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Handicap : le défi de légalité Présentation de la Feuille de route CIH - Présentation - CNCPH du 15/10/13.

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1 Handicap : le défi de légalité Présentation de la Feuille de route CIH - Présentation - CNCPH du 15/10/13

2 [Les enjeux du CIH] Les enjeux du CIH

3 Première réunion du CIH depuis son installation en 2009 Donner une impulsion nouvelle au plus haut niveau de lEtat en matière de handicap Nécessité de décliner le handicap dans chaque politique ministérielle Pour une société toujours plus inclusive Les enjeux du CIH

4 Importance de la phase préparatoire : agir dans la concertation, en consultant lensemble des parties prenantes Longue phase de préparation en interministériel Mobilisation de lensemble des membres du gouvernement sous légide du Premier ministre Une feuille de route comprenant plus de 260 actions déclinées selon un calendrier le plus précis possible Les enjeux du CIH

5 Les 5 axes du CIH 1/ Jeunesse 2/Emploi 3/ Accessibilité 4/ Prévention, accompagnement médico-social et accès aux soins 5/ Gouvernance et mobilisation de la société Les 5 axes du CIH

6 [JEUNESSE] Les enfants et adolescents au cœur des priorités Axe du CIH - Jeunesse

7 Les mesures phares Ouvrir un droit nouveau à la formation, dédié aux parents découvrant le handicap de leur enfant dès 2014 Développer laccueil dans les structures de petite enfance AVS Cdisés à partir de la rentrée 2014 et création dun nouveau diplôme dEtat de laccompagnement Une formation à la prise en compte du handicap pour les enseignants Plus de centres de loisirs et de vacances ouverts aux enfants handicapés Un module handicap dans les formations BAFD CIH - Présentation - CNCPH du 15/10/13

8 [EMPLOI] Lemploi, un élément de dignité pour tous CIH - Présentation - CNCPH du 15/10/13

9 Les mesures phares Un volet handicap dans la réforme de la formation professionnelle en cours pour faciliter laccès des personnes handicapées aux dispositifs de droit commun Des centres de rééducation professionnelle modernisés Une mission parlementaire sur laccompagnement professionnel va être lancée Une meilleure valorisation des contrats de sous traitance passés avec des travailleurs handicapés indépendants Développement des échanges entre ESAT et les entreprises adaptées et entreprises Lharmonisation des secteurs public et privé en termes dobligation demploi Rendre obligatoire le plan de maintien dans lemploi dans les accords agrées Axe du CIH - Emploi

10 [ACCESSIBILITE] Des mesures pour concrétiser notre ambition dune société inclusive Axe du CIH - Accessibilité

11 Les mesures phares: Lancement dune concertation jusquen janvier 2014 sur la mise en œuvre des agendas daccessibilité programmée, les ADAP présidée par Claire-Lise Campion, et pilotée par la Déléguée interministérielle à laccessibilité : - un calendrier précis et resserré des travaux daccessibilité - en cas de non respect des agendas, des sanctions financières qui alimenteront un fonds dédié à laccessibilité Une concertation qui définira également les besoins dadaptations de lenvironnement normatif du cadre bâti, de la voirie et des transports ambassadeurs de laccessibilité recrutés dici 2014 dans le cadre du service civique Des outils daccompagnement conçus par la Caisse des dépôts et Consignations et la Banque Publique dInvestissement Renforcement de laccessibilité des services publics de la communication gouvernementale, des campagnes électorales, de la téléphonie, de la TV et du cinéma, des œuvres littéraires, de la pratique sportive, des sites internet publics Une mission parlementaire sur le développement futur du relais téléphonique Axe du CIH - Accessibilité

12 [PREVENTION, ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL ET ACCES AUX SOINS] Garantir la continuité du parcours daccompagnement Axe du CIH – Prévention, accompagnement médico-social et accès aux soins

13 Les mesures phares La prise en charge intégrale des frais de transports des enfants vers les CAMSP et les CMPP Un programme national de repérage-dépistage-diagnostic précoces des handicaps chez lenfant La dématérialisation totale des échanges avec les MDPH La simplification de lattribution des cartes de stationnement Une réforme de la tarification pour les services daide à domicile et daccompagnement à domicile Une priorisation des travaux ARS-CG et associations sur les situations complexes Développement dune offre de soins accessible sur tous les territoires, notamment dans le cadre de la réflexion sur les services publics territoriaux de santé Le déploiement des consultations spécialisées, conformément à des expériences réussies Axe du CIH – Prévention, accompagnement médico-social et accès aux soins

14 [GOURVENANCE ET MOBILISATION DE LA SOCIETE] Renforcement du pilotage interministériel et mobilisation de la société Axe du CIH – Gouvernance et mobilisation de la société

15 Mesures phares Outre la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre, incitant à avoir un « réflexe handicap » dans lélaboration des projets de loi : désignation de référents « handicap-accessibilité » dans lensemble des cabinets et administrations Mobiliser la société civile : saisine par le Premier ministre du CESE pour élaborer des propositions en vue de la CNH en 2014 Favoriser la représentation et lexpression des personnes handicapées dans les médias Déclinaison de la dynamique impulsée par le CIH sur les territoires notamment par le biais des instances locales, les commissions de coordinations des politiques publiques Mission confiée à François Chérèque pour évaluer les phénomènes de pauvreté des personnes handicapées Axe du CIH – Gouvernance et mobilisation de la société

16 [Et maintenant?] Renforcer limplication du CNCPH dans le suivi de la politique handicap Suivi de la feuille de route – Implication de la CNCPH

17 CALENDRIER Lensemble des mesures séchelonnent dici 2014 et doivent être conclues ou faire lobjet dun bilan détape dici la CNH qui se tiendra au second semestre 2014 Chaque année, hors CNH, le CIH sera réuni La Ministre en charge des Personnes handicapées et de la Lutte contre lExclusion réalisera un point détape de la mise en œuvre des décisions du CIH, devant le CNCPH le 3 décembre prochain Avant ce rendez-vous, le cabinet de la ministre aura dores et déjà présenté devant les commissions du CNCPH les conclusions du CIH Lettre de mission du Premier ministre à la Secrétaire générale du SG-CIH qui informera régulièrement le CNCPH de létat davancement de la feuille de route gouvernementale Dautres échéances nous attendent, au cours desquelles le CNCPH sera sollicité Suivi de la feuille de route – Implication du CNCPH

18 Exemples de mobilisation du CNCPH 2014 : Avis sur le rapport de la France sur la mise en œuvre de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées des nations unies Dès 2013 : Information au CNCPH du calendrier délaboration des PL pour quil signale les éventuels éléments à prendre en compte dans les volets handicap CNH 2014 : Mission confiée au CNCPH pour recenser les instances et comités existants dans lesquels la représentation des personnes handicapées pourrait être envisagée et/ou renforcée Suivi de la feuille de route – Implication du CNCPH

19 Jusquen janvier 2014 : concertation sur la mise en œuvre des ADAP avec les associations désignées par le CNCPH pour siéger à lOBIACU Dans le cadre du chantier sur lenvironnement normatif, le rapport élaboré du CNCPH pour la CNH 2011 fait partie des outils de la concertation 2014 : avis du CNCPH sur lordonnance qui complètera la Loi du 11 février 2005 Automne 2013 : Installation dun groupe de travail au sein du Conseil national de lhabitat pour proposer des améliorations du dispositif dadaptation des logements. Ce groupe sera composé notamment de représentants des personnes handicapées désignées par le CNCPH Suivi de la feuille de route – Implication du CNCPH

20 Toutes les infos Site du ministère, rubrique handicap, onglet CIH Dici la fin 2013 : mise en ligne du site du CNCPH CIH - Présentation - CNCPH du 15/10/13


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