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Archives nationales Luxembourg JOSÉE KIRPS PROJET DE LOI 6543 RELATIF À LARCHIVAGE ÉLECTRONIQUE AU LUXEMBOURG.

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1 Archives nationales Luxembourg JOSÉE KIRPS PROJET DE LOI 6543 RELATIF À LARCHIVAGE ÉLECTRONIQUE AU LUXEMBOURG

2 LE CONTEXTE Grand-Duché de Luxembourg, Etat souverain et indépendant depuis 1839 Capitale : Luxembourg ( habitants) Pays voisins : Allemagne, Belgique, France Superficie : 2586 km2 Langues officielles : luxembourgeois, français, allemand Population : habitants (170 nationalités) Taux détrangers : 43,8% travailleurs frontaliers allemands, français et belges Archives nationales Luxembourg

3 Crédit photo : © SIP

4 ECONOMIE Première partie XX e siècle : léconomie luxembourgeoise est dominée par lindustrie sidérurgique Choc pétrolier de 1973 : réorientation du Luxembourg vers une économie de services, développement du secteur tertiaire, développement de la place financière La diversification industrielle et économique fait partie des objectifs permanents de la politique économique du Luxembourg Archives nationales Luxembourg

5 Crédit photo : © SIP

6 RECHERCHE, DÉVELOPPEMENT ET INNOVATION Depuis 2000, le Luxembourg a multiplié ses dépenses publiques pour la recherche par 10. Nombreuses sont les sociétés internationales qui ont établi leur centre de recherche et de développement au Luxembourg : Goodyear, Delphi, DuPont de Nemours, ArcelorMittal, SES…. 3 Centres de recherche publics centrés sur les technologies de la santé et de lenvironnement 2003 : Création de lUniversité de Luxembourg, centrée sur la recherche Archives nationales Luxembourg

7 Crédit photo : © SIP

8 PRODUCTION AUDIOVISUELLE Deux géants des medias et communications sont nés au Luxembourg et continuent aujourdhui leur développement à partir du Grand-Duché : RTL: premier diffuseur européen de télévision et de radio – dont les débuts remontent jusquen 1924 SES : premier diffuseur mondial de services de communication et de télédiffusion avec une flotte de quelque 50 satellites, créée au début des années 1980 Archives nationales Luxembourg

9 ECONOMIE NUMÉRIQUE Lessor de léconomie numérique est facilité par la présence des infrastructures et des réseaux télécommunication de premier ordre ainsi que par une culture de confidentialité et de sécurité numérique reflétée par un cadre juridique adéquat. Le Luxembourg sest établi comme centre pour la distribution du contenu audiovisuel comme les téléchargements de musique, vidéo à la demande, la télévision payante ainsi que les transmissions numériques de la radio et de la télévision : il héberge notamment les entreprises suivantes : Amazon.com, i-Tunes, eBay, PayPal, Vodafone, RealNetworks, Rakuten, Skype ainsi que dautres entreprises du secteur des TIC Archives nationales Luxembourg

10 PLACE FINANCIÈRE La place financière a pris son essor dans les années 1970 pour se substituer à la sidérurgie comme moteur de léconomie luxembourgeoise Aujourdhui, le Luxembourg est un centre financier diversifié, le premier centre européen de fonds dinvestissement et le numéro deux mondial derrière les Etats-Unis Archives nationales Luxembourg

11 PROJET DE LOI RELATIF À LARCHIVAGE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR FINANCIER DÉPOSÉ EN FÉVRIER 2013 PAR LE MINISTRE DE LECONOMIE ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR À LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

12 LE CADRE LÉGISLATIF ACTUEL Loi du 22 décembre 1986 sur la preuve des actes juridiques Règlement grand-ducal du 22 décembre 1986 Loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique Cadre juridique actuel permet, depuis la loi modifiée du 14 août 2000, la création de documents originaux sous forme numérique en définissant et en reconnaissant la validité de la signature électronique. La situation est moins évidente pour les documents créés sous forme papier et appelés à être dématérialisés pour être stockés sous forme numérique. Textes ne correspondent plus aux réalités technologiques et organisationnelles actuelles Les moyens technologiques pour garantir la durabilité des supports informatiques ont considérablement évolué Archives nationales Luxembourg

13 LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI Chapitre 1 : dispositions générales relatives à la dématérialisation et à la conservation Art. 1 « La présente loi a pour objectifs : de définir les conditions de dématérialisation doriginaux … et les conditions de conservation de copies et doriginaux numériques de préciser les conditions dans lesquelles les copies visées à lalinéa précédent peuvent bénéficier dune présomption de conformité à loriginal et de fixer les règles applicables à lactivité de prestataire de services de dématérialisation ou de conservation. » … Archives nationales Luxembourg

14 LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI Art. 3 « De la valeur juridique des copies Une copie effectuée sous la responsabilité du détenteur a la même valeur probante que loriginal lorsquelle a été réalisée dans le cadre dune méthode de gestion régulièrement suivie qui réponde aux conditions fixées par règlement grand-ducal Une copie ne peut être rejetée par le juge au seul motif quelle se présente sous forme électronique ou quelle na pas été réalisée par un PSDC-D. » … Archives nationales Luxembourg

15 LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI Art. 5 « De la présomption de conformité de la copie à loriginal Une copie est présumée répondre aux conditions au paragraphe (1) de larticle 3 et donc être conforme à loriginal lorsquelle est réalisée par un PSDC-D ou un PSDC-DC. » Archives nationales Luxembourg

16 LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI Chapitre 2 : Des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation (PSDC) Art. 6 « De la procédure dobtention du statut de PSDC Seules les personnes morales certifiées selon la règle technique dexigences et de mesures pour la certification des PSDC par un certificateur accrédité par lOLAS (= office luxembourgeois daccréditation et de surveillance) ou tout autre organisme daccréditation reconnu par lOLAS … ont le droit dutiliser … dans leur dénomination sociale … soit la dénomination de PSDC soit une des dénominations de PSDC-C, de PSDC-D ou de PSDC-DC en fonction de leur certification notifiée à lILNAS.» … Archives nationales Luxembourg

17 LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI Art. 7 « De la suspension ou du retrait du statut PSDC LILNAS peut procéder à tout moment à la suspension ou au retrait du statut de PSDC en cas de la découverte de tout événement, circonstance ou incident de nature à causer, ou avoir causé, une violation par le PSDC de la présente loi, des règlements pris en son exécution ou de la règle technique dexigences et de mesures pour la certification des PSDC.» … Archives nationales Luxembourg

18 LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI Art. 8 « De la dématérialisation et de la conservation Les PSDC doivent disposer des moyens financiers et des ressources matérielles, techniques et humains adéquats pour garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des services de dématérialisation et, le cas échéant, de conservation, offerts. » … Archives nationales Luxembourg

19 LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI Art. 10 « De lobligation au secret professionnel Les administrateurs, les membres des organes directeurs et de surveillance, les dirigeants, les employés et les autres personnes qui sont au service dun PSDC sont obligés de garder strictement secrets tous les renseignements, originaux, documents et copies confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle. » … Archives nationales Luxembourg

20 LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI Art. 12 « Du transfert et de la cessation des activités Le PSDC-C informe immédiatement lILNAS de son intention de mettre fin à ses activités ou, le cas échéant, de son incapacité de poursuivre ses activités. Il sassure dans un délai de 6 mois de la reprise de celles-ci par un autre PSDC-C » … Chapitre 3 : Dispositions finales... Archives nationales Luxembourg

21 CONCLUSIONS Dans un monde où le développement de la société de linformation entraîne tant la création que léchange ou encore le stockage dun volume toujours plus important de données, le projet de loi 6543 relatif à larchivage électronique sinscrit dans un contexte de désir de la réduction de la quantité des documents papier, à la fois pour des raisons de coûts liés au stockage, mais également pour des questions de facilité daccès et de partage de linformation. La dématérialisation de linformation est un enjeu considérable dans un monde que lon veut sans papier. Beaucoup de questions restent cependant ouvertes… Archives nationales Luxembourg

22 Crédit photo : © SIP PROJET DE LOI 6543 Josée Kirps


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