Les obligations du fonctionnaire Loi du 13 juillet 1983.

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1 Les obligations du fonctionnaire Loi du 13 juillet 1983

2 L’obligation de discrétion professionnelle et de respect du secret professionnel  Le fonctionnaire ne doit pas divulguer des informations ou des documents dont il a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions : 2 ème alinéa art.26 de la loi du 13/07/1983  Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel  Exceptions

3 Quelques précisions  Devoir de réserve et obligation de discrétion professionnel : DP et SP plus strictes que le devoir de réserve. DR : ne pas prendre de position publiques mettant gravement en cause l’administration, son fonctionnement et/ou la hiérarchie. Tolérance plus grande dans le cadre syndical  DP a un caractère plus large que le SP qui ne concerne que les faits définis dans les art. 226- 13 et suivants du code pénal

4 Le devoir d’obéissance  Obligation de servir l’intérêt général  Art. 25 : consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées  Art. 28 : il est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées  Doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique : faute professionnelle  Respecte les lois et les règlements  Exception : obligation de désobéissance si l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

5 L’obligation de neutralité  L’égalité de traitement. Dans l’intérêt du service public et non dicté par des convictions religieuses ou personnelles. Traitement équitable des demandes des usagers.  Discriminations : art. 432-7 du code pénal

6 L’obligation de se consacrer entièrement à ses missions  Cumul des fonctions encadrées depuis 2007: Maintien de l’interdiction de cumul avec une activité privée lucrative Dérogation pour l’exercice d’activités accessoires, soumises à autorisation et ouvre ces possibilités pour les agents à temps partiel Plus de plafond pour le cumul d’activités publiques

7 Devoir de moralité  Un fonctionnaire ne doit pas choquer par son attitude, ni porter atteinte à la dignité de la fonction publique  Ce devoir s’applique y compris en dehors du service

8 Le devoir de probité  Le fonctionnaire ne doit pas utiliser les moyens du service à des fins personnelles,  Ne pas avoir d’intérêt avec des personnes morales de droit privé (ex : entreprises) que ses fonctions l’amènent à contrôler

9 Le devoir d’informer le public  Art.27 « les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public dans le respect des règles mentionnées à l’art.26

10 Les droits  La liberté d’opinion et la protection contre les discriminations  La protection fonctionnelle  Le droit de grève  Le droit à la participation (CT, CHSCT…)  La liberté syndicale  Le droit à la protection de la santé