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Spécificités du statut de la fonction publique territoriale.

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1 Spécificités du statut de la fonction publique territoriale

2 Qui sont les employeurs locaux ? Les communes, unités fonctionnelles de ladministration territoriale Les départements Les régions LEtat Les Etablissements publics de coopération intercommunale Les Syndicats mixtes

3 Chacune des collectivités territoriales est organisée sur le principe du partage des pouvoirs avec une assemblée délibérante qui prend les décisions « de façon démocratique » (préparées par ladministration) et une autorité qui détient le pouvoir exécutif qui se partage entre de lexécution de décisions prises par lassemblée délibérante et des pouvoirs qui lui sont propres soit de par les textes soit par délégations données par lassemblée délibérante sur certains pouvoirs.

4 Article 40 de la loi du 26 janvier 1984 « La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale. »

5 Les particularités du statut des agents territoriaux

6 LArticle 48 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit : Les emplois sont classés par les statuts particuliers, par grade, à l'intérieur de chaque cadre d'emplois, emploi ou corps. Les cadres d'emplois emplois ou corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.

7 Il existe actuellement 58 cadres demplois représentant environ 280 métiers. Les cadres demploi ont été créés par la loi Galand de 1987 et ont remplacé les corps dans la fonction publique territoriale.

8 Il existe 10 filières dans la fonction publique territoriale : Administrative Technique Culturelle Sportive Médico-Sociale Médico-technique Sociale Animation Police municipale Pompiers

9 A lorigine, il y avait 4 catégories comme à lEtat : A, B, C et D Aujourdhui elles sont 3 correspondantes aux grades.

10 Dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale (loi du 26 janvier 1984 modifiée par 62 lois 14 chapitres et 140 articles ) Les principes d'unité, de parité, de comparabilité et de spécificité fondent la philosophie de la loi. Mais dès 1987, ce statut est attaqué par les lois successives.

11 Chapitre I Champ d'application de la loi Chapitre II Les organes de la Fonction Publique Chapitre III Accès à la FPT Chapitre IV Structure des carrières Chapitre V Positions Chapitre VI Notation- avancement- reclassement Chapitre VII Rémunération Chapitre VIII Discipline Chapitre IX Cessation de fonctions et perte d'emploi. Chapitre X Exercice du droit syndical Chapitre XI Emplois non comparables à ceux de l'Etat Chapitre XII Emplois permanents à temps non complet Chapitre XIII Hygiène, sécurité et médecine préventive Chapitre XIV Dispositions diverses et transitoires

12 Après lédiction du statut général des fonctionnaires territoriaux, les statuts particuliers ont mis un certain temps à être élaborés (12 ans) La compétence appartient au gouverment

13 Les agents territoriaux sont soumis, comme les autres fonctionnaires au statut général établit par la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires Cest la loi du du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui règle plus particulièrement le sort des fonctionnaires territoriaux.

14 La liberté dopinion est consacré comme garantie fondamentale du statut pour les fonctionnaires territoriaux (elle ne se cantonne pas à ne pas inscrire les opinions de lagent dans son dossier) Son corollaire est le principe de non discrimination du fait de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques … La liberté dopinion se conjugue avec le devoir de neutralité et le principe de laïcité.

15 Une liberté dopinion encadrée par le pouvoir politique. Il sagit des emplois de direction pour lesquels les élus ont souhaité sassurer de leur loyauté politique.

16 L'article 100 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 détermine les conditions dexercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale et un décret n° du 3 avril 1985 en précise lapplication. Ces textes règlent : Les conditions matérielles dexercice du droit syndical La situation des représentants (ASA, DAS, mise à disposition…)

17 Conditions dexercice Ce sont les conditions dexercice du droit de grève prévues par le Code du travail qui sont applicables aux collectivités dont la population est supérieure à habitants. Cest larticle L du Code du travail qui prévoit que ces textes sappliquent aux personnels des collectivités locales et établissements publics.

18 Lexigence dun préavis de grève 5 jours francs avant la date prévue nest applicable quaux collectivités locales représentant plus de habitants Pour les autres collectivités (< h) pas dobligation, mais il peut être stratégiquement utile de déposer un préavis pour porter devant les élus les revendications syndicales.

19 Le motif de la grève doit être dordre professionnel A lappel dune organisation syndicale Les limitations du droit de grève sont : Linterdiction des grèves tournantes nest strictement applicable quau collectivité de plus de habitants Les autorités territoriales peuvent réquisitionner individuellement les agents, mais sous couvert dun ordre de réquisition préfectoral. Les agents alors réquisitionnés doivent y déférer sous peine de sanctions pénales Des désignations peuvent être faites par lautorité territoriale si elles sont indispensables à assurer la continuité du service public, sous le contrôle du juge.

20 Lagent territorial a droit, comme tout agent public, à la protection fonctionnelle La mise en œuvre de la protection de larticle 11de la loi de 1983 répond à un formalisme allégé : une simple demande écrite suffit Les agents non titulaires et stagiaires peuvent également y prétendre, la garantie sétant par conséquent à tous les agents publics quel que soit leur situation, même sils ont quitté ladministration. La collectivité publique dont dépend lagent au moment de statuer sur sa demande de protection doit lui accorder la protection

21 Observation des règles et obligations liées à lhygiène et la sécurité des travailleurs Médecine préventive et professionnelle accessible aux agents Fourniture dEPI si nécessaire Propositions éventuelles de conditions de travail adaptées à létat de santé de lagent

22 Lagent doit pouvoir avoir accès à son dossier détenu par ladministration = garantie légale Le dossier contient les éléments permanents qui sont les décisions administratives qui retracent la carrière de lagent (arrêtés) enregistrés par ordre chronologique et numérotés Le dossier médical de lagent est classé à part Certains documents nont quun intérêt provisoire et peuvent faire lobjet dune numérotation à part qui peut être annuelle par exemple. Ils sont éliminés dès quils ne présentent plus dintérêt (changement dadresse…). La communication est personnelle et confidentielle, mais lagent peut se faire assister ou donner mandat écrit à un délégué syndical. Les membres des CAP peuvent consulter le dossier de lagent dont la situation est examinée, 8 jours avant la séance. Lagent qui consulte son dossier doit pouvoir en obtenir des copies et doit disposer dun délai suffisant pour le consulter.

23 Il sagit dune indemnité versée pour compenser la perte du pouvoir dachat calculée sur 4 ans en faisant la différence entre les augmentations de rémunérations obtenues par lagent et le taux dinflation

24 Cest larticle 57 de la loi du 26 janvier 1984 qui déterminent et fixe la liste des droits à congés des fonctionnaires territoriaux en activité.

25 Les fonctionnaires territoriaux ont droit à congé annuel avec traitement. Les congés annuels ne peuvent excéder 27 jours par an (loi du 3 janvier 2001 et décret du 12 juillet 2001). Le décret n° du 28 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, dans la limite de 22 jours par an qui peut être fixée à un nombre de jours inférieurs par lassemblée délibérante. Lutilisation des droits à congé ne peut avoir lieu quune fois que 20 jours ont été cumulés dans un délai de 5 ans (5 jours minimum)

26 MALADIE ORDINAIRE : congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE : Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.l'article L. 27

27 CONGE DE LONGUE MALADIE : congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.

28 congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Si la maladie ouvrant droit à congé de longue durée a été contractée dans l'exercice des fonctions, les périodes fixées ci-dessus sont respectivement portées à cinq ans et trois ans. Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à un congé de longue durée ;

29 5° Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale. Au congé de paternité en cas de naissance avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ; A l'expiration de chacun des congés mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des dispositions de l'article 54 ;

30 6° Au congé de formation professionnelle ; 6° bis Au congé pour validation des acquis de l'expérience ; 6° ter Au congé pour bilan de compétences ; 7° Au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximum de douze jours ouvrables par an ;

31 Le droit à la formation des fonctionnaires territoriaux constitue une des spécificités de leur statut. Contrairement à la formation de certains fonctionnaires dEtat, la formation initiale notamment doit avoir lieu après la nomination du stagiaire sur un emploi permanent. La loi du 13 juillet 1972 a créé le Centre de formation du personnel communal (CFPC)

32 loi n° du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale Création du CNFPT chargé de la formation des fonctionnaires territoriaux En 2007, le droit à la formation tout au long de la vie est étendu aux fonctionnaires territoriaux.

33 Au congé d'une durée de six jours ouvrables par an accordé, sur sa demande, au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs. Ce congé non rémunéré peut être pris en une ou deux fois, à la demande du bénéficiaire. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel ;

34 congés prévus par l'article 41 de la loi du 19 mars Le bénéfice de ces congés est étendu à tous les fonctionnaires territoriaux atteints d'infirmités contractées ou aggravées au cours d'une guerre ou d'une expédition déclarée campagne de guerre ayant ouvert droit à pension au titre du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.article 41 de la loi du 19 mars 1928 Bénéficient du même congé les fonctionnaires atteints d'infirmités ayant ouvert droit à pension du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre au titre : -du titre III du livre II de ce code relatif aux victimes civiles des faits de guerre ; -de la loi n° du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances, complétée par l'ordonnance n° du 4 février 1959 modifiant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;loi n° du 6 août 1955 ordonnance n° du 4 février et de la loi n° du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnes de nationalité française, par suite des événements qui se déroulent en Algérie ;loi n° du 31 juillet 1959

35 Congé de solidarité familiale lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Ce congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret. Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Ce congé peut être transformé en période d'activité à temps partiel dans des conditions fixées par décret ;article L du code de la santé publique

36 Pour siéger, comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale. Ce congé avec traitement est accordé sous réserve des nécessités de service et ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an. Il peut être fractionné en demi-journées. Ce congé ne peut se cumuler avec ceux qui sont prévus aux 7° et 8° du présent article qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année.loi du 1er juillet 1901 code de la mutualité

37 Elles se cumulent avec les congés annuels. Le nombre de jours accordés est fixé par décret pour ce qui concerne les représentants syndicaux dans les instances syndicales Les titulaires de mandats électifs aux sein des CAP et des CTP bénéficient dautorisations dabsence pour préparer la réunion et pour élaborer le compte-rendu en plus du temps de réunion proprement dit. Pour les évènements de famille le nombre de jours accordés par année est déterminée par le règlement intérieur de la collectivité.

38 La durée du travail est fixée par lassemblée délibérante dans le respect des textes en vigueur Depuis 2001, la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires est applicable aux agents territoriaux dans les mêmes conditions quaux agents de lEtat. Plages horaires journalières maximum de 10 heures avec un temps de pause de 20 mn toutes les 6 heures Durée annuelles de travail = 1607 heures Les horaires de travail sont fixés par lautorité territoriale (exécutif local)

39 Article 60 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 A la demande de lagent. Les modalités dexercice sont fixées par lorgane délibérant Il existe des temps partiels de droit qui ne peuvent être refusés Le refus de temps partiel facultatif fait lobjet dune procédure particulière La reprise à temps plein est de droit. Lautorisation de travail à temps partiel prend la forme dun arrêté de lautorité territoriale

40 Soumise au principe de parité = pas plus de primes quà lEtat. Indemnité de résidence et supplément familial de traitement. Linstitution dun régime indemnitaire nest pas obligatoire. Il est fixé par lassemblée délibérante de la collectivité. Droit à remboursement des frais de déplacement. Les heures supplémentaires effectuées par les agents de catégorie C et les agents de catégorie B dont l'indice brut est inférieur ou égal à 380, sont rémunérées. Une délibération de lorgane délibérant fixe le taux des heures supplémentaires et le plafond dheures qui peuvent être effectuées La nouvelle bonification indiciaire est de droit lorsque le fonctionnaire exerce effectivement les fonctions pour lesquelles sont attribution est prévue par les textes Logement de fonctions dans certaines conditions

41 Le déroulement de la carrière des agents va se faire dans le cadre de la structure que constitue le cadre demploi dans lequel il a été recruté. Lévolution de la carrière de lagent va se faire par le gravissement des échelons à lintérieur dune même grille affectée à un grade, par avancement de grade ou par promotion interne ce qui implique un changement de cadre demploi et donc un recrutement dans ce nouveau cadre demploi. Fixation des ratios de promotion par lassemblée délibérante. Les tableaux davancement de grade annuels sont publiés par les soins du Centre de Gestion ou du CNFPT pour les catégories A

42 Même si le fonctionnaire territorial connaît des incidents de carrière du fait de la suppression de son poste, par exemple, de limpossibilité de le réintégrer après un détachement ou une disponibilité, il garde sa qualité de fonctionnaire jusquà sa radiation des cadres.

43 Article 55 de la loi du 26 janvier 1984 Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : 1° Activité à temps complet ou à temps partiel ; 2° Détachement ; 3° Position hors cadres ; 4° Disponibilité ; 5° Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire ; 6° Congé parental. Les décisions relatives aux positions sont prises par l'autorité territoriale.

44 A temps plein ou à temps partiel Article 56 de la loi du 26 janvier 1984 : « L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade. Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité. »

45 Article 64 de la loi du 26 janvier 1984 « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emploi, emploi ou corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire. Le détachement est de courte durée ou de longue durée. Il est révocable. Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement. »

46 Le détachement de courte durée est de 6 mois maximum obligation de réintégration à la fin du détachement Le détachement de longue durée est de cinq ans au plus, mais avec une possibilité de renouvellement par périodes de cinq ans maximum réintégration conditionnée par lexistence dun poste

47 Régime spécial de détachement dans lequel lagent qui justifie de 15 ans dancienneté continue à servir dans un organisme où il avait été précédemment détaché sans bén2ficier de ses droits à avancement ni du régime de retraite de la CNRACL. Lagent a un droit à réintégration dans sa collectivité dorigine et de rachat de la retraite auprès de la CNRACL.

48 Article 72 de la loi du 26 janvier 1984 La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi. Dans les autres cas, si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire.

49 Article 74 de la loi du 26 janvier 1984 Le fonctionnaire qui accomplit les obligations du service national actif est placé dans la position "Accomplissement du service national". Il perd alors le droit à son traitement d'activité. Le fonctionnaire qui accomplit soit une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve sanitaire d'une durée inférieure ou égale à quarante-cinq jours cumulés par année civile est mis en congé avec traitement pour la durée de la période considérée. La situation des fonctionnaires rappelés ou maintenus sous les drapeaux est fixée par la loi.

50 Article 61 de la loi du 26 janvier 1984 La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en est préalablement informé. Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service. Un fonctionnaire peut également être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d'autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet.

51 Il ne sagit pas dun congé au sens de larticle 57, lagent nest donc pas considéré comme étant en activité. Le congé parent déducation est accordé de droit après la naissance dun enfant Le congé de présence parentale est accordé de droit, à la demande de lagent en cas de maladie ou handicap de lenfant. Ces congés sont assimilés à de la disponibilité (non rémunérés, droit à réintégration au besoin en surnombre, mais possibilité de ne pas être réintégré dans son poste dorigine)

52 Elles sont identiques aux autres fonctions publiques puisque cest le statut général qui les fixe.

53 La manière de servir de lagent va être évaluée par lautorité territoriale A titre expérimental, la loi du 3 août 2009 a offert aux collectivités la possibilité de supprimer la notation et de la remplacer par un entretien professionnel Le fonctionnaire doit avoir connaissance de tous les éléments de la notation pour pouvoir éventuellement la contester

54 Le droit à la participation des fonctionnaires

55 Il sagit dune instance consultative dans laquelle siège 20 représentants des collectivités employeurs et 20 représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriales au niveau national. Il est consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires applicables à la fonction publique territoriale

56 Etablissement public national à caractère administratif Chargé principalement de la formation des agents territoriaux Dirigé par un conseil dadministration comprenant 17 représentants des collectivités territoriales et 17 représentants des organisations syndicales Par suite des délégations régionales sont créée sur le territoire qui constituent des organismes déconcentrés.

57 Sont obligatoirement constituées dans la collectivité dès que leffectif total de titulaires en équivalent à temps complet atteint 350 agents. Les collectivités de moins de 350 agents dépendent des CAP du Centre de gestion compétent dans le département dans lequel est située la collectivité. Il existe une CAP par groupe hiérarchique. Elles examinent individuellement la carrière des agents territoriaux.

58 Constitués au sein de la collectivité territoriale au-delà du seuil de 50 agents toutes catégories confondues, titulaires ou non. Pour les collectivités de moins de 50 agents, cest le CTP placé auprès du Centre de gestion qui est compétent Ils sont chargés dexaminer les questions de fonctionnement et dorganisation des services, et toutes questions qui pourrait avoir une incidence sur le travail des agents.

59 Dès que la collectivité compte plus de 200 agents, ou exerce des missions particulièrement dangereuses et insalubres, lorgane délibérant est tenu de créer un CHS En dessous de ces seuils, cest le CTP qui siège en formation CHS. Il connaît de toutes questions relevant de lhygiène et de la sécurité des agents.

60 Ce sont les commissions administratives paritaires qui siègent en formation disciplinaire et sont alors présidé par un magistrat du tribunal administratif Ils examinent les poursuites disciplinaires diligentées contre les agents dès quil sagit de leur appliquer une sanction qui nest pas une sanction du 1 er groupe (avertissement, blâme ou mise à pied de moins de 3 jours)

61 Champ de compétences allégé quelle que soit la durée de l'arrêt de travail en ce qui concerne la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents et maladie, mais elle garde une compétence obligatoire en matière d'invalidité Composition : elle est composée de médecins et de 2 représentants du personnel et de l'employeur. Pour l'Etat, s'y adjoignent le chef de service et le trésorier payeur général. Elle est présidée par le Préfet qui en assure le secrétariat (pour l'Etat, le secrétariat est celui du Comité médical). Valeur juridique de ses avis

62 Le comité médical départemental Le comité médical supérieur de recours La commission de déontologie

63 Elles sont celles fixées par le statut général pour les trois fonctions publiques Des conditions particulières dâge, de diplômes ou titres, dancienneté, peuvent être prévues dans les statuts particuliers.

64 Le principe est celui du recrutement sur concours, mais les modalités du recrutement proprement dit diffèrent de celles de la fonction publique dEtat. La liste daptitude instituée par la loi Galand du 13 juillet 1987 « libéralise » le recrutement dans la fonction publique territoriale (système des reçus-collés).

65 Les agents de catégorie C relevant de lEchelle 3 peuvent être recrutés en qualité de stagiaires sans avoir à justifier de la réussite à un concours (article 38) alinéa 7 de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit pour les personnes handicapées pouvant être recrutées sur des emplois réservés quelles « peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. À l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction. » Les dispositifs de résorption de lemploi précaire édicté par la loi Galand de 1987 Les contrats PACTE permettant de recruter, former et titulariser des jeunes

66 La mutation Lintégration directe Lintégration suite à détachement La radiation des cadres

67 Elle peut être externe : elle est alors prononcée par la collectivité daccueil avec exécution dun délai de préavis par lagent Elle peut être interne : lautorité territoriale nest alors tenue de consulter la CAP quen cas de changement daffectation géographique ou de modifications dans la situation de lagent.

68 Lintégration directe existait avant 1987 et fut supprimée, est réintroduite par larticle 2 de la loi du 3 août 2009.

69 Droit doption du fonctionnaire pour intégrer ladministration dans laquelle il a été détaché soit à sa demande soit à la demande de celle-ci

70 Lorsque le fonctionnaire quitte la fonction publique territoriale soit parce quil démissionne, soit parce quil est licencié (pour insuffisance professionnelle), soit parce quil est admis à partir à la retraite, soit pour raisons disciplinaires.


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