La Politique de Réinsertion et de Prise en charge des Victimes du trafic et de l Exploitation au Cameroun.

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3 La Politique de Réinsertion et de Prise en charge des Victimes du trafic et de l Exploitation au Cameroun

4 Une présentation du: Rév. Pasteur Samuel Ngnitedem Directeur Général Association Emmanuel du Cameroun b. P. 3561 Messa - Yaoundé/ 2172 Bamenda Tél.: 231 28 49 Cell. 775 16 58 Email: aecngnitedem@yahoo.fr Internet: http://www.aec-cm.org

5 Cadre Général: Renforcement des échanges d informations et coopération entre les organismes impliqués dans la lutte contre la traite des enfants. Objectif: Recenser et promouvoir les meilleurs pratiques en matière d assistance aux victimes dans une perspective d insertion dans les pays d accueil et de réintégration dans les pays d origine. des échanges

6 Dispositions Légales exploitables: Le Code Pénal interdit la prostitution des enfants (C.P. 343) La corruption de la Jeunesse (C.P. 344) l abus sur enfant (C.P.350) Le mariage forcé (C.P.356) L enlèvement de Mineur (C.P. 352) L enlèvement impliquant la fraude et la violence (C.P. 353-354) l exposition de l enfant à un danger moral (C.P. 345) Le code impose une peine d emprisonnement à vie à quiconque par la violence physique ou morale force une fille même à l âge de puberté d avoir des relations sexuelles avec elle (C.P. 296) Le code interdit de procurer (ex. causer, aider, ou faciliter la prostitution d autrui; partager le produit de la prostitution d autrui; recevoir des subsides provenant d une personne engagée dans la prostitution, et qui ne peut prouver d une autre source indépendante de revenus). La peine d emprisonnement va de 6 mois à 5 ans et une amende. La peine d emprisonnement s aggrave jusqu à 10 ans dans les cas impliquant des circonstances aggravantes telles que la coercition ou la tromperie, ou quand la victime et en dessous de 21 ans, ou quand l agresseur est armé ou est parent, tuteur ou gardien de la victime (C.P. 294). Dans le dernier cas, l agresseur sera déchu de toute position de tutorat.

7 Suite La constitution (Loi no 96/06 du 18 Janvier 1996 modifiant la constitution du 2 Juin 1972) et le Code du travail (Loi no 92/007 du 14 Août 1992, part 1, Section 2 (3) interdit le travail forcé ou obligatoire. Le code de travail définit le travail forcé ou obligatoire comme tout travail ou service demandé d un individu sous la menace d une peine, un travail ou service dans lequel l individu ne s est pas offert librement pour le faire (Section 2 (4). Le code de travail interdit le travail de l enfant, limitant l âge d admission à l emploi à 14 ans (Section 86 (1).

8 Suite En addition, le Code Pénal criminalise l esclavage et le trafic d une personne. La punition est un emprisonnement de 10 à 20 ans (C.P. 293). Si la victime est plus jeune que 18 ans, la peine d emprisonnement augmente de 15 à 20 ans (C.P. 342). Est puni d un emprisonnement de 1 à 3 ans et d une amende de 5 000 à 25 000 frs celui qui déplace pour l abandonner une personne incapable de se protéger en raison de son étant physique ou mental. La peine d emprisonnement est de 10 à 20 ans lorsque le coupable est un ascendant ou tout autre personne ayant autorité sur l incapable en ayant la garde légale ou de fait (C.P. 282 (1et 3). L outrage à la personne mineure de seize ans (C.P. 346) Les violences sur les enfants (C.P. 350, 275, 277, 278, 279, 280 et 281). L omission de porter secours (C.P. 282 et 283)

9 Suite Selon le Décret du 30 Octobre 1935 relatif à la protection de l enfance. Art. 2, les mineurs de 18 ans, qu ils aient quitté leurs parents, qu ils aient été abandonnés à eux-mêmes, ou qu ils soient orphelins, n ayant d autre part ni travail, ni domicile ou tirant leurs ressources de la débauche ou des métiers prohibés, seront sur leur demande, soit doffice confiés préventivement à un établissement spécialement habilité à cet effet ou à l assistance publique.

10 Suite Le Code Civil permet l adoption interpays. Il dit qu un Camerounais peut adopter un étranger ou peut-être adopté par un étranger. Un projet de plan National d Action a été élaboré depuis l an 2 000 en vue de combattre le travail et le trafic des enfants. L objectif majeur de ce PNA est de protéger les enfants des pires formes d abus et d exploitation et d abolir définitivement le travail des enfants. Le gouvernement du Cameroun a signé un protocole d accord avec l OIT en Novembre 2004 en vue de lutter contre le travail des enfants.

11 Violation des Droits de l Homme au cours du Processus de la Traite des Personnes Tromperies (Promesse d un meilleur emploi, faux documents, frais courtier très élevé) Servitude pour dettes. Confinément Menaces et utilisation de la violence (enlèvement, coercition, torture) Refus d accès à l information Violations dans le processus de recrutement et le transport Formes de Violations Principes des droits de l Homme: Liberté du mouvement Droit à la vie, liberté, et la sécurité Droit à la liberté Droit à la communication

12 Suite Principes des Droits de l Homme: Droits de Travail: - Droit au Gain et à la Rémunération - Droit à la compensation - Droit aux services de santé - Droit à la sécurité et aux conditions appropriées de travail - Droits aux loisirs et au repos - Droits de former et de joindre un syndicat de son choix. Droits de Santé: - Droit à la santé - Droits de reproduction - Droit à une vie privée Les filles sont forcées à la prostitution, refusées du droit de choix de clients et des conditions de vente de leurs sexes, aussi bien que les méthodes de prévention des IST/SIDA Conditions abusives de travail: - Violation du contrat - Travail non payé (incluant le travail domestique) - Conditions de travail non sécurisées/ mauvaises conditions de travail - Excès de travail - Salaire au rabais - Ne peut former un syndicat Refus d accès à la santé - Pas d accès aux services de santé - Avortements forcés - Utilisation forcée des drogues et d autres substances - Bilan et traitement médicaux forcés Violations dans les destinations: Droits de Travail et Droits à la Santé Formes de Violations:

13 Suite Principes des Droits de l Homme: Droit à la vie et à la sécurité, à la vie Privée Libre de la torture, des traitements cruel,inhumain et de la punition Droit à l égalité, libre de toute discrimination Droit à la liberté de mouvement et de résidence Droit à un standing de vie adéquate Droit à l auto-détermination Droit à une identité légale Droit à l information Liberté de pensée, de conscience et de religion Droit à une culture Droit à la nationalité Droit à l éducation et au développement Droit au mariage Refus des besoins fondamentaux de l Homme (Nourriture, logement, repos, etc.) Torture (Physique, mentale, Abus sexuel) Discrimination Confinément Mauvaises conditions de vie ( Nutrition et logement inadéquate, achat forcé et à des prix élevés des produits chez les trafiquants) perte de contrôle sur sa propre vie Confiscation de l identité et des documents de voyage Refus d accès à l information sur le travail, les lois d immigration, la connaissance social et de la culture du milieu Violation des croyances culturelles ou religieuses - Forcé à agir contre ses croyances religieuses - Pas de droit d organiser les cérémonies culturelles Refus aux enfants du droit d accès à la nationalité et à l éducation Les filles n ont pas les droits égaux avec leurs maris et sont forcées d épouser les hommes qu elles ne voulaient pas. Violations dans les destinations: Conditions semblables à celles del esclave Formes de Violations:

14 Comment assister une victime? La traite des enfants à des fins d exploitation de leur travail est un phénomène complexe et délicat. Les états signataires des conventions internationales y relatives n ont pas encore une conception harmonisée de la traite et de sa lutte.

15 Les mesures que nous proposons ici ont un caractère général et minimal et peuvent s appliquer dans tous les cas de figure. Les enfants trafiqués et asservis sont victimes de la traite: Ce sont généralement des personnes vulnérables, de par leur pauvreté, leur âge, leur place dans la société, leur handicap ou encore leur situation familiale… et en situation administrative irrégulière ou précaire.

16 Une assistance adaptée passe par: Une assistance spécialisée Le respect du choix de la victime La délivrance d un titre de séjour qui permet de leur assurer une certaine stabilité et un accès aux droits et à la santé Une formation préalable du personnel (permanents et bénévoles) des associations et des acteurs sociaux La sensibilisation des professionnels liés à la protection et à l assistance des victimes (Forces de l ordre, Magistrats, Avocats, Médecins, Interprètes, Travailleurs Sociaux…)

17 Prise en charge d une victime? Premier contact avec une victime de la traite: Les victimes de la traite sont souvent isolées. L assistance commence avec un premier contact avec le monde extérieur. Plus le lieu d exploitation est caché ou privé (particuliers, maisons closes, bars, ateliers clandestins…) plus les victimes sont difficiles d accès.

18 La situation de ces enfants étant délicate: Il est fortement recommandé de ne jamais leur faire de promesses, si on n est pas sûr de pouvoir les tenir. Leur confiance a été déjà abusée et elle est difficile à obtenir.

19 Numéro vert Un numéro vert national est une source d information et un outil de référence pour les professionnels et le grand public. Il s adresse à toute personne désirant obtenir des renseignements ou des conseils relatifs à la traite des enfants. C est un numéro d urgence qui permet également de signaler des cas de traite et dexploitation.

20 Premier contact: service de police Les services de police doivent veiller à ce que les victimes de traite soient reconnues en tant que telles et non pas comme des étrangers en situation administrative irrégulière. Le premier contact avec les victimes sera facilité par une présence régulière sur les lieux d exploitation de policiers en civil et spécialisés afin de:

21 Établir une relation avec les éventuelles victimes effacer l image négative du policier inculqué par l exploiteur et par la réalité de certains pays d origine gagner leur confiance les informer de leurs droits et des possibilités d assistance les orienter vers les institutions spécialisées Nota bene: en cas de violences récemment subies, un constat médical s impose.

22 Victimes d exploitation économique C est une forme d exploitation moins visible, difficilement reconnaissable. Les contacts sont possibles: lors de contrôles sur les lieux de travail (ateliers, restaurants, bars…) les services d inspection ou de police doivent être à mesure d identifier une victime ou de percevoir les éventuels signes de détresse.

23 La police doit informer les éventuelles victimes de leurs droits et des possibilités d assistance et les orienter vers les institutions spécialisées, de préférence dans une langue quelles comprennent. Suite à des signalements de citoyens Nota bene: en cas de violences récemment subies, un constat médical s impose.

24 Premier contact avec des organismes non spécialisés (services sociaux, hôpitaux, associations, unité de rue…) S il s agit d une éventuelle victime de traite ou d esclavage: Proposer un entretien, sans faire de promesses, et avec la présence d un interprète, si nécessaire. Réorienter vers une ONG spécialisée avec qui vous pouvez collaborer. Réorienter vers un service de police compétent.

25 Dans ce dernier cas de figure, la procédure est simplifiée et un hébergement d urgence peut être immédiatement proposé. Cette mesure implique que les services d inspection ou de police soient sensibilisés au phénomène de la traite et quil existe une réelle collaboration avec les ONG spécialisées.

26 Assistance par une institution spécialisée: Les enfants trafiqués et exploités peuvent être orientés vers une institution spécialisée, à la suite d un signalement fait par des personnes privées (voisins, clients de la prostitution ou de la restauration …

27 Actions de l institution spécialisée: Création d une relation de confiance avec les milieux à risque Information et prévention médicale Accompagnement aux services médicaux Information sur les possibilités de sortir du milieu de l exploitation Réalisation doutils d information et de sensibilisation dans la langue dorigine des victimes

28 suite Observation du phénomène Sensibilisation des collectivités locales des unités de rue des services sociaux des drop in centre les hôpitaux la police

29 Suite Aide psychologique Conseils sociaux et juridiques Mise en place des programmes spécialisés d assistance Les drop in centres permettent aux travailleurs sociaux de mieux connaître une victime et ses motivations. Les proches des victimes peuvent également s adresser au drop in centre afin de se renseigner sur les parcours d insertion proposés

30 Assistance juridique Un rôle: –d accompagnateur dans les démarches juridiques de la victime –de médiateur entre les partenaires ou les services externes (la justice, le service de police, l office des étrangers, avocat, un autre service social, … et la victime.

31 Suite Elle doit: –informer la victime d une manière compréhensible et si nécessaire avec la présence d un interprète: – informer de l existence ou non d une procédure d assistance et de protection des victimes de la traite et le lien éventuel avec une enquête judiciaire

32 Suite –Informer des choix possible –informer des risques éventuels –informer des conditions liées à une procédure judiciaire et à la procédure de régulation administrative –informer du suivi juridique du dossier

33 Suite –informer du fonctionnement du système pénal (les résultats possibles d une enquête ou d une instruction, la durée d une enquête, la possibilité d être dédommagé - constitution partie civile, est- ce que la victime est obligé de témoigner devant le tribunal, les possibilités pour obtenir exécution de la décision judiciaire, …et proposer à la victime l intervention d un avocat.

34 Suite –Orienter la victime dans ses choix –Respecter les choix de la victime –Exemple: les victimes ne voient pas l intérêt de témoigner contre les trafiquants, étant donné que ce témoignage les oblige à risquer leur vie et celle de leurs familles –Être liée au secret professionnel (accord de la victime pour transmettre les informations à des services externes –Donner des conseils

35 Rôle de la victime –Raconter son récit (si nécessaire à titre confidentiel –Expliquer ses demandes et ses attentes –Si la victime accepte d être assistée par l institution spécialisée, elle doit: – S engager à suivre le programme d assistance –Respecter les règlements intérieurs de l institution –Respecter les règles de la procédure judiciaire

36 Accompagnement lors d une procédure judiciaire Afin de mettre en confiance la victime et la rassurer, il est conseillé de l accompagner dans des démarches juridiques externes à l institution Ce soutien moral est indispensable

37 Auprès de la police Généralement, les victimes de la traite sont, dans un premier temps, réticentes à dénoncer ou témoigner contre leurs exploiteurs. Elles ne font pas confiance à la police et la craignent La police devrait: –être attentive aux besoins des victimes –protéger la victime lors de l enquête et du procès et ultérieurement, si nécessaire.

38 Suite –Lors de la procédure judiciaire, les victimes de la traite sont auditionnés directement par un juge, assisté d un interprète et accompagnées d une personne de l institution pour favoriser un climat de confiance. –L expérience montre que lorsque la victime est accompagné, elle parle plus facilement.

39 Suite –L audition est filmée afin d éviter d entendre plusieurs fois la victime. –A partir de la vidéo, un résumé de l audition est établi et traduit pour la victime. –Il sera utilisé pendant le procès.

40 Auprès de l avocat L institution propose à la personne prise en charge les services d un avocat indépendant pour suivre le déroulement de la procédure et en vue d une éventuelle constitution de partie civile de la victime et/ ou si légalement possible, de l institution spécialisée. nota bene: Il est conseillé de mettre en place un réseau d avocats préalablement sensibilisés à la question, notamment pour les pays ne reconnaissant pas encore la traite des enfants comme une infraction pénale.

41 Au tribunal La/le juriste de l institution spécialisée est chargé de rassembler les expertises et constats médicaux et psychologiques qui confirment les dommages matériels et moraux subis. Dès que l avocat a eu la possibilité de consulter le dossier judiciaire, il est conseillé d organiser une rencontre entre l avocat et la victime afin de préparer la défense.

42 Suite En cas de témoignage de la victime devant le tribunal, il est nécessaire de la préparer avec l aide de l avocat. Lorsque le/les condamné(s) na (ont) pas de ressources et est ou sont insolvable(s), les solutions suivantes peuvent être employées: Si des biens ont été saisis lors de l enquête, l avocat peut demander à ce que la saisie serve à dédommager la partie civile.

43 Suite En cas de libération sous caution lors de la détention préventive, l avocat peut demander à ce que la caution serve à dédommager la partie civile. Créer un fond spécial nota bene: Il est conseillé d informer les victimes de leur droit de prendre contact avec les autorités diplomatiques et consulaires de leur pays d origine. La coopération avec ces autorités ne doit pas être négligée. Elles sont une source d information importante pour l assistance des victimes. Une sensibilisation préalable est nécessaire.

44 Assistante sociale Un premier entretien avec un travailleur social ou un médiateur culturel est essentiel pour une prise en charge sociale. Il permet de: –présenter l institution, ce quelle peut offrir, les droits et les devoirs d une personne prise en charge. –Faire connaissance avec la personne trafiquée et exploitée.

45 Suite –Évaluer sa motivation et sa réelle volonté d intégrer un programme d assistance. –Appréhender ses besoins et ses attentes. –Expliquer les objectifs de son suivi social. –Expliquer les choix possibles (intégration dans le pays de destination ou retour volontaire dans le pays d origine avec une aide à la réintégration.

46 Je vous remercie!