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PROTECTION DE LADULTE ET PRATIQUE NOTARIALE Par Denis PIOTET Professeur ordinaire à la Faculté de droit et des sciences criminelles de lUniversité de Lausanne.

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1 PROTECTION DE LADULTE ET PRATIQUE NOTARIALE Par Denis PIOTET Professeur ordinaire à la Faculté de droit et des sciences criminelles de lUniversité de Lausanne

2 PLAN I.Lacte notarié avec une personne objet dune mesure de protection de ladulte II.La mise en œuvre des restrictions, spécialement actes interdits et approbations officielles I.Linstrumentation du mandat pour cause dinaptitude II.La substitution fidéicommissaire pour le surplus grevant la réserve de lenfant sans discernement 1

3 I. Lacte notarié avec une personne objet dune mesure de protection de ladulte I.ILes mesures du nouveau droit, spécialement les restrictions à lexercice des droits civils Les curatelles, parmi les mesures du droit de la protection de ladulte Formes possibles et combinaisons I.IISurvol du droit transitoire 2

4 I. Lacte notarié avec une personne objet dune mesure de protection de ladulte I.IIILa publicité des restrictions –Le notaire ou officier public face à lancien droit –Absence de publicité de principe, mais opposabilité (art. 452 al. 1 CC) –Les deux formes de mentions au registre foncier (962a ch. 1, 395 al. 4 CC) –De la demande de renseignements individualisée … à un accès en ligne de lofficier public? 3

5 II. La mise en œuvre des restrictions, spécialement les actes interdits et les approbations officielles II.ILes actes interdits Cautionnement, fondations, donations Actes juridiques en conflit dintérêts … avec quelle sanction? 4

6 II. La mise en œuvre des restrictions, spécialement les actes interdits et les approbations officielles II.IILes approbations officielles Les changements de principe (416, 417 CC) Les changements particuliers pour le notariat –Contrats de mariage –Acceptation, répudiation, partages successoraux et le régime dissocié du pacte successoral –Transactions immobilières –Les prêts comme débiteur –Rente et entretien viagers, assurance-vie –Lacte entre curateur et personne assistée 5

7 III. Linstrumentation du mandat pour cause dinaptitude III.ILinstitution – Objet – Nature juridique – Distinction avec le contrat de mandat, valable après incapacité Questions transitoires et coexistence dès 2013 – Nature juridique et interprétation – Cessation deffets juridiques – Mise en œuvre par lautorité 6

8 III. Linstrumentation du mandat pour cause dinaptitude III.IILa forme et le dépôt La forme selon le texte légal Le problème de la bonne forme authentique Les cas où lanalogie avec les actes à cause de mort sont justifiés: –Forme olographe –Révocation –Droit transitoire La forme pour le surplus et sa sanction sous langle pratique Récusation et inhabilité Dépôt (annonce) à létat civil 7

9 IV. La substitution fidéicommissaire pour le surplus grevant la réserve du descendant incapable de discernement IV.IBut et contours spécifiques (492, 531 CC) IV.II… Et une foule de difficultés! 8

10 Merci de votre attention ! 9


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