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GÉOTHERMIE DE MINIME IMPORTANCE LE PROJET DE DÉCRET Arnaud GOSSEMENT Avocat au Barreau de Paris – Docteur en droit Enseignant à Paris I – Maître de conférences.

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1 GÉOTHERMIE DE MINIME IMPORTANCE LE PROJET DE DÉCRET Arnaud GOSSEMENT Avocat au Barreau de Paris – Docteur en droit Enseignant à Paris I – Maître de conférences à Sciences Po

2 Géothermie de minime importance : le dispositif juridique en construction Code minier Décret n° du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et dexploitation de géothermie Décret n° du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains Loi n° du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et dallègement des procédures - article 92 Ordonnance n° du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, n° 3338, déposé le 13 avril 2011 à l Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de décret relatif à la géothermie et modifiant le décret n° du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains Projet darrêté de prescriptions générales du Ministre en charge de lenvironnement Arnaud Gossement - avocat

3 GÉOTHERMIE ET RÉGIME LÉGAL DES MINES Le principe de la soumission Lexclusion de certaines activités La dérogation pour la géothermie de minime importance

4 Le principe : la soumission de la géothermie au régime légal des mines Article L du nouveau code minier Créé par lordonnance n° du 20 janvier 2011 « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent, dits " gîtes géothermiques. » Arnaud Gossement - avocat

5 Géothermie basse température : la dispense de permis exclusif de recherches La dispense de permis exclusif de recherches Article L141-3 du nouveau code minier « Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux permis relatifs aux gîtes géothermiques à haute température ». Le régime de lautorisation de recherches Article L124-4 du nouveau code minier « Nul ne peut entreprendre un forage en vue de la recherche de gîtes géothermiques à basse température sans une autorisation de recherches accordée par l'autorité administrative. Cette autorisation détermine soit l'emplacement du ou des forages que son titulaire est seul habilité à entreprendre, soit le tracé d'un périmètre à l'intérieur duquel les forages peuvent être exécutés. Sa validité ne peut excéder trois ans ». Arnaud Gossement - avocat

6 Géothermie de minime importance : la dérogation au régime de la recherche Article L du nouveau code minier : dérogation au régime de la recherche de gîtes géothermiques Créé par Ordonnance n° du 20 janvier art. Annexe « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux gîtes géothermiques à basse température dont les eaux sont utilisées à des fins thérapeutiques. S'agissant des gîtes ne relevant pas de l'exception définie à l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'Etat détermine les cas où il peut être dérogé aux dispositions de la présente section, en totalité ou partiellement, pour des exploitations de minime importance, compte tenu de leur profondeur et de leur débit calorifique». NB : la section 3 du chapitre 4 (la recherche de gîtes géothermiques) du Titre II (La recherche) du Livre Ier (Le régime légal des mines) du nouveau code minier est relative à « La recherche de gîtes géothermiques à basse température » Arnaud Gossement - avocat

7 Lexclusion de certaines activités géothermiques du régime légal des mines (1/2) Article 3 du projet de décret : les activité exclues – jusquà 10m « IV - Sans préjudice des dispositions de larticle L.411-1, les activités géothermiques suivantes sont exclues de lapplication du code minier : Les puits canadiens ; Les géostructures thermiques ; Les échangeurs géothermiques fermés, enterrées à une profondeur inférieure à 10m ; Les activités géothermiques dont au moins un ouvrage fonctionne en circuit ouvert répondant aux critères 1 à 3 du III ci-dessus, dont aucun des ouvrages de prélèvement ou de réinjection ne dépasse la profondeur de 10m » Arnaud Gossement - avocat

8 Lexclusion de certaines activités géothermiques du régime légal des mines (2/2) Article L du nouveau code minier : lobligation de déclaration préalable au-delà de 10 mètres « Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente ». Arnaud Gossement - avocat

9 La dérogation au régime légal des mines pour la géothermie de minime importance Article L du nouveau code minier : recherche Un décret en Conseil dEtat peut prévoir une dérogation au régime de la recherche de gîtes géothermiques pour la géothermie de minime importance. Article L du nouveau code minier : exploitation Un décret en Conseil dEtat peut prévoir une dérogation au régime de lexploitation de gîtes géothermiques pour la géothermie de minime importance. Arnaud Gossement - avocat

10 GÉOTHERMIE ET RÉGIME LÉGAL DES MINES Les Quatre régimes juridiques de la géothermie

11 Géothermie relevant ou non du code miner Géothermie haute température Permis exclusif de recherches + Concession dexploitation + AOTM Géothermie basse température Autorisation de recherches + permis dexploitation + AOTM Géothermie de minime importance relevant du régime légal des mines Régime déclaratif spécifique Géothermie « exclue » du régime légal des mines Déclaration article L du nouveau code minier Arnaud Gossement - avocat

12 Géothermie basse température : simplification du régime de lenquête publique Article 3 du projet de décret (modifie décret n° du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie) « V – Il est ajouté à larticle 3 lalinéa suivant : « Tout demandeur dune autorisation de recherche ou dun permis dexploitation de gîtes géothermiques doit y joindre la déclaration ou la demande dautorisation de travaux prévue par le décret n° sus-visé. ». Arnaud Gossement - avocat

13 GÉOTHERMIE Définitions & Distinctions

14 La distinction des gîtes géothermiques à haute ou basse température Article L du nouveau code minier : renvoi au règlement Créé par lordonnance n° du 20 janvier 2011 « Les gîtes géothermiques sont classés selon qu'ils sont à haute ou à basse température, selon des modalités fixées par voie réglementaire ». Article 3 du projet de décret : température du fluide caloporteur « I - Les gîtes géothermiques mentionnés au I sont dits à haute ou à basse température selon que la température du fluide caloporteur, mesurée en surface au cours des essais du forage d'exploration, est soit supérieure, soit inférieure ou égale à 150 degrés C ». Arnaud Gossement - avocat

15 La définition de la géothermie de minime importance (1/2) Article 3 du projet de décret : le circuit fermé « II. – Sont considérées comme relevant du régime de la minime importance les activités géothermiques recourant exclusivement à des sondes géothermiques fonctionnant en circuit fermé, qui remplissent les conditions suivantes : 1° La température du fluide caloporteur en sortie douvrage est inférieure à 25°C en métropole et 35°C dans les départements et régions doutre- mer ; 2° La profondeur est inférieure à 200 mètres ; 3° La puissance thermique récupérée dans lensemble de linstallation est inférieure à 250 kW. » Arnaud Gossement - avocat

16 La définition de la géothermie de minime importance (2/2) Article 3 du projet de décret : le circuit ouvert « III. – Sont considérées comme relevant du régime de la minime importance les activités géothermiques recourant à au moins un ouvrage fonctionnant en circuit ouvert, qui remplissent les conditions suivantes : 1° La température du fluide caloporteur en sortie douvrage est inférieure à 25°C en métropole et 35°C dans les départements et régions doutre-mer ; 2° La profondeur est inférieure à 100 mètres ; 3° La puissance thermique récupérée dans lensemble de linstallation est inférieure à 250 kW ; 4° Les prélèvements et réinjections se font dans la même nappe aquifère ; 5° Les volumes prélevés ou réinjectés sont inférieurs au seuil d'autorisation tel que défini dans la rubrique de l'article R du code de l'environnement » Arnaud Gossement - avocat

17 Rubrique de l'article R du code de l'environnement TITRE V RÉGIMES D'AUTORISATION VALANT AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Les règles de procédure prévues par les articles R à R ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités figurant dans ces rubriques, lesquels sont régis par des dispositions particulières Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité totale de réinjection étant : 1° Supérieure ou égale à 80 m3 / h (A) ; 2° Supérieure à 8 m3 / h, mais inférieure à 80 m3 / h (D). Arnaud Gossement - avocat

18 Les activités et instruments géothermiques (1/2) Article 1bis du projet de décret Le puits canadien, ou puits provençal, est un échangeur géothermique utilisant lair comme fluide caloporteur, dans le but de rafraîchir ou réchauffer un bâtiment, un ouvrage ou un équipement. Les géostructures thermiques sont des éléments de structure enterrés dun bâtiment, équipés de tubes échangeurs de chaleur dès leur construction. La circulation dun fluide caloporteur dans les tubes permet léchange de lénergie thermique avec le terrain, dans le but de rafraîchir ou réchauffer un bâtiment, un ouvrage ou un équipement. Les sondes géothermiques sont des échangeurs géothermiques verticaux à fluide caloporteur dédié, qui permettent des échanges de chaleur par conduction avec le sous-sol, dans le but de rafraîchir ou réchauffer un bâtiment, un ouvrage ou un équipement. Arnaud Gossement - avocat

19 Les activités et instruments géothermiques (2/2) Article 1bis du projet de décret Activités géothermiques de très basse énergie : activités géothermiques recourant à des fluides géothermiques fonctionnant à des températures inférieures aux critères de température mentionnés à larticle 3 du présent décret, nécessitant le recours à des pompes à chaleur pour extraire de la chaleur ; Echangeur géothermique ouvert : échangeur géothermique dont le fluide caloporteur circule en circuit ouvert. Echangeur géothermique fermé : échangeur géothermique horizontal ou vertical dont le fluide caloporteur circule en circuit fermé. Arnaud Gossement - avocat

20 GÉOTHERMIE Le régime déclaratif de la géothermie de minime importance

21 Récapitulatif Critères élargis de définition de la géothermie de minime importance Dossier de déclaration simplifié – Dispense dAOTM Instruction de la déclaration : entre 2 et 4 mois Ouvrage de plus de 100 m : réalisation par des entreprises certifiées ou qualifiées pour leur capacité à réaliser des forages conformément à la norme NF X et aux prescriptions techniques rendues applicables par arrêté ministériel. Ouvrage de plus de 10 m à compter du 1 er janvier 2015 : réalisation par des entreprises certifiées ou qualifiées pour leur capacité à réaliser des forages conformément à la norme NF X et aux prescriptions techniques rendues applicables par arrêté ministériel. Pouvoir de prescription du Ministre en charge de lenvironnement Pouvoir de prescription ou dopposition à la déclaration du Préfet Déclaration simplifiée pour larrêt des travaux Régularisation des installations passées, déclarées ou non Arnaud Gossement - avocat

22 Entrée en vigueur du nouveau régime déclaratif de la géothermie de minime importance Article 13 du projet de décret « Le décret du 28 mars 1978 susvisé dans sa rédaction résultant des articles 1 er à 12 du présent décret sapplique aux demandes dautorisation de recherches et de permis dexploitation d'un gîte géothermique déposées à compter de lentrée en vigueur du présent décret ». Arnaud Gossement - avocat

23 Régularisation des installations déclarées Article 13 du projet de décret Les installations géothermique de minime importance réalisées avant la publication du présent décret, qui répondent aux conditions mentionnées aux article II et III de larticle 1 er du décret modifié, peuvent continuer à fonctionner si elles ont fait lobjet dune déclaration conformément aux articles 83 ou 131 de lancien code minier ou conformément à larticle L. L du nouveau code minier et sont répertoriées dans la base nationale de données du sous-sol tenue par le BRGM. Arnaud Gossement - avocat

24 Régularisation des installations non déclarées Article 13 du projet de décret : délai dun an « Les exploitants dactivités géothermiques de minime importance mises en fonctionnement avant la publication du présent décret, qui ne sont ni déclarées ni répertoriées dans la base nationale de données du sous-sol, disposent dun délai dun an pour régulariser leur situation en déposant une déclaration de leurs ouvrages conformément à larticle L du code minier, en mentionnant notamment lemplacement de leurs ouvrages dans le système WGS 84. Le système WGS 84 est communément utilisé par tous les dispositifs de repérage de type GPS ». Arnaud Gossement - avocat

25 Un régime déclaratif spécifique La dispense de lautorisation douverture de travaux miniers pour la géothermie de minime importance Article 14 1° du projet de décret modifiant larticle 3 du décret n° du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. La soumission de la géothermie de minime importance au régime de la déclaration Article 14 1° du projet de décret modifiant larticle 4 du décret n° du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. Arnaud Gossement - avocat

26 Dossier de déclaration dune activité géothermique de minime importance (1/3) Article 3 ter du projet de décret 1° Les pièces utiles à l'identification du demandeur et lindication de la qualité en laquelle il présente le dossier ; 2° Un mémoire exposant les caractéristiques principales des travaux prévus avec les documents, plans et coupes nécessaires, les informations connues sur les caractéristiques géologiques locales connues du projet ainsi que les profondeurs et distances avec les limites de propriété, y compris pour ce qui concerne leurs parties souterraines ; 3° Un document indiquant les incidences des travaux sur lenvironnement, et particulièrement sur la ressource en eau et, le cas échéant, les mesures compensatoires envisagées ainsi que la compatibilité du projet avec le schéma directeur daménagement et de gestion des eaux mentionné à larticle L du code de lenvironnement ; Arnaud Gossement - avocat

27 Dossier de déclaration dune activité géothermique de minime importance (2/3) 4° Les conditions matérielles et organisationnelles de réalisation des travaux proposées par l'entreprise de forage désignée par le pétitionnaire pour la réalisation des ouvrage de géothermie. 5° Lavis dun expert hydrogéologue compétent dans le département, signalant les risques et précautions supplémentaires à prendre, sil y a lieu, pour la réalisation, lentretien et la surveillance des ouvrages, afin dassurer la protection des aquifères et prévenir des désordres géotechniques dans lenvironnement du projet ; 6° La justification de la propriété des terrains du projet par le pétitionnaire ou, à défaut, la fourniture de laccord du propriétaire ou du syndicat de copropriété sil y a lieu, pour la réalisation du projet envisagé, après communication des pièces 1 à 5 ci-dessus ; Arnaud Gossement - avocat

28 Dossier de déclaration dune activité géothermique de minime importance (3/3) 7° La justification de la déclaration du projet douvrage dans la base de donnée du sous-sol dans les conditions prévues par larticle L du code minier, notamment lindication de lemplacement de chaque ouvrage dans le système de coordonnées WGS 84. Le système WGS 84 est communément utilisé par tous les système de type GPS. Les coordonnées WGS 84 seront par préférence exprimées en dégrés, minutes et secondes. Arnaud Gossement - avocat

29 Le pouvoir de prescription du Ministre en charge de lenvironnement Article 3bis du projet de décret Les activités géothermiques exploitées dans le cadre de la minime importance doivent respecter des prescriptions techniques pour la protection de lenvironnement prises par arrêté du ministre chargé de lenvironnement. Cet arrêté précise particulièrement : les conditions administratives et techniques de réalisation de raccordement, de protection, de surveillance des ouvrages et de leurs équipements connexes. Les conditions de contrôle lors de la réalisation puis de réception des ouvrages sont aussi précisées. les matériels et équipement utilisés ; les contraintes techniques particulière qui simposent à la réalisation des ouvrages dans des situations particulières et les consignes internes à établir par lentreprise de forage, précisant la conduite à tenir par les agents pour y répondre. Arnaud Gossement - avocat

30 La certification/qualification des entreprises Plus de 100m : certification ou qualification des entreprises (art.3bis du projet de décret) Les activités géothermiques relevant du régime de la minime importance comportant au moins un ouvrage réalisé à plus de 100m de profondeur sont réalisés par des entreprises certifiées ou qualifiées pour leur capacité à réaliser des forages conformément à la norme NF X et aux prescriptions techniques rendues applicables par arrêté ministériel. Plus de 10 m : certification ou qualification à compter du 1 er janvier 2015 (art.3bis du projet de décret) A compter du 1 er janvier 2015, tous les installations géothermiques relevant du régime de la minime importance comportant au moins un ouvrage à une profondeur supérieure à 10m sont réalisés par des entreprises certifiées ou qualifiées pour leur capacité à réaliser des forages conformément à la norme NF X et aux prescriptions techniques rendues applicables par arrêté ministériel. Arnaud Gossement - avocat

31 Déclaration : le pouvoir de prescription du Préfet (1/2) Article 14 du projet de décret (modifie le 3 ème alinéa de larticle 18 du décret n° ) « Dans tous les cas où les travaux projetés sont de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à larticle L.161-1, le préfet fait connaître au déclarant, dans le délai de deux mois suivant la réception du dossier complet, les prescriptions quil se propose dédicter, notamment celles demandées, le cas échéant, par le préfet maritime. Le demandeur dispose dun délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit, directement ou par un mandataire, sur les prescriptions envisagées. Arnaud Gossement - avocat

32 Déclaration : le pouvoir de prescription du Préfet (2/2) Article 14 du projet de décret (modifie le 3 ème alinéa de larticle 18 du décret n° ) A lissue de ce délai, le préfet dispose dun délai de quinze jours pour donner acte de la déclaration initiale et édicter celles des prescriptions proposées que lui-même ou, le cas échéant, le préfet maritime estime nécessaires. Ce dernier délai est porté à un mois lorsque des prescriptions ont été demandées par le préfet maritime. Faute de prescriptions édictées par le préfet dans ces délais, le déclarant peut entreprendre les travaux ». Arnaud Gossement - avocat

33 Déclaration : le pouvoir dopposition du Préfet Article 14 du projet de décret (modifie le 3 ème alinéa de larticle 18 du décret n° ) « Sil apparaît que les travaux projetés portent aux intérêts mentionnés à l'article L une atteinte d'une gravité telle qu'aucune prescription ne permet d'y remédier, le préfet dispose de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour sy opposer. Par courrier préfectoral adressé au demandeur introduit dans ce délai de 2 mois, le délai dopposition dont dispose le préfet peut être porté à 4 mois. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. » Arnaud Gossement - avocat

34 La procédure de mise à larrêt définitif Article 3 du projet de décret (ajoute lalinéa suivant à larticle 3 du décret n° du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie) « Par dérogation aux articles L à L du code minier et au chapitre V du décret , lorsqu'une installation de géothermie de minime importance est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. La notification darrêt définitifs indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site, notamment les mesures prises par lexploitant pour remettre le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L du code minier. Sil y a lieu cette notification indique les mesures de surveillance des effets de l'installation sur son environnement, qui sont maintenues à lissue de larrêt des installations de géothermie. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Conformément aux dispositions dérogatoires prévues par larticle L.112-3, les dispositions des titres II et III ainsi que des article L à L du code minier ne sont pas applicables aux activités géothermiques relevant du régime de la minime importance. Arnaud Gossement - avocat

35 Arnaud GOSSEMENT Avocat au Barreau de Paris – Docteur en droit Enseignant à Paris I – Maître de conférences à Sciences Po Arnaud Gossement - avocat


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