ATELIER DE PARTAGE DU RAPPORT DE LA MISSION DE CONTRÔLE DES ONG EFFECTUEE AU TITRE DE L’ANNEE 2014 Jeudi 20 août 2015 REPUBLIQUE DU SENEGAL *******************

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1 ATELIER DE PARTAGE DU RAPPORT DE LA MISSION DE CONTRÔLE DES ONG EFFECTUEE AU TITRE DE L’ANNEE 2014 Jeudi 20 août 2015 REPUBLIQUE DU SENEGAL ******************* Un Peuple – Un But – Une Foi ******************* MINISTÈRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ****************** DIRECTION DE LA MONNAIE ET DU CREDIT

2 SOMMAIRE PRESENTATION DE LA MISSION RESULTATS DE LA MISSION CONCLUSION RECOMMANDATIONS

3 INTRODUCTION Sur ordre de mission n°01966/MEF/DMC du 11 février 2014, la Direction de la Monnaie et du Crédit (DMC) a procédé, au titre de l’année 2014, au contrôle de quatre-vingt et une (81) ONG situées à Dakar et à l’intérieur du pays.

4 PRESENTATION DE LA MISSION CONTEXTE ET JUSTIFICATION Cadre règlementaire régissant l’activité des ONG : décret n° 89-775 du 30 juin 1989 modifié par le décret n° 96-103 du 08 février 1996 fixant les modalités d’intervention des ONG ; décret n° 2010-1490 du 10 novembre 2010 modifié par le décret 2015- 145 du 04 février 2015 fixant les modalités d’intervention des ONG. Dispositions des deux derniers décrets précités, instituant un mécanisme de contrôle du financement et de l’origine des fonds des ONG par les services compétents de l’Etat. Arrêté ministériel n° 006167/MEF/DMC du 24 mai 2011 habilitant la DMC à réaliser ledit contrôle. Augmentation du nombre des ONG au fil des années et implantation de celles-ci dans toutes les régions du Sénégal. Contexte de globalisation financière et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du Terrorisme (LBC/FT)

5 PRESENTATION DE LA MISSION (SUITE) OBJECTIFS une meilleure connaissance des ONG et de leurs activités ; l’identification des différentes ressources reçues par les ONG ; la connaissance de l’origine des fonds des ONG et de leurs bailleurs ; une meilleure connaissance de la destination des financements des ONG.

6 PRESENTATION DE LA MISSION (SUITE) DEROULEMENT Envoi préalable d’une lettre circulaire du Ministre de l’Economie et des Finances (n° 000070/MEF/DMC du 11 février 2014) aux responsables des ONG à visiter. Saisine du Ministre de l’Economie et des Finances au Ministre de l’Intérieur par lettre n°4929 MEF/DMC du 02 mai 2014 en vue d’annoncer aux Gouverneurs l’arrivée de la mission dans les régions. La mission s’est déroulée en deux phases : une 1ère phase qui a eu lieu à Dakar et qui a permis de se rendre auprès de cinquante (50) ONG ; une 2 ème phase qui a permis de visiter trente et une (31) ONG ayant leur siège à l’intérieur du pays (Axe Nord constitué de Fatick, Diourbel, Thiès, Louga, Saint-Louis, Matam et Bakel ; Axe Sud constitué de Kaolack, Nioro, Kaffrine, Tamba, Kédougou, Kolda et Sédhiou).

7 PRESENTATION DE LA MISSION (SUITE) CHAMP DES VERIFICATIONS Les vérifications ont concerné la période 2011-2013 et ont porté sur les documents suivants : l’acte d’agrément, les statuts de l’ONG, le programme d’activités, le programme d’investissements, les organes de direction, le rapport annuel d’activités, les états financiers des trois derniers exercices, le dernier rapport d’audit, les comptes bancaires de l’organisation, les conventions de financement avec les bailleurs.

8 PRESENTATION DE LA MI SSION (SUITE) METHODOLOGIE DU CONTRÔLE entretien avec les responsables de chaque ONG visitée ; collecte et exploitation des documents cités plus haut ; deux modèles de tableaux soumis aux ONG pour renseignement : l’un relatif aux sources de financements et l’autre relatif à la destination des financements ; examen, validation puis exploitation des informations inscrites dans lesdits tableaux.

9 PRESENTATION DE LA MISSION (FIN) DIFFICULTES RENCONTREES difficultés à localiser certaines ONG ; existence de documents importants (états financiers, rapports et conventions de financement) rédigés en langue autre que le Français ; modicité des moyens affectés à la mission.

10 RESULTATS DE LA MISSION ORIGINE DES FONDS DES ONG Les fonds reçus par les 81 ONG, sur la période 2011- 2013, sont estimés au total à 155 045 201 446 FCFA, soit en moyenne 51 681 733 815 FCFA par an. La part la plus importante des fonds reçus par ces ONG durant la période sous-revue, provient de sources extérieures : 93% contre 7% de sources nationales.

11 RESULTATS DE LA MISSION (SUITE) SOURCES EXTÉRIEURES 80% des ressources de notre groupe d’ONG (soit 120 935 257 128 FCFA) sont détenus par les ONG internationales et proviennent pour l’essentiel de trois (3) sources : la maison-mère (ou siège) de l’ONG ; le réseau auquel appartient l’ONG ; les pouvoirs publics et/ou bailleurs non- gouvernementaux du pays d’origine.

12 RESULTATS DE LA MISSION (SUITE) SOURCES NATIONALES Il a été relevé deux constats majeurs : 1 er constat : Les fonds reçus de sources nationales par l’ensemble des 81 ONG, entre 2011 et 2013, sont inférieurs aux fonds qu’elles ont reçus de bailleurs extérieurs (voir supra). Il existe cependant deux (2) ONG (étrangère et sénégalaise) dont les ressources obtenues de sources nationales, sur la période 2011-2013, sont deux fois supérieures aux fonds qu’elles ont reçus de l’extérieur 2 ème constat : Les fonds de sources nationales proviennent, pour l’essentiel, de partenaires au développement du Sénégal (bailleurs multi ou bilatéraux) intervenant dans le financement de projets et/ou programmes nationaux dans l’exécution desquels participe l’ONG en tant que partenaire technique ou prestataire de services.

13 RESULTATS DE LA MISSION (SUITE) NATURE DES FONDS Les fonds reçus par l’ensemble des 81 ONG sur la période 2011-2013 (155 045 201 446 FCFA) se décomposent comme suit : subventions : 103 869 965 361 FCFA représentant 67% ; fonds propres : 13 453 813 912 FCFA, soit 9% ; dons : 37 721 422 173 FCFA représentant 24%. Cette répartition est illustrée par le graphique ci-dessous :

14 RESULTATS DE LA MISSION (SUITE) DESTINATION DES FINANCEMENTS DES ONG Les interventions de l’ensemble des ONG visitées, estimées en termes de dépenses effectuées sur la période 2011-2013, se décomposent comme suit : dépenses de fonctionnement : 27 184 559 771 FCFA, soit 17,5% ; dépenses d’investissement : 127 860 641 675 FCFA, soit 82,5%. Les dépenses d’investissement sont effectuées dans divers secteurs selon les domaines d‘intervention des ONG. Toutefois, elles peuvent être regroupées en cinq (5) grandes thématiques : Agriculture et sécurité alimentaire : 55 619 379 129 FCFA, soit 43,5% ; Santé et Action sociale : 35 033 815 819 FCFA, soit 27,4% Education et Formation : 15 215 416 359 FCFA, soit 11,9% ; Eau, Assainissement et Environnement : 15 087 555 718 FCFA, soit 11,8% ; Gouvernance, Droits humains et Coopération décentralisée : 6 904 474 650 FCFA, soit 5,4%.

15 RESULTATS DE LA MISSION (SUITE) DESTINATION DES FINANCEMENTS DES ONG Cette répartition est illustrée par le graphique ci-dessous :

16 RESULTATS DE LA MISSION (SUITE) DESTINATION DES FINANCEMENTS DES ONG (FIN) A travers cette répartition, il apparaît que les interventions des ONG visitées ont une configuration qui épouse celle des axes stratégiques des différents documents de stratégie nationale de développement économique et social du Sénégal (SNDES, DSRP, PSE), lesquels axes étant : la transformation structurelle des secteurs porteurs de croissance, notamment l’agriculture, l’élevage, la pêche et l’agroalimentaire ; le développement du capital humain, notamment à travers la santé, l’éducation et la formation ; la bonne gouvernance, notamment la promotion des principes fondamentaux de l’Etat de droit, des droits humains et de la justice.

17 RESULTATS DE LA MISSION (SUITE) AUTRES CONSTATS DE LA MISSION Programme d’investissement 53 sur les 81 ONG contrôlées disposent de programmes d’investissements (PI) approuvés par le Gouvernement du Sénégal ; parmi les ONG détentrices de PI, 29 sont d’origine étrangère et 24 sont sénégalaises ; parmi les ONG ne disposant pas de PI, 07 sont d’origine étrangère et 21 sont sénégalaises ; L’absence de programme d’investissement s’explique par diverses raisons, notamment : l’absence ou la faiblesse du volume d’activités ; le caractère naissant de l’ONG ; un programme d’investissement en cours d’élaboration ; le caractère non-obligatoire du PI dans les dispositions des décrets n° 89- 775 du 30 juin 1989, n° 96-103 du 08 février 1996 et n° 2010-1490 du 10 novembre 2010 fixant les modalités d’intervention des ONG.

18 RESULTATS DE LA MISSION (SUITE) AUTRES CONSTATS DE LA MISSION (SUITE) Etats financiers 36 sur les 81 ONG visitées ont présenté des états financiers conformes (bilan, compte de résultat et états annexes). Audit des comptes 36 sur les 81 ONG contrôlées ont été auditées et les copies des rapports d’audit remises à la mission. Il a été également noté l’absence de dispositif de contrôle interne au sein de la majorité des ONG contrôlées.

19 RESULTATS DE LA MISSION (FIN) AUTRES CONSTATS DE LA MISSION (FIN) Contribution à la création d’emplois Les informations recueillies auprès des 81 ONG visitées font état d’un total de 1698 emplois directs créés, en plus des emplois indirects. Conformité des ONG Il a été relevé : des cas de structures utilisant la dénomination d’ONG et qui n’ont pas pu fournir à la mission leur agrément en qualité d’ONG, malgré plusieurs relances ; des ONG qui n’exercent plus depuis plusieurs années.

20 CONCLUSION Cette mission a été une première en ce sens qu’elle marque le démarrage de la mise en application des dispositions du décret n° 2010- 1490 du 10 novembre 2010 modifié par le décret 2015-145 du 04 février 2015 fixant les modalités d’intervention des ONG, lesquelles dispositions soumettent les ONG à un contrôle de leurs financements et de l’origine de leurs fonds par les services compétents de l’Etat. D’où les quelques réserves notées au début, mais qui ont été vite dépassées car les ONG visitées se sont même réjouies de l’initiative qu’elles jugent en phase avec les exigences de transparence des organisations de la société civile dans la gestion des affaires publiques. Les objectifs de la mission ont été atteints car elle a permis l’identification des sources de financement des ONG visitées, de leurs différents bailleurs, ainsi que de la destination des fonds reçus dans la période sous-revue (2011-2013).

21 RECOMMANDATIONS le dépôt, par chaque ONG, d’un programme d’investissements auprès des services compétents pour approbation, conformément aux dispositions des articles 19 à 24 du décret n° 2015-145 du 04 février 2015 fixant les modalités d’intervention des ONG ; l’audit des comptes de chaque exercice, effectué à la charge de l’ONG, par un cabinet indépendant agréé et la transmission du rapport d’audit au Ministre chargé des Finances, conformément aux dispositions de l’article 37 du décret n° 2015-145 du 04 février 2015 fixant les modalités d’intervention des ONG ; la mise en place d’un dispositif de contrôle interne au sein de chaque ONG et la transmission des rapports de contrôle interne au Ministre chargé des Finances à la fin de chaque exercice ; l’élaboration d’un rapport annuel faisant ressortir l’origine des fonds, la destination des financements, la répartition par nature des dépenses (fonctionnement et investissement) ainsi que la présentation des bailleurs, et la transmission dudit rapport au Ministre chargé des Finances ;

22 RECOMMANDATIONS la traduction en Français des documents importants (états financiers, rapports et conventions de financement) rédigés dans une langue autre que le Français ; la distinction, par les ONG internationales, entre d’une part les interventions faites au Sénégal et estimées en termes financiers, et d’autre part les interventions faites ailleurs et estimées en termes financiers ; la tenue par chaque ONG d’une comptabilité conforme aux normes en vigueur au Sénégal ; la mise en place, par la tutelle, d’une base de données à jour des ONG l’examen des cas ci-après et la prise de mesures appropriées par la tutelle chargé de délivrer l’agrément (Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique) : les organisations qui utilisent la dénomination d’ONG alors qu’elles ne sont pas agréées en qualité d’ONG ; les ONG qui n’exercent plus depuis plusieurs années ;

23 JE VOUS REMERCIE DE VOTRE AIMABLE ATTENTION