Entre unitaires et composés : choix objectifs ou autres YB.

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1 Entre unitaires et composés : choix objectifs ou autres YB

2 Les Etats unitaires C’est la forme la plus répandue (environ 180 Etats sur les 200 de la planète le sont). Un statut qui lui confère tous les attributs étatiques. Il n'y a pas de partage de compétence. L’État, dans ce cas de figure, peut néanmoins déléguer, tout en contrôlant, certaines attributions à d'autres institutions.

3 Déconcentration: Logique territoriale (YB) l'État administre et gouverne grâce à des agents à qui il reconnait certaines compétences de décision pour une partie du territoire.

4 Déconcentration : Subordination effective ( arme à double tranchant)YB Ces fonctionnaires sont subordonnés, nommés, et révoqués discrétionnairement selon l’appréciation ou la discrétion de leurs chefs hiérarchiques. Ils ne sont pas donc redevables aux citoyens que de manière indirecte, faut-il le mentionner.

5 Le lien entre ces agents, nommés dans le cadre du régime de déconcentration, et les citoyens reste, a priori, manifestement limité du moment qu’ils n’ont pas de comptes à rendre à la population.

6 La décentralisation : Plus de marge en quête de l’efficacité YB L'État crée des collectivités territoriales qui peuvent s’administrer elles-mêmes dans les limites fixées par l'État. Ces collectivités ont la personnalité juridique. Elles reçoivent des secteurs dont elles ont la gestion. Elle se rapproche de la déconcentration par la volonté de transférer du niveau central vers le niveau local certaines compétences administratives.

7 Les Etats unitaires sont engagés dans cette dynamique de décentralisation sous la pression de contraintes sociales d’une part et dans la perspective de plus d’efficacité managériale d’autre part. Ce sont des représentants élus qui sont chargés de la gestion de ces collectivités.

8 ET La décentralisation est considérée comme un véritable levier pour une plus grande démocratie au niveau local. Les organes disposent d'un véritable pouvoir de décision ainsi que de ressources propres qui leur permettent de financer leurs décisions.

9 Une remarque primordiale : la décentralisation ne peut être palpable que si elle est réelle, effective, fonctionnelle et efficace.

10 Une équation qui renvoie ouvertement à une démocratie locale sans équivoque fonctionnant conformément aux besoins et attentes sociaux et sociétaux loin de toute instrumentalisation ou manipulation ; pratiques qui ne manqueraient nullement de vider la décentralisation de son véritable sens.

11 L’Etat régional : démocratie oblige YB L'Etat régional est une phase de transition entre l'Etat unitaire et l'Etat fédéral. En effet, il va plus loin que l'Etat unitaire classique en reconnaissant une réelle autonomie politique au profit d'entités régionales. Cependant, il ne va pas jusqu'à une autonomie totale telle que celle existant dans un Etat fédéral. Dans L'Etat régional l'autonomie reste relative et contrôlée.

12 On retient que les entités régionales n'ont pas les attributs d'un Etat fédéré, car leur pouvoir d'auto- organisation est encadré et leur participation à l'exercice du pouvoir étatique national très limité. Ce mode d’organisation reconnaît une véritable autonomie politique aux entités régionales, le but étant de tenir compte des spécificités tant culturelles que linguistiques.

13 Exemples: régionaliser ( choix ou obligation YB) L’Italie et l’Espagne, à titre d’exemple, sont deux Etats européens où la régionalisation a fait ses preuves depuis les années 90.

14 EX: Espagne L’Espagne s’est lancée dans un processus de régionalisation qui pourrait enclencher un fédéralisme réel. On retient une auto-organisation de régions avec comme incidences : autonomie financière et la résolution même des conflits Communautés- Etat devant le Tribunal constitutionnel.

15 EX: L’Italie Sous la pression des mouvements séparatistes du nord, transférer plusieurs compétences de l‘autorité centrale aux régions, dotées d’un pouvoir législatif étendu, limité par le contrôle de légalité a posteriori de la cour constitutionnelle. Les régions ne sont pas directement représentées par le Parlement, le Sénat (à la différence des Etats fédéraux) n'a pas cette vocation même si son élection se fait sur une base régionale.

16 Le régionalisme italien conserve les caractéristiques d'un Etat unitaire mais il connaît une décentralisation poussée à l'extrême en donnant une autonomie certaine aux régions. Cependant, cette autonomie paraît bien pâle comparativement à celle reconnue aux Länder. En cela le fédéralisme allemand consacre une autonomie quasi-totale.

17 Etats composés : domination du fédéralisme Un Etat composé peut prendre plusieurs formes mais la forme fédérale reste presque la seule structure encore présente.

18 Les unions personnelles : C’est un Etat dans lequel deux Etats se partagent le même chef. Chaque Etat a sa propre administration et ses propres organes de justice.

19 Unions réelles : Il y a un chef d'État commun. Dans plusieurs domaines l'exercice du pouvoir est unifié. Dans des domaines considérés comme importants comme la monnaie, la défense, un seul chef chapeaute alors que les deux gouvernements de l’union s’acquittent du reste.

20 La Confédération d’États : La Confédération d’États a des caractéristiques juridiques spécifiques : a) elle est créée par un traité international : les Etats conservent leur personnalité d’État indépendant mais acceptent dans le traité de constituer un ensemble. b) Elle crée une organisation permanente commune à tous les État : la diète. Chacun des Etats siège à titre égalitaire. c) Les décisions prises par l'organe commun doit l’être à l'unanimité pour respecter l'indépendance et l’égalité.

21 L'exécution des décisions relève de chacun des Etats membres. La confédération ne crée pas une volonté supérieure à celle des Etats existants ce qui veut dire que l’État peut se retirer juridiquement de la confédération. A ses débuts en 1957 la construction européenne s’est faite sur un schéma confédéral. La confédération pourrait aboutir à un fédéralisme ou à un retour à l’Etat unitaire en cas de retrait d’un de ses membres. Au 18 ème siècle une dynastie régnait sur les Pays-Bas alors que George Ier, a accédé au trône d'Angleterre et jusqu'en 1837. Les deux pays ont eu le même souverain.

22 L’Etat fédéral coexistence d’Etats préservant leur identité et leur pouvoir d’auto-organisation tout en restant liés par une superstructure commune.

23 Un État fédéral est stipulé par un acte de droit public interne c'est-à-dire une constitution. Chaque État membre conserve sa propre constitution sous réserve de respecter la constitution de l'État fédéral. L’État fédéral a ses propres organes au sein desquelles les décisions sont prises à la majorité et sont exécutoires dans les états membres. Dans ces organes, il faut qu’ils soient respectés la population et les structures étatiques de chacun des Etats fédérés. Les Etats membres n'ont ni le droit ni la capacité de se retirer.

24 Par association Le fédéralisme pourrait être par association (Etats- Unis) dans la mesure où les Etats souverains acceptent de se regrouper au sein d’un nouvel Etat et lui transfèrent une grande partie de leurs compétences surtout en acceptant de ne plus s’acquitter des attributs externes : armée, diplomatie, monnaie …

25 Par dissociation : Cette forme peut également être par dissociation lorsqu’un Etat unitaire opte pour le modèle fédéral afin de faire face à des attentes sociales ou contrecarrer les risques de dislocation.

26 Dans la plupart des Etats fédéraux, les matières les plus importantes ont été réservées aux compétences des organes de l’Etat fédéral : la défense, les affaires étrangères, la monnaie

27 L'État fédéral a une compétence d'exception alors que les Etats fédérés ont des compétences de Droit commun.

28 Pour garantir la répartition des compétences le système fédéral assure le recours à une juridiction constitutionnelle. La structure fédérale est choisie par un nombre minoritaire d’États. Ces Etats sont les plus importants économiquement et démographiquement. Le fédéralisme offre plus que l'État unitaire, la possibilité de préserver les autonomies locales. Ce qui contribue à une sorte d’équilibre organisationnel et sociétal et renvoie aux calendes grecques les tentations identitaires « négatives ».

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30 Trois règles majeures :

31 D’abord, le principe d'autonomie : il signifie une autonomie constitutionnelle dans la mesure où c’est le texte constitutionnel qui fixe les contours de la répartition des compétences entre fédération et entités fédérées. Chaque Etat dispose du droit de se doter de ses propres textes fondamentaux. En revanche, la Constitution fédérale détermine le cadre d'exercice de cette autonomie.

32 Exemples: L’article 47 de la constitution helvétique, à titre d’illustration, affirme que « la Confédération respecte l’autonomie des cantons. Elle laisse aux cantons suffisamment de tâches propres et respecte leur autonomie d’organisation ». Aux Etats-Unis, le X ème amendement à la constitution de 1787 dispose que « les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux Etats, sont conservés par les Etats ou par le peuple ».

33 Le principe de participation: Le principe de participation, est le deuxième socle de ce modèle. Il signifie que les Etats fédérés participent à l'élaboration de l'arsenal juridique fédéral.

34 Cela se traduit généralement par la mise en place d’un parlement bicaméral (deux chambres) où l’une des deux chambres est composée des représentants des Etats fédérés, comme le Sénat aux Etats-Unis.

35 Le nombre des élus à la chambre haute (sénateurs) peut être en fonction de la population. Une possibilité à laquelle déroge certains pays comme les Etats-Unis eux-mêmes dont la constitution attribue à chaque Etat fédéré deux sénateurs envoyés à la capitale pour siéger au Sénat.

36 Le principe de superposition: superposition des ordres juridiques.

37 A un premier niveau, une constitution fédérale règle l’organisation des pouvoirs publics et énumère des droits fondamentaux que les entités fédérées doivent respecter. La fédération exerce les fonctions régaliennes : politique monétaire, défense, politique extérieure, nationalité … En cas de conflit entre la législation fédérale et la législation fédérée, le droit fédéral l'emporte sur le droit des Etats fédérés.

38 A un deuxième niveau, les entités fédérées ont leur propre constitution, disposent d’un pouvoir exécutif et d’un pouvoir législatif voire d’un pouvoir judiciaire.

39 Exemples: 1) Le cas allemand : L'Etat fédéral allemand reconnaît aux Etats fédérés un droit à l'auto-organisation (1) ainsi qu'un droit à légiférer (2). a) Liberté d'auto-organisation : autonomie constitutionnelle Les Etats fédérés ont leur propre constitution ce qui leur permet de s'organiser eux-mêmes, mais en conformité avec la constitution fédérale. Ainsi, les Etats fédérés se voient reconnaître un véritable pouvoir constituant. b) Liberté de légiférer : autonomie législative : Le domaine de compétence législative des Etats fédérés est garanti par la constitution. Ni le gouvernement ni le parlement fédéral ne peuvent y porter atteinte.

40 Ex: USA Les Etats - Unis d’Amérique : La Constitution des Etats-Unis d’Amérique, la plus ancienne constitution écrite au monde puisqu’ elle date de 1787, s'inspire très largement des idées relatives à la séparation des pouvoirs émergeantes à l'époque (siècle des lumières).

41 Le système américain est un système fédéral. Selon le 10 ème amendement, l'Etat fédéral dispose de compétences d'attribution et les Etats fédérés de la compétence de principe. Mais cet article a été interprété de façon extensive au bénéfice de la fédération. Les Etats fédérés sont au nombre de 50 et disposent d'une constitution et d'institutions sur le modèle de l'Etat fédéral : parlement bicaméral, gouverneur élu au suffrage universel direct, système judiciaire.