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1 Séminaire dimprégnation des personnels du minsante issus du recrutement special de 25 000 personnels dans la fonction publique Palais des Congrès, Yaoundé,

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1 1 Séminaire dimprégnation des personnels du minsante issus du recrutement special de personnels dans la fonction publique Palais des Congrès, Yaoundé, du 05 au 06 Janvier 2012 MINSANTE/DRH

2 2 LES DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS Exposé présenté par MICHEL ABEGA, Sous Directeur des Personnels MINSANTE/DRH

3 3 PLAN DE LEXPOSE 1. 1 Les droits et obligations 2. 2 Les positions 3. 3 Les sanctions disciplinaires

4 4 1. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS DROITS DORDRE GENERAL LAgent Public est tenu dexercer ses doits dans le respect de lautorité de lÉtat et de lordre public Droits et libertés reconnus au citoyen exercés dans le cadre des lois et règlements en vigueur Droit dadhérer à une association politique ou culturelle, à un syndicat professionnel légalement reconnu

5 5 1.DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS DROITS SPECIFIQUES : Droit à la protection Droit à la rémunération Droit à la pension Droit à la santé Droit à la formation permanente Droit aux congés Droit à la participation

6 6 1. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS DROIT À LA PROTECTION : Protection par lÉtat contre les menaces, outrages, violences, voies de fait, injures ou diffamations dont lAgent Public peut être victime en raison ou à loccasion de lexercice de ses fonctions

7 7 1. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS DROIT À LA RÉMUNÉRATION : Liquidation de la rémunération après service fait La rémunération comprend : Un traitement indiciaire Des prestations familiales obligatoires Des indemnités et primes diverses éventuellement

8 8. DROITS ET OBLIGATIONS DU DES AGENTS PUBLICS DROIT À LA PENSION : La pension de retraite est une allocation pécuniaire accordée, compte tenu des services rendus jusquà la cessation régulière de leurs fonctions : aux Agents publics titulaires dun contrat à leurs ayants causes (conjoints, orphelins) La pension de retraite peut être : une pension dancienneté (15 ans au moins de service effectif) Un remboursement des retenues (servie aux ayants causes)

9 9 1. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS DROIT À LA SANTÉ : LÉtat est tenu dassurer la protection de lAgent Public contre les accidents et les maladies dorigine professionnelle

10 10 1. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS DROIT À LA FORMATION PERMANENTE : LÉtat assure à l Agent Public au cours de son activité une formation permanente, en vue daccroître ses performances, son efficacité et son rendement

11 11. DROITS ET OBLIGATIONS DU DES AGENTS PUBLICS DROIT AUX CONGÉS : LAgent Public en activité a droit à : un congé administratif annuel (18 jours ouvrables) un congé de maladie un congé de maternité (accordé à lAgent Public de sexe féminin dune durée de 14 semaines pour couches et allaitement)

12 12. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS DROIT À LA PARTICIPATION : Participation des Agents Publics, par lintermédiaire de leurs représentants élus et siégeant dans les organes consultatifs, à lélaboration des règles statutaires régissant leurs carrières ou au fonctionnement des services publics

13 13 1. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS 1.2. OBLIGATIONS DE LAGENT PUBLIC : Obligation de servir et de se consacrer au service Obligation de désintéressement Obligation dobéissance Obligation de réserve et de discrétion professionnelle

14 14 1. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS OBLIGATION DE SERVIR ET DE SE CONSACRER AU SERVICE : Assurer personnellement le service public à lui confié et de sy consacrer en toutes circonstances avec diligence, probité, respect de la chose publique et sens de responsabilité Satisfaire aux demandes des usagers, dans le respect des règles relatives aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle

15 15 1. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS OBLIGATION DE DÉSINTÉRESSEMENT : Interdiction faite à l Agent Public davoir dans une entreprise ou dans un secteur soumis à son contrôle direct ou en relation avec lui, par lui-même ou par personne interposée ou sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts de nature à compromettre ou à restreindre son indépendance

16 16 1. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS OBLIGATION DOBÉISSANCE : Obéissance aux instructions individuelles ou générales données par le supérieur hiérarchique dans le cadre du service, conformément aux lois et règlements en vigueur

17 17 1. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS OBLIGATION DE RÉSERVE ET DE DISCRÉTION PROFESSIONNELLE : Sabstenir dexprimer publiquement ses opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales, ou de servir en fonction de celles-ci Sabstenir de divulguer les faits ou informations connus dans lexercice ou à loccasion de lexercice de ses fonctions Sabstenir de soustraire, de communiquer ou de reproduire les pièces ou documents de service, sauf pour raison de service et dans les formes prescrites par les textes en vigueur

18 18 2. LES POSITIONS La position de l Agent Public décrit sa situation administrative précise à un moment donné de sa carrière par rapport à un poste de travail. L Agent Public est placé dans lune des positions suivantes : Lactivité La suspension des effets de son contrat

19 19 2. LES POSITIONS 2.1. LACTIVITÉ Position de l Agent Public qui exerce effectivement ses fonctions au poste de travail auquel il a été affecté. Sont assimilées à la position dactivité les situations administratives suivantes : Permission ou autorisation dabsence Congé administratif Congé de maladie Congé de maternité Service sous les drapeaux Stage de formation ou de perfectionnement

20 20 2. LES POSITIONS LA SUSPENSION DES EFFETS DU CONTRAT Position de l Agent Public placé temporairement hors de son poste de travail pour servir auprès : dune institution publique des collectivités publiques locales ou des entreprises, organismes publics ou parapublics des entreprises privées nationales des organismes privés dintérêt général ou de caractère associatif assurant des missions dintérêt général des organisations internationales ou des organisations non gouvernementales L Agent Public peut demander la suspension des effets de son contrat pour exercer : les fonctions de membre du gouvernement des fonctions publiques électives un mandant syndical

21 21 2. LES POSITIONS La suspension des effets du contrat ne peut être accordée à lAgent Public suspendu de ses fonctions ou faisant lobjet de poursuites disciplinaires

22 22 3 LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES. a)sanctions du 1er groupe -lavertissement écrit -le blâme avec inscription au dossier b)sanctions du 2e groupe - le retard à lavancement pour une durée dun an -labaissement dun ou de deux échelons au plus

23 23. 3 LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES c) sanctions du 3e groupe - labaissement de classe - labaissement de grade - lexclusion temporaire du service pour une durée nexcédant pas 6 mois d) sanctions du 4e groupe - la révocation

24 24 3. LES DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Décret n° du 9 Novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux Agents de lEtat relevant du Code du Travail Décret n° 2001/145 du 03 juillet 2001 portant Statut Particulier des fonctionnaires des corps de la Santé Publique Décret n° 2002/209 du 19 août 2002 portant organisation du Ministère de la Santé Publique Décret n° 78/485 du 09 novembre 1978 fixant les attributions des chefs de circonscriptions administratives et des organismes et personnels chargés de les assister dans lexercice de leurs fonctions Décret n° 74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles

25 25 MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION JE VOUS SOUHAITE UNE BRILLANTE CARRIÈRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE AUREVOIR ET BONNE PRATIQUE PROFESSIONNELLE


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