Séquence n°3 Le cadre normatif du budget communal

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1 Séquence n°3 Le cadre normatif du budget communal
I- Définition et motivation d’un budget : Le budget de la commune est un acte juridique qui prévoit et autorise pour chaque année budgétaire l’ensemble des ressources et des charges. Son élaboration et son adoption constituent une étape essentielle de la gestion d’une collectivité locale. Il traduit, en effet, la stratégie de développement de la commune et les moyens financiers de sa mise en œuvre.

2 II- Principes du droit budgétaire
1. Annualité : Le budget communal est voté chaque année pour une année civile. L’année budgétaire (année civile) commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Une exception est accordée par la réglementation en prévoyant une période complémentaire de quarante cinq jours pour payer les dépenses engagées avant le 31 décembre. 2. Equilibre : Le budget est voté en équilibre c'est-à-dire que l’ensemble des ressources ou moyens doit être égal à l’ensemble des charges ou emplois. Le budget ne peut reprendre que les recettes et les dépenses à contracter au cours de l’année budgétaire. Une recette se rattache à un exercice dès le moment où le droit est constaté et une dépense se rattache à un exercice dès le moment où la dépense est engagée.

3 II- Principes du droit budgétaire (suites):
3. Sincérité : L’évaluation des ressources de la commune doit être sincère pour permettre à la commune de payer l’ensemble des dépenses prévues dans le budget. A défaut, le comptable est tenu de vérifier avant l’exécution d’une dépense : (i) L’existence de trésorerie et (ii) la disponibilité de crédits budgétaires autorisés.  4. Unité : Le budget communal est voté en un document unique. Les budgets additifs constituent des aménagements budgétaires à l’intérieur du même document intitulé budget communal. L’ensemble budget initial, budget complémentaire et décisions modificatives constitue le budget communal. Unicité valable également pour la comptabilité et pour la caisse. 5. Universalité : L’universalité du budget implique l’interdiction de contraction ou de compensation entre les recettes et les dépenses inscrites au budget. Non affectation des ressources : Au sein du budget communal, toutes les recettes concourent à payer toutes les dépenses, exception faite des fonds de concours et du rétablissement des crédits (mauvaise imputation).

4 III- Les ressources de la commune :
Les ressources de la commune comprennent les recettes ordinaires ou recettes propres (recettes fiscales et parafiscales) et les recettes extraordinaires (subventions, fonds de concours, dons et legs). Les recettes fiscales concernent les impôts et taxes à percevoir par la commune. Les recettes parafiscales englobent les droits, redevances et recettes de services. IV- Les charges de la commune : Les charges de la commune comprennent les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’équipement. En matière de priorisation budgétaire, on distingue les dépenses obligatoires et les dépenses facultatives. Les crédits alloués aux dépenses d’équipement ne sont pas limités dans le temps à condition que l’engagement des dépenses et le début d’exécution des travaux aient été exécutés avant la date du 31 décembre et sous réserve du report des montants engagés.

5 V- Autonomie financière : On parle d’autonomie financière lorsque les ressources propres de la commune couvrent ses dépenses obligatoires dont l’exécution résulte d’obligations ou d’engagements de toute nature. L’autonomie financière est le résultat d’une politique de gestion saine en matière d’assiette fiscale et de recouvrement. Elle requière une responsabilité accrue et à tous les niveaux des acteurs locaux. VI- La nomenclature budgétaire : Les budgets (initial, complémentaire et décisions modificatives) et les comptes (administratif et de gestion) sont présentés suivant un tableau synoptique et une nomenclature identique qui prennent en compte les éléments qui suivent : nomenclature par nature avec ventilation par services ; classification des comptes conformément au plan comptable ; subdivision des lignes budgétaires en classes, chapitres, articles, paragraphes, programmes, sous programmes et opérations ; prélèvement sur sources ordinaires pour financer les équipements ;

6 VI- La nomenclature budgétaire (suite) :
Cette nomenclature présente le budget en deux sections : la section de fonctionnement qui mentionne les opérations de dépenses et de recettes qui concernent les besoins courants des services municipaux ; la section d’équipement qui mentionne les opérations en capital (acquisitions mobilières et immobilières, travaux etc.) qui accroissent ou diminuent la valeur du patrimoine communal. La liaison entre la section de fonctionnement et la section d’équipement : Il existe une liaison entre les deux sections par le prélèvement sur recettes de fonctionnement qui permet d’affecter une partie des recettes de fonctionnement (10 à30%) au financement de la section d’équipement. Le prélèvement peut être appelé aussi « épargne » ou « autofinancement ». Il doit être couvert par les ressources propres de la commune.

7 VII- La contexture budgétaire :
Le budget communal est divisé en 05 classes issues du plan comptable qui correspondent aux opérations de recettes et de dépenses des communes : classes 1 et 2 (recettes et dépenses d’équipement) ; classes 6 et 7 (dépenses et recettes de fonctionnement) ; classe 8 (report de soldes antérieurs). La contexture des documents budgétaires consiste en l’examen des différentes divisions qui les structurent : - la division en sections de fonctionnement et d’équipement (classement fonctionnel); - la division en chapitres et articles (classement par nature) ; chacun des chapitres est divisé en articles correspondants aux comptes de classe 1 et 2 (équipement) et 6, 7 et 8 (fonctionnement) de la classification par nature. Ces articles présentent les dépenses et les ressources selon leur nature et permettent une plus grande transparence dans la gestion budgétaire.

8 VIII- Composition d’un budget : 1. Budget communal :
Le budget communal est composé du budget initial (document essentiel et obligatoire de la commune) et les budgets additifs (budget complémentaires et décisions modificatives). Le budget complémentaire (BC) et les décisions modificatives (DM) permettent des ajustements au sein du budget initial. Le BC a pour objet principal la reprise des résultats à la clôture de l’exercice précédent, les DM autorisent de nouvelles recettes et dépenses et complémentent le budget initial.

9 2. Annexes au budget : Les annexes qui suivent font partie intégrante du budget initial : annexe n°1 : Etat de la contribution foncière ; annexe n°2 : Etat de la taxe communale ; annexe n°3 :Etat taxe d’habitation et la contribution communale ; annexe n°4 : Etat des redevances et droits domaniaux ; annexe n°5 : Etat des subventions prévues ; annexe n°6 : Etat de la dette ; annexe n°7 : Etat des rémunérations du personnel ; annexe n°8 : Etat des indemnités des élus et personnel ; annexe n°9 : données statistiques sur la commune. 3. Le rapport de présentation du budget : Le rapport de présentation définit la politique générale et financière de la commune pour l’exercice en cours. Il synthétise la situation de l’administration et des affaires de la commune ainsi que tous les éléments utiles d’informations.

10 IX- Les modifications internes :
Les modifications à l’intérieur du budget sont autorisées et spécialisées par le vote du conseil municipal qui décide si les crédits sont votés par chapitre ou par article. Pour la bonne marche de l’action de l’administration communale, les crédits doivent être nécessairement votés par chapitres pour permettre au Maire d’effectuer les transferts de crédits sans recourir, chaque fois, au vote du conseil municipal.

11 MERCI DE VOTRE ATTENTION