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Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault Travail en hauteur et Equipement de Protection Individuelle Obligations et.

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1 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault Travail en hauteur et Equipement de Protection Individuelle Obligations et réglementation Réunion 24 janvier 2014 Béziers

2 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 2222 Lignes directrices De quoi parle-t-on ? Bilan accidents du travail graves en région : 2013 une année noire Principes généraux de prévention Conception des lieux de travail (situations de travail en hauteur) Dispositions bâtiment et génie civil Travaux temporaires en hauteur Jeunes travailleurs Equipements collectifs et individuels Actions prioritaires 2014 du ministère du travail Sources dinformation

3 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 3 De quoi parle-t-on ? En Europe, les chutes de hauteur représentent chaque année près de accidents du travail entraînent une incapacité permanente 1000 sont mortelles. Il sagit de la cause daccident grave la plus importante.

4 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 4444 Bilan des accidents du travail graves en région : 2013 une année noire Bilan 2013 (décembre 2013) : 72 accidents graves signalés (53 en 2012) 27 décès (18 en 2013) 24 chutes de hauteur (dont 6 toitures ou matériaux fragiles) 29 accidents BTP – dont 11 décès 9 accidents agriculture – dont 4 décès

5 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 5 EVOLUTION DES AT DE 2009 A 2013 D é partements AUDE69117 GARD HERAULT LOZERE31446 PYRENNEES ORIENTALES Total r é gion Languedoc Roussillon dont AT mortels % d é c è s sur AT28%35%41%34%38%

6 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 6

7 777 Bilan des accidents du travail mortels Les causes des accidents mortels : Equipements de travail : 9 Chute de hauteur : 6 Accident de la route : 2 Suicide : 2 Chute dobjet : 2 Electrocution : 1 Risque chimique : 1 Autres : 3

8 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 8 Principes généraux de prévention Les dispositions législatives et réglementaires spécifiques au travail en hauteur sont essentiellement contenues dans le code du travail. Le risque de chute de hauteur, comme tout autre risque auquel un travailleur peut-être exposé dans le cadre de son activité, est visé par les dispositions générales du Code du travail (articles L à 5). Sa prévention se traite selon les principes généraux de prévention.

9 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 9 Principes généraux de prévention Pas de définition réglementaire du travail en hauteur mais règles visant le travail en hauteur. Lemployeur doit rechercher lexistence dun risque de chute de hauteur lors de lévaluation des risques. Le Code du travail précise : - les règles à suivre pour la conception, laménagement et lutilisation des lieux de travail. - les règles pour la conception et lutilisation déquipements pour le travail en hauteur. - des règles particulières au secteur du BTP et à certaines catégories de travailleurs.

10 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 10 Travailler en hauteur : conception des lieux de travail Plusieurs dispositions du Code du travail vis-à-vis des chutes de hauteur portent sur : les passerelles, planchers en encorbellement, plates-formes en surélévation, ainsi que leurs moyens d'accès (article R ), les puits, trappes et ouvertures de descente (article R ), les cuves, bassins et réservoirs (article R ), les toitures en matériaux réputés fragiles, en prévision des interventions futures (article R ), les parties vitrées, en prévision des opérations de nettoyage (article R ), les ouvrants en élévation ou en toiture (article R ).

11 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 11 Travailler en hauteur : conception des lieux de travail Sil subsiste des zones de danger, techniquement impossible à protéger : - dispositions pour que seuls les travailleurs autorisés à cet effet puissent y accéder, - signalements de manière visible (articles R et R ). Après la construction ou laménagement dun bâtiment, le maître douvrage remet au chef détablissement un dossier de maintenance des lieux de travail mentionnant les mesures de protection mises en place. La protection collective doit y être privilégiée dans tous les cas. Ce dossier peut faire partie du dossier dintervention ultérieure sur louvrage à remettre par le Coordonnateur SPS sil y eu pluralité dintervenants pour les travaux nécessitant son intervention (articles R et R ).

12 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 12 Travailler en hauteur : dispositions spécifiques aux travaux de bâtiment et de génie civil Mesures de protection vis-à-vis des chutes des personnes pour toutes les parties de construction dont laménagement nest pas définitivement réalisé (articles R à R et R ) : obligation de signalisation avec interdiction daccès au moyen de dispositifs matériels, protection des ouvertures donnant sur le vide, des puits, galeries inclinées, trémies par des garde-corps temporaires, planchers provisoires, mise en place de garde-corps rampants provisoires sur les volées descalier non munies de leurs rampes définitives… Pour les travaux en hauteur, le code du travail prévoit des matériels particuliers dénommés plates-formes de travail et passerelles, avec des spécifications propres (articles R à R ).

13 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 13 Travailler en hauteur : dispositions spécifiques aux travaux de bâtiment et de génie civil Les travaux sur les toitures sont également soumis à un ensemble de dispositions (articles R à R ) qui ne simposent que lorsque quil existe un risque de chute de personnes ou de matériaux dune hauteur de plus de trois mètres. Des mesures de vérification (matériel, engins, installations et dispositifs de protection de toute nature utilisés sur un chantier) doivent être prises par une personne compétente à leur mise ou leur remise en service. Un registre dobservations relatives à létat des matériels doit exister sur le chantier (articles R à R ).

14 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 14 Travailler en hauteur : dispositions spécifiques aux travaux de bâtiment et de génie civil En cas dabsence ou de défaut de mise en œuvre de mesures de protection contre les chutes de hauteur Sur un chantier de BTP, une situation de ce type est considérée comme une situation de danger grave et imminent pour la vie et la santé des travailleurs. A ce titre, cela peut faire lobjet dun arrêt temporaire des travaux en cours par linspecteur du travail (article L ). Cette situation ouvre également la possibilité pour les salariés exposés dexercer un droit de retrait pour danger grave et imminent (article L4131-1)

15 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 15 Travaux temporaires en hauteur Code du travail prévoit « les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir dun plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs » (article R ). Il décrit la protection collective dont celui-ci doit être muni (article R ) : garde corps, plinthe, main courante, lisse mi hauteur. Il porte également sur : la continuité des protections collectives au droit des accès et les mesures à prendre en cas de nécessité denlèvement partiel (article R et 66), les accès aux postes de travail (article R ).

16 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 16 Travaux temporaires en hauteur Mesures alternatives prévues en cas dimpossibilité de mise en place dun garde-corps : dispositifs de recueil souples (article R ) ou recours aux EPI comme les systèmes darrêt de chute (article R ). Installations permanentes prévues comme « référence » pour la réalisation de ces travaux. Si installations permanentes nexistent pas ou sont techniquement impossibles : recours possible à des équipements de travail, en respectant des principes pour leur choix et leur utilisation (article R ).

17 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 17 Travaux temporaires en hauteur Parmi ces équipements, les échafaudages font lobjet de dispositions spécifiques (articles R à R du Code du travail et arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux vérifications des échafaudages). De façon générale lutilisation déchelles et de cordes est interdite (utilisations possibles strictement encadrées) : « Il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail » (article R ). « Il est interdit d'utiliser les techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes pour constituer un poste de travail » (article R ).

18 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 18 Travaux temporaires en hauteur Quel que soit linstallation ou léquipement, interdiction de réaliser des travaux en hauteur lorsque les conditions météorologiques (vent important, tempête…) ou les conditions liées à lenvironnement du poste de travail sont susceptibles de compromettre la sécurité et la santé des travailleurs (article R ).

19 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 19 Travaux interdits aux jeunes travailleurs Sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics, il est interdit d'employer les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans à des travaux en élévation (article D du Code du travail). Les travaux suivants sont également interdits : travaux sur nacelles suspendues, échafaudages volants, échelles suspendues et plates-formes élévatrices sur mâts ou élévateurs à nacelle, montage et démontage des échafaudages et de tous autres dispositifs de protection. Des dérogations peuvent cependant être accordées, notamment pour les étudiants et apprentis préparant un diplôme de lenseignement technologique ou professionnel (article D ).

20 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 20 Équipements pour le travail en hauteur Équipements temporaires de protection collective et autres équipements Installation permanente sécurisée non disponible pour un travail en hauteur : sécuriser une surface accessible. Plan de travail non muni de garde-corps permanents : installation de protections collectives temporaires en périphérie avant les interventions (article R du Code du travail) : garde-corps provisoires ou dispositifs de recueil souples. À défaut de plan de travail permanent sécurisé : utilisation des équipements (assurant une protection collective) pour laccès et le travail en hauteur : équipements non mécanisés : plates-formes individuelles, échafaudages roulants ou de pieds équipements mécanisés : plateformes élévatrices mobiles de personnel, plates-formes sur mâts, plates-formes suspendues.

21 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 21 Équipements pour le travail en hauteur Équipements temporaires de protection collective et autres équipements Garde-corps provisoires de chantier Dispositif de protection collective le plus utilisé pour la protection de rives de dalles, de plancher en général ou encore de rives de toitures en pente en cours de travaux. Leur hauteur est comprise entre 1 m et 1,10 m par rapport à la surface de travail. La lisse supérieure rigide sert éventuellement de main courante. Norme (NF EN 13374) : trois classes de garde-corps (A, B et C), selon langle que forme la surface du plan dévolution avec lhorizontale, ce qui conduit à des conceptions sensiblement différentes. Norme (NF P ) : protections réservées aux travaux détanchéité de toitures terrasses (pente inférieure à 10°). Ces protections comportent des potelets, une lisse haute et un remplissage intermédiaire par filet. Dispositifs de recueil souples Dispositifs darrêt de chutes considérés comme des protections collectives dans le Code du travail. (filets en grandes nappes et les filets sur consoles). Situations où il est impossible dempêcher la chute par un garde-corps. Mise en œuvre au plus près du niveau de travail pour limiter la hauteur de chute, qui ne doit en aucun cas excéder 3 m, et assurer labsence de choc avec le sol ou un obstacle avant larrêt de la chute. La mise en place du filet de sécurité délicate, doit être analysée avant le choix de léquipement. Nécessite généralement une intervention en hauteur en dessous du plan de travail.

22 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 22 Équipements pour le travail en hauteur Équipements temporaires de protection collective et autres équipements Plates-formes individuelles roulantes Ces plates-formes sont des matériels autostables dont le plancher de travail est situé à 2,50 m du sol, destinés à nêtre utilisés que par un seul opérateur. Elles sont qualifiées de « légères » (PIRL) lorsque leur masse est inférieure à 50 kg et que la hauteur du plancher de travail nexcède pas 1,50 m. Échafaudages roulants Ce sont des matériels en éléments préfabriqués, autostables, permettant des travaux en parois verticales ou en « plafond » à des hauteurs pouvant aller jusquà plus de 12 m, potentiellement utilisables par plusieurs personnes.

23 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 23 Équipements pour le travail en hauteur Équipements temporaires de protection collective et autres équipements Échafaudages de pied Matériels à composants préfabriqués. Échafaudages en console Matériels à composants préfabriqués, ne comportant quun seul niveau de travail, installés en encorbellement sur une paroi verticale (consoles, de plateaux et de protections périphériques). Pas de moyens propres daccès au plancher de travail.

24 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 24 Équipements pour le travail en hauteur Équipements temporaires de protection collective et autres équipements Plates-formes élévatrices mobiles de personnel Destinées à lélévation dun poste de travail pour une ou plusieurs personnes et son déplacement dans lespace. Plates-formes sur mâts Plateforme de travail qui sélève le long dun ou plusieurs mâts fixés à une façade. Ils ont une capacité délévation de charge importante et permettent le stockage de matériaux et doutillage. Plates-formes de travail suspendues ou« échafaudages volants » destinés aux travaux sur des parois verticales de constructions. ( plate- forme suspendue par des câbles à des supports positionnés en partie haute de louvrage). Conformité aux exigences minimales de solidité et de sécurité Normes françaises et recommandations CNAMTS de mise en oeuvre.

25 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 25 Normes relatives aux équipements utilisés pour le travail en hauteur Garde-corps périphériques temporaires : NF EN Protections périphériques temporaires pour travaux détanchéité en toiture : NF P Filets de sécurité : NF EN (exigences et essais) et NF EN (montage) Plates-formes individuelles roulantes : NF P et NF P Échafaudages roulants : NF EN 1004 et NF P Échafaudages de pied : NF EN , NF EN , NF EN , NF EN , NF EN Échafaudages en console : NF P Plates-formes élévatrices mobiles de personnel : NF EN 280 Plates-formes sur mats : NF EN 1495 Plates-formes suspendues : NF EN 1808

26 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 26 Protection individuelle contre les chutes de hauteur En dernier ressort Réservée à deux situations (article R du Code du travail) - cas où des équipements temporaires de protection collective ne peuvent être mis en œuvre, - équipements pour laccès et le travail en hauteur assurant une protection collective (échafaudages, nacelles, plates-formes élévatrices) impossibles. Soumis au marquage CE. Utilisable pour protéger le personnel qui installe les protections collectives.

27 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 27 Protection individuelle contre les chutes de hauteur Systèmes darrêt des chutes Doivent arrêter la chute si elle se produit, puis assurer la suspension de lopérateur après larrêt de la chute. Se compose toujours dun point dancrage, dun harnais antichute ( maintien du corps relié au point dancrage) et un élément de liaison comportant une fonction dabsorption dénergie. Le point dancrage du système doit être assez résistant pour arrêter puis retenir lopérateur en cas de chute - Norme NF EN 795 La résistance du support doit être appréciée par une personne compétente. Lensemble doit être vérifié avant utilisation.

28 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 28 Protection individuelle contre les chutes de hauteur En dernier ressort Harnais antichute Constitués de sangles, boucles et autres éléments ajustables sur le corps dune personne pour maintenir le porteur en position verticale durant la chute et répartir au mieux les efforts engendrés par larrêt de la chute. Norme NF EN 361. Longe avec absorbeur dénergie Constitué dune longe de 2 m de longueur maximale et de 2 connecteurs. Lorsquil est utilisé sur un point dancrage fixe, la longe doit impérativement comporter un absorbeur dénergie. Lallongement de labsorbeur lors de la chute nécessite de disposer dun tirant dair important qui doit être vérifié avant le début de lintervention. Normes NF EN 354 (longes), NF EN 362 (connecteurs) et NF EN 355 (absorbeurs dénergie). Antichute à rappel automatique Composant dun système de liaison du harnais à un point dancrage fixe. (longe rétractable enroulée sur un tambour comportant un système automatique de tension et de rappel et une fonction de blocage automatique en cas de chute). Norme NF EN 360.

29 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 29 Protection individuelle contre les chutes de hauteur En dernier ressort Antichutes mobiles sur support dassurage vertical Constitués dun support dassurage vertical (câble métallique, corde synthétique, rails métalliques…) sur lequel se déplace, sans intervention manuelle à la montée comme à la descente, un coulisseau mobile associé au support. Le blocage du coulisseau sur le support est automatique en cas de chute. Protection lors de déplacements verticaux, comme la progression le long déchelles. Systèmes de retenue Destiné à limiter les mouvements de lutilisateur pour lempêcher datteindre des zones où une chute pourrait se produire. Le système de préhension du corps peut être dans ce cas un harnais ou une simple ceinture (norme NF EN 358). La longueur de la longe doit être choisie ou ajustée pour rendre la chute impossible. Systèmes de maintien au poste de travail (norme NF EN 363) Pour travailler en appui ou en suspension : ne pas glisser ou tomber en contrebas de la zone de travail (harnais conforme à la norme NF EN 361, point dancrage conforme à la norme NF EN 795). Evaluer la nécessité dutiliser conjointement un système darrêt des chutes avec ces systèmes.

30 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 30 Protection individuelle contre les chutes de hauteur En dernier ressort Choix des équipements, conditions de stockage, vérification Veiller à ce que les équipements sélectionnés soient adaptés à lusage prévu. Stockage dans les conditions prévues par le responsable de leur mise sur le marché. Vérifications périodiques annuelles par une personne compétente désignée par lemployeur et/ou un organisme compétent (articles R à R du Code du travail et arrêté du 19 mars 1993). Avant lutilisation du matériel, il convient de vérifier : quil est en bon état, que les éventuelles observations faites lors de précédentes vérifications périodiques et consignées dans le registre de sécurité (devant être tenu par lemployeur) ont été prises en considération. Préparer lintervention Evaluation préalable pour identifier les moyens de prévention les mieux adaptés, y compris les moyens daccès. (repérer les points dancrage accessible et résistants) Ne jamais travailler seul Prévoir des secours rapides en cas de chute. Formation, information, suivi médical Formation des utilisateurs (entraînement au port de léquipement) Information des risques, conditions dutilisation et consignes à suivre Connaissance suffisante du site. Surveillance médicale adaptée pour les travailleurs utilisant les systèmes darrêt de chute.

31 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 31 Conception, mise sur le marché Machines et équipements de protection individuelle (Décret n° du 7 novembre 2008, article 8) Marquage de conformité, constitué par le sigle CE sur le matériel ou lemballage. Notice

32 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 32 Les priorités nationales 2014 La santé et la sécurité au travail : - Travaux exposant à linhalation des fibres damiante - Chute de hauteur La négociation collective : - Egalité professionnelle - Pénibilité au travail - Contrat de génération Le travail illégal

33 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 33 Prévenir les chutes de hauteur Contrôles sur chantier cibler une action sur l interdiction de lusage des échafaudages sur taquets déchelle Information et sensibilisation auprès des organisations professionnelles (CAPEB, FRB, FRTP) Partenariat avec la CARSAT (dont les transmissions dinformation sur les arrêts de chantier), lOPPBTP, les SST

34 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 34 Santé et sécurité au travail Assurer la santé et la sécurité des travailleurs du BTP, eu égard à la forte sinistralité 2 axes prioritaires : Prévention du risque de chute de hauteur (33 % des AT, 22 % des AT mortels en région en 2013) Prévention des risques liés à linhalation des fibres damiante

35 Inspection du travail de Béziers – DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON – UT Hérault 35 Quelques ressources nunmériques lies-aux.html fute.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=513- risque0022&catid=3-risques


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