Octobre 2014 Représentativité patronale Avant projet de décret.

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1 octobre 2014 Représentativité patronale Avant projet de décret

2 1 – Rappel de la loi 2 – Présentation de l’avant-projet de décret et de ses enjeux Réunion du Conseil exécutif 15 septembre 2014 Octobre

3 octobre 2014 Rappel de la loi du 5 mars 2014 - ancienneté minimale de 2 ans, - respect des valeurs républicaines, - indépendance, - influence, caractérisée par l’activité et l’expérience, - et l’audience, calculée sur la base des adhésions. 3  Les critères légaux

4 octobre 2014 Rappel de la loi du 5 mars 2014 Les organisations d’employeurs candidates doivent atteindre un seuil de 8% de l’ensemble des entreprises adhérant à des organisations d’employeurs, Le nombre d’adhérents est attesté par un commissaire aux comptes, Les organisations d’employeurs doivent disposer d’une implantation territoriale équilibrée.. 4  Représentativité au niveau de la branche

5 octobre 2014 Rappel de la loi du 5 mars 2014 Les organisations d’employeurs candidates doivent atteindre un seuil de 8% de l’ensemble des entreprises adhérant à des organisations d’employeurs, Le nombre d’adhérents est attesté par un commissaire aux comptes, Les organisations d’employeurs doivent être représentatives dans 4 secteurs : industrie, construction, commerce et services.. 5  Représentativité au niveau national interprofessionnel

6 2 – Présentation de l’avant-projet de décret et de ses enjeux Réunion du Conseil exécutif 15 septembre 2014 Octobre

7 octobre 2014 L’adhésion au cœur de la mesure Une adhésion volontaire : refus des adhésions obligatoires, fixées par accord de branche par exemple Un montant établissant la réalité de l’adhésion : refus des adhésions de complaisance. – Comment établir la réalité de l’adhésion? – Par l’existence d’un barème? – Le barème deviendrait obligatoire pour l’ensemble des entreprises. 7  Le décret définit ce qu’est une entreprise adhérente

8 octobre 2014 L’adhésion au cœur de la mesure L’adhérent doit avoir payé l’intégralité des cotisations dues Comment s’apprécie cette intégralité? – Au prorata du temps d’adhésion par rapport à l’année écoulée? – Prend-on en compte l’ensemble du cycle de représentativité? 8  Le décret définit ce qu’est une entreprise adhérente

9 octobre 2014 L’adhésion au cœur de la mesure Les adhésions via des organismes, structures,... : s’assurer que le texte prend bien en compte tous les cas de figure existants, Les divers canaux de représentation vont amener à comptabiliser les mêmes entreprises plusieurs fois : faut-il tous les prendre en compte ? Quelle notion de représentation retenir ? 9  Le décret prend en compte les adhésions indirectes

10 octobre 2014 Le CAC : un rouage essentiel de la mesure Les CAC attesteront, en 2016, du nombre d’entreprises adhérentes en 2015, et pour cela, disposer des informations nécessaires :  adhésions conformes au barème?  nombre de salariés  répartition des salariés par département Les bulletins d’adhésions pour 2015 doivent donc comporter ces informations 10  Une adaptation nécessaire des adhésions

11 octobre 2014 Le CAC : un rouage essentiel de la mesure Les CAC, au niveau de la branche ou au niveau national interprofessionnel, devront attester du nombre d’entreprises adhérentes des organisations intermédiaires, Il sera donc nécessaire que chaque « étage » de la représentation patronale dispose de son CAC et remonte les informations certifiées au CAC du niveau supérieur 11  Un CAC à chaque « étage »

12 octobre 2014 Calendrier 2015: travaux préparatoires à la certification dans les fédérations et au niveau interpro sur la base du décret 31 décembre 2015 : photographie des entreprises adhérentes avant octobre 2016 : certification par les CAC sur les adhésions 2015 Octobre-décembre 2016 : clôture des candidatures branche, multi-pro et interpro 2017 : arrêtés de représentativité. 12  Un rétro planning très serré