L’organisation de l’inspection du travail en France.

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1 L’organisation de l’inspection du travail en France

2 Convention n°81 de l’OIT sur l’Inspection du Travail Applicable dans les établissements du secteur industriel et commercial où sont occupés des salariés,  - adoptée en 1947, - ratifiée par la France en 1950, - instrument de référence universel en matière d’inspection du travail - vise à assurer un seuil minimal universel de protection des travailleurs dans les secteurs couverts. Cette convention donne une indépendance aux inspecteurs du travail sur les suites à donner lors des contrôles L’Inspection du travail est rattachée hiérarchiquement à la DGT (BIT), non au préfet

3 L’inspection du travail au sein du Ministère du travail Pôle C Concurrence Consommation, Répression des Fraudes DIRECCTE (Région) Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Ministère en charge de l’EconomieMinistère en charge du Travail et de l’Emploi Unité territoriale (département) Pôle T Politique du travail Inspection du travail Pôle 3 E Entreprises Emploi Economie

4 Organisation administrative de l’inspection du travail En France, chaque département est découpé géographiquement en plusieurs sections d’inspection du travail Une section d’inspection du travail est composée:  D’un Inspecteur du travail,  D’un ou plusieurs contrôleur(s) du travail Les inspecteurs du travail (en 2010, 775) sont chargés du contrôle des entreprises de plus de 50 salariés Les contrôleurs du travail (en 2010, 1482) sont chargés du contrôle des entreprises de moins de 50 salariés

5 Les agents de l’inspection du travail Article L.8112-1 Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail… Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations. Article L.8112-5 Les contrôleurs du travail chargés de contrôles, d'enquêtes et de missions dans le cadre de l'inspection du travail exercent leur compétence sous l'autorité des inspecteurs du travail.

6 Les missions de l’inspection du travail Inspection du travail Contrôle et intervention en entreprise Conseils et Renseignements aux employeurs et aux salariés Appui, animation et coopération Fonction d’alerte et de proposition sur l’état du droit

7 Les champs d’intervention des agents de l’inspection du travail Relations collectives  Droit syndical et Représentation du personnel Relations individuelles  Règlement intérieur  Différents types de contrat de travail (temps partiel, contrat à durée déterminée, etc...)  Contrats aidés Statuts particuliers  Femmes et enfants  Étrangers  Travail à domicile  Mannequins, Artistes, Journalistes, Stagiaires  Travailleurs handicapés Contrôle de l’emploi  Plans sociaux  Aides et dispositifs d’insertion Normes légales  Salaires  Durée du travail, repos et congés  Égalité professionnelle  Conditions de travail (santé, sécurité et prévention au travail)

8 Les missions de conseil des agents de l’inspection du travail Notification d’observations lors des contrôles Diffusion de renseignements et conseils lors des permanences de réception du public Participation aux actions nationales et locales de sensibilisation ou d’information Participation aux actions prioritaires définies par l’administration centrale ou à des campagnes de contrôle Participation au plan de communication de l’inspection du travail Participation à l’élaboration de « guides pratiques », de brochures ou de dépliants Eventuellement: règlement de conflits collectifs, appui méthodologique, participation à des formations en tant que formateur, animation et coopération avec des organisations professionnelles ou syndicales

9 Les pouvoirs des agents de l’inspection du travail Le droit de libre accès et de circulation dans tous les lieux de travail sans avertissement préalable, sauf locaux habités (accord de l’occupant), même en l’absence de l’employeur, à toute heure du jour et de la nuit Le droit d’interrogation de l’employeur et du personnel Le droit de communication de certains documents nécessaires au contrôle Le droit d’obtention de l’identité Le droit d’auditionner (travail dissimulé uniquement) Le droit de prélèvement de matières et substances

10 Les moyens de contraintes des agents de l’inspection du travail Les mises en demeure (4 types: avant procès-verbal, relatives aux vérifications périodiques, mise en demeure du directeur départemental et autres) La saisine du juge des référés (en cas de nécessité de faire cesser un risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’un travailleur) Le procès-verbal Les sanctions administratives (arrêt temporaire des travaux ou de l’activité, autres)

11 Les priorités de la politique du travail La lutte contre le travail illégal  Lutte contre le travail dissimulé sous toutes ses formes  Lutte contre le recours frauduleux à des statuts spécifiques  Lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre des prestations de services internationale  Lutte contre l’emploi d’étrangers sans titre La prévention des risques différés L’évaluation des risques professionnels La situation des salariés précaires La mise en place, le fonctionnement et le renouvellement des institutions représentatives du personnel

12 Les priorités en matière de prestation de service internationale Sanctionner les fraudes au détachement dans le cadre des prestations de services internationale  Repérer les fausses situations de détachement;  Lutter contre le recours aux « faux indépendants »;  Exiger l’application des règles du détachement Renforcer la coopération bilatérale et transfrontalière  Organiser des contrôles conjoints;  Elaborer des outils communs (glossaire, fiche navette);  Permettre une meilleure connaissance des réglementations Améliorer l’information des entreprises prestataires étrangères et des salariés détachés