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Host Sponsor French Chapter Meeting 26 septembre 2013 A la veille de la loi de finances pour 2014 et après les modifications de 2012 concernant les charges.

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1 Host Sponsor French Chapter Meeting 26 septembre 2013 A la veille de la loi de finances pour 2014 et après les modifications de 2012 concernant les charges sociales et fiscales des plans doptions et d'AGA, vers quel système s'orienter?

2 Host Sponsor French Chapter Meeting 26 septembre 2013 Introduction: lactivité du GEO dans le monde et en Europe Présentations des réflexions et pratiques Bruno Fourage, Mercer Bref rappel du régime fiscal et social des attributions doptions et AGA depuis le 28 septembre 2012 Agnès Charpenet Attributions dactions hors du régime des plans qualifiés par des émetteurs français Anne Lemercier, Clifford Chance Problématiques des plans cash: les aspects de droit du travail Etienne Pujol 2

3 Host Sponsor 3 The Global Equity Organization is a member driven, global organization focused on building a strong community and promoting innovation and learning within the equity compensation industry. As a non-profit, a key priority is to create value for its members through the delivery of high-quality information, programs and events, connecting members from around the world. We offer a global perspective and insight into industry developments and provide the tools to help our members best respond. The Global Equity Organization fosters engagement for all members, both issuers and service providers, to ensure that members have access to important viewpoints and solutions, along with support as they grow their careers. GEOs members: Learn about crucial information, news and developments that can help them succeed and advance in their careers. Connect with experts and peers from around the world and down the street to be able to share best practices and develop valuable relationships that endure. Experience a welcoming atmosphere that fosters meaningful dialogue and relationships. About GEO

4 Host Sponsor 4 Mark Your Calendar GEO 15 th Annual International Conference – Miami, FL, US 7 – 9 May October speaker submissions open 8 November speaker submissions close 16 December GEO Awards submission period opens 14 February GEO Awards submission period closes

5 Host Sponsor 5 GEO National Equity Compensation Forum (NECF) Rancho Palos Verdes, CA – 23 to 25 October 2013 Registration now open Upcoming Chapter Meetings DACH Romandie – 3 October in Switzerland UK and CI – 3 October in London NYC – 9 October in NYC San Francisco – 9 October in San Francisco Pacific Northwest – 14 November in Seattle Upcoming Regional and One Day Events European One Day Event, Amsterdam – 15 November Regional Event, Melbourne – 19 November Regional Event, Sydney – 21 November

6 Host Sponsor Présentations des réflexions et pratiques Bruno Fourage, Mercer 6

7 Host Sponsor Bref rappel du régime fiscal et social des attributions doptions et AGA depuis le 28 septembre 2012 Agnès Charpenet 7

8 Host Sponsor Deux régimes: un spécifique et un général Attributions Non Qualifiantes Ne répondant pas aux conditions des articles L et svt pour les options et L et svt du code de commerce pour les actions gratuites: pas de régime fiscal et social spécifique pour les attributions et les gains en résultant Attributions Qualifiantes pour le régime spécifique Attributions dans le cadre des régimes spéciaux du code de commerce: -par des sociétés françaises -par des sociétés étrangères amendant spécifiquement les termes et conditions de leur Plan général Application des dispositifs spéciaux du CGI et code de la sécurité sociale

9 Host Sponsor Attributions non éligibles au régime spécifique / Non qualifiantes A lattribution N/A A la délivrance des actions Le gain réalisé est traité comme un revenu salarial additionnel (ou avantage en nature) Cotisations sociales identiques à celles dues sur les salaires: salarié et employeur Taxation: le gain taxable est le gain réalisé après déduction des cotisations sociales déductibles, après éventuellement abattement de 10% pour frais professionnels Pour le salarié Impôt sur le revenu Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à 3%/4% Pour lemployeur: taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations > 1M Pression globale pour le salarié: environ 59% (sauf pour hauts revenus avec moins de cotisations sociales) Pression pour lemployeur: cotisations patronales jusque 46%, pour les très hautes rémunérations éventuellement 75% A la cession des actions Plus-value de cession dactions Impôt sur le revenu au taux progressif avec abattement pour durée de détention 15,5% prélèvements sociaux additionnels (dont 5,1% déductible fiscalement des revenus de lannée du paiement) Moins-values de cession uniquement imputables sur les plus-values de cession (attention à labattement)

10 Host Sponsor Attributions éligibles au régime spécifique après le 28 septembre 2012 A lattribution A la cession des actions Gain dacquisitionPlus-value de cession Cotisa- tions sociales Patronales30%N/A SalarialesN/A CSG/CRDS à 8% (dont 5,1% déductible) + 10% contribution sociale spécifique Impôt sur le revenuN/ABarème progressif jusque 45% Barème progressif : -avec abattement pour durée de détention -MV de cession imputable en totalité sur le gain dacquisition Prélèvements sociaux additionnels N/A 15,5% (dont 5,1% déductible des revenus lannée du paiement) et MV de cession imputable en totalité sur le gain dacquisition Pression globale pour le salarié N/A Max. 60,705% + contribution exceptionnelle de 3%/4% Max. 58,205% + contribution exceptionnelle de 3%/4% Taxe sur les hautes rémunérations pour les entreprises 50% sur une valorisation à lattribution? Ou 50% sur le gain effectif ?N/A

11 Host Sponsor En terme de coûts fiscaux/sociaux, quelles données prendre en compte Attributions qualifiantesAttributions non qualifiantes Pour Assiette de la contribution sociale spécifique patronale à lattribution < gain dacquisition Evolution de la valeur de laction Cotisations sociales patronales assises sur un gain dacquisition effectif Le taux moyen des cotisations sociales patronales sur le gain dacquisition dépend de la population bénéficiaire Revoir le taux moyen de cotisations par catégorie de bénéficiaires et les bénéficiaires pour lesquels les cotisations sont plafonnées Contre Contribution sociale spécifique patronale à lattribution est définitive même si aucun gain réalisé Revoir le taux de rotation des bénéficiaires Revoir les conditions de performance Gain dacquisition traité comme un salaire: augmentation des cotisations et taxes diverses assises sur les salaires impact sur la participation des salariés

12 Host Sponsor Qui a le choix entre le régime qualifiant et non qualifiant ? –les sociétés étrangères –les sociétés françaises ? 12

13 Host Sponsor Attributions dactions hors du régime des plans qualifiés par des émetteurs français Anne Lemercier, Clifford Chance 13

14 Host Sponsor French Chapter Meeting 26 septembre 2013 Attribution dactions par des émetteurs français hors du régime légal des plans qualifiés Anne Lemercier, Avocat, Clifford Chance Attributions dactions : tour dhorizon des alternatives aux plans doptions et dactions gratuites –Outils « payants » versus outils « gratuits » –Outils reposant partiellement sur les plans qualifiés : Co-investment plan Attribution gratuite dactions de préférence (AGAP) –Outils ne reposant pas sur des plans qualifiés : Value shares Bonus en actions 14

15 Host Sponsor Problématiques des plans cash: les aspects de droit du travail Etienne Pujol 15

16 Host Sponsor Discussions et échanges 16

17 Host Sponsor RDV au prochain French Chapter Meeting 17


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