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CERIC Aix en Provence, 14 juin 2013 Marc Pichard, Professeur de droit privé, Université Paris Ouest Nanterre La Défense Diane Roman, Professeure de droit.

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1 CERIC Aix en Provence, 14 juin 2013 Marc Pichard, Professeur de droit privé, Université Paris Ouest Nanterre La Défense Diane Roman, Professeure de droit public, Université François Rabelais, Tours

2 Droit et Genre à létranger

3 Lanalyse féministe du droit Une démarche scientifique qui vise un double objectif: 1)Sinterroger sur la neutralité des concepts juridiques 2)Mettre en évidence lambivalence du droit à légard des rapports sociaux de sexe et du genre

4 1. Interroger la neutralité des concepts juridiques Ex. 2: Le sexe Ex. 3: La prestation compensatoire en droit de la famille: art. 271 C. civ. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment (…) - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; Ex. 1: Le concept duniversalité dans les manuels de droit constitutionnel: Luniversel est le masculin

5 La science neutre des manuels de droit Lexemple du suffrage universel Hamon, Burdeau, Troper, Droit constitutionnel, LGDJ, 2001, p. 333 : « Le décret du 5 mars 1848 qui prescrivait cette convocation est dune importance capitale dans notre histoire constitutionnelle. En effet, il adoptait le suffrage universel […] puisque lâge électoral était abaissé à 21 ans et léligibilité à 25 ans » ; Ardant, Institutions politiques & Droit constitutionnel, LGDJ, Paris, 2005, p. 369 : « Le suffrage universel a été introduit très rapidement, au début de la Révolution en 1792, par lAssemblée législative pour la convocation et lélection de la Convention. Mais curieusement, pendant longtemps par la suite, les textes organisant le droit de suffrage ont eu pour effet de le réduire considérablement ou de lentourer de modalités – le vote public par exemple – qui lui enlevaient une bonne part de sa signification en retirant à lélecteur sa liberté […] Jusquen 1848 le suffrage universel a du mal à sacclimater durablement en face du suffrage censitaire » ; Pactet, Institutions politiques. Droit constitutionnel, Armand Colin, 2000, p. 280 : « Le suffrage universel direct : cest lapport principal de la Seconde République puisque depuis lors on nest plus jamais revenu sur le principe même, sinon parfois sur ses modalités. I est alors appliqué pour la première fois sur le plan électoral (la Convention avait été élue au suffrage universel mais à deux degrés). La Constituions définit le régime moderne de lélectorat : sont électeurs tous les français âgés de 21 ans et jouissant de leurs droits civils et politiques. Le vote est secret, toute fonction publique rétribuée incompatible avec le mandat parlementaire, contrairement à ce qui se passait auparavant ; léligibilité bénéficie aux électeurs âgés de 25 ans ». Favoreu et al., Droit constitutionnel, Dalloz, Paris, 2009, p : « Le rétablissement de la République et du suffrage universel (1848). Le Gouvernement provisoire, qui nait du succès de linsurrection parisienne, proclame la République, sous réserve de la ratification de son choix par le peuple. Celui-ci va être pleinement consulté, grâce au rétablissement du suffrage universel. Les textes des 5 et 8 mars 1848 permettent à tout Français âgé de 21 ans au moins de voter, dès ors quil réside depuis six mois dans la commune où il veut prendre part au vote, lequel sera désormais secret ».

6 La science neutre des manuels de droit Lexemple du suffrage universel (2) Contra : J. Gicquel, J.-E. Gicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques, Montchrestien, 2009, p.160: « il ne sagira, jusquà lordonnance du 21 avril 1944 que du suffrage masculin » (Montchrestien 2009, p. 160) Chagnollaud Dominique, Droit constitutionnel contemporain, Tome 1, Armand Colin, Paris, 2005, p. 173: « Luniversalisation du suffrage. Les discriminations réservant le droit de vote à une minorité ont disparu (suffrage restreint par le cens ou la capacité, suffrage masculin) ».

7 2. Souligner lambivalence du droit à légard des rapports sociaux de sexe et du genre A. Le droit comme instrument de conquête de légalité -Ex. 1: la lutte contre les stéréotypes de genre Convention pour lélimination des discriminations à légard des femmes (CEDAW), 1979CEDAW Cour EDH, GC, Konstantin Markin c. Russie, 22 mars 2012, Req. n° 30078/06Konstantin Markin c. Russie -Ex. 2: la question des discriminations indirectes Cass. Soc. 6 juin 2012, n° B. Le droit comme vecteur daggravation voire de légitimation de linégalité entre femmes et hommes Ex. 1 : les règles relatives à létat civil (filiation) Ex. 2: contribution aux charges du mariage

8 J. Gaté et D. Roman, Droits des femmes et vulnérabilité, une relation ambivalente, in E. Paillet (ed.), Effectivité des droits et vulnérabilité de la personne, CERC, à paraitre. Un exemple de recherche: Droits des femmes et vulnérabilité

9 La vulnérabilité? Rapport Cour de cassation pour 2009 : Rapport – « lincapacité dexercer correctement les droits et libertés » en raison dune certaine fragilité, dune faiblesse ou dune dépendance; situation nécessitant une protection juridique spécifique Une notion au cœur de la réflexion féministe – Théories du care: les femmes en charge de la vulnérabilité – Vulnérabilité biologique - « la femme » comme être vulnérable (I) - ou vulnérabilité sociale des femmes(II)

10 I) La vulnérabilité de LA femme, une idée en voie de disparition Doyen M. Hauriou : « La femme nest pas un animal métaphysique ; elle nest pas raisonnable ; partant, elle nest pas juste, elle na pas le sens du droit (…) On définirait volontiers la femme comme un homme qui veut être » La science sociale traditionnelle, Paris, Larose, 1896, p. 89

11 A) Limbecillitas sexus ou la femme comme être vulnérable 1) Principe traditionnel – sphère privée : principe de soumission : Ancien art. 214 : « le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari. » – sphère publique : exclusion du droit de vote 2) Évolution progressive : égalité des hommes et des femmes, même si certaines traces demeurent Ex. art C. Civ. : contrainte en matière de vice du consentement : « On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes. » Ancien code civil (version 1804) article 1124 : « Les personnes incapables de contracter sont enfants mineurs, les femmes mariées, les criminels et les débiles mentaux »

12 B) la grossesse comme élément de vulnérabilité Ex. 1 : droit civil: grossesse et état de détresse – « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse » (art. L CSP) Ex. 2: droit du travail et protection des salariées enceintes – « l'interdiction de licenciement (…) a pour objet d'éviter que le risque d'être licenciée pour des raisons liées à leur état puisse avoir des effets dommageables sur la situation physique et psychique des travailleuses enceintes » (CJCE, GC, 26 févr. 2008, aff. C-506/06, Mayr) Ex. 3: droit pénal – la protection de la grossesse justifie des incriminations spécifiques (ex. labus frauduleux de létat de faiblesse) ou des circonstances aggravantes (ex. violences habituelles ou traite dêtres humains)

13 Conclusion I) Le paradoxe de la grossesse Situation qui confère aux femmes juridiquement vulnérables du fait de leur âge (mineures) ou du fait de leur handicap (majeures vulnérables) une pleine autonomie i.e une capacité décisionnelle quelles nont pas par ailleurs Mais en même temps, situation qui peut être de nature à restreindre lautonomie dautres femmes (majeures et capables) en les considérant comme vulnérables.

14 II) La vulnérabilité des femmes, une idée en cours délaboration Ministère de lintérieur Conseils aux femmes, 9 août 2012 « En raison de leur sexe et de leur morphologie, les femmes sont parfois les victimes d'infractions particulières (…) Lorsque vous sortez: Evitez les lieux déserts, les voies mal éclairées, les endroits sombres où un éventuel agresseur peut se dissimuler. Dans la rue, si vous êtes isolée, marchez toujours d'un pas énergique et assuré. Ne donnez pas l'impression d'avoir peur. », aux-femmes aux-femmes

15 A)La reconnaissance progressive dune vulnérabilité genrée? Ex. CEDH: Siliadin c. France, 26 octobre 2005, 73316/ /01 Victime de lesclavage moderne « 111. La Cour constate qu'outre la Convention de nombreux instruments internationaux ont pour objet la protection des êtres humains contre l'esclavage, la servitude et le travail forcé ou obligatoire (voir la partie « Le droit pertinent »). Comme l'a relevé l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, bien que l'esclavage ait été officiellement aboli il y a plus de cent cinquante ans, des situations d'« esclavage domestique » perdurent en Europe qui concernent des milliers de personnes, parmi lesquelles une majorité de femmes La Cour rappelle que l'article 4 consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques (…) Dans ces conditions, (…) il y a lieu de considérer que les obligations positives qui pèsent sur les Etats membres en vertu de l'article 4 de la Convention commandent la criminalisation et la répression effective de tout acte tendant à maintenir une personne dans ce genre de situation » Ex. français: Cons. Etat, 20 mars 2013, n° : JF demandeuse dasile exposée à un risque dexcision et de mariage forcé. « Considérant que, pour refuser à Mlle A...la qualité de réfugié, la Cour nationale du droit d'asile a exclu en principe qu'elle puisse, du fait de son opposition à l'excision, appartenir à un groupe social au sens défini au point 2 ; qu'en s'abstenant de rechercher si les circonstances, dont se prévalait l'intéressée, selon lesquelles le Mali, dont elle est originaire, est marqué, particulièrement au sein de l'ethnie peuhle dont elle est issue, par une forte prévalence de l'excision et qu'elle avait manifesté son opposition à cette pratique, transgressant les normes coutumières de son pays et s'exposant de ce fait à des violences dirigées contre elle, étaient de nature à caractériser en l'espèce l'appartenance à un groupe social, la Cour nationale du droit d'asile a commis une erreur de droit ; que dès lors, son arrêt doit être annulé »

16 B. Vers une vulnérabilité non genrée? Faut-il retenir une vulnérabilité de situation détachée de toute considération de sexe et de genre? Les incriminations légales sont rédigées en termes neutres même lorsquelles touchent très majoritairement les femmes – Ex. des incriminations pour protection de la vulnérabilité économique et sociale créées par la loi du 22 juillet 1992 afin de protéger des personnes placées en situation de dépendance, en particulier économique, et soumises à des conditions de travail ou dhébergement contraires à la dignité humaine: vise les mineurs et les étrangers nouvellement arrivés sur le territoire ( ) mais pas les femmes. – Ex. de la nouvelle incrimination du harcèlement sexuel (2012) : circonstance aggravante lorsque effectué 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur

17 Conclusion II) La vulnérabilité naurait donc plus ni sexe ni genre…. Pourtant, de nombreuses études viennent contredire cette assertion pour montrer que les femmes sont le plus souvent les victimes de ces situations envisagées juridiquement comme sexuellement neutres. Précarité économique, violences intra familiales, viols, prostitution. Autant de situations auxquelles les femmes demeurent de facto plus vulnérables.Précarité économique violences

18 Questions conclusives Luniversalisme? moyen efficace de lutte contre les stéréotypes de genre? cache-sexe de la vulnérabilité spécifique des femmes ?

19 Un exemple de démarche: Les ateliers de réécriture du droit

20 Réécrire le droit? Rosemary HunterRosemary Hunter et Clare McGlynn, Erika Rackley,Clare McGlynn Erika Rackley coordinatrices du FEMINIST JUDGEMENTS PROJECT Womens Court of Canada Le Tribunal des femmes du Canada (TFC) est un projet novateur réunissant avocates, universitaires et militantes visant à littéralement réécrire la jurisprudence en matière dégalité, telle que définie dans la Charte canadienne des droits et libertés. Sinspirant de la célèbre maxime dOscar Wilde selon laquelle « notre seul devoir à légard de lhistoire est de la réécrire », le TFC est un tribunal virtuel qui « réexamine » les arrêts importants touchant légalité et rend des décisions différentes. Lobjectif consiste à formuler des conceptions nouvelles de légalité substantielle dans le cadre de décisions juridiques.TFC

21 Réécrire le droit? Lexemple de la QPC « Harcèlement sexuel »

22 Décision n° QPC du 04 mai 2012 M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel 1. Considérant qu'aux termes de l'article du code pénal « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende » ; 2. Considérant que, selon le requérant, en punissant « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle » sans définir précisément les éléments constitutifs de ce délit, la disposition contestée méconnaît le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ; 3. Considérant que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ; 4. Considérant que, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1992 susvisée, le harcèlement sexuel, prévu et réprimé par l'article du nouveau code pénal, était défini comme « Le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions » ; que l'article 11 de la loi du 17 juin 1998 susvisée a donné une nouvelle définition de ce délit en substituant aux mots « en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes », les mots : « en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves » ; que l'article 179 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée a de nouveau modifié la définition du délit de harcèlement sexuel en conférant à l'article du code pénal la rédaction contestée ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ; qu'ainsi, ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la Constitution (application immédiate)

23 Décision alternative? 1. Considérant qu'aux termes de l'article du code pénal « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende » ; 2. Considérant que, selon le requérant, en punissant « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle » sans définir précisément les éléments constitutifs de ce délit, la disposition contestée méconnaît le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi » ; qu'aux termes de son article 5 : « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas » ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme » ; 4. Considérant que le harcèlement sexuel constitue une forme de violence que le législateur a pu à bon droit choisir de réprimer ; quil touche par ailleurs très majoritairement les femmes ; quil repose en toute hypothèse sur des stéréotypes de genre liés à la présomption de disponibilité sexuelle des victimes ; que de tels stéréotypes véhiculent lidée dune forte inégalité entre les genres et ont pour effet de placer les femmes dans une situation d'exclusion et d'infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d'égalité ; que dès lors, lincrimination contestée a bien pour objet de mettre en œuvre lexigence constitutionnelle dégalité entre les sexes 1/2

24 Décision alternative? (suite) 5. Considérant que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ; 6. Considérant que larticle du Code pénal a été modifié par les lois n° du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes, n° du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et n° du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Quil est également réprimé depuis 1992 dans le Code du travail à larticle L ; Que la notion de « harcèlement » a été reprise pour définir le harcèlement moral à larticle du Code pénal par la Loi n° du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et le harcèlement au sein du couple par la loi n° du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ; Que la jurisprudence dégagée par les juridictions pénales a apporté les précisions complémentaires utiles pour caractériser cette infraction, notamment quant à la définition de la notion de « faveurs sexuelles » ; Que l'article 179 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée a modifié la définition du délit de harcèlement sexuel en conférant à l'article du code pénal la rédaction contestée ; Que par le retrait de la précision, par la loi du 17 janvier 2002, selon laquelle lobtention de ces faveurs devait être réalisée par le biais dordres, menaces, contraintes ou pressions graves, le législateur a seulement entendu prendre en considération, sans restriction, lensemble des modalités possibles par lesquelles lauteur de linfraction pouvait tenter dobtenir ces faveurs ; Qu'enfin, la Directive 2002/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail et la Directive 2006/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail définissent le harcèlement comme « la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » 7. Considérant, dans ces conditions, que le législateur a rédigé linfraction en des termes suffisamment clairs et précis pour respecter le principe de légalité et que ces constations montrent que la notion de harcèlement en particulier nest ni obscure, ni ambiguë. 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article du code pénal permet la mise en œuvre des articles 4 et 5 de la Déclaration et le principe dégalité entre femmes et hommes sans méconnaitre le principe de légalité des délits et des peines et doivent être déclarées conformes à la Constitution

25 Quelles différences? 1° Ajout dun cadre conceptuel féministe visas de référence: art. 4 et 5 DDHC1789, al.3 du PC1946 Rattachement de la loi pénale à lexigence dégalité F/H 2° Un raisonnement inversé sur la portée du principe de légalité des délits et des peines Reprise du visa des a. 34C et 8 DDHC1789 sur le principe de nécessaire précision de la loi pénale Mais interprétation par référence aux précisions apportées par la jurisprudence pénale et le droit dérivé européen (directives) Conclusion: conformité à la constitution 4. Considérant que le harcèlement sexuel constitue une forme de violence que le législateur a pu à bon droit choisir de réprimer ; quil touche par ailleurs très majoritairement les femmes ; quil repose en toute hypothèse sur des stéréotypes de genre liés à la présomption de disponibilité sexuelle des victimes ; que de tels stéréotypes véhiculent lidée dune forte inégalité entre les genres et ont pour effet de placer les femmes dans une situation d'exclusion et d'infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d'égalité ; que dès lors, lincrimination contestée a bien pour objet de mettre en œuvre lexigence constitutionnelle dégalité entre les sexes 5. Considérant que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ; 6. Considérant que larticle du Code pénal a été modifié par les lois n° du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes, n° du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et n° du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Quil est également réprimé depuis 1992 dans le Code du travail à larticle L ; Que la notion de « harcèlement » a été reprise pour définir le harcèlement moral à larticle du Code pénal par la Loi n° du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et le harcèlement au sein du couple par la loi n° du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ; Que la jurisprudence dégagée par les juridictions pénales a apporté les précisions complémentaires utiles pour caractériser cette infraction, notamment quant à la définition de la notion de « faveurs sexuelles » ; Que l'article 179 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée a modifié la définition du délit de harcèlement sexuel en conférant à l'article du code pénal la rédaction contestée ; Que par le retrait de la précision, par la loi du 17 janvier 2002, selon laquelle lobtention de ces faveurs devait être réalisée par le biais dordres, menaces, contraintes ou pressions graves, le législateur a seulement entendu prendre en considération, sans restriction, lensemble des modalités possibles par lesquelles lauteur de linfraction pouvait tenter dobtenir ces faveurs ; Qu'enfin, la Directive 2002/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail et la Directive 2006/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail définissent le harcèlement comme « la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » 7. Considérant, dans ces conditions, que le législateur a rédigé linfraction en des termes suffisamment clairs et précis pour respecter le principe de légalité et que ces constations montrent que la notion de harcèlement en particulier nest ni obscure, ni ambiguë. 3. Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi » ; qu'aux termes de son article 5 : « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas» ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme »

26 Intérêt heuristique de lexpérience intellectuelle de réécriture du droit: Mettre laccent sur une logique du choix Mettre en œuvre les acquis de la théorie féministe du droit

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