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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES SEMINAIRE LOI DE REGLEMENT BUDGETAIRE « ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES » Présenté

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1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES SEMINAIRE LOI DE REGLEMENT BUDGETAIRE « ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES » Présenté par : Mr A. ABDELMOUMENE S/D. LRB 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité1

2 PLAN DINTERVENTION I.INTRODUCTION II.FONDEMENTS JURIDIQUES III.HISTORIQUE IV.ELABORATION DE LA LOI DE RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE. V.PERSPECTIVES. 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité2

3 PLAN DINTERVENTION I.INTRODUCTION II.FONDEMENTS JURIDIQUES III.HISTORIQUE IV.ELABORATION DE LA LOI DE RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE. V.PERSPECTIVES 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité3

4 I.INTRODUCTION La loi de règlement budgétaire est un acte législatif, elle possède au même titre que la loi de finances de lannée et les lois de finances complémentaires, le caractère de loi de finances. La particularité de la loi de règlement budgétaire réside dans sa vocation. Elle remplit les fonctions suivantes : Clore un cycle budgétaire; Approuver les différences constatées entre les autorisations votées et les opérations effectivement réalisées (loi des écarts); Constater les résultats dexécution du budget général de lEtat; Autoriser le transfert du résultat de lannée à lavoir et découvert du Trésor. 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité4

5 PLAN DINTERVENTION I.INTRODUCTION II.FONDEMENTS JURIDIQUES III.HISTORIQUE IV.ÉLABORATION DE LA LOI DE RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE V.PERSPECTIVES 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité5

6 II.FONDEMENTS JURIDIQUES « Le Gouvernement rend compte, à chaque chambre du parlement, de lutilisation des crédits budgétaires quelle lui a votés pour chaque exercice budgétaire. Lexercice est clos en ce qui concerne le Parlement, par le vote par chacune des chambres, dune loi portant règlement budgétaire pour lexercice considéré ». 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité6 Article 160 LA CONSTITUTION

7 Article 02 « ont le caractère de la loi de finances : –La loi de finances de lannée et les lois de finances complémentaires ou modificatives; –La loi de règlement budgétaire. » Article 05 « la loi de règlement budgétaire est lacte par lequel il est rendu compte de lexécution dune loi de finances et, le cas échéant, des lois de finances complémentaires ou modificatives afférentes à chaque exercice ». 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité La loi du 07 juillet 1984, relative aux lois de finances 7

8 Article 68 « le projet de loi de finances de lannée est accompagné entre autres : –…; –Du projet de loi portant règlement budgétaire de lexercice N-3. » Article 76 « le projet de loi de règlement budgétaire, présenté dans les conditions fixées à cet effet par les dispositions légales régissant lexercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes, doit être accompagnée : –Dun rapport explicatif faisant ressortir les conditions dexécution du budget général de lEtat de lannée considérée; –De létat dexécution des crédits votés ». 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité La loi du 07 juillet 1984, relative aux lois de finances 8

9 Article 77 « la loi de règlement budgétaire établit le compte de résultat de lannée qui comprend: –Lexcédent ou le déficit résultant de la différence nette entre les recettes et les dépenses du budget général de lEtat; –Les résultats constatés dans lexécution des comptes spéciaux du Trésor; –Les résultats de la gestion des opérations de trésorerie. » Article 78 « les résultats de lannée, constatés par la loi de règlement, sont affectés au Trésor». 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité La loi du 07 juillet 1984, relative aux lois de finances 9

10 « la Cour des comptes est consultée sur les avants projets de lois portant règlement budgétaire. les rapports dappréciation quelle établit à cet effet sont transmis par le Gouvernement à linstitution législative avec le projet de loi y afférent. » 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité Lordonnance n° du 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes, modifiée et complétée. Article 18 10

11 II.FONDEMENTS JURIDIQUES 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité11

12 PLAN DINTERVENTION I.INTRODUCTION II.FONDEMENTS JURIDIQUES III.HISTORIQUE IV.ELABORATION DE LA LOI DE REGLEMENT BUDGETAIRE V.PERSPECTIVES 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité12

13 III.HISTORIQUE CHRONOLOGIECHRONOLOGIE LRB 1978 : Promulguée par la loi n° du 9 février 1980 (JO n°7 du 12 février 1980); LRB 1979 : Promulguée par la loi n° du 7 janvier1984 (JO n°2 du 10 janvier 1984); LRB 1980 : Promulguée par la loi n°85-10 du 26 décembre 1985(JO n° 57 du 31 décembre 1985); LRB 1981 : Promulguée par la loi n°87-02 du 20 janvier 1987 (JO n°4 du 21 janvier 1987); LRB 2008 : Promulguée par la loi n°11-01 du 17 février 2011 (JO n°13 du 28 février 2011); 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité Combien de lois de règlement ont été adoptées et promulguées depuis 1962 ? 13

14 Labsence des lois de règlement couvrant la période de 1963 à 1977 a une double motivation lune politique et lautre institutionnelle: - Vacance du parlement découlant de la conjoncture politique (19 juin 1965); - Absence de la Cour des comptes laquelle na été crée quen 1980 par la loi du 01 mars 1980 après promulgation de la loi de règlement de 1978 qui est intervenue le 09 février La non promulgation des lois de règlement budgétaire couvrant la période de 1982 à 2007 trouve sa justification principalement dans linstabilité économique et politique caractérisant la période de 1985 à /11/2011Direction Générale de la Comptabilité Lois de règlement réglées conformément aux dispositions de larticle 105 de lordonnance n° du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009 « Les comptes de lEtat des exercices antérieurs qui nont pu être réglés par les lois portant règlement budgétaire, font lobjet dun état statistique global établi par nature et par année budgétaire transmis au parlement à loccasion de la première présentation de la loi de règlement budgétaire » Larticle 105 de lordonnance n°09-01 portant LFC

15 PLAN DINTERVENTION I.INTRODUCTION II.FONDEMENTS JURIDIQUES III.HISTORIQUE IV.ELABORATION DE LA LOI DE REGLEMENT BUDGETAIRE V.PERSPECTIVES 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité15

16 IV. ÉLABORATION DE LA LOI DE RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE : Lélaboration de la loi de règlement budgétaire est lœuvre commune des régies du ministère des finances et des services extérieurs. La contribution des autres ministères nen est pas pour autant moindre, elle se manifeste principalement au titre des réponses apportées sur les observations de la Cour des comptes concernant leur département, ainsi quen matière dinformations ou éclaircissements susceptibles dêtre demandées par les Parlementaires. 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité16

17 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité Les intervenants dans le processus délaboration de la loi de règlement budgétaire DIRECTION GENERALE DU BUDGET (DGB ) DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI ) DIRECTION GENERALE DU TRESOR (DGT) DIRECTION GENERALE DE LA PREVISION ET DES POLITIQUES (DGPP ) DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL (DGDN ) DIRECTION GENERALE DES RELATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES EXTERIEURES AGENCE COMPTABLE CENTRALE DU TRESOR (ACCT) DIRECTION GENERALE DES DOUANES (DGD) LES MINISTERES DEPENSIERS FONCTION PUBLIQUE 17

18 Au niveau interne : La Direction Générale de la Comptabilité: L Agence Comptable Centrale du Trésor (ACCT), sur la base des données comptables afférentes à lexécution de lois de finances exécutées par les comptables publics, procède au titre de lannée considérée, à la centralisation, la consolidation et à l arrêt définitif des comptes de lEtat. Ace titre, elle établit: -La balance générale des comptes de lEtat, -Les situations définitives afférentes à lexécution du budget en recettes et en dépenses, -Les situations des comptes spéciaux de trésor. En dehors des autorisations de programme qui ont un caractère pluriannuel, lensemble des agrégats soumis au vote des instances législatives sont des données comptables de lACCT. Il convient de rappeler que le rôle des comptables publics (Trésoriers) consiste à: - Recouvrer l impôt des particuliers; - Tenir la comptabilité de lEtat; - Assurer la gestion comptable et financière des collectivités locales; - Gérer les fonds déposés auprès du trésor public; - Contrôler lexécution de la dépense. 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité18 Sources et nature dinformations servant à lélaboration de la loi de règlement budgétaire

19 La Direction Générale du Budget: -Les crédits votés, les crédits révisés (LFI et la LFC) et les décrets de transferts de crédits avec leurs exposés des motifs (Équipement et Fonctionnement); -Les actions financées par laccroissement de crédits entre la LFI et la LFC( É et F); -Les montants de crédits notifiés aux ordonnateurs (Équip ); -Les montants des AP votées, révisées et les décrets de transferts avec leurs exposées des motifs (LFI et LFC); -La liste des actions financées par laccroissement des AP entre la LFI et la LFC soit au titre du programme neuf ou de réévaluation. La Direction Générale de la Prévision et des Politiques: Analyse des prévisions et des réalisations des principaux agrégats macro économiques: - Taux de croissance du PIB avec et hors hydrocarbures; - Recettes (Pétrolière et Ordinaire); - Dépenses budgétaires (Équipement et Fonctionnement); - Solde budgétaire et Solde du Trésor; - Commerce extérieur (Importation –Exportation) - Taux dinflation et Taux de change; 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité19

20 La Direction Générale des Impôts: - les principales dispositions fiscales avec les objectifs visés; - les prévisions (LFI et LFC) et les réalisations de recettes par nature; - lexplication des écarts. La Direction Générale des Douanes: -Les principales dispositions douanières et les objectifs visés; -Les prévisions (LFI et LFC) et les réalisations de recettes douanières; -Lexplication des écarts. La Direction Générale du Domaine National: -Les principales dispositions domaniales et les objectifs visés; -Les prévisions (LFI et LFC) et les réalisations de recettes domaniales, -Lexplication des écarts. La Direction Générale du Trésor: Analyse sur la gestion de la trésorerie de lEtat, la dette et les interventions de lEtat. 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité20

21 Au plan externe au Ministère des Finances: Les ordonnateurs: Ils sont saisis à leffet de fournir les informations sur les principales réalisations physiques et les principaux indicateurs dimpacts ainsi que le rappel des éléments essentiels des politiques sectorielles. La Direction Générale de la Fonction Publique: Elle est saisie à leffet de donner le bilan des postes ouverts et les recrutements effectués par catégorie. 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité21

22 Le contenu sinspire de larticle 76 de la loi du 07 juillet il sagit notamment : Dun projet de loi; Dun rapport explicatif; Des annexes. 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité CONTENU DE LA LOI DE RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE : 22

23 Avant projet de loi : Son dispositif est rédigé en articles, précédé des visas, accompagné des états législatifs « A », « B », « C », et appuyé, en lui même, dun exposé des motifs précis. Le projet de loi est composé de huit articles portant sur : Larticle 1: le montant des recettes, produits et revenus; Larticle 2: les résultats définitifs des dépenses du budget général de lEtat ( Fonctionnement, équipement et les dépenses imprévues) ; Larticle 3: le déficit définitif au titre des opérations budgétaires affecté au compte de lavoir et découvert du Trésor; Larticle 4: Les pertes ou les profits des comptes spéciaux su Trésor apurés ou clôturés à affecter au compte de lavoir ou découvert du Trésor; Larticle 5: Les pertes ou les profits résultant de la gestion des opérations de la dette de lEtat à affecter au compte de lavoir et découvert du Trésor; Larticle 6: Les variations nettes des soldes des comptes spéciaux de Trésor, des soldes des comptes demprunts, des soldes des comptes de participation à affecter au compte de lavoir et découvert du Trésor; Larticle 7: le montant du déficit global à porter à lavoir et découvert du titre; Larticle 8: la publication de la loi au J.O 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité CONTENU DE LA LOI DE RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE : 23

24 CONTENU DE LA LOI DE REGLEMENT BUDGETAIRE LE RAPPORT EXPLICATIF Il est à préciser quil nexiste pas une forme consacrée, sa structure suit un plan sarticulant autour des points suivants : 23/11/2011 Direction Générale de la Comptabilité 24

25 Dans son contenu, le rapport de présentation de lavant projet portant règlement budgétaire pour lexercice examiné, reprend dans ses grandes lignes, les conditions délaboration et dexécution de la loi de finances considérée. Ainsi est évoqué lensemble du dispositif légal régissant lélaboration, la promulgation, lexécution et le contrôle a posteriori exercé par le pouvoir législatif. Rappel du cadre légal; Rappel des dispositions budgétaires et fiscales (LFI, LFC); Rappel des principaux indicateurs macro économiques comportant les conditions de léquilibre prévisionnel. 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité CONTENU DE LA LOI DE RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE : LE RAPPORT EXPLICATIF 25

26 Au titre de lexécution du budget général de lEtat : L es recettes budgétaires : Prévisions, Réalisations, Comparaison, Écarts, Explications. Le budget de fonctionnement: Crédits prévisionnels de la LFI, mouvement des crédits par décret, crédits prévisionnels de la LFC, crédits révisés, consommations, comparaison, écarts (LFI et LFC), explications sur les écarts et sur les mesures supplémentaires prises par la LFC. 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité CONTENU DE LA LOI DE RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE : LE RAPPORT EXPLICATIF 26

27 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité LE RAPPORT EXPLICATIF 27 CONTENU DE LA LOI DE RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE

28 Les Comptes Spéciaux du Trésor: Le développement de chaque catégorie de Comptes Spéciaux du Trésor (comptes de commerce, davances, daffectation spéciale, de prêts, de règlement avec gouvernements étrangers, de participation ; Développement particulier des CAS par compte et par ordonnateur au titre de la comptabilisation et en fonction de la dotation attribuée sur le budget de lEtat pour leur financement; état comparatif des dotations affectées aux CAS au titre de lexercice N et lexercice N-1; Détermination de la variation qui affecte lensemble des comptes spéciaux de Trésor. Les opérations de trésoreries: Les opérations de trésorerie sont constituées par l'ensemble des mouvements de fonds en numéraire, en valeurs mobilisables, en comptes de dépôts, en comptes courants et en comptes de créances et de dettes. Le développement de ces opérations est retracé dans la Situation Résumée des Opérations du Trésor (SROT). Cette situation permet d'avoir une vue d'ensemble et de façon permanente sur les disponibilités du Trésor destinées à la couverture des charges de lEtat au titre de l'exécution de la loi de finances et des comptes spéciaux, d'emprunts et de participations. 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité LE RAPPORT EXPLICATIF 28 CONTENU DE LA LOI DE RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE

29 Résultats des budgets non réglés: -Imputation des opérations affectant le compte de résultat du trésor au compte général (60): « résultats des budgets non réglés »; Après promulgation de la LRB, le compte ci-après est affecté pour le montant des excédents ou déficits enregistrés dans lexécution de la loi de finances. Avoir et découvert du Trésor: -Résultats budgétaires; -Profits et pertes des comptes spéciaux du Trésor apurés ou clôturés; -Profits et pertes résultant de la gestion des opérations de la dette de lEtat; -Variation nette des soldes des comptes spéciaux du trésor; -Variation nette des soldes des comptes demprunts; -Variation nette des soldes des comptes de participation. 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité LE RAPPORT EXPLICATIF 29 CONTENU DE LA LOI DE RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE

30 Impacts physiques des dépenses budgétaires: Cette partie nest quune traduction matérielle ou physique de la dépense publique. Il sagit notamment: En matière du budget de fonctionnement : - De suivre lévolution des effectifs de la fonction publique - Danalyser les programmes de développement et les dispositifs daide à linsertion professionnelle ainsi quà laction sociale de lEtat. En matière du budget déquipement: - De suivre lévolution des principales réalisations physiques et dindicateurs dimpacts - De reproduire dans le rapport de présentation lessentiel sur les politiques sectorielles. 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité LE RAPPORT EXPLICATIF 30 CONTENU DE LA LOI DE RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE

31 Recettes : Détails par compte et par ligne des recouvrements budgétaires arrêtés au 31/12/2009 ; Recettes : Détails par compte et par ligne des recouvrements budgétaires arrêtés au 31/12/2009 ; 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité CONTENU DE LA LOI DE RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE : LES ANNEXES : données chiffrées détaillées Budget de fonctionnement: État matrice des mouvements de crédits (transferts et virements) intervenus avant et après la loi de finances complémentaire ; Retraitement et reclassement des mouvements de crédits par département ministériels ; État des dépassements enregistrés au titre des chapitres ouverts sur le budget de fonctionnement Budget de fonctionnement: État matrice des mouvements de crédits (transferts et virements) intervenus avant et après la loi de finances complémentaire ; Retraitement et reclassement des mouvements de crédits par département ministériels ; État des dépassements enregistrés au titre des chapitres ouverts sur le budget de fonctionnement Budget déquipement : Budget déquipement : - Répartition des crédits par programme (Centralisé ; Centralisé Gestion Locale ; Déconcentré, Communal de Développement); - Répartition des crédits et des consommations par secteur ; - Répartition des crédits et des consommations par Wilaya ; - Répartition des crédits et des consommations par secteur et par Wilaya. Les comptes spéciaux du Trésor : Évolution numérique des comptes dAffectation Spéciale; Comptes dAffectation Spéciale par comptes et par ordonnateur; État récapitulatif des comptes spéciaux ( situations comptables et variations: des comptes de commerce, des comptes daffectation spéciale, des comptes dAvances, des comptes de prêts, des comptes de participation à court, moyen et long terme) Les comptes spéciaux du Trésor : Évolution numérique des comptes dAffectation Spéciale; Comptes dAffectation Spéciale par comptes et par ordonnateur; État récapitulatif des comptes spéciaux ( situations comptables et variations: des comptes de commerce, des comptes daffectation spéciale, des comptes dAvances, des comptes de prêts, des comptes de participation à court, moyen et long terme) ANNEXE À CARACTÈRE PONCTUEL: état statistiques global des gestions antérieures La particularité de la loi de règlement pour 2008 consiste dans létablissement dun état statistique global retraçant le compte de lEtat des exercices antérieurs à ANNEXE À CARACTÈRE PONCTUEL: état statistiques global des gestions antérieures La particularité de la loi de règlement pour 2008 consiste dans létablissement dun état statistique global retraçant le compte de lEtat des exercices antérieurs à

32 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEPARLEMENT (APN et Sénat)CONSEIL DES MINISTRESCONSEIL DETATCOUR DES COMPTESCONSEIL DU GOUVERNEMENTMINISTÈRE DES FINANCES Examen en commission, débat, amendement et vote Validation Approbation Rapport dappréciation Préparation LE VOTE DE LA LOI DE RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE PROCESSUS DE CHEMINEMENT DU PROJET DE LOI DE REGLEMENT BUDGETAIRE 32 Examen

33 LE VOTE DE LA LOI DE RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE La Cour des comptes: La Cour des comptes produit un rapport dappréciation portant sur les conditions dexécution de la loi de finances (lart 18 de lord n°95-20 du 17 juillet 1995 modifiée et complétée) et sur la conformité des comptes. Le contenu de son rapport intègre notamment: -Les observations suscitées par la comparaison des prévisions et des réalisations; -Les incidences des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie sur la situation financière de lEtat; -Les actes modificatifs des dotations budgétaires et leur conformité aux dispositions de la loi relative aux lois de finances. 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité33

34 LE VOTE DE LA LOI DE RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE Le parlement: Un programme est établi par la commission des finances sur lexamen du projet de loi de règlement budgétaire organisant laudition des différents acteurs de lexécution de la loi de finances. Cette audition concernera outre les représentants du Ministère des Finances DGC (en charge de lélaboration de la LRB), les Directeurs Généraux des régies, certaines agences (BA, ALNAFT et autres) ainsi que les ministères dépensiers. Au terme des travaux, un rapport est élaboré par les membres de la commission de chaque chambre et soumis en séance plénière aux débats et vote. 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité34

35 IV. ÉLABORATION DE LA LOI DE RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE Tel quil est présenté, le projet de LRB est adossé sur le Compte Général de lAdministration des Finances. A ce titre, il nintègre que les éléments proprement comptable pris à partir de la comptabilité du Trésor (comptabilité dencaissement et décaissement) sur la base des comptes dimputation définitive hormis pour ce qui est des comptes de trésorerie retraçant les flux financiers. Eu égard à ce fait, les éléments de comptabilité intégrés ne peuvent avoir qu'un caractère partiel puisquil nintègre pas les données comptables relevant des ordonnateurs ( ni les droits constatés). Il ressort donc que le projet de LRB tel quil établit sur la base de (CGAF) ne peut fournir une information exhaustive. Il permet, toutefois, dobtenir les premiers éléments danalyse permettant une appréciation sur une évolution plus fine des besoins en trésorerie ( en cours dannée) et sur les conditions de réalisation. 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité35

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37 PLAN DINTERVENTION I.INTRODUCTION II.FONDEMENTS JURIDIQUES III.HISTORIQUE IV.ÉLABORATION DE LA LOI DE RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE V.PERSPECTIVES 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité37

38 V. PERSPECTIVES Perspectives à court et moyen terme: La mise en place dune plate forme informatique de gestion de la dépense publique faisant intervenir lensemble des ordonnateurs et des comptables publics. Lapport de ce logiciel permettra: -Une simplification des procédures et une meilleure communication entre différents intervenants dans le circuit de la dépense ; -une automatisation du suivi des crédits budgétaires; -Une exploitation optimale des données. Létablissement dun calendrier englobant les différentes phases depuis la mise en place des crédits jusquau paiement de la dépense publique Le respect rigoureux de toutes les procédures dexécution des lois de finances. Le gain de temps permettra denvisager la production de la loi de règlement à N-2 tel que souhaité par les parlementaires. 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité38

39 V. PERSPECTIVES Perspectives à long terme: A terme, après lintroduction de la réforme, la mise en place dun processus intégré permettra une prise en charge systématique des données de base et les modulera en fonction des besoins aussi bien au titre de linformation des structures centrales (tableau de bord) quen matière de reddition de comptes. Ce processus trouvera sa place dans le cadre dune réforme globale de la gestion des finances publiques algérienne envisagée après la promulgation de la loi organique qui permettra ainsi un suivi rigoureux des politiques budgétaires et financières. 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité39

40 23/11/2011Direction Générale de la Comptabilité40 FIN…FIN…


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