en/training/index.html http://www.wipo.int/pct/en/training/index.html ■ Cours d’enseignement à distance disponible dans les 10 langues de publication http://www.wipo.int/pct/fr/distance_learning/index.html http://www.wipo.int/pct/fr/distance_learning/index.html ■ Conférences en ligne sur le PCT (Webinars) http://www.wipo.int/pct/en/seminar/webinars/index.html http://www.wipo.int/pct/en/seminar/webinars/index.html  Mises à jour gratuites sur les nouveaux développements dans les procédures PCT  Sur demande d’entreprises/cabinets de mandataires ■ Séminaires et formations PCT dispensés sur demande sur site ■ Séminaire PCT avancé annuel à l’OMPI en octobre 36

37 Le système international des brevets Webinar 2016-37 08.03.2016 37 Besoin d’informations complémentaires? ■ Ressources PCT  http://www.wipo.int/pct/fr/ http://www.wipo.int/pct/fr/ ■ Service d’information du PCT  Tél : +41-22 338 83 38  Télécopieur : +41-22 338 83 39  Courrier électronique: pct.infoline@wipo.intpct.infoline@wipo.int