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1 LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS : QUELQUES CHANGEMENTS…

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1 1 LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS : QUELQUES CHANGEMENTS…

2 Plan de lexposé 2 I.Origine de la réforme II.Les bases légales III.Principaux changements Remarque : Cet exposé ne se veut pas exhaustif, il sagit dun aperçu des textes publiés à ce jour

3 I. Origine de la Réforme 3 Directives européennes en matière de marchés publics Directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 (secteurs spéciaux : eau, énergie, transports, services postaux) Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 (secteurs classiques) Directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 (directive recours) Directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 (défense et sécurité)

4 II. Les bases légales 4 A. Le régime ancien Loi du 24 décembre 1993 Dernière modification : Loi du 23 décembre 2009 (motivation, information, voies de recours) Arrêté royal du 8 janvier 1996 Dernière modification de fond : A.R. 19 décembre 2010 (modification causes dexclusion) Arrêté royal du 26 septembre Cahier Général des Charges Dernière modification : A.R. du 31 juillet 2008 (suppression de lenregistrement)

5 II. Les bases légales 5 B. Le nouveau régime Entrée en vigueur: 1 er juillet 2013 (A.R. 2 juin 2013) 1. Loi du 15 juin 2006 Equivalent de la loi du 24 décembre Arrêté royal du 15 juillet 2011 Arrêté « passation » secteurs classiques Equivalent de larrêté royal du 8 janvier 1996

6 II. Les bases légales 6 B. Le nouveau régime 3. Arrêté royal du 14 janvier 2013 Arrêté « exécution » Equivalent de larrêté royal du 26 septembre 1996 Un seul arrêté fusionné sans annexe -> plus de cahier général des charges 4. Motivation, information et voies de recours Nouvelle loi du 17 juin 2013 reprenant et corrigeant les articles 65/1 et s. de la loi du 24 décembre 1993

7 III. Principaux changements 7 A. Terminologie B. Structure des nouveaux textes C. Types de marchés D. Durée du marché E. Modes de passation F. La procédure de marché G. Les règles dexécution

8 III. Principaux changements 8 A. Terminologie Anciennes notions Candidat Demande de participation Sélection Candidat sélectionné Soumissionnaire Offre Adjudicataire Concours de projet Promotion de travaux Concession de travaux publics, attribution du marché/ conclusion du marché Lot 1. Nouvelles définitions (art. 2 à 4 de la loi) Nouvelles notions Dialogue compétitif Système dacquisition dynamique Enchère électronique Accord-cadre Écrit ou par écrit Moyen électronique Documents du marché

9 III. Principaux changements 9 A. Terminologie 2. Modifications Appel doffres général appel doffres ouvert Adjudication publique adjudication ouverte Accord-cadre (art. 3, 15°et 32 de la loi à 138 A.R. 15 juillet 2011) : o Marché entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs adjudicataires o Établit les termes des marchés à passer au cours dune période donnée notamment prix et le cas échéant quantités

10 III. Principaux changements 10 B. Structure des nouveaux textes 1. Loi Titre I : Dispositions générales et définitions Titre II : Des marchés publics Titre III : Des marchés publics de travaux, fournitures et services dans les secteurs spéciaux Titre IV : Mise en concurrence de certains marchés de travaux et fournitures dans les secteurs spéciaux Titre V : Dispositions diverses et finales

11 III. Principaux changements 11 B. Structure des nouveaux textes 2. Arrêté passation Chapitre 1 er : Dispositions générales Chapitre 2 : Estimation du montant du marché Chapitre 3 : Publicité Chapitre 4 : Dépôt des demandes de participation et des offres Chapitre 5 : Sélection des candidats et des soumissionnaires, droit d'accès et sélection qualitative Chapitre 6 : Attribution en adjudication et en appel d'offres Chapitre 7 : Attribution en procédure négociée Chapitre 8 : Attribution en dialogue compétitif Chapitre 9 : Marchés et procédures spécifiques et complémentaires Chapitre 10 : Concession de travaux publics Chapitre 11 : Dispositions modificatives et finales 11 chapitres classés par ordre dapparition dans la procédure

12 III. Principaux changements 12 B. Structure des nouveaux textes 3. Arrêté exécution Chapitre 1 er : Dispositions générales Chapitre 2 : Dispositions communes à tous les marchés Chapitre 3 : Dispositions propres aux marchés de travaux Chapitre 4 : Dispositions propres aux concessions de travaux publics Chapitre 5 : Dispositions propres aux marchés de fournitures Chapitre 6 : Dispositions propres aux marchés de services Chapitre 7 : Dispositions finales 7 chapitres classés par type de marché

13 III. Principaux changements 13 C. Types de marchés 1. Travaux (art. 3, 2° de la loi) Pouvoir adjudicateur et entrepreneur Exécution, conception exécution Faire réaliser par quelque moyen que ce soit un ouvrage répondant aux besoins du pouvoir adjudicateur Ouvrage : o ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil o destinés à remplir une fonction économique ou technique Liste des travaux en annexe 1 de la loi

14 III. Principaux changements 14 C. Types de marchés 2. Fournitures (art. 3, 3° de la loi) Pouvoir adjudicateur et fournisseur Autre que travaux Achat, crédit-bail, location, location-vente de produits, avec ou sans option dachat Pouvoir adjudicateur et prestataire de services Autre que travaux et fournitures Prestation de services visées à lannexe 2 de la loi 3. Services (art. 3, 4° de la loi)

15 III. Principaux changements 15 C. Types de marchés 4. Combinaisons a) Fournitures et services Si valeur services > valeur fournitures services b) Fournitures et travaux Fourniture de produits avec travaux dinstallation accessoires fournitures c) Services et travaux Prestation de services avec travaux accessoires services

16 III. Principaux changements 16 D. Durée du marché (art. 37§2 de la loi du 15 juin 2006) En règle générale, pas plus de 4 ans reconductions comprises reconductions travaux ou services similaires Si plus de 4 ans à justifier par rapport aux circonstances du marché !

17 III. Principaux changements 17 E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 1. Modes courants Ouverte Restreinte Adjudication Ouvert Restreint Appel doffres

18 III. Principaux changements 18 E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 2. Modes exceptionnels Avec publicité Sans publicité Procédure négociée (art. 26 de la loi) Nouvelle procédure Cas très limités Dialogue compétitif (art. 3 et 27 de la loi)

19 III. Principaux changements 19 E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 3. Distinctions entre Adjudication et Appel doffres AdjudicationAppel doffres Comment choisirQuand le P.A. a une IDÉE très PRÉCISE de lobjet du marché Quand idée moins précise et souhaite laisser INITIATIVE aux SOUMISSIONNAIRES Critères dattributionP RIX C RITÈRES VARIABLES (Attention: pondération et sous- critères) Actuellement: circulaire du 25 novembre 2010 relative à la motivation des décisions en appel doffres

20 III. Principaux changements 20 E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 3. Distinctions entre Adjudication et Appel doffres AdjudicationAppel doffres Séance douverture Proclamation des prix à la séance douverture des offres Mention des prix dans le PV Pas de proclamation des prix Pas de mention des prix dans le PV

21 III. Principaux changements 21 E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 4. Distinctions entre procédures ouvertes et restreintes Procédures ouvertes Une seule phaseTout le monde peut introduire une offreSéance douverture des offres publique Procédures restreintes Deux phases Seuls les candidats sélectionnés lors de la première phase de candidatures peuvent introduire une offre et assister à la séance douverture

22 III. Principaux changements 22 E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 5. Hypothèses de procédure négociée Principes applicables (art. 26§3 de la loi) : Consultation de plusieurs soumissionnaires Pensez à négocier ! Respect égalité de traitement pendant négociation pas dinfos discriminatoires donnant un avantage

23 III. Principaux changements 23 E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 5. Hypothèses de procédure négociée Procédure négociée sans publicité (art. 26§1 er de la loi): Fournitures complémentaires de même nature Bourse de matières premières Fournitures achetables à des conditions très avantageuses

24 III. Principaux changements 24 E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 5. Hypothèses de procédure négociée Procédure négociée sans publicité (art. 26§1 er de la loi) : Fournitures complémentaires de même nature Art. 26§1 er, 3°, c) Equivalent des travaux et services complémentaires actuels Fournitures de même nature et mêmes caractéristiques Circonstance imprévue Pas plus de 50% du marché initial ET montant cumulé inférieur au seuil européen Durée totale ne peut dépasser 3 ans

25 III. Principaux changements 25 E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 5. Hypothèses de procédure négociée Procédure négociée sans publicité (art. 26§1 er de la loi) : Bourse de matières premières Art. 26§1 er, 3°, d) Fournitures cotées et achetées en bourse de matières premières Fournitures achetables à des conditions très avantageuses Art. 26§1 er, 3°, e) Fournisseur cessant ses activités Faillite, liquidation,… et procédures similaires

26 III. Principaux changements 26 E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 5. Hypothèses de procédure négociée Procédure négociée sans publicité (art. 26§1 er de la loi) : Faible montant Aucune offre ou aucune demande de participation/ Aucune offre ou aucune demande de participation appropriée Offres irrégulières ou inacceptables

27 III. Principaux changements 27 E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 5. Hypothèses de procédure négociée Procédure négociée sans publicité (art. 26§1 er de la loi) : Faible montant Art 26§1 er, 1°, a) Montant HTVA HTVA (depuis le 01/01/12) pour services des catégories 6 (financier) et 8 (recherche et développement) de lannexe A ainsi que pour tout ceux de lannexe B Montant de la dépense à approuver

28 III. Principaux changements 28 E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 5. Hypothèses de procédure négociée Procédure négociée sans publicité (art. 26§1 er de la loi) : Aucune offre ou aucune demande de participation/ Aucune offre ou aucune demande de participation appropriée Art 26§1 er, 1°, d) Aucune offre OU aucune demande de participation Aucune offre OU demande de participation appropriée Cfr exposé des motifs de la loi Dde de participation inappropriée: Aucun candidat/ soumissionnaire na pu être retenu car aucun ne répondait aux exigences Offre inappropriée: prix excède capacités financières du P.A., offres ne répondent pas au besoin du P.A. tels que déterminés dans le CSC

29 III. Principaux changements 29 E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 5. Hypothèses de procédure négociée Procédure négociée sans publicité (art. 26§1 er de la loi) : Offres irrégulières ou inacceptables Art 26§1 er, 1°, e) Si montant du marché initial seuil européen on consulte tous les soumissionnaires qui : Ont satisfait à la sélection qualitative Ont remis une offre formellement régulière pas de modification substantielle des conditions du marché Si montant du marché initial < seuil européen mêmes règles quau dessus des seuils on peut élargir la concurrence : consulter dautres soumissionnaires en plus de ceux ayant répondu au marché initial

30 III. Principaux changements 30 E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 5. Hypothèses de procédure négociée Procédure négociée avec publicité (art. 26§2 de la loi) : Fixation préalable et globale de prix impossible (T/F/S) ->avant juste T/S (art. 26§2, 1°, b) Valeur estimée du MP inférieure au seuil européen en F et S et inférieure à en T (art. 26§2, 1°, d) de la loi + art. 105§2 de lA.R. du 15 juillet 2011) PNAP généralisée pour les services de lannexe 2B (art. 26§2, 4°)

31 III. Principaux changements 31 E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 5. Hypothèses de procédure négociée Procédure négociée avec publicité (art. 26§2 de la loi) : Art. 2§1 er, 3° ; 32 et 105§2, 1° de larrêté royal du 15 juillet 2011 Une seule étape directement des offres Quand peut-on y recourir ? fournitures et services : sous les seuils européens (actuellement HTVA) travaux : en dessous de HTVA

32 III. Principaux changements 32 E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 6. Le dialogue compétitif (art.3 et 27 de la loi) Dialogue compétitif Quand peut-on y recourir ? Secteur classique Travaux, fournitures ou services Marchés particulièrement complexe - P.A. pas en mesure de : Définir les moyens techniques aptes à ses besoins OU Évaluer ce que le marché peut offrir en termes de solutions techniques, financières ou juridiques ET - Estime que le recours à procédure ouverte ou restreinte est impossible

33 III. Principaux changements 33 E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 6. Le dialogue compétitif (art.3 et 27 de la loi) Dialogue compétitif Comment se déroule la procédure? Procédure : Le P.A. sélectionne des candidats à inviter Dialogue sur tous les aspects du marché Trouver une ou plusieurs solutions Ensuite introduire une offre sur cette base Dangers : Restriction de la concurrence Problèmes éventuels dégalité de traitement

34 III. Principaux changements 34 E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 7. Les autres procédures Centrale dachat Acheter des fournitures et services destinés à dautres pouvoirs adjudicateurs, entreprises publiques ou entités adjudicatrices = acheter des fournitures ou des services en vue de leur revente Centrale de marché Passer des marchés publics ou conclure des accords-cadre de travaux, fournitures ou services destinés à des P.A., entreprises publiques ou entités adjudicatrices = passer des marchés pour le compte dautres pouvoirs adjudicateurs Nouveautés : Centrales dachat et de marché (art. 2, 4° et 15 de la loi)

35 III. Principaux changements 35 E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 7. Les autres procédures Nouveautés : Centrales dachat et de marché (art. 2, 4° et 15 de la loi) Intérêt Élargir la concurrence et augmenter lefficacité de la commande publique Économies déchelle dues au regroupement des commandes en général, prix plus bas Simplification administrative Pas de marché à passer par le pouvoir adjudicateur bénéficiaire (art. 15 de la loi) Application pratique Pas de mise en concurrence des centrales Convention à signer avec le P.A « centralisateur » Si centrale de marché : commande directe auprès du prestataire Si centrale dachat : la centrale achète et revend au bénéficiaire

36 III. Principaux changements 36 E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 7. Les autres procédures Nouveautés : Accord-cadre (art. 3, 15° et 32 de la loi à 138 A.R.) Accord-cadre Accord entre un ou plusieurs P.A. et un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires Fixant les éléments essentiels et nécessaires à lattribution prix et quantités envisagées Durée limité à 4 ans sauf cas exceptionnels dûment motivés Utilisation des mêmes critères pour conclusion de laccord- cadre et des éventuels marchés subséquents

37 III. Principaux changements 37 E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 7. Les autres procédures Nouveautés : Enchère électronique (art. 3, 14° et 30 de la loi) Système dacquisition dynamique (art. 3, 13° et 29 de la loi)

38 III. Principaux changements 38 E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du 15 juin 2006) 7. Les autres procédures Autres : Marchés de promotion Concessions Domaniales De services De travaux publics Concours de projets Appel doffres concours

39 III. Principaux changements 39 F. La procédure de marché 1. La prospection (art. 5 A.R. 15 juillet 2011) Le pouvoir adjudicateur peut prospecter le marché en vue détablir les documents et spécifications du marché À condition que cela nait pas pour effet dempêcher ou de fausser la concurrence prudence

40 III. Principaux changements 40 F. La procédure de marché 2. La publicité Rappel des seuils (applicables depuis 01/01/12) Travaux Fournitures et services Secteurs classiques HTVA HTVA Secteurs spéciaux HTVA HTVA Belge ou européenne?

41 III. Principaux changements 41 F. La procédure de marché 2. La publicité Délais de publicité – Publicité européenne (art. 46 et 47 de lA.R. du 15 juillet 2011) Procédures ouvertes (art. 46) 52 jours De 36 à 22 si avis de préinformation -7 si avis électronique -5 si accès électronique aux documents du marché Procédures restreintes (art. 47 ) Candidatures (47§1 er ) : Procédure normale 37 jours -7 si avis électronique Si procédure accélérée (urgence rend impraticable le délai minimum) 15 jours 10 jours si avis électronique Offres (47§2) : Procédure normale : 40 jours Si avis de préinformation : De 36 à 22 jours -5 si accès électronique aux documents du marché Si procédure accélérée (urgence rend impraticable le délai minimum) : 10 jours à condition que linvitation soit envoyée par télécopie ou moyens électroniques

42 III. Principaux changements 42 F. La procédure de marché 2. La publicité Délais de publicité – Publicité européenne (art. 46 et 47 de lA.R. du 15 juillet 2011) Procédure négociée avec publicité (art. 47 ) Candidatures: Procédure normale 37 jours -7 si avis électronique Si procédure accélérée (urgence rend impraticable le délai minimum) 15 jours 10 jours si avis électronique Offres NON FIXÉ Mêmes délais quen procédure restreinte ? Dialogue compétitif (art. 47 ) Candidatures : Procédure normale 37 jours -7 si avis électronique Offres : NON FIXÉ

43 III. Principaux changements 43 F. La procédure de marché 2. La publicité Réduction du délai possible dans certains cas Réduction de 7 jours (art. 46 §2, 1°) Réduction de 7 jours lorsque lavis de marché est rédigé en ligne et envoyé par des moyens électroniques Uniquement dans certaines hypothèses (voir ci-dessus) Réduction de 5 jours (art. 46§2, 2°) Réduction de 5 jours, lorsque le pouvoir adjudicateur offre, par ces moyens électroniques (ceux de publication) et à compter de la publication de lavis, laccès libre, direct, immédiat et complet à tous les documents du marché Uniquement dans certaines hypothèses (voir ci-dessus)

44 III. Principaux changements 44 F. La procédure de marché 2. La publicité Délais de publicité – Publicité belge (art. 48 et 49 de lA.R. du 15 juillet 2011) Procédure ouverte (art. 48) 36 jours 10 jours si urgence rendant impraticable le délai minimum + avis électronique Procédure restreinte (art. 49) Candidatures : 15 jours 10 jours si urgence rendant impraticable le délai minimum + avis électronique Offres : 15 jours 10 jours si urgence rendant impraticable le délai minimum + invitation électronique

45 III. Principaux changements 45 F. La procédure de marché 2. La publicité Délais de publicité – Publicité belge (art. 48 et 49 de lA.R. du 15 juillet 2011) Procédure négociée avec publicité (art. 49) Candidatures : 15 jours 10 jours si urgence rendant impraticable le délai minimum + avis électronique Offres : NON FIXÉ Mêmes délais quen procédure restreinte ? Procédure négociée directe avec publicité (art. 48) 22 jours 10 jours si urgence rendant impraticable le délai minimum + avis électronique Dialogue compétitif RIEN DE FIXÉ

46 III. Principaux changements 46 F. La procédure de marché 3. La sélection qualitative Dispositions générales En cas de procédure négociée avec publicité et de procédure directe avec publicité (art. 58§2 A.R. 15 juillet 2011) : P.A. peut prendre en considération des candidats sélectionnés lors dune procédure antérieure à laquelle il na pas été donné suite Dans toutes les procédures (art. 60 A.R. 15 juillet 2011): Dispense de produire les renseignements et documents exigés dans les documents de marché - si déjà fournis au cours dune autre procédure organisée par le même P.A (sauf disposition contraire dans les docs du marché) OU - si accès électronique gratuit.

47 Dettes sociales (art. 62 A.R. 15 juillet 2011) Toujours à vérifier, même en procédure négociée sans publicité (art. 106, al.2 A.R.) sauf si montant HTVA Si dette < 3000 Si dette mais plan de paiement respecté Si dette mais créance à légard dun P.A. qui se compensent à 3000 près Dettes fiscales (art. 63 A.R. 15 juillet 2011) Pour les dettes fiscales vérification obligatoire (Le candidat joint…) Mêmes règles quen matière de dette sociale III. Principaux changements 47 F. La procédure de marché 3. La sélection qualitative Interdiction dexclure

48 Forme de loffre (art. 80 de lA.R. du 15 juillet 2011) Suppression de la déclaration de conformité en cas dutilisation dautres formulaires que ceux qui sont joints aux documents du marché soumissionnaire supporte lentière responsabilité de la concordance. Signature de loffre (art. 82 de lA.R. du 15 juillet 2011) Soumissionnaire doit signer: Loffre Le métré récapitulatif ou linventaire Les autres annexes à loffre Mais aussi: Suppléments de prix, rabais, améliorations Ratures, surcharges, mentions complémentaires ou modificatives liées aux conditions essentielles du marché SAUF SI offre et annexes sont signées électroniquement III. Principaux changements 48 F. La procédure de marché 4. La régularité des offres

49 Dépôt des offres (art. 90 de lA.R. du 15 juillet 2011) Date limite de dépôt des offres = date douverture interdiction de dissocier Si offre tardive refusée quelle quen soit la cause SAUF SI P.A. na pas encore conclu le marché ET Envoi par recommandé au plus tard 4 jours avant ouverture III. Principaux changements 49 F. La procédure de marché 4. La régularité des offres

50 Irrégularités (art. 95 de lA.R. du 15 juillet 2011) III. Principaux changements 50 F. La procédure de marché 4. La régularité des offres Irrégularité substantielle (nullité absolue) Irrégularité non substantielle (nullité relative) art. 95, al. 2 et 3 Dérogation aux dispositions formelles et matérielles essentielles de la règlementation et des documents du marché Exemples : signatures, offre unique, mentions dans loffre, offres tardives, prix, délais, prix anormal art. 95, al. 4 Dérogation aux autres formalités prescrites ou non respect dautres obligations que celles qui sont substantielles Exemples : variantes, options, lots, sous- traitance, conflits dintérêts, erreurs et omissions, réserves ou éléments qui ne concordent pas avec la réalité

51 III. Principaux changements 51 F. La procédure de marché 5. Lattribution En adjudication (art. 100 de lA.R. du 15 juillet 2011) Attribution à loffre régulière la plus basse Si variantes (obligatoires ou facultatives) classement unique de loffre de base et des variantes Si options : Options obligatoires doivent être prises en comptes Options libres ne peuvent avoir de répercussion sur le classement En cas de lots Offre régulière la plus basse est déterminée en tenant compte des rabais pour les groupements de lots et du prix le plus bas pour lensemble des lots

52 III. Principaux changements 52 F. La procédure de marché 5. Lattribution En appel doffres (art. 101 de lA.R. du 15 juillet 2011) Attribution à loffre régulière la plus avantageuse (critères variables) Si variantes (obligatoires ou facultatives) classement unique de loffre de base et des variantes, comme en adjudication !!! SAUF SI disposition contraire dans les documents du marché Classement unique aussi pour les variantes libres que le pouvoir adjudicateur retient Classement unique également pour : Les options obligatoires Les options libres que le P.A. retient En cas de lots : idem quen adjudication

53 III. Principaux changements 53 F. La procédure de marché 5. Lattribution En procédure négociée (art. 107 de lA.R. du 15 juillet 2011) Attribution à loffre régulière la plus basse ou la plus avantageuse Si la plus avantageuse et marché seuil européen : Pondération des critères dattribution SAUF services 2B et cas de PNSP ou concurrence impossible

54 Un seul arrêté Plus de cahier général des charges Un seul texte reprenant, modifiant et complétant le contenu de larrêté royal du 26 septembre 1996 et du Cahier général des charges Champ dapplication (art. 5 à 8 de lA.R. du 14 janvier 2013) Montant du marché < 8500 HTVA (art. 5§4): A.R. pas dapplication sauf mention contraire dans les documents du marché Montant du marché entre et HTVA inclus (art 5§3): Certains articles essentiels sont applicables (1 er à 9, 13, 17, 18, 37, 38, 44 à 63, 67 à 73, 78§1 er, 84, 95, 127, 160) sauf dérogations Montant du marché > HTVA (art 5§2): A.R. totalement applicable sauf dérogations III. Principaux changements 54 G. Les règles dexécution 1. Larrêté royal du 14 janvier 2013

55 Arrêté royal non-applicable, quel que soit le montant pour (art 6§1 er A.R.): Certains marchés de fournitures passés par procédure négociée sans publicité Les services financiers (catégorie 6) Certains services juridiques (consult. et représ. dvt juridictions + prévention litiges) Les services sociaux et sanitaires (catégorie 25) Les marchés conjoints de pouvoirs adjudicateurs de plusieurs pays Les marchés qui concernent la création et le fonctionnement dune société mixte en vue de lexécution dun marché Certains marchés de promotion de travaux (PPP) Certains articles non-applicables, quel que soit le montant pr (art 6§2 A.R.): Marchés de promotion Concessions de travaux Marchés passés dans les secteurs spéciaux (eau, énergie, transports, services postaux) III. Principaux changements 55 G. Les règles dexécution 1. Larrêté royal du 14 janvier 2013

56 Interdiction formelle et absolue de déroger (art9§1 er ): Au chapitre 1 er de larrêté: définitions, TVA, fixation des délais, champ dapplication, dérogations (art. 1 à 9) Aux règles en matière de modification du marché et davances (art. 37, 38, 67, 69) Possibilité de déroger aux autres dispositions de lAR (art 9§4) mais uniquement: Dans la mesure rendue indispensable par les exigences particulières du marché À condition de mentionner explicitement la liste des dérogations au début du cahier spécial des charges Motivation formelle de la dérogation pour certaines dispositions essentielles (art. 10, 12, 13, 18, 25 à 30, 44 à 63, 66, 68 à 73, 78 à 81, 84, 86, 96, 123 et 154) principalement: cautionnement, amendes pour retard,… Si pas de motivation formelle dérogation réputée non-écrite III. Principaux changements 56 G. Les règles dexécution 2. Dérogations à larrêté royal (art. 9 A.R. 14 janvier 2013)

57 Cautionnement pas obligatoire pour: Marché de fournitures et services dont le délai dexécution est 45 jours Marchés de services des catégories 3 (services de transports aériens) 4 (services postaux) 18 (services de transports ferroviaires) 21 (services juridiques) 24 (éducation) Marchés dont le montant est inférieur à euros HTVA (en secteurs classiques) Libération du cautionnement La réception provisoire ou définitive vaut demande de libération Ladjudicataire ne doit plus envoyer de courrier spécifique!!! III. Principaux changements 57 G. Les règles dexécution 3. Le cautionnement (art. 25 à 33 A.R. 14 janvier 2013)

58 Travaux P.A. « normaux »: 30 jours pour vérifier la déclaration de créance 30 jours pour payer maximum 60 jours à partir de la déclaration de créance Prorogeable du nombre de jours de dépassement du délai de 5 jours laissé à lentrepreneur pour introduire sa facture Envoi déclaration de créance Vérification par le pouvoir adjudicateur (max 30 jours) PV travaux acceptés en paiement et montant dû Facture (max 5 jours) Paiement dans les 30 jours (prorogeable…) III. Principaux changements 58 G. Les règles dexécution 4. Paiement (art. 95, 127 et 160 A.R. 14 janvier 2013)

59 Travaux passés par des P.A. qui dispensent des soins de santé: 30 jours pour vérifier la déclaration de créance 60 jours pour payer maximum 90 jours à partir de la réception de la déclaration de créance. III. Principaux changements 59 G. Les règles dexécution 4. Paiement (art. 95, 127 et 160 A.R. 14 janvier 2013) ! Uniquement travaux relatifs à lexercice de lactivité de soins de santé, et qui sont dûment reconnus à cette fin

60 Fournitures P.A. « normaux »: 30 jours à compter de la livraison pour vérifier les fournitures (réceptions technique et/ou provisoire + notif résultats) 30 jours pour payer à léchéance du délai de vérification A condition que le P.A. soit en possession de la facture Paiement maximum dans les 30 jours de la réception de la facture III. Principaux changements 60 G. Les règles dexécution 4. Paiement (art. 95, 127 et 160 A.R. 14 janvier 2013)

61 Fournitures commandées par des P.A. qui dispensent des soins de santé: 30 jours à compter de la livraison pour vérifier les fournitures 60 jours pour payer à léchéance du délai de vérification A condition que le P.A. soit en possession de la facture Paiement maximum dans les 60 jours de la réception de la facture III. Principaux changements 61 G. Les règles dexécution 4. Paiement (art. 95, 127 et 160 A.R. 14 janvier 2013) ! Uniquement fournitures relatives à lexercice de lactivité de soins de santé, et qui sont dûment reconnues à cette fin

62 Fournitures livrées en plusieurs fois: Si délai de vérification est prévu dans les documents du marché: Délai de paiement compté à partir de léchéance du délai de vérification de chacune des livraisons Si vérification non prévue dans les documents du marché, paiement selon le cas: 30 jours de la réception de la facture Si date de la réception pas certaine, 30 jours après la livraison Si facture avant livraison, 30 jours après la livraison III. Principaux changements 62 G. Les règles dexécution 4. Paiement (art. 95, 127 et 160 A.R. 14 janvier 2013)

63 Services P.A. « normaux »: 30 jours à compter de la date de fin des services pour vérifier lesdits services (réceptions technique et provisoire + notif résultats) 30 jours pour payer à léchéance du délai de vérification Pas toujours de facture (dans ce cas, la déclaration de créance la remplace) Paiement maximum dans les 30 jours de léchéance du délai de vérification III. Principaux changements 63 G. Les règles dexécution 4. Paiement (art. 95, 127 et 160 A.R. 14 janvier 2013)

64 Services fournis à des P.A. qui dispensent des soins de santé: 30 jours à compter de la livraison pour vérifier les services 60 jours pour payer à léchéance du délai de vérification III. Principaux changements 64 G. Les règles dexécution 4. Paiement (art. 95, 127 et 160 A.R. 14 janvier 2013) ! Uniquement services relatifs à lexercice de lactivité de soins de santé, et qui sont dûment reconnus à cette fin

65 Services pour lesquels une vérification na pas été prévue dans les documents du marché: Délai de paiement ne peut être plus long quun des délais suivants: 30 jours de la réception de la déclaration de créance ou de la facture Si date de la réception pas certaine, 30 jours après la fin des services Si réception facture avant la fin des services, 30 jours après la fin des services III. Principaux changements 65 G. Les règles dexécution 4. Paiement (art. 95, 127 et 160 A.R. 14 janvier 2013)

66 Quest ce? Paiement avant service fait et accepté Reprise des hypothèses de lactuel art. 5 de lA.R. du 26 septembre 1996: Marchés qui nécessitent des investissement préalables de valeur considérable Marchés de fournitures ou services avec des fournisseurs ou prestataires avec lesquels il faut nécessairement traiter et qui subordonnent lacceptation du marché au versement davances Ajout de nouvelles hypothèses: Services de transport aérien de voyageurs Marchés de F ou S qui, selon les usages, sont conclus sur la base dun abonnement ou pour lesquels un paiement préalable est requis III. Principaux changements 66 G. Les règles dexécution 5. Avances (art. 67 A.R. 14 janvier 2013)

67 Le P.A. a le droit de modifier unilatéralement le marché initial si: Objet du marché reste inchangé NOUVEAU: Valeur de la modification est limitée à 15% du montant initial attribué du marché Toutefois, toujours possible de passer un marché de T/F/S complémentaires par procédure négociée sans publicité. Dans ce cas, le seuil maximal est de 50% du montant initial du marché Une juste compensation est accordée à ladjudicataire III. Principaux changements 67 G. Les règles dexécution 6. Modifications au marché (art. 37 A.R. 14 janvier 2013) !

68 Si le P.A. veut déroger aux clauses et conditions essentielles du marché: Obligation de motiver!!! NOUVEAU: Condition de forme, dérogation doit se faire: Soit par un ordre modificatif ou toute autre décision unilatérale du pouvoir adjudicateur Soit par un avenant III. Principaux changements 68 G. Les règles dexécution 6. Modifications au marché (art. 37 A.R. 14 janvier 2013) !

69 NOUVEAU: Accord préalable de la partie cédée (pouvoir adjudicateur ou adjudicataire) Si cession par ladjudicataire, le Pouvoir Adjudicateur doit vérifier si le cessionnaire satisfait aux conditions de sélection appropriées Accord est subordonné au maintien des conditions essentielles du marché III. Principaux changements 69 G. Les règles dexécution 7. Cession de marché (art. 38 A.R. 14 janvier 2013)

70 70 MERCI DE VOTRE ATTENTION

71 71 Olivier RINGOET, Attaché Juriste Direction du Patrimoine et des Marchés publics des Pouvoirs locaux Direction générale des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Santé (DGO5) Avenue Gouverneur Bovesse, 100 – 5100 JAMBES Tél. : 081/ Tél. 081/


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