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PROBLEMATIQUE DE LA MISE EN PLACE DU CADASTRE AU MALI Par Mamadou CAMARA Président de lOGE du Mali LORDRE DES GEOMETRES EXPERTS DU MALI (OGE) : A linstar.

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1 PROBLEMATIQUE DE LA MISE EN PLACE DU CADASTRE AU MALI Par Mamadou CAMARA Président de lOGE du Mali LORDRE DES GEOMETRES EXPERTS DU MALI (OGE) : A linstar de la plupart des Ordres Professionnels du BTP au Mali, lOrdre des Géomètres Experts a été créé par la loi N° du 20 mai 1997, modifié par la loi du 29 décembre Le Décret n° 98 – 066/P-RM du 27 Février 1998 fixant les modalités dapplication de la Loi ci – dessus régissant la profession de Géomètre Expert en République du Mali. En République du Mali les Géomètres Experts sont les acteurs incontournables dans les travaux fonciers et cadastraux.

2 LE CONTEXTE GENERAL Au Mali, le cadastre était confié à trois directions nationales relevant de ministères différents : la Direction Nationale des Impôts traitait la partie fiscale, la Direction Nationale de lUrbanisme et la Direction Nationale de la Cartographie et de la Topographie traitaient la partie technique. La Direction Nationale de la Cartographie et de la Topographie a été érigée en E.P.A. (Etablissement Public à caractère Administratif) sous lappellation Institut Géographique du Mali (IGM), qui hérite de plein droit de toutes les prérogatives de la Direction Nationale de la Cartographie et de la Topographie. Il en a résulté un archivage des informations cadastrales et foncières au niveau de lInstitut Géographique du Mali et de la Direction Nationale des Impôts. Par la suite, le Gouvernement de la République du Mali a décidé de créer un Ministère des Domaines de lEtat et des Affaires Foncières. Cest ainsi que la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre a été créée par lOrdonnance n° /P-RM du 29 septembre 2000 (ratifiée par la Loi n° du 28 mai 2001) avec pour mission : Lélaboration des éléments de politique nationale relative au domaine, au cadastre, au foncier ; La coordination et le suivi de la mise en œuvre de ladite politique. Au Mali le cadastre est pratiquement inexistant, il faudra plutôt le créer. La mise en place de ses structures tant du point de vue documentation cadastrale que de la confection des plans cadastraux doit être la toute première opération à entreprendre. Pour ce qui est des plans cadastraux, le point de départ pourrait être les plans des lotissements et de réhabilitation effectués depuis la période coloniale jusquà aujourdhui. Il existe actuellement deux entités chargées de cette opération à savoir :

3 PAFOC Le Projet Gestion du Patrimoine Foncier Communal (PAFOC) a démarré en septembre 2003 pour une durée initiale de trois ans ( 2003 – 2006 ). A cause du retard dans la mobilisation de la contrepartie financière allemande, la durée a été prolongée à cinq ans ( 2003 – 2008 ). La zone dintervention du projet est constituée de six communes dont trois rurales ( Markala, Macina et Baraouéli ) et trois urbains ( Ségou, Koulikoro et Kati ). Les objectifs du projet sont définis comme suit : Objectif global : Une plus grande sécurité juridique concernant la propriété foncière et les possibilités améliorées de lacquisition de terrains mènent à une mise en valeur plus efficiente des terrains ainsi quà lamélioration des conditions de vie des populations. Objectif du projet : Des communes sélectionnées gèrent leurs ressources foncières de manière efficiente et durable sur la base dun Système dInformation Foncière (SIF) adapté et transposable. Résultats : Des propositions pour adapter les règlements juridiques relatifs à linventaire des biens fonciers et à la gestion du livre foncier aux spécificités locales, sont élaborées et leur mise en application est soutenue. Les techniciens et les cadres de l Etat et des communes ainsi que les prestataires privés de services, sont en mesure de fournir des services qualifiés en terme de gestion des biens fonciers. Dans les communes sélectionnées, un inventaire foncier est effectué et des concepts pour lévaluation des biens fonciers sont élaborés. Les administrations communales, les services techniques décentralisés et les prestataires privés de services sont en mesure dutiliser le SIF pour les besoins communaux.

4 CECCAB La Cellule chargée de la Confection du Cadastre du District de Bamako et environs ( CECCAB ) a été mise en place le 30 juin 2005 par le Ministère en charge des domaines de lEtat. Avec ces deux entités le cadastre malien décoléra et dans un avenir proche les principales villes du pays seront dotées de plans cadastraux.

5 OBJECTIFS ET DEFINITION OBJECTIFS Objectif Global Appuyer ladministration malienne dans ses efforts visant la mise en place dun système dinformation foncière géo spatiale intégré, permettant une meilleure surveillance de lutilisation du territoire national, un meilleur enregistrement des titres de propriété et des droits fonciers pour une plus grande sécurité juridique concernant la propriété foncière. En raison du développement actuel des technologies de linformation et de la communication, le Mali devra, lui aussi sorienter vers les principes de base de INSPIRE (Infrastructure for Spatial Information in Europe). Ces principes sont : les données sur le foncier ne sont collectées quune fois et maintenues au niveau où lopération peut s effectuer le plus efficacement ; toutes les informations spatiales du pays, même dorigine différentes, peuvent être présentées à une multitude dutilisateurs et partagées entre applications diverses ; les données spatiales collectées par un niveau (secteur) du Gouvernement se partagent entre tous les niveaux de ladministration de lEtat ; linformation nécessaire sur le foncier pour une bonne gestion du patrimoine est à la disposition des professionnels à des conditions qui ne limitent pas leur utilisation extensive ; la facilité de prendre connaissance des données existantes, dobtenir linformation sur leur qualité et leur aptitude pour un but déterminé et de savoir quelles conditions sont liées à leur utilisation est assurée.

6 Objectifs spécifiques Renforcer les capacités institutionnelles de ladministration malienne en matière de gestion du domaine immobilier de lEtat. Mettre en place un Système dInformation Foncière « SIF » permettant une gestion intégrée des données foncières. Implanter un système dinformations géo spatiales intégrant lassiette de limpôt foncier résultant du SIF et permettant une gestion intégrée et synchronisée de la base dimposition des revenus fonciers.

7 DEFINITION Le Cadastre se définit comme étant létat civil de la propriété bâtie et non bâtie. Il a trois principales missions qui sont : Technique : établissement et mise à jour du plan cadastral, support direct et indispensable à l'identification et à la description physique de ces mêmes propriétés ; Foncière : identification et description des propriétés, recherche de leurs propriétaires ; Fiscale : évaluation des biens fonciers, détermination des bases des taxes foncières. Lobjectif global pour la confection du cadastre au Mali est darriver à une plus grande sécurité juridique concernant la propriété foncière, une mise en valeur efficiente des terrains, une amélioration des conditions de vie des populations. Le Décret n°02-113/P-RM du 06 Mars 2002 fixant les modalités dorganisation et de confection du cadastre en République du Mali La notion du cadastre quel que soit le lieu ou lépoque, est toujours liée à la possession du sol et à ses modalités doccupation ; son histoire se confond pratiquement avec lhistoire économique des peuples. En effet, dès lorigine des sociétés, la possession de la terre a joué un rôle essentiel et a constitué lune des bases de la richesse individuelle. Les collectivités ont donc pensé très tôt à opérer un prélèvement sur cette forme de richesse facile à déceler et à atteindre. Une répartition correcte de ce prélèvement suppose de connaître létendue, la nature et la valeur des biens, doù la nécessité détablir un état descriptif et évaluatif des sols. Jacques ATTALI estimait quil ny a pas de démocratie sans droit de propriété, sans règles claires de qui possède quoi.

8 Il ny a pas de démocratie sans cadastre et sans mode dapplication. Le cadastre est un critère de la démocratie et la propriété est un élément essentiel de la démocratie ( interview revue géomètre de juin 2002). Dune façon plus générale le cadastre peut être défini comme un inventaire exhaustif, permanent, descriptif et évaluatif de la propriété foncière, quil sagisse des parcelles de terrain ou des locaux (maison individuel, appartement, commerces, usine, etc.….). En dautre terme il peut être considéré comme létat civil de la propriété foncière et en tant que tel le cadastre est un ensemble de documents officiels dont la gestion est assurée et garantie par la puissance publique et donnant une information sur : la localisation des propriétés bâties et non bâties ; les limites de ces propriétés ; leur statut juridique ; lidentité de leurs propriétaires ; létat de leur mise en valeur ; évaluation des biens fonciers. Un cadastre est donc constitué de deux types dinformations : les informations littérales et les informations spatiales.

9 Informations littérales: Elles sont contenues dans des fichiers appelés fichiers de parcelles et comportent la localisation des parcelles, leur superficie, leur usage etc.…. Elles sont également contenues dans des fichiers appelés fichiers propriétaires où figurent les noms et adresses de lensemble des propriétaires dans une zone ou secteur géographique considéré.

10 Informations spatiales Les informations spatiales sont constituées par les plans cadastraux, ou mappes cadastrales. Une mappe cadastrale est un plan à grande échelle (1/500 à 1/200) que lon a appelé feuille parcellaire. Le cadastre peut se présenter principalement sous trois aspects permettant de classer en trois types de cadastre : Aspect fiscal (cadastre fiscal) ; aspect juridique (cadastre juridique) et laspect technique (cadastre technique). Cadastre fiscal : Le recensement exhaustif de tous les biens fonciers et la définition des assiettes ou bases des impôts (valeur locative et valeur vénale) sont les garants dune plus grande justice fiscale et dune maximisation certaine du rendement des impôts liés au foncier et du contrôle de leurs recouvrements. La fiscalité cadastrale ou foncière est donc le système de perception de limpôt sur la propriété foncière. Cest un système dinformation foncière qui assure la gestion de lensemble des informations permettant dévaluer les biens fonciers et de déterminer les bases des taxes foncières ou afférentes aux fonciers (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties).

11 Classification des impôts Les contributions au fisc sont classées en deux grandes catégories à savoir : Les contributions directes relevées en raison dune richesse durable (impôt sur le revenu et sur la fortune) : Les contributions indirectes qui interviennent à loccasion dactes ou de transactions intermittentes relevant dun pouvoir dachat (impôt sur les transactions commerciales, sur les actes et conventions juridiques sur la dépendance et en particulier sur la consommation). La fiscalité cadastrale est incluse dans la catégorie des contributions directes.

12 Assiette de la fiscalité foncière Lassiette de limpôt foncier varie dun pays à lautre, la formule retenue étant fonction de lhistoire de chaque pays. Elle peut être : la valeur locative de limmeuble qui est fonction du revenu que les propriétaires tirent de leur immeuble ; la valeur vénale de limmeuble qui est fonction de la valeur de linvestissement, cest dire limpôt sur le capital.

13 Les intervenants dans la fiscalité cadastrale ou foncière De façon générale, la fiscalité foncière qui est une fiscalité directe, est régie par des règles qui mettent en relation trois partenaires : lEtat qui assure létablissement et le recouvrement des impôts directs locaux et prend à sa charge certains dégrèvements (diminution ou dispense des charges fiscales) accordés aux contribuables ; les Collectivités Locales (régions, cercles, communes) sont de façon générale les bénéficiaires des impôts locaux : taxe dhabitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, taxe professionnelle et certaines taxes annexes ; les Organismes Consulaires (chambre de commerce et dindustrie, chambre dagriculture, chambre des métiers) bénéficient de taxes locales

14 Types de contributions foncières Dune manière générale on rencontre les types suivants de contributions foncières : la taxe foncière, la taxe dhabitation et limpôt sur le revenu foncier. la taxe foncière : elle est due par les propriétaires ou usufruitiers des immeubles bâtis daprès les faits existants au premier janvier de lannée ; la taxe dhabitation : elle est due pour tous les locaux meubles affectés à lhabitation et leurs dépendances et pour certains locaux occupés par les collectivités privés ou publiques ; limpôt sur le revenu foncier : il est dû pour les revenus que les propriétaires tirent de la location de leurs immeubles. Il existe encore une multitude de taxes et autres contributions liées au foncier.

15 Aspect juridique de cadastre Cest le cadastre légal. Il a pour objet, lidentification du propriétaire dune parcelle, il suppose que soient connus : le statut juridique de la parcelle : titre de propriété (lettre dattribution, permis doccuper, concession urbaine dhabitation, concession rurale dhabitation, titre provisoire, titre foncier, bail), la source et preuve dacquisition, les charges sur la parcelle (hypothèque, gage, mise à la disposition, etc….) ; les droits et servitudes y afférents ; son état et ses limites exactes.

16 Aspect technique du cadastre Il sagit du cadastre technique appelé encore cadastre Technico – Urbanistique ou Polyvalent. Il poursuit plusieurs objectifs et est à la fois un instrument de gestion du foncier et des équipements (voirie, ligne téléphonique, réseau deau, électricité, etc….) et un outil daide à la prise de décision, en matière durbanisme et daménagement. Il doit contenir une information mise à jour sur la configuration du parcellaire, les limites des propriétés, leur usage, leur mode doccupation, leur équipement ainsi que sur les servitudes susceptibles davoir un impact sur laffectation des parcelles et leur mise en valeur. Sa mission est essentiellement basée sur les travaux topographiques cadastraux qui se divisent en trois grandes opérations qui sont : La confection des plans cadastraux : c'est-à-dire soit la rénovation, soit le remaniement du cadastre qui a pour but de substituer aux documents cadastraux existants non adaptés, une documentation nouvelle conforme à la situation actuelle. En ce qui nous concerne, pays en voie de développement, le problème est tout autre. Le cadastre est pratiquement inexistant, il faut plutôt le créer. La mise en place de ces structures tant du point de vue documentation cadastrale que de la confection des plans cadastraux est la toute première opération à entreprendre. Pour ce qui est des plans cadastraux, le point de départ pourrait être les lotissements effectués depuis la période coloniale jusquà aujourdhui. La révision : appliquée lorsquil peut être procédé dune manière utile à une simple mise à jour du plan cadastral existant. Le renouvellement : mise en œuvre lorsque les conditions précédentes ne sont pas remplies. Il repose sur un levé parcellaire régulier entièrement neuf et appuyé sur un canevas densemble calculé ; La réfection : elle compose les mêmes travaux dart que le renouvellement, mais saccompagne en outre dune délimitation des parcelles publiques et privées sous légide dune commission communale de délimitation et de bornage créée à cet effet donnant lieu à la production dun plan graphique ou numérique ;

17 Le remaniement cadastral cest une nouvelle rénovation des cadastres antérieurement rénovés qui présentent les insuffisances topographiques marquées. Cette opération donne lieu à la délimitation contradictoire des propriétés et la production de plans réguliers graphiques ou numériques. La confection du plan cadastral est exécutée soit en régie, soit à lentreprise par des géomètres experts agrées par ladministration, quil sagisse de rénovation par : létablissement des canevas : qui est la détermination de la position précise dun certain nombre de points définis dans un système de référence générale et qui constituent le canevas de levé. le levé des détails : effectué soit par procédé terrestre soit par procédé photogrammétrique est précédé dune reconnaissance générale du terrain en vue de la recherche des propriétaires (attribution) et des limites du parcellaire. Il consiste à lever tous les détails nécessaires à létablissement dun plan cadastral adéquat ; les travaux techniques de bureau : ces travaux concernent les calculs topométriques, le dessin et la détermination des contenances cadastrales. Ils sont exécutés de façon correcte avec contrôle de manière à éviter toutes les erreurs possibles ; la communication des résultats des opérations aux propriétaires : Les résultats des opérations sont communiqués à chaque propriétaire, mais aussi le plan cadastral est déposé pendant un mois au moins à la Mairie, où les intéressés sont admis à le consulter en vue déventuelles réclamations. la conservation des plans cadastraux : consistant à tenir ces documents rénovés ou remaniés (confection pour la première fois dans notre cas), à jour des changements constatés par le service ou portés à sa connaissance ; la vérification et la coordination des levés à grandes échelles : exécuté par des services publics ou les collectivités avec la participation financière de lEtat pour garantir la bonne exécution technique des travaux de manière à les rendre utilisables par dautres services et éviter de la sorte les doubles emplois entraînant nécessairement un gaspillage des deniers publics. De nos jours, le cadastre fait partie de léquipement de base de tous les pays modernes. La technique cadastrale doit être : dune part, au service du droit foncier et celui –ci au service du développement du pays. et dautre part, linstrument de la fiscalité foncière qui permettra la maîtrise et laugmentation des ressources financières substantielles et stables à lEtat et aux Collectivités Locales

18 Justification Le Gouvernement de la République du Mali, en créant le Ministère des Domaines de lEtat et des Affaires Foncières, lui a assigné comme mission essentielle, la confection du cadastre. Le Décret n° /PR-M du 06 mars 2002 fixe les modalités dorganisation et de confection du cadastre. Lamélioration de la gestion foncière passe nécessairement par la mise en place dun système rigoureux denregistrement des droits fonciers à même daméliorer la protection des droits des propriétés privées, den accroître la valeur foncière, de favoriser linvestissement et de contribuer à la réduction des litiges fonciers. Le système de protection des droits fonciers est, en effet, un important facteur de développement économique durable et de paix sociale. Avec le développement de la géomantique, le cadastre, pierre angulaire de tout système denregistrement des droits fonciers, est devenu un outil essentiel pour la gestion du territoire et la réalisation des objectifs de développement durable. Cette mission vise aussi bien la protection des propriétés privées, que celle des biens immobiliers de lÉtat. En effet, le cadastre et le Livre Foncier permettent dapporter aux propriétaires et autres titulaires de droits, toutes les garanties nécessaires, de faciliter laccès au crédit, de rendre les transactions foncières plus sûres et moins conflictuelles et daméliorer la mise en valeur du territoire. Pour ce qui est des propriétés publiques, il est indispensable pour lEtat de disposer dun système qui puisse lappuyer dans sa mission de gardien de lintégrité du territoire public. LEtat est en effet responsable de la définition des frontières qui relèvent de sa juridiction, de létablissement des limites entre les domaines de lEtat et les propriétés privées, ainsi que de la mise en valeur du territoire public et des ressources qui sy trouvent. Etant tenu de protéger ses droits et ceux des titulaires des droits quil accorde sur ses domaines, lEtat doit mettre en place et tenir à jour un inventaire de ses propriétés et un registre des droits accordés ou acquis. Cette responsabilité de lEtat est intimement liée au développement économique. En effet, les droits quil accorde sur les domaines publics sont à la base de lessentiel des activités manufacturières génératrices demplois dans le pays.

19 SITUATION ACTUELLE La République du Mali connaît actuellement un état de sous-équipement cadastral préjudiciable à son développement harmonieux durable. Le diagnostic se présente comme suit : Couverture en documents cadastraux District de Bamako et environs : Linformation cadastrale et foncière disponible au niveau du District de Bamako est caractérisée notamment par lexistence dun livre foncier non informatisé, lexistence de plans cadastraux qui ont été dressés suivant des systèmes de coordonnées multiples fonction de la diversité des systèmes de projection : projection Lambert, projection MTU (Mercator Transverse Universal) de la Guinée, projection MTU de la chaîne géodésique du 12è parallèle. Il arrive même que les plans cadastraux soient dressés sur la base de système de coordonnées fictives ou de coordonnées graphiques extraites des cartes et plans existants. Cependant, il existe de nombreux documents cartographiques et topographiques anciens qui pourront être exploités dans le cadre de la confection du cadastre, à savoir : Un découpage cadastral du District de Bamako en communes et sections ; Un plan expédié des sections cadastrales retenues dans les zones déjà tramées à léchelle 1/1000 sur support numérique et graphique ; Des plans dapplication (rattachés ou non au réseau géodésique du 12è parallèle) des différents lotissements du District (y compris ceux issus du programme spécial « Sauvons Notre Quartier ») aux échelles 1/1000 ou 1/2000 sur support numérique et / ou graphique ; Un plan cadastral normalisé dont la mise à jour remonte à 1991, à léchelle 1/2000 sur le territoire du District (plan CARPOL - Cartographie Polyvalente) sur support numérique et graphique ; Des plans topographiques à léchelle 1/1000 des titres de propriété des anciens quartiers (Médina Coura, Bagadadji, Niaréla, Bozola, Balibana et Ouolofobougou) ; Un plan de ville aux échelles 1/5000 et 1/7500 ; Un plan non renseigné à léchelle 1/5000 établi par lAGETIPE (Agence dExécution des Travaux dInfrastructures Publics et dEquipements) dans le cadre du Projet Développement Urbain et

20 Décentralisation (PDUD) sur support numérique et graphique ; Un plan de ville aux échelles 1/5000 et 1/10000 sur support numérique et graphique y compris une édition en quadrichromie réalisée par CARPOL ; Un canevas topographique rattaché au réseau géodésique du 12è parallèle. A ces documents, il faut ajouter : Les livres et les dossiers fonciers tenus au niveau du Bureau de la Conservation Foncière du District de Bamako ; Les dossiers techniques relatifs aux travaux cadastraux archivés au niveau de lInstitut Géographique du Mali (IGM) et de CARPOL ; Les dossiers techniques relatifs au canevas des points géodésiques (archivés à lIGM et à CARPOL). Après la clôture du 2 è Projet Urbain du Mali, suite à linsuffisance des moyens financiers et eu égard à un cadre institutionnel défavorable à la promotion de CARPOL, les activités des années 1990 nont pas été poursuivies pendant les 10 années qui ont suivies. Cest ainsi que les autorités responsables de la gestion du foncier à Bamako ne disposent pas de données informatisées actualisées et maniables sur la propriété foncière ; quil sagisse du patrimoine de lEtat, de celui des Collectivités Territoriales que de celui des personnes privées. Capitales régionales (Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Kidal) En matière de plans fonciers, il existe parfois des documents topographiques qui sont dans des systèmes de coordonnées locaux. Dans la plupart des cas, ces documents sont constitués de : Plans dapplication des différents lotissements aux échelles 1/1000 et 1/2000 ; Plans de ville aux échelles 1/5000, 1/10000 ou 1/20000 réalisés par lInstitut Géographique du Mali (IGM) ; Plans non renseignés à léchelle approximative de 1/5000 réalisés dans le cadre du Projet de Développement Urbain et Décentralisation (PDUD) ; Plans relatifs aux concessions rurales. A ces documents, il faut ajouter : Les livres fonciers et les dossiers techniques y afférents ; Les registres des propriétaires de lettres dattribution des parcelles à usage dhabitation, des permis doccuper et des concessions urbaines dhabitation tenus et archivés au niveau des Gouvernorats, des Cercles et des Mairies ; Les dossiers techniques des grands projets archivés au niveau de différents services Techniques et des Organisations Non Gouvernementales (ONG).

21 Compétences et utilisateurs Les acteurs du cadastre se répartissent entre lEtat, les Collectivités territoriales décentralisées, les Organisations Non Gouvernementales (ONG), les propriétaires fonciers et le secteur privé. Ils interviennent en tant que producteurs et/ou utilisateurs de documents cadastraux. Les données issues de ces interventions ne sont pas harmonisées et sont archivées dans différents services. Elles sont aussi dans différents systèmes de coordonnées. Cest pourquoi, leurs utilisateurs éventuels méconnaissent leur existence et leur accès nest pas toujours facile. Les principaux producteurs des documents cadastraux sont : LInstitut Géographique du Mali (IGM) ; La Direction Nationale des Domaines et du Cadastre ; LOrdre des Géomètres Experts, Le Génie Rural. Il est à préciser que lIGM détient la majeure partie des archives relatives aux documents cadastraux (dossiers techniques, plans, etc) en raison du fait quil assurait la partie technique de leur confection. Au Mali, le matériel consacré aux levés cadastraux et au traitement de ces levés est caractérisé par une insuffisance et une vétusté notoires. Dune manière générale, il nest ni moderne, ni performant et ne permet donc pas lutilisation des techniques modernes appliquées à la collecte et au traitement des données cadastrales. Toutefois, il convient de signaler lintervention récente du Projet de Gestion du Patrimoine Foncier Communal (PAFOC) dans la couverture de certaines localités en documents cadastraux. Ce projet a été initié par le Ministère des Domaines de lEtat et des Affaires Foncières, en partenariat avec la coopération allemande à travers la GTZ. Le projet qui a démarré en octobre 2003 sest fixé comme objectif dappuyer certaines communes dans la gestion efficiente et durable de leurs ressources foncières par la mise en place dun Système dInformation Foncier (SIF). Il est prévu pour une durée de sept (7) ans avec une phase test de trois (3) ans. Cest dans ce cadre que le PAFOC a réalisé les prises de vues aériennes en numériques des localités concernées par la phase test. Il a aussi acquis des équipements pour la réalisation des travaux de levé foncier utilisant les nouvelles technologies de levé topographique (GPS géodésiques, stations totales, logiciels de géomantique) ; et réalisé un module de formation de formateurs à lutilisation de ces équipements. Il a également réalisé le développement dune application prenant en compte linformatisation du livre foncier de Bamako.

22 Contraintes De même, dans le cadre dun contrat plan conclu entre lEtat et lInstitut Géographique du Mali, lIGM a bénéficié récemment dun renforcement de capacité par lacquisition déquipements de nouvelle technologie de topographie et de cartographie et la formation du personnel. Par ailleurs, une Commission Nationale Consultative pour la mise en place du cadastre au Mali a été instituée par Décret n° /PM-RM du 18 avril Cette commission a élaboré des projets de textes réglementaires et des instructions techniques, identifié les acteurs et procédé à une évaluation sommaire des moyens techniques, des ressources humaines et du coût de lopération. Lexamen de la situation actuelle du cadastre au Mali précise les remarquables contraintes suivantes : Dispositif institutionnel du cadastre peu dynamique ; Insuffisance du réseau géodésique ; Dispersion des archives nationales du cadastre (à lexception des archives existantes au niveau de la Direction Générale des Impôts transférées à la DNDC en 2003) ; Mauvaises conditions darchivage ; Insuffisance des capacités de production et de gestion des documents cadastraux ; Faiblesse dans la coordination des interventions des acteurs du cadastre.

23 STRATEGIE DE MISE EN OEUVRE DU CADASTRE Lorigine du cadastre est généralement moins connue, cependant, elle se confond avec lhistoire de lexploitation de la terre, base principale de la richesse. En effet, 4000 ans avant Jésus-Christ, les babyloniens avaient confectionné un plan de la ville de Dunghi en Mésopotamie. De même, les égyptiens étaient forcés de rétablir les limites des parcelles régulièrement gommées par les crues du Nil. Cest ainsi que les premiers agents du cadastre en Afrique étaient égyptiens. La mise en œuvre du cadastre au Mali tente de relever les plus grands défis afférents à létablissement de documents cadastraux fiables et harmonisés. Elle passe par la mobilisation et le renforcement des ressources humaines, matérielles et financières. On ne peut évoquer la stratégie de mise en œuvre du cadastre sans faire, ne serait ce que brièvement, la description des opérations qui concourent à létablissement des documents cadastraux. Ces opérations se répartissent entre les travaux topographiques et les enquêtes foncières et seront effectuées conformément aux dispositions du Décret N° /P-RM du 06 mars 2002 fixant les modalités dorganisation et de confection du cadastre. Les opérations sur le terrain, pour la confection du cadastre, seront effectuées par le secteur privé, tandis que létablissement du registre foncier, du répertoire cadastral et de létat de section sera réservé aux structures de lEtat. Compte tenu du volume des missions classiques de production assignées à la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre, il sera nécessaire de créer une structure opérationnelle de coordination des opérations.

24 CADRE DE LOPERATION La maîtrise dœuvre du projet de confection du Cadastre est assurée par le Ministère des Domaines de lEtat et des Affaires Foncières. Les opérations sur le terrain seront effectuées par le secteur privé et para public, tandis que lorganisation de la documentation cadastrale en système dinformation géographique et sa mise à jour seront assurées par les services de lEtat et des Collectivités Territoriales. Organisation institutionnelle Suivant le Décret N° 530/P-RM du 26 octobre 2000 fixant lorganisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre, cest la Division Cadastre et Propriétés Foncières qui est chargée de lexécution des travaux qui concourent à la confection du cadastre au Mali. Toutefois, compte tenu de lenvergure des travaux qui devront être menés concomitamment avec les travaux courants du service, il sera nécessaire de créer une Unité de gestion chargée de la confection du Cadastre polyvalent au Mali. Elle aura pour tâche, de préparer et gérer les travaux pour linstallation du Système dInformation Cadastrale (SIC) dans le District de Bamako et les capitales régionales dans un premier temps ; et dans lensemble des localités et communes du pays par la suite. Elle comportera un personnel dont leffectif maximum sera environ quinze (15) personnes réparties comme suit : un (1) coordinateur assisté dun secrétariat composé dun (1) secrétaire comptable et dun (1) planton ; trois (3) ingénieurs topographes et/ou inspecteurs du cadastre ; six (6) techniciens supérieurs en topographie ; un (1) cadre chargé du suivi des appels doffres et de la gestion des contrats de prestation de services passés avec les Géomètres Experts ; un (1) juriste spécialisé en droit foncier ; un (1) attaché de presse chargé de linformation et de la communication sur les opérations ainsi que de la publicité foncière en rapport avec les autorités communales ;

25 Délais et phases de mise en œuvre Une bonne partie de ce personnel viendra de CARPOL eu égard aux qualifications et à la maîtrise des données existant au niveau de cette structure. LUnité de gestion devra être dotée dun équipement bureautique et technique qui permette : de préparer, gérer et contrôler techniquement les travaux des Géomètres Experts Fonciers (GEF) agissant comme prestataires ; de compiler les résultats obtenus par section cadastrale puis par commune et dintégrer toutes les informations dans le SIC ; de mettre les résultats des levés topographiques à la disposition des services compétents pour leur utilisation et tenue à jour permanente ; de mettre les résultats de lenquête foncière à la disposition des structures compétentes en matière de conservation foncière et démission des impôts et taxes liés au foncier. Conformément aux dispositions du Décret N° /P-RM du 06 mars 2002 fixant les modalité dorganisation et de confection du cadastre, des Commissions de délimitation et de bornage seront crées respectivement au niveau des Communes du District de Bamako et des capitales régionales pour appuyer les prestataires chargés des travaux fonciers. La confection du SIF de Bamako comporte les phases essentielles suivantes : An I : - Installation de la CECCAB :mai 2006; - Actions médiatiques, ouverture des travaux cadastraux Commune I : mai Acquisition des logiciels et équipements : mai – juillet 2006 (2 mois) ; - Formation du personnel technique de la CECCAB/DNDC et des agents des cabinets de géomètres experts aux nouvelles technologies de topographie et de cartographie : juin–décembre 2006; - Travaux de lever topographique et denquêtes foncières: juillet–novembre 2006; Organisation dateliers dinformation et de sensibilisation: août, décembre 2006; Mise en place du SIF de la Commune I : septembre 2006–avril 2007; Prises de vues aériennes ou acquisition dimages satellites couvrant les Communes II, III et IV de Bamako : octobre – décembre 2006; An II : - Travaux de lever topographique et denquêtes foncières : février – juin, septembre–novembre 2007;

26 - Mise en place du SIF des Commune II et Commune III : avril–décembre 2007; - Formation du personnel technique de la CECCAB/DNDC et des agents des cabinets de géomètres experts aux nouvelles technologies de topographie et de cartographie : juillet – août 2007; - Journées dinformation et de sensibilisation : août 2007 ; An III : - Travaux de lever topographique et denquêtes foncières : février–juin, septembre – novembre 2008; - Mise en place du SIF de la Commune IV : mars – décembre 2008; - Journées dinformation et de sensibilisation : août 2008 ; - Prises de vues aériennes ou acquisition dimages satellites couvrant les Communes V et VI de Bamako : octobre – décembre 2008 ; An IV : - Travaux de lever topographique / Enquêtes foncières : février–juin, septembre – novembre 2009; - Mise en place du SIF de la Commune V : mars – décembre 2009 ; - Journées dinformation et de sensibilisation :août 2009 ; An V : - Travaux de lever topographique et denquêtes foncières : janvier – juin 2010 ; - Mise en place du SIF de la Commune VI : mars – décembre 2010; - Journées dinformation et de sensibilisation : août 2010 ;

27 AVANTAGE DE LA MISE EN PLACE DU CADASTRE Le cadastre est indispensable pour la mise en place dune fiscalité foncière efficace. Une juste répartition des impôts liés au foncier suppose une connaissance précise du parcellaire ; linventaire cadastral permet le recensement complet des occupations du sol dun secteur donné. Il en résulte que tous les occupants sont soumis aux impôts liés au foncier, alors que le système de la déclaration contrôlée dépend de la bonne volonté et de la sincérité des contribuables. Le contrôle fiscal des revenus fonciers, en labsence de plans parcellaires est pratiquement impossible. les investissements ne se réalisent que lorsque la sécurité de la propriété est assurée. Les capitaux ne se risquent pas sur des terrains purgés de tous les droits des tiers par limmatriculation. Un cadastre foncier basé sur limmatriculation réalise cette stabilité. Les investissements sont multipliés grâce aux prêts hypothécaires qui sont réalisables que sur des terrains purgés de tous droits de tiers, donc immatriculés. Labsence dimmatriculation retarde en général dun mois au moins le déblocage des prêts car il convient de lancer la procédure, de faire courir le délai dun mois pour compter de laffichage de la réquisition dimmatriculation en lauditoire du Tribunal, de publier lavis de bornage quinze jours avant sa date. La création dune réserve de terrains immatriculés au nom de lEtat permet daccorder immédiatement des concessions et des droits réels immobiliers qui sont hypothécables. Pour les études de planification, un cadastre constituerait un inventaire utilisable dans ce cas. Les études techniques concernant les routes ou lurbanisme par exemple supposent connues la topographie et la répartition de la propriété en vue des expropriations ou des accords amiables.

28 IMPACTS DE LA MISE EN PLACE DU CADASTRE En labsence de cadastre, chaque projet exige une étude préalable, donc la réalisation dun petit cadastre localisé alors quun travail systématique et général aurait évité ces retards et ces doubles emplois dans les dépenses. Un cadastre est utile à la gestion du Domaine de lEtat et évite les multiples attributions. Sans cadastre, il nest pas possible détablir un inventaire précis des domaines publics et privés de lEtat et des Collectivités. LAdministration Territoriale aussi attend avec impatience la réalisation du cadastre général, c'est-à-dire couvrant tout le territoire. Les limites des Régions, des Cercles et des Communes sont actuellement théorique. Elles ne sont pas matérialisées. Par ailleurs sans plans fonciers, les Juges, les Préfets et Sous – Préfets ne peuvent pas rendre la justice ou jouer efficacement leur rôle de conciliateur en matière de litiges fonciers. Impact macro-économique et financier : Amélioration de lassiette fiscale des impôts liés au foncier ; Meilleure planification et meilleure gestion de lespace urbain. Impact social : Amélioration du cadre de vie des populations urbaines ; Contribution à la réduction du nombre des conflits fonciers. Impact environnemental : Lutte contre la pollution environnementale, assainissement du milieu urbain, protection du domaine public, meilleur suivi de certains phénomènes environnementaux grâce à la mise à jour continue des documents cadastraux.

29 CONCLUSION Résultats bénéfiques attendus : Il résultera de la confection du cadastre au Mali, une multitude de bénéfices réels qui sont entre autres : lexistence dun cadre légal uniforme sécurisant le secteur foncier et basé sur un Livre Foncier automatisé et un cadastre numérique ; lutilisation du Livre Foncier informatisé avec la possibilité de distinguer chaque parcelle que lEtat possède et de suivre tous les transferts des biens de lEtat aux Collectivités territoriales suivant des procédures facilités ; la possibilité pour lEtat de programmer lutilisation des terres à transférer ou den interdire dautres usages ; lexistence de plus de fiabilité dans la manipulation des valeurs vénales des biens privés parce quune certaine logique règnera dans la banque de données géocodées ; la possibilité pour les autorités fiscales, de connaître la totalité des biens privés imposables élargissant ainsi lassiette ; la facilité pour les détenteurs de parcelles dobtenir un titre foncier (TF) car toutes les parcelles existantes au moment des travaux de terrain seront mesurées systématiquement pour les usagers ; laugmentation des demandes pour lobtention des TF impliquant une augmentation des recettes de lEtat et des Collectivités ; la réduction des litiges fonciers en raison de la connaissance précise des limites entre les parcelles ; la réduction des pratiques frauduleuses à cause de la transparence quapporte la gestion informatisée. Cependant, le cadastre est une intégration des données cartographiques et alphanumériques dans un logiciel adapté. La mise en place du système dinformations cadastrales est la phase la plus décisive de la finalisation du cadastre polyvalent. Par conséquent, la CECCAB souhaite donc voir dune part ces différentes données intégrées en un progiciel unique (Base de données relationnelles et Système dInformation Géographique) et dautre part lutilisation des données existantes par les services techniques.

30 MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION

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