1 De la préparation à l ’exécution du budget. 2 Plan de la présentation I-L ’élaboration du budget II-L ’exécution du budget III-La rédition des comptes.

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1 1 De la préparation à l ’exécution du budget

2 2 Plan de la présentation I-L ’élaboration du budget II-L ’exécution du budget III-La rédition des comptes

3 3 LE BUDGET L ’ELABORATION DU BUDGET -I-

4 4 QU ’EST CE QUE LE BUDGET ? LES PRINCIPES BUDGETAIRES LA SECTION DE FONCTIONNEMENT LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS LA SECTION D ’INVESTISSEMENT LE BUDGET

5 5 QU ’EST CE QUE LE BUDGET ? LES PRINCIPES BUDGETAIRES LA SECTION DE FONCTIONNEMENT LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS LA SECTION D ’INVESTISSEMENT LE BUDGET

6 6 QU’EST-CE QUE LE BUDGET ? Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, les recettes et dépenses de la collectivité pour une année

7 7 QU ’EST CE QUE LE BUDGET? Le budget (Primitif ) c ’est :  La présentation descriptive sous forme comptable des ressources et des comptable des ressources et des charges pour l’année à venir, avec charges pour l’année à venir, avec pour objectif leur adéquation. pour objectif leur adéquation.  L ’acte de prévision et d’autorisation de manière limitative des dépenses et de manière évaluative des recettes de manière limitative des dépenses et de manière évaluative des recettes

8 8 LES ACTEURS DU BUDGET Le comptable public Le contrôle de légalité C.R.C. T.A. Collectivités territoriales Etat Europe Fournisseurs Créanciers Banques Associations La direction des services fiscaux L’Assemblée locale La Commission permanente pour les C.G. et Régions Le Rapporteur du budgetLe Maire ou le PrésidentLe D.G.S. Le service des finances Les Directions et les services

9 9 LE BUDGET:acte de prévision etc...DépensesRecettes

10 10 LE BUDGET :acte d’autorisationDépensesRecettes LIMITATIF !EVALUATIF

11 11 L’ELABORATION DU BUDGET Collaborateurs possibles Le comptable conseille Le secrétaire assiste L ’ordonnateur prévoit des recettes et des dépenses

12 12 LA CLASSIFICATION par nature et par fonction Exemple:acquisition de tables pour l’école primaire Par nature Dépense d’investissement article 2184 - Mobilier Par fonction Fonction 2 - Enseignement sous-fonction 21 - Premier degré Rubrique 212 - Ecoles primaires Comptabilité: mandat: compte2184 inventaire/actif mobilier de l ’école primaire... Connaître le coût des dépenses dédiées à l ’enseignement

13 13 LE VOTE DES CREDITSDépensesRecettes

14 14 DU BUDGET LE VOTE DU BUDGET AVANT LE 31 MARS !

15 15 LE BUDGET EST EXECUTOIRE s’il est Préfecture Budget …… publié transmis et contrôles

16 16 propose LE CONTROLE DU RESPECT DES REGLES BUDGETAIRES Préfet Chambre régionale des Comptes saisit

17 17 QU ’EST CE QUE LE BUDGET ? LES PRINCIPES BUDGETAIRES LA SECTION DE FONCTIONNEMENT LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS LA SECTION D ’INVESTISSEMENT LE BUDGET

18 18 QUELS SONT LES PRINCIPES BUDGETAIRES ? UNITE UNIVERSALITE PRINCIPES REGISSANT LA PRESENTATION DU BUDGET PRINCIPES REGISSANT L’ADOPTION DU BUDGET  ANTERIORITE  EQUILIBRE  ANNUALITE  SPECIALITE

19 19 L’UNIVERSALITE  Le principe de non affectation :l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses  exceptions :les dons et legs assortis de conditions et affectés à des dépenses précises  le principe de non contraction

20 20 L’UNIVERSALITE  Le principe de non affectation :l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses  exceptions :les dons et legs assortis de conditions et affectés à des dépenses précises  le principe de non contraction

21 21 LE PRINCIPE DE NON CONTRACTION  Interdiction de compenser une charge par une recette Achat camion : 90.000,00 € Reprise d’une Épave de camion : 1.500,00 € Net à payer H.T. : 88.500,00 € Titre de recettes : 1.500 € Mandat : 90000 €

22 22 L’ANTERIORITE  établissement et vote du budget avant la période d'exécution donc avant le 1 er Janvier  prévision des dépenses et des recettes avant leur réalisation avant leur réalisation en théorie 31/12 de l'année précédente, au plus tard le 31/03 de l'année ou 15/04 les années de renouvellement du conseil

23 23 L’ANNUALITE pour les dépenses de fonctionnement, il existe une « journée complémentaire »:en fait le mois de janvier N +1  Le budget est établi pour une année civile pour une année civile  les crédits non engagés sont annulés et nécessitent une nouvelle autorisation et nécessitent une nouvelle autorisation

24 24 L ’ANNUALITE  INDEPENDANCE DES EXERCICES Rattachement de toutes les charges et produits au bon exercice 01/01/N31/12/N Facture Total --------- Fonctionnement Liste des engagements non soldés ayant fait l’objet d’un service fait

25 25 L’EQUILIBRE  EQUILIBRE DES DEPENSES/RECETTES  EQUILIBRE DES OPERATIONS  EQUILIBRE LEGAL  (équilibre réel:CGCT art L1612-4 à 7)

26 26 L’EQUILIBRE  Les dépenses doivent être équilibrées par les recettes à l ’intérieur de chaque section  l ’évaluation des dépenses et recettes doit être sincère  la c ouverture du capital de l’annuité de la dette doit être assurée par les ressources propres d’investissement Possibilité d’adopter dans certains cas un budget en excédent  la c ouverture des dépenses imprévues(fonctionnement et investissement ) doit être assurée par les ressources propres

27 27 SPECIALITE  L’autorisation budgétaire de dépense n’est pas globale mais spécialisée dans son objet Possibilité de voter un volume de dépenses imprévues dans chacune des sections ps:régime particulier AP/AE pour les régions

28 28 SINCERITE et PRUDENCE Ne pas sous-évaluer les dépenses ni surévaluer les recettes. Comptabilisation des risques et charges potentiels par une provision Détaillé plus loin…

29 29 PERMANENCE DES METHODES Interdiction de changer de méthode de vote du budget par nature  par fonction (ou inversement) au cours de la mandature par exemple Sauf exception, interdiction de changer la durée d’amortissement d’un bien

30 30 DM année N 01/10 LE CYCLE BUDGETAIRE 01/04 01/01 01/07 CA année N-1DOB année N 31/12 DM année N BS année N 21/01 BP ou Budget Unique année N

31 31 LA PRESENTATION DU BUDGET SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D ’INVESTISSEMENT dépensesrecettes 67 dépensesrecettes 1 et 2 Charges obligatoires Charges facultatives Dépenses itératives Dotations Recettes fiscales Revenu du domaine Dépenses exceptionnelles Dépenses à caractère patrimonial Ressources définitives

32 32 QU ’EST CE QUE LE BUDGET ? LES PRINCIPES BUDGETAIRES LA SECTION DE FONCTIONNEMENT LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS LA SECTION D ’INVESTISSEMENT LE BUDGET

33 33 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES Dépenses ordinaires :opérations relatives au fonctionnement courant et aux activités des services intérêts de la dette RECETTES recettes fiscales dotations,participations produits d’exploitation produits domaniaux

34 34 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

35 35 LES PRODUITS D ’EXPLOITATION ET DU DOMAINE ( Chapitres 70-71-72)  PRODUITS D’EXPLOITATION services publics industriels et commerciaux services publics administratifs  ventes de produits,de récoltes…les travaux en régie (72)  PRODUITS DU DOMAINE utilisation privative du domaine public ressources du domaine privé ressources financières redevances...

36 36 LA FISCALITE DIRECTE LOCALE (Chapitre 73)  exemples :  taxe d’enlèvement des ordures ménagères  taxe d’usage des abattoirs  taxe additionnelle aux droits de mutation  taxe sur l’électricité  taxe de séjour

37 37 LES DOTATIONS DE L ’ETAT (chapitre 74) Elles représentent une recette importante, de l’ordre de 40% au plan national : On peut noter : –La DGF –La DGD –Les Allocations Compensatrices

38 38 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

39 39 011 – FOURNITURES TRAVAUX ET SERVICES EXTERIEURS (Chapitres 60-61-62 sauf 6218)  Sont récapitulés dans ce chapitre de regroupement : –Les achats courants nécessaires à l’activité des services (60) –les prestations de service (61) –les rémunérations et honoraires (62)

40 40 012 – FRAIS DE PERSONNEL ( Chapitre 64 - articles 6218 ; articles 6331 à 6338) Sont récapitulées dans ce chapitre de regroupement :  Les charges de personnel titulaire  Les charges de personnel non titulaire  Les charges diverses s’y rapportant

41 41 LES FRAIS DE GESTION GENERALE (chapitre 63 sauf articles 6331 à 6338 ; chapitre 65: articles 651 à 654 et 658)  Charges se rapportant aux élus  (Maires, Présidents, adjoints et  vice-présidents, conseillers)  Cotisations de sécurité sociale et de retraite  Frais de représentation de l’exécutif  Pertes sur créances irrécouvrables

42 42 LES PARTICIPATIONS – CONTINGENTS – SUBVENTIONS (chapitre 65 articles 655 à 657)  Sont récapitulés dans ce chapitre :  les contingents et participations obligatoires (655)  cotisations aux organismes de regroupement (syndicats intercommunaux)  indemnités de logement aux instituteurs  les subventions (657)  les fonds de concours.

43 43 LES MOUVEMENTS D’ORDRE Ils correspondent pour l’essentiel aux charges calculées suivantes : –Les dotations aux amortissements,(68) –Les dotations aux provisions,(68) –Les transferts de charges,(79) –Les travaux en régie(72)

44 44 DEPENSES RECETTES Produits d’exploitation et du domaine Produits financiers Recouvrements et subventions DGF Recettes fiscales Divers FONCTIONNEMENT Intérêts de la dette Frais de personnel Virement à la section d’investissement Dotations aux amortissements +provisions si budgétaires Fournitures travaux et services extérieurs Frais de gestion générale impôts Participations et contingents - subventions LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT

45 45 QU ’EST CE QUE LE BUDGET ? LES PRINCIPES BUDGETAIRES LA SECTION DE FONCTIONNEMENT LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS LA SECTION D ’INVESTISSEMENT LE BUDGET

46 46 LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS Ils correspondent pour l’essentiel aux opérations d’ordre suivantes : –Les dotations aux amortissements,(68) –Les dotations aux provisions lorsqu’elles sont budgétisées,(68) –Les transferts de charges,(79) –Les travaux en régie(72)

47 47 Il représente la vétusté ou la dépréciation annuelle irréversible d’un bien :biens renouvelables ou bâtiments productifs de revenus Il se traduit par une dépense de fonctionnement obligatoire qui est transférée en recettes d’investissement ; (pas d’obligation pour les communes < 3500 habitants) Écritures comptables entraînant aucun encaissement ou décaissement :(opérations d’ordre). QU’EST-CE QUE L’AMORTISSEMENT ?

48 48 LES PROVISIONS (Chapitre 68)  à quoi servent elles? application du principe de prudence et de sincérité comptabilisation des risques ou de dépréciations potentiels (évènement rendant une dépense probable, créance douteuse) comptabilisation de l’étalement d’une charge (grosses réparations à venir) décision de l’Assemblée délibérante

49 49 QU’EST-CE QUE L’EPARGNE OU AUTOFINANCEMENT ?  ressources de fonctionnement prélevées à titre obligatoire ; ( amortissements, provisions si budgétaires ) ou volontaire ( virement)  pour assurer : le remboursement de la dette (capital et intérêts) le financement des investissements

50 50 L ’AUTOFINANCEMENT ( épargne) Virement pour dépenses d’investissement Dotations aux amortissements +provisions si budgétaires DEPENSESRECETTES Frais de personnel Produits d’exploitation et du domaine Produits financiers Recouvrements et subventions Fournitures travaux et services extérieurs Frais de gestion générale impôts DGF Recettes fiscales Participations et contingents - subventions Intérêts de la dette Divers FONCTIONNEMENT Épargne brute Épargne brute

51 51 F.C.T.V.A. – Subventions - Autres recettes définitives - Emprunts Virement de la section de fonctionnement dotations aux amortissements Autres dépenses Acquisitions et travaux Remboursement de la dette Divers Recettes fiscales D.G.F. Produits d'exploitation et du domaine - Produits financiers - Recouvrements et subventions Virement à la section d'investissement dotations aux amortissements Intérêts de la dette Participations et contingents Subventions Fournitures, travaux et services extérieurs Frais de gestion générale -Impôts Frais de personnel RECETTESDEPENSES L ’AUTOFINANCEMENT Épargne

52 52 QU ’EST CE QUE LE BUDGET ? LES PRINCIPES BUDGETAIRES LA SECTION DE FONCTIONNEMENT LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS LA SECTION D ’INVESTISSEMENT LE BUDGET

53 53 LA SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES Dépenses extraordinaires : remboursement du capital des emprunts achats matériels et mobilier achats bâtiments travaux RECETTES F.C.T.V.A. autofinancement emprunt subventions, dotations... (DGE, TLE) cessions d ’immobilisations produits des amendes de police

54 54 LA SECTION D ’INVESTISSEMENT LES RECETTES D ’INVESTISSEMENT

55 55 L ’AUTOFINANCEMENT DEPENSESRECETTES Remboursement de dette Acquisitions et Travaux Autres dépenses FCTVA Subventions Autres recettes définitives Emprunts INVESTISSEMENT Autofinancement ou épargne nette = épargne brute- remb.dette Autofinancement ou épargne nette = épargne brute- remb.dette Virement de la section de fonctionnement Dotations aux amortissements

56 56 LES DOTATIONS D’ETAT On peut citer : –Le FCTVA,(10222) – La taxe locale d ’équipement (10223) –Versement pour PLD (10224) ( Chapitre 10 )

57 57 LES SUBVENTIONS Dans le chapitre 13,on distingue : -les subventions transférables -les subventions non transférables les subventions transférables financent des biens amortissables et doivent disparaître du bilan :écriture annuelle à passer D1391X C777 (selon la durée d ’amortissement du bien financé ) ( Chapitre 13 )

58 58 EMPRUNTS ET DETTES On peut citer : –Emprunts auprès d ’établissements de crédits (164) – Refinancement de dette (166) –Dépôts et cautionnements reçus (165) –Nécessité d ’une tenue correcte de l ’état du passif ( Chapitre 16 )

59 59 LES RECETTES D’ORDRE Elles correspondent aux : – Aux amortissements(28) – Au virement de la section de fonctionnement(021) – Aux provisions si elles sont budgétaires (15) (29) (49)(39)

60 60 LA SECTION D ’INVESTISSEMENT LES DEPENSES D ’INVESTISSEMENT

61 61 LES SUBVENTIONS D ’INVESTISSEMENT VERSEES Elles constituent un chapitre : –204 : subventions d’investissement versées, 2041 : subventions d’équipement versées aux organismes publics 2042 : subventions d’équipement versées aux organismes privés, 2044 : subventions en nature Elles sont obligatoirement amorties : – sur 5 ans si le bénéficiaire est un organisme privé – sur 15 ans si le bénéficiaire est un organisme public

62 62 LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX (Chapitres 20, 21 et 23) Ont pour effet de modifier la consistance du patrimoine  les comptes 20 frais d’études et acquisitions de logiciels  les comptes 21 acquisitions foncières, de matériel et mobilier (véhicules, mobilier de bureau, matériel informatique…) les travaux neufs d’infrastructure (aménagements de terrains..)  les comptes 23 les travaux en cours (construction salle de sport, travaux de rénovation de toiture..) les sommes figurant au compte 23 doit être transportées aux comptes d ’imputation définitive dès la fin des travaux

63 63 LE BUDGET L ’EXECUTION DU BUDGET -II-

64 64 LA SEPARATION ORDONNATEUR/COMPTABLE L ’EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSE L ’EXECUTION DU BUDGET EN RECETTES LES TRAVAUX DE FIN D ’EXERCICE LE BUDGET

65 65 LA SEPARATION ORDONNATEUR/COMPTABLE L ’EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSE L ’EXECUTION DU BUDGET EN RECETTES LES TRAVAUX DE FIN D ’EXERCICE LE BUDGET

66 66 LA SEPARATION DES ordonnateurs et des comptables Deniers publics Ordonnateu r Comptabl e Je paye l’entreprise BTP... Je paye l’entreprise BTP... Il faut refaire les locaux de les locaux de la mairie … la mairie … Il faut refaire les locaux de les locaux de la mairie … la mairie …

67 67 Seul le comptable peut manier des deniers publics (risque de gestion de fait ) exception :les régies d ’avance et de recettes  celui qui ordonne ne paie pas ;  celui qui paye n’ordonne pas ; LA SEPARATION DES ordonnateurs et des comptables

68 68 LA RESPONSABILITE DES COMPTABLES Comptable Contrôles… je paye Chambre régionale des Comptes Mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire... personnelle et pécuniaire... mise en débet

69 69 Mise en paiement du mandat LE ROLE DE L'ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE SERVICES DE LA COLLECTIVITE (ORDONNATEUR) PAYEUR (COMPTABLE PUBLIC) Préparation du budget Vote du budget Engagement (commande ) Exigibilité (facture) Liquidation (bon à payer) Mandatement (ordre de payer et comptabilisation) Visa (contrôle) 1234 Mandatement (ordre de payer) Prise en charge mandat 56 MAXIMUM 45 JOURS – CONTRACTUALISABLE POUR LES MARCHES ~ 30 JOURS ~ 15 JOURS Mise en paiement du mandat 7 Mandatement (ordre de payer)

70 70 LA SEPARATION ORDONNATEUR/COMPTABLE L ’EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSE L ’EXECUTION DU BUDGET EN RECETTES LES TRAVAUX DE FIN D ’EXERCICE LE BUDGET

71 71 RÔLE DE L’ORDONNATEUR ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITÉ LIQUIDATION : CALCUL ÉMISSION DU MANDAT

72 72 LA COMPTABILITE DE L’ORDONNATEUR rend compte de l’exécution du budget, comptabilité en “partie simple”, un seul compte mouvementé : le compte budgétaire l’ordonnateur ne tient ni les comptes de tiers (classe 4) ni les comptes de trésorerie (classe5) Elle doit permettre de connaître en permanence : – les crédits ouverts et les prévisions de recettes, –les crédits disponibles pour engagement et mandatement – les dépenses réalisées et les recettes réalisées.

73 73 LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT  Sa tenue est obligatoire  (arrêté du 26 avril 1996)  Tenue par l’ordonnateur, elle permet de suivre l’exécution du budget

74 74 L’EXECUTION DE LA DEPENSE La dépense doit avoir d'abord été autorisée: budget,le cas échéant délibération Certaines dépenses doivent faire l’objet d’un marché public afin de faire jouer la concurrence. Les réformes successives du code des marchés publics ont introduit plus de souplesse dans les procédures :des procédures non formalisées pour les achats de faible montant (4000 euros);au delà,des procédures adaptées (jusquà 135000 euros pour les fournitures et services ;et 210000 euros pour les travaux ) ou des commission d’appel d’offres dont les règles ont été clarifiées.

75 75 L’EXÉCUTION DE LA DÉPENSE Engagement :juridique et comptable Liquidation à calcul du montant de la dépense à fait générateur : exécution du service à vérification du décompte de la dépense avec les pièces justificatives (factures marchés, contrat) après constatation du service fait Mandatement à établissement du mandatement et inscription sur un bordereau récapitulatif à établissement de l’ordre de virement à enregistrement dans la comptabilité administrative à envoi au comptable du bordereau appuyé des mandats, pièces justificatives de la dépense Elle peut ensuite être exécutée. Pour être exécutée, elle doit être : engagée, liquidée, ordonnancée.

76 76 MANDAT DE PAIEMENT Désignation du COMTABLE chargé du règlement Collectivité ou établissement Nom et adresse du créancier OBJET de la dépense, mention des pièces jointes 1 3 457 6 Mode de règlement Année d ’origine Émis le N° Bordereau N° mandatImputationSomme due 2 8 9 10

77 77 LE BORDEREAU DE MANDATS Partie réservée au comptable TRÉSORERIE DE Autres opérations CRÉANCIERS DIVERS Sommes compte Total du présent bordereau Total général du précédent bordereau Total général du présent bordereau FOLIO N° Folio N° Date d ’émission ARRÊTE à la somme de comprenant les mandats n° à n° ( sauf n° ) cachet L ’ordonnateur TOTAL N° du bordereau Arrêté en chiffres ou lettres Signature de l ’ordonnateur N° Nature de la dépense nom et adresse du créancier SOMME À PAYER article fonction

78 78 CONTRÔLES PRISES EN CHARGE (COMPTABILITE) RÈGLEMENT RÔLE DU RECEVEUR

79 79 –recouvrer et encaisser les recettes, –payer les dépenses, –conserver les fonds et valeurs, –effectuer les maniements de fonds, –tenir la comptabilité des opérations de l’ordonnateur ainsi que les siennes propres et établit le compte de gestion, –conserver les pièces justificatives. –(art11 décret du 29/12/1962 ) LE ROLE DU COMPTABLE PUBLIC

80 80 CONTRÔLES AVANT PRISE EN CHARGE DES MANDATS CONTROLE DES MANDATS - QUALITÉ DE L’ORDONNATEUR Contrôle des délégations de signatures Vérifier la conformité entre l’objet de la dépense et l ’intitulé du compte budgétaire. Cet intitulé est indiqué dans la nomenclature* des comptes selon l’instruction applicable à la collectivité ou sur les documents budgétaires. - VÉRIFICATION FORMELLE DU MANDAT : Vérifier que le mandat est daté et non prescrit; que le service fait est attesté ; que les calculs de liquidation sont justes ; examiner si les indications portées sur le mandat permettent de déterminer avec précision l’identité et l’adresse du créancier … * nomenclature : liste exhaustive des comptes utilisables par la collectivité conformément aux plans de comptes ; appliquer toute la nomenclature mais rien que la nomenclature! -EXACTE IMPUTATION BUDGÉTAIRE - DISPONIBILITÉ DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES En fonction du niveau de vote du budget (chapitre ou/et article) - CONTROLES DES PIECES JUSTIFICATIVES : Respect de la nomenclature des pièces justificatives (décret 25/3/2007):contrôle de cohérence entre la pièce et l ’imputation budgétaire

81 81 CONTRÔLES AVANT PRISE EN CHARGE DES MANDATS EXEMPLE DE CAS DE REFUS DE PRISE EN CHARGE - Mandat incomplet non revêtu des mentions obligatoires - Imputation budgétaire erronée - Absence de pièces justificatives dont la liste est établie par le décret 2003-301 du 02 avril 2003 - Liquidation de la dépense erronée - Dette atteinte par la prescription - Insuffisance de crédits - Paiement au mauvais créancier : RIB erroné...

82 82 LA SUSPENSION DE PAIEMENT La suspension de la mise en paiement = rejet motivé du mandat Face à une suspension de mandat, trois cas : - soit l’ordonnateur retire la dépense - soit l’ordonnateur complète le dossier pour un nouveau mandatement - soit l’ordonnateur exerce son droit de réquisition L ’ordre de réquisition est inopérant en cas : * d’Indisponibilité des crédits ou crédits mal imputés * d’Absence de justification du service fait * d’Insuffisance de trésorerie * Caractère non libératoire du règlement * Absence de caractère exécutoire de l’acte fondant la dépense

83 83 LA SEPARATION ORDONNATEUR/COMPTABLE L ’EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSE L ’EXECUTION DU BUDGET EN RECETTES LES TRAVAUX DE FIN D ’EXERCICE LE BUDGET

84 84 RÔLE DE L’ORDONNATEUR CONSTATATION DE LA CRÉANCE LIQUIDATION : CALCUL des sommes dues ÉMISSION DU TITRE DE RECETTE

85 85 L’EXÉCUTION DES RECETTES n Constatation des droits de la collectivité et calcul de la créance à Fait générateur : échéance - service exécuté….. n Mise en recouvrement à établissement du titre de recette et inscription sur un bordereau récapitulatif, à enregistrement dans la comptabilité administrative, à envoi au comptable du bordereau appuyé des titres et des pièces justificatives.

86 86 TITRE DE RECETTE EXÉCUTOIRE TITRE EXÉCUTOIRE COMPTABLE chargé du recouvrement Collectivité ou établissement En application de l ’article L 252A du livre des procédures fiscales pris émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles R.2342-4 et D.3342-11 du Code général des collectivités territoriales. RÉFÉRENCES DU TITRE - DÉCOMPTE DE LA RECETTE Nom et adresse du débiteur OBJET (nature de la créance, référence au texte ou au fait générateur) 1 23 45 6 78 Année d ’origine Émis et rendu exécutoire Numéro du bordereau Numéro du titre Intérêt taux et point de départ imputation EXERCICE…. SOMME DUE

87 87 LE BORDEREAU DE TITRES Partie réservée au comptable TRÉSORERIE DE Autres opérations DÉBITEURS DIVERS Sommes compte Total du présent bordereau Total général du précédent bordereau Total général du présent bordereau FOLIO N° Folio N° Date d ’émission ARRÊTE à la somme de comprenant les titres n° à n° ( sauf n° ) rendus exécutoires conformément aux dispositions de l ’article 98 de la loi de finances pour 1992 et du décret n° 66-624 du 19 août 1966 modifié par le décret n° 81-362 du 13 avril 1981. cachet L ’ordonnateur TOTAL 1 10 9 8 7 6 5 4 3 2 N° du bordereau Arrêté en chiffres ou lettres Signature de l ’ordonnateur N° Nature de la recette nom et adresse du débiteur SOMME A RECOUVRER article fonction

88 88 CONTRÔLES PRISES EN CHARGE (COMPTABILITÉ) RECOUVREMENT RÔLE DU RECEVEUR

89 89 CONTRÔLES AVANT PRISE EN CHARGE DES TITRES DE RECETTES EXAMEN DES BORDEREAUX DE TITRES 1 - AU VU DU DERNIER BORDEREAU DE TITRES REÇU, S ’ASSURER DE : - La correcte numérotation du bordereau et des titres portés sur le bordereau - La reprise exacte sur le nouveau bordereau du total général du précédent bordereau. 2 - AU VU DES TITRES DE RECETTES JOINTS AU BORDEREAU, S ’ASSURER DE: - L’exactitude des mentions portées sur le bordereau (débiteur, imputation budgétaire, montant à recouvrer, date d’émission). 3 - LE BORDEREAU DOIT : - Être signé par l ’ordonnateur - Être arrêté en lettres s’il n ’a pas été établi selon un procédé mécanographique

90 90 CONTRÔLES AVANT PRISE EN CHARGE DES TITRES DE RECETTES EXAMEN DES TITRES DE RECETTES 1- VÉRIFICATION DE L’IMPUTATION BUDGÉTAIRE : - L’intitulé de l ’article budgétaire dont le numéro est porté sur le titre doit correspondre à la nature de la recette. - Cet intitulé est indiqué dans la nomenclature* des comptes selon l ’instruction applicable à la collectivité ou sur les documents budgétaires. 2- VÉRIFICATION FORMELLE DU TITRE : - Examiner si les indications portées sur le titre permettent de déterminer avec précision l ’identité et l ’adresse du débiteur. - Vérifier, le cas échéant, les calculs qui ont abouti à la détermination chiffrée de la créance. Contrôler éventuellement les tarifs appliqués. Totaliser les rôles pour s ’assurer de l ’exactitude du montant de la prise en charge pour les titres collectifs - Vérifier que le titre est daté. * nomenclature : liste exhaustive des comptes utilisables par la collectivité. -S ’assurer que chaque titre est appuyé de la pièce justificative pertinente (pas de nomenclature):la pièce doit être probante

91 91 CONTRÔLES AVANT PRISE EN CHARGE DES TITRES DE RECETTES EXEMPLE DE CAS DE REFUS DE PRISE EN CHARGE - Titre incomplet (pas d ’indication de la créance ou du débiteur ). - Imputation budgétaire erronée. - Acte fondant la recette non exécutoire (la délibération fixant les tarifs n’a pas été publiée ou n ’a pas été transmise au contrôle de légalité). - Liquidation de la créance erronée. - Absence de pièces justificatives ……….

92 92 LE RECOUVREMENT DES TITRES DE RECETTES Le recouvrement des titres est facilité par : la qualité des titres :correcte identification du créancier la rapidité d ’émission des titres :risque d ’insolvabilité,changement d ’adresse … la mise en place de moyens modernes de paiement donnant une assurance d ’encaissement dans les délais :la carte bancaire, le prélèvement sur le compte du débiteur(cantines,garderie…),le TIP (recettes répétitives:loyers,redevances d ’eau…),le porte monnaie électronique MONEO (parkings,piscine…)  Une recette irrécouvrable doit faire l ’objet d ’une admission en non valeur au budget

93 93 LA SEPARATION ORDONNATEUR/COMPTABLE L ’EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSE L ’EXECUTION DU BUDGET EN RECETTES LES TRAVAUX DE FIN D ’EXERCICE LE BUDGET

94 94 LE CADRE COMPTABLE M. 14

95 95 LE BILAN ACTIF ce que possède la collectivité ce qu’on lui doit PASSIF ce qui est dû par la collectivité CHARGES Dépenses de la collectivité PRODUITS Recettes de la collectivité BILAN compte 1,2,3,4,5 ordre d’exigibilité décroissant COMPTE DE RESULTAT compte 6,7 classification par nature

96 96 ACTIF PASSIF Actif immobilisé Actif circulant Dettes Capitaux propres Total actif = Total passif BILAN

97 97 Charges Produits Résultat d’exploit. Résultat financier Résultat except el. BILAN COMPTE DE RESULTAT Actif Passif Actif immobilisé - Im. incorporelles - Im. corporelles - Im. financières Actif circulant - stocks - créances - VMP - disponibilités Capitaux propres - dotations - réserves - Report à nouveau - - Subventions - Provisions /charges Dettes - Dettes financières - Dettes fournisseurs Résultat (+, -) RESULTAT DE L ’EX Total B I L A N ET R E S U L T A T

98 98 L’AFFECTATION DU RÉSULTAT ET SA TRADUCTION BUDGÉTAIRE L ’exécution du budget se termine par la détermination des résultats Le résultat (SF) ou solde d ’exécution (SI) est la différence entre les titres émis et les mandats émis Ce résultat doit prioritairement être affecté à la couverture du besoin de financement de la section d ’investissement Le résultat et son affectation sont adoptés en N+1 C ’est donc au budget N+1 que la reprise des résultats va être inscrite La reprise est inscrite en SF au 002,en SI au 001 (en recette si excédent ou en dépense en cas de déficit) L ’affectation en investissement se traduit par une recette au 1068

99 99 LA COMPTABILITE LA REDDITION DES COMPTES -III-

100 100 LA COMPTABILITE L ’ ARRETE DES COMPTES A QUOI SERT LA COMPTABILITE

101 101 LA COMPTABILITE L ’ ARRETE DES COMPTES A QUOI SERT LA COMPTABILITE

102 102 L ’ARRETE DES COMPTES Compte administratif Compte de gestion Ordonnateur Comptable

103 103 LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DE GESTION L’arrêté des comptes de la collectivité:  Le compte administratif :l ’ordonnateur  Le compte de gestion:le comptable

104 104 L’ARRÊTÉ DE LA COMPTABILITÉ ADMINISTRATIVE À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE L’arrêté de la comptabilité administrative permet au maire d’établir « l’état des dépenses engagées non mandatées » En fin d’exercice, l’arrêté des registres et des fichiers afférents à la comptabilité administrative du maire va fournir toutes les informations nécessaires à la confection du compte administratif.

105 105 L’OBJET DE LACOMPTABILITÉ ADMINISTRATIVE s’assurer que les dépenses sont toujours effectuées dans les limites des autorisations accordées par le conseil municipal présenter, en fin d’exercice, le résultat d’exécution de budget dans les mêmes formes que celle retenues pour son vote

106 106 Le Compte Administratif retrace l'ensemble des dépenses payées et des recettes encaissées. Il en est dégagé : - un résultat ordinaire pour la Section de Fonctionnement (excédent rarement déficit ) -un résultat extraordinaire pour la Section d'investissement (excédent ou déficit) Le résultat est dégagé en deux étapes successives : on détermine d ’abord le résultat brut, puis, augmenté des restes à réaliser en recettes et diminué des restes à réaliser en dépenses il constitue le résultat net. LE RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE

107 107 L’ARRÊTÉ DE LA COMPTABILITÉ DU RECEVEUR MUNICIPAL À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE Le compte de gestion comprend n la balance comptable au 31 décembre :la balance retrace la situation de tous les comptes budgétaires ainsi que les comptes de tiers (classe 4) et financiers (classe5) n le compte de résultat n le bilan n l ’état des valeurs inactives n il est annexé des états de soldes :situations des débiteurs et des créanciers n les résultats dégagés doivent être identiques à ceux du compte administratif

108 108 LA COMPTABILITE L ’ ARRETE DES COMPTES A QUOI SERT LA COMPTABILITE

109 109 A QUOI SERT LA COMPTABILITE ? La comptabilité générale est le pivot du système d’information budgétaire et comptable des collectivités : –Elle organise la comptabilisation de l’ensemble des opérations : engagements, services faits, paiements, inventaires –Elle permet un contrôle et un suivi des stocks et des immobilisations –Elle constitue une référence majeure pour l’analyse des coûts

110 110 Des comptes de qualité garantissent la transparence financière L’IMPORTANCE DE LA QUALITE DE L ’INFORMATION FINANCIERE ET COMPTABLE

111 111 Des résultats sur évalués..  Constatation des pertes incomplètes (Non valeur)  insuffisance des provisions  insuffisance de rattachement des charges (absence de suivi des engagements)  étalement abusif de certaines charges  produits de cessions mal comptabilisés Une connaissance insuffisante du patrimoine  Absence ou insuffisance de suivi des biens  problèmes des transferts en matière d ’intercommunalité  opérations sous mandat mal suivies DES POINTS DE FAIBLESSE RELEVES par la Cour des Comptes (rapport 2004) UNE NECESSITE D ’AMELIORER LA TENUE DE LA COMPTABILITE

112 112 THE END