LAPPRENTISSAGE: MODE DEMPLOI POUR LES ENTREPRISES LApprentissage:Généralités LApprentissage:Aspects Juridiques LApprentissage:Aspects Financiers LApprentissage:Vous.

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1 LAPPRENTISSAGE: MODE DEMPLOI POUR LES ENTREPRISES LApprentissage:Généralités LApprentissage:Aspects Juridiques LApprentissage:Aspects Financiers LApprentissage:Vous recherchez un(e) apprenti(e) ? LApprentissage:Comment conclure un contrat ? Horaires douverture

2 LApprentissage: Généralités I – LA DUREE Le contrat dapprentissage est un contrat à durée déterminée. Sa durée est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait lobjet du contrat: => 1 an pour une mention complémentaire => 2 ans pour un CAP – BEP – BP – BAC PRO – BTS – DUT... II - AGE Vous pouvez recruter un jeune sous contrat dapprentissage si celui- ci: => est âgé de 15 ans et sorti de 3ème => avant 15 ans sil justifie être sorti de 3ème et sil atteint 15 avant la fin de lannée civile => avant 16 ans, sil atteint cet âge avant la fin de lannée civile.

3 LApprentissage: Généralités III – STATUT DE LAPPRENTI DANS LENTREPRISE Lapprenti(e) est salarié(e) de lentreprise en formation alternée. IV – LA DUREE DU TRAVAIL Le jeune en contrat dapprentissage est soumis à la durée légale du travail soit 35h/semaine et à lhoraire collectif applicable dans lentreprise. La durée quotidienne de travail ne peut excéder 8h par jour ou la durée hebdomadaire légale du travail. V – REPOS HEBDOMADAIRE Lapprenti(e) de moins de 18 ans ne peut pas en principe travailler le samedi et/ou le dimanche. En revanche, lapprenti(e) de plus de 18 ans peut travailler le samedi ou le dimanche.

4 LApprentissage: Généralités VI – LES CONGES Les congés annuels sont dus à lapprenti(e) qui bénéficie de 30 jours annuels de congés, soit 2 jours et demi ouvrables par mois. Pendant la fermeture du CFA, lapprenti(e) travaille en entreprise. VII – LE TRAVAIL DE NUIT Il est interdit entre 22h et 6h pour les apprentis de moins de 18 ans sauf dérogation écrite de la DDTE. Aucune dérogation nest possible pour les moins de 16 ans. VIII – FORMATION DANS LENTREPRISE Le maître dapprentissage assure la formation pratique de lapprenti(e) en lui confiant notamment des tâches ou des postes de travail suivant une progression annuelle établie avec le CFA. La tenue du carnet de liaison de lapprenti(e) par le maître dapprentissage est obligatoire

5 LApprentissage: Généralités IX – FORMATION AU CFA La formation est gratuite et obligatoire. Le CFA dispense un enseignement général et professionnel. Lemployeur est informé des dates de cours par le CFA. Des absences trop nombreuses peuvent remettre en cause les aides à la formation allouées à lemployeur. X – DROITS ET OBLIGATIONS DE LEMPLOYEUR Lemployeur sengage à => assurer une formation méthodique et complète en confiant à lapprenti(e) des tâches en relation directe avec la formation prévue au contrat. => faire suivre à lapprenti(e) la formation dispensée par le CFA => effectuer la « Déclaration Unique dEmbauche et la Déclaration en vue de lengagement dapprenti(e)s » avant son entrée en entreprise.

6 LApprentissage: Aspects Juridiques I – MAITRES DAPPRENTISSAGE Dans le cadre dun contrat dapprentissage, la personne directement responsable de la formation de lapprenti(e) et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître dapprentissage. Le maître dapprentissage a pour mission de contribuer à lacquisition par lapprenti(e) dans lentreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le CFA. II – SIGNATURE DU CONTRAT. En général, le contrat peut débuter entre le 1er juillet et le 30 novembre. Lapprentissage commence et sachève selon les dates notifiées sur le contrat. La date dentrée en apprentissage dans lentreprise ne peut être antérieure de plus de 3 mois, ni postérieure de plus de 3 mois au début des cours.

7 LApprentissage: Aspects Juridiques III – PERIODE DESSAI Les deux premiers mois du contrat constituent la période dessai. En aucun cas la période dessai ne peut être renouvelée. Elle peut être prorogée en cas de maladie ou daccident du travail. IV – VISITE MEDICALE Comme tous les salariés, lapprenti(e) doit passer une visite médicale auprès des services de la médecine du travail dont dépend lentreprise. La visite a pour but de vérifier son aptitude au poste prévu. Le rendez-vous est à prendre par lemployeur. La fiche médicale daptitude délivrée par le médecin du travail, doit obligatoirement être jointe au contrat dapprentissage pour enregistrement et validation.

8 LApprentissage: Aspects Juridiques V – INSCRIPTION DE LAPPRENTI(E) AU CFA Le contrat signé sera transmis au CFA concerné par la formation pour inscription de lapprenti(e) aux cours. VI – RUPTURE DU CONTRAT DAPPRENTISSAGE Pendant la période dessai, le contrat peut être rompu unilatéralement sans motif, sans préavis ni indemnités. La rupture doit être constatée par écrit à laide du formulaire de résiliation à retirer auprès de votre chambre consulaire. Après la période dessai, le contrat peut être rompu: Soit dans le cadre dun accord amiable entre lapprenti(e) et lemployeur. Soit sur une décision du Conseil de Prudhommes: sans accord express ou bilatéral des deux parties en cas de faute grave de lapprenti(e) ou de lemployeur

9 LApprentissage: Aspects Financiers Année dapprentissage % du SMIC (Taux Horaire: 8,44) Jusquà 17 ans De 18 à 20 ans 21 ans et plus 1ère année 35h 320.02 320.02 25 % 524.84 524.84 41 % 678.45 678.45 53 % 39h 356.59 356.59 584.81 584.81 755.97 755.97 2ème année 35h 473.64 473.64 37 % 627.25 627.25 49 % 780.86 780.86 61% 39h 527.75 527.75 698.92 698.92 870.08 870.08 I – REMUNERATION DE LAPPRENTI(E) Cette grille correspond à la grille de rémunération générale en contrat dapprentissage. Il est important de noter que le secteur du bâtiment et celui de la coiffure ont des grilles de rémunération spécifique.

10 LApprentissage: Aspects Financiers II – AIDES FINANCIAIRES ALLOUEES A LEMPLOYEUR Toute entreprise signataire dun contrat dapprentissage et recrutant un(e) apprenti(e) à compter du 1er juin 2006 bénéficie de lindemnité compensatrice forfaitaire. Cette indemnité se compose: => dune aide à lembauche dapprenti(e)s => dune indemnité de soutien à leffort de formation de base => de majorations spécifiques. A – Aide à lembauche dapprenti(e)s MONTANT: 900 BUT: Encourager le recrutement dapprenti(e)s dans les PME CONDITIONS DATTRIBUTION: => votre apprenti na aucun diplôme ou est détenteur dun diplôme de niveau V (CAP – BEP) => la durée du contrat est égale ou supérieure à 11 mois. => leffectif de lentreprise ne doit pas être supérieur à 20 salariés à la signature du contrat.

11 LApprentissage: Aspects Financiers CONDITION DE VERSEMENT: => la poursuite du contrat est confirmée à lissue dune période de 3 mois. NON VERSEMENT DE LAIDE: => lapprenti(e) est titulaire dun diplôme de niveau IV et plus (BAC et plus) => le contrat est inférieur à 11 mois => nouveau contrat suite à un échec à lexamen => nouveau contrat suite à un changement demployeur (vente, fusion, succession,...) => une aide à lembauche vous a déjà été versée dans lannée au titre dun précédent contrat qui a fait lobjet dune résiliation => résiliation du contrat dapprentissage pendant la période de 3 mois à compter de la date du début effective dudit contrat. B – Soutien à leffort de formation de base. MONTANT: 1200 chaque année de cycle de formation préparé par lapprenti(e). BUT: Soutenir et accompagner votre entreprise dans son effort de formation

12 LApprentissage: Aspects Financiers C – MAJORATIONS SPECIFIQUES 1- Majoration pour lélévation des niveaux MONTANT: 500 chaque année de cycle de formation préparé par lapprenti(e). CONDITION DATTRIBUTION: Votre apprenti doit préparer un diplôme de: => niveau IV (BAC PRO, BP, BTM, etc...) => niveau III (Bac +2) => niveau II (Bac +3 ou 4) => niveau I (Bac +5) 2- Majoration pour encourager laccueil de jeunes en difficulté dinsertion professionnelle MONTANT: 500 chaque année de cycle de formation préparé par lapprenti(e). CONDITIONS DATTRIBUTION: => lapprenti doit avoir entre 15 et 19 ans => sortir du système scolaire sans qualification (3ème, 4ème, 5ème, 6ème, CPA, CLIPA, SEGPA, etc... => préparer un CAP

13 LApprentissage: Aspects Financiers 3- Majoration pour développer lapprentissage deuxième chance MONTANT: 1 200 chaque année de cycle de formation préparé par lapprenti(e). CONDITION DATTRIBUTION (tous les critères doivent être respectés): => lapprenti doit avoir 20 ans ou plus => être sorti du système scolaire sans qualification (jusquaux classes de terminales du second cycle, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, CPA, CLIPA, SEGPA, etc...) => préparer une formation de niveau V (CAP, BEP,...) 4- Majoration pour la formation de jeunes filles dans « les métiers masculins » MONTANT: 500 chaque année de cycle de formation préparé par lapprentie. CONDITIONS DATTRIBUTION: Votre apprentie doit préparer un métier traditionnellement masculin. La liste des métiers concernés est disponible sur www.regioncentre.fr

14 LApprentissage: Aspects Financiers 5- Majoration pour la formation des maîtres dapprentissage à leurs missions de tuteurs MONTANT: 500 la première année du contrat uniquement CONDITION DATTRIBUTION : => votre entreprise a 11 salariés maximum La formation est à effectuer pendant la première année du contrat dapprentissage auprès dun organisme agréé par le Conseil Régional du Centre.

15 LApprentissage:Vous recherchez un(e) apprenti(e)? Lapprentissage offre un large éventail de diplômes qui permet aux jeunes de suivre un cursus complet, du CAP au diplôme dingénieur. Ce mode de formation est le vivier de la ressource humaine qualifiée dont votre entreprise aura besoin demain. Cest une manière de conserver et de développer vos savoir-faire au sein de votre entreprise. Pour vous accompagner dans cette démarche, le CAD – Point Apprentissage de la Chambre de Métiers et de lArtisanat du Cher vous propose divers services. LE CAD – POINT APPRENTISSAGE 1- Nos objectifs principaux => accueil des entreprises à la recherche dapprenti(e) => définir vos besoins en formations => informations sur les contrats en alternance => diffusion de votre offre dapprentissage => mise à votre disposition de CV, lettre de motivation et bulletins de candidats potentiels => accompagnement pendant la durée du contrat.

16 LApprentissage:Vous recherchez un(e) apprenti(e)? 2- Votre offre Afin de pouvoir répondre au mieux à vos attentes, vous pouvez déposer une offre dapprentissage au sein de notre service. Une fois votre offre enregistrée, des profils de candidats vous serons envoyés. En effet, les jeunes à la recherche de maîtres dapprentissage, peuvent sinscrire au CAD – Point Apprentissage. Un dossier dinscription est à nous retourner munis: => dun CV, => dune lettre de motivation, => dune photo didentité => les bulletins de la dernière classe fréquentée. Ces pièces peuvent donc vous être fournies afin de vous aider dans votre recrutement. Une fiche doffre dapprentissage est à votre disposition dans la rubrique « Documentation ». 3- Nous contacter Par téléphone: du lundi au vendredi - de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15 (16h15 le vendredi) Par mail: cad18@cm-bourges.fr En nos services: du lundi au vendredi - de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15 (16h15 le vendredi)

17 LApprentissage:Vous recherchez un(e) apprenti(e) ? Chambre de Métiers et de lArtisanat du Cher CAD – Point Apprentissage 40 rue Moyenne 18 000 BOURGES : 02-48-69-70-76 / Fax: 02-48-69-78-10 Site Web: cm18@cm-bourges.fr Mail: cad18@cm-bourges.fr 2- Où nous trouver ?

18 LApprentissage:Comment conclure un contrat ? Vous allez recruter un(e) apprenti(e) dans votre entreprise, et vous ne savez pas quelles sont les démarches administratives à effectuer ? Contactez le service apprentissage de la Chambre de Métiers et de lArtisanat du Cher. Mmes PETIT et BETTSTATER vous accompagneront dans vos démarches administratives pour la conclusion de votre contrat dapprentissage ainsi que dans son suivi. Le Service Apprentissage 1- De nombreuses informations pourront être mises à votre disposition sur tout ce qui concerne: => les conditions pour devenir maître dapprentissage => létablissement du projet de contrat => les démarches administratives (avenants, résiliation, CFA, modification de situation,...) => la procédure denregistrement => les aides allouées par le Conseil Régional du Centre => laccompagnement pendant la durée du contrat.

19 LApprentissage:Comment conclure un contrat ? Chambre de Métiers et de lArtisanat du Cher Service Apprentissage 40 rue Moyenne 18 000 BOURGES : 02-48-69-70-76 / Fax: 02-48-69-78-10 Site Web: cm18@cm-bourges.fr Mail: a.bettstater@cm-bourges.fr agnes.petit@cm-bourges.fr 2- Où nous trouver ?

20 HORAIRES DOUVERTURE LUNDIMARDIMERCREDIJEUDIVENDREDI MatinA.MidiMatinA.MidiMatinA.MidiMatinA.MidiMatinA.Midi CAD Point Apprentissage Fermé au Public Accueil téléphonique De 8h30 à 17h15 9h00À11h3014h00À17h009h00À11h3014h00À17h00 Fermé au Public Accueil téléphonique De 8h30 à 17h15 9h00À11h3014h00À17h00 ServiceApprentissage 8h30À12h0013h45À17h158h30À12h0013h45À17h158h30À12h0013h45À17h158h30À12h0013h45À17h158h30À12h0013h45À17h15