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Le niveau sectoriel Elle réglemente les conditions de travail et demploi dans une branche dactivité Elle réglemente les conditions de travail et demploi.

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1 Le niveau sectoriel Elle réglemente les conditions de travail et demploi dans une branche dactivité Elle réglemente les conditions de travail et demploi dans une branche dactivité Les conventions collectives de branche loi du 11 février 1950 Plus de 93 % des salariés sont concernés par une convention collective Plus de 93 % des salariés sont concernés par une convention collective Il en existe plusieurs centaine en France Il en existe plusieurs centaine en France

2 Les conventions collectives de branche Il existe trois sortes de conventions: Il existe trois sortes de conventions: La convention non étendue La convention non étendue Pour les entreprises adhérentes à une chambre patronale Pour les entreprises adhérentes à une chambre patronale La convention étendue La convention étendue Pour toutes les entreprises de la branche professionnelle(extension par le ministère concerné) Pour toutes les entreprises de la branche professionnelle(extension par le ministère concerné) La convention élargie La convention élargie

3 Les conventions collectives de branche La convention collective applicable à lentreprise figure sur le bulletin de paie du salarié (code APE) La convention collective applicable à lentreprise figure sur le bulletin de paie du salarié (code APE) Les accords de branches (convention collective) sont conclues au niveau national entre les représentants des organisations patronales et des syndicats Les accords de branches (convention collective) sont conclues au niveau national entre les représentants des organisations patronales et des syndicats Les accords sappliquent dans les entreprises concernées (selon extension de laccord où pas) Les accords sappliquent dans les entreprises concernées (selon extension de laccord où pas)

4 Les conventions collectives de branche Les négociations salariales ont lieu tous les ans au niveau des branches ( négociation sur les salaires minima) Les négociations salariales ont lieu tous les ans au niveau des branches ( négociation sur les salaires minima) Chaque branche doit avoir une CPNE (Commission paritaire nationale de lEmploi) Chaque branche doit avoir une CPNE (Commission paritaire nationale de lEmploi) Un certain nombre de branche ont mis en place un observatoire (ex: suivi des métiers) Un certain nombre de branche ont mis en place un observatoire (ex: suivi des métiers) Il y a de grande différence dune Convention collective à une autre Il y a de grande différence dune Convention collective à une autre

5 Accord Entreprise Accord Interprofessionnel Code du Travail Convention Collective Nationale Lillebonne, le 6/3/2000 JPC/RB - 00SDP046 Droit Européen

6 Conventions collectives de la Chimie Conventions collectives de la Chimie La CCNIC date du 30 décembre 1952 qui couvre salariés La CCNIC date du 30 décembre 1952 qui couvre salariés Seul la CFDT, CFTC, CGC, FO et CGT participent aux paritaires dans cette branche (comme dans les autres CCN) Seul la CFDT, CFTC, CGC, FO et CGT participent aux paritaires dans cette branche (comme dans les autres CCN) Il existe un accord de droit syndical dans cette branche qui permet de donner des moyens pour participer aux différentes commissions de la branche. Il existe un accord de droit syndical dans cette branche qui permet de donner des moyens pour participer aux différentes commissions de la branche.

7 Conventions collectives de la Chimie Conventions collectives de la Chimie La branche est structurée par un certain nombre de commission La branche est structurée par un certain nombre de commission Le CPNE (commission paritaire nationale de lemploi Le CPNE (commission paritaire nationale de lemploi Il se réunit tous les deux mois Il se réunit tous les deux mois Il fait le point sur les fermetures de sites, situation économique de la branche, la formation professionnelle etc. Il fait le point sur les fermetures de sites, situation économique de la branche, la formation professionnelle etc. OPCA (organisme paritaire collecteur agrée: OPCA (organisme paritaire collecteur agrée: Il collecte les fonds qui sont utilisés pour de la formation ou dautres projets dans la branche (ex: répertoire des métiers) Il collecte les fonds qui sont utilisés pour de la formation ou dautres projets dans la branche (ex: répertoire des métiers)

8 Conventions collectives de la Chimie Conventions collectives de la Chimie OPIC (observatoire prospective des métiers dans la chimie) OPIC (observatoire prospective des métiers dans la chimie) Actuellement en cour la réalisation dun répertoire des métiers dans la chimie ainsi quune étude prospective sur les nouveaux métiers dans la chimie avec la participation du ministère de lindustrie Actuellement en cour la réalisation dun répertoire des métiers dans la chimie ainsi quune étude prospective sur les nouveaux métiers dans la chimie avec la participation du ministère de lindustrie CPNCTHS (commission paritaire des conditions de travail dhygiène et de sécurité) CPNCTHS (commission paritaire des conditions de travail dhygiène et de sécurité) COSIS (Conseil stratégique de lindustrie chimique) COSIS (Conseil stratégique de lindustrie chimique) Sous la responsabilité du ministère de lindustrie « Quel avenir pour la chimie en France) voir rapport garrigue Sous la responsabilité du ministère de lindustrie « Quel avenir pour la chimie en France) voir rapport garrigue

9 Conventions collectives de la Chimie Conventions collectives de la Chimie Dans cette CCNIC nous retrouvons différents accords: Dans cette CCNIC nous retrouvons différents accords: Laccord sur les 35 heures Laccord sur les 35 heures Laccord sur la formation professionnelle continue Laccord sur la formation professionnelle continue Le barème des salaires minima dans la branche Le barème des salaires minima dans la branche Laccord sur les embauches Laccord sur les embauches Le nombre de congés payés Le nombre de congés payés Laccord sur les primes (dancienneté, de poste etc;) Laccord sur les primes (dancienneté, de poste etc;) Laccord sur les qualifications Laccord sur les qualifications Laccord sur les indemnités de départ à la retraite Laccord sur les indemnités de départ à la retraite La répartition des salariés par collèges (il y a 3 collèges) La répartition des salariés par collèges (il y a 3 collèges) Ouvrier/ employer Ouvrier/ employer Agents de maîtrise Agents de maîtrise Ingénieurs et cadres Ingénieurs et cadres Laccord santé au travail Laccord santé au travail Etc. Etc.

10 Comité Sectoriel Européen de la Chimie Comité Sectoriel Européen de la Chimie En 2004 cest créé un comité sectoriel européen de la chimie entre EMCEF et ECEG En 2004 cest créé un comité sectoriel européen de la chimie entre EMCEF et ECEG Cétait en 2002 le 32 ème comité sectoriel européen Cétait en 2002 le 32 ème comité sectoriel européen la commission a reconnue le Comité sectoriel comme représentatif du secteur de la chimie tant du côté des employeurs (ECEG) que de la fédération européenne (EMCEF) la commission a reconnue le Comité sectoriel comme représentatif du secteur de la chimie tant du côté des employeurs (ECEG) que de la fédération européenne (EMCEF) la commission européenne participe à nos différents travaux mais aussi il nous sollicite sur les différents rapports de la commission européenne. la commission européenne participe à nos différents travaux mais aussi il nous sollicite sur les différents rapports de la commission européenne.

11 Comité Sectoriel Européen de la Chimie Comité Sectoriel Européen de la Chimie Les thèmes abordés: Les thèmes abordés: REACH REACH La formation professionnelle tout au long de la vie La formation professionnelle tout au long de la vie Responsable Care Responsable Care La mobilité La mobilité Politique industrielle Politique industrielle Etc. Etc.


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