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1 Les futurs financements européens en faveur des régions François Boissac Olivier Castric.

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1 1 Les futurs financements européens en faveur des régions François Boissac Olivier Castric

2 2 I-1. Rappel de larchitecture générale des programmes européens Financements européens Financements par lintermédiaire dautorités nationales et régionales Financements directs dans le cadre dappels à propositions Politique de cohésion, agriculture, pêche Education, formation, Culture, Environnement, énergie Recherche … Les futurs financements européens en faveur des régions

3 3 Cadre financier UE Jusquà 976 Mrd pour 7 ans Les futurs financements européens en faveur des régions

4 4 Politiques dont : (Mrds deuros) (Mrds deuros) Cohésion (+ 40) Agriculture Paiement direct et marchés (1 er pilier) Développement rural (2 ème pilier) Pêche et affaires maritimes 77 Total cadre financier pluriannuel passés à 972 fin 2012 Le cadre financier pluriannuel

5 5 I-2. Politique inscrite dans les traités Objectif : Réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées Principaux fonds : Fonds de cohésion Fonds européen de développement régional FEDER Fonds social européen FSE Liens avec le FEADER et le FEP/FEAMP Principes : programmation, concentration, additionnalité, partenariat et gouvernance à plusieurs niveaux Les financements de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale

6 6 II-2. Cadre politique : Stratégie Europe priorités : une « croissance intelligente » par le développement dune économie fondée sur la connaissance et linnovation une « croissance durable » grâce à la promotion d une économie plus efficace dans lutilisation des ressources, plus verte et plus compétitive une « croissance inclusive » visant à encourager une économie à fort taux demploi favorisant la cohésion sociale et territoriale Déclinées en 7 initiatives phare : Le cadre politique : stratégie Europe 2020 Croissance intelligenteCroissance durableCroissance inclusive Innovation (RD) Education Société numérique Climat, énergie et mobilité (transport) Compétitivité industrielle Nouveaux emplois et nouvelles compétences Lutte contre la pauvreté

7 7 II-2. Cadre politique : Stratégie Europe Objectifs clés à atteindre à lhorizon 2020 : Emploi : 75% de la population de 20 à 64 ans doit avoir un emploi ( 2009 : 69,1%) Education : Le taux dabandon scolaire devrait être ramené à moins de 10 % (2009 : 14,4 %) et au moins 40 % des jeunes générations devraient avoir un diplôme de lenseignement supérieur de (2009 : 32,3%) Lutte contre la pauvreté : réduction de 20 millions du nombre dexclus (2009 : 120 millions) Changement climatique et énergie : les objectifs de 20% à atteindre : de réduire dau moins de 20 % les démissions de gaz à effet de serre/de faire passer à 20 % la part de lénergie renouvelable dans notre consommation finale dénergie/ daugmenter de 20 % notre efficacité énergétique Recherche et innovation : 3 % PIB de lUE devrait être investi dans la R&D (2008 : 1,9 % (estimation Eurostat)) Ces objectifs doivent être déclinés au niveau national Le cadre politique : stratégie Europe 2020

8 8 II- 4. Cadre juridique : les propositions de règlements de la Commission européenne 1 règlement général portant dispositions communes aux fonds (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER, FEAMP) relevant du cadre stratégique commun (CSC) 1 règlement spécifique par fonds 2 règlements concernant lobjectif de coopération territoriale européenne et le Groupement européen de coopération territoriale (GECT) Le cadre juridique de la politique de cohésion

9 9 Les 11 objectifs thématiques pour lensemble des fonds 1. Recherche et innovation 2. Technologies de l'information et de la communication (TIC) 3. Compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) 4. Passage à une économie à faibles émissions de CO2 dans tous les secteurs 5. Adaptation au changement climatique et prévention et gestion des risques 6. Protection de l'environnement et efficacité des ressources 7. Transports durables et suppression des goulets d'étranglement dans les principaux réseaux dinfrastructures 8. Emploi et facilitation de la mobilité de la main-dœuvre 9. Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté 10. Éducation, compétences et apprentissage tout au long de la vie 11. Renforcement des capacités institutionnelles et efficacité des administrations publiques 11 objectifs thématiques pour tous les fonds

10 10 Les 11 objectifs thématiques pour lensemble des fonds Objectifs spécifiques pour les fonds structurels Fonds de cohésion, FEDER et FSE Objectifs Instruments financiers Objectifs Instruments financiers Convergence Fonds de cohésion FEDER et FSE Investissement pour la croissance et lemploi Fonds de cohésion FEDER et FSE Compétitivité régionale et emploi FEDER et FSE Coopération territoriale européenne FEDER Coopération territoriale européenne FEDER

11 11 II-5. Objectifs et principes de la programmation Régions éligibles à la politique de cohésion Catégories de régions de la politique de cohésion

12 12 II-5. Objectifs et principes de la programmation Catégories de régions de la politique de cohésion

13 13 II-5. Objectifs et principes de la programmation Politique de cohésion En milliards, en prix constants 2011 Budgetminimum FSE Régions les moins développées162,6 = 50 %40,7 (25%) Régions en transition39 = 12 %15,6 (40%) Régions les plus développées53 = 16 %27,6 (52 %) Coopération territoriale11,7 Fonds de cohésion68,7 Dotation suppl. ultra périphérique et à faible densité0,926 Mécanisme interconnexion Europe (transport, énergie et TIC)40 TOTAL376 Ventilation budgétaire par catégorie de régions

14 14 II-5. Objectifs et principes de la programmation Politique de cohésion Les modalités de concentration sont spécifiées par fonds et pour chaque catégorie de région. Pour la Bretagne, la concentration thématique se déclinerait ainsi : Au titre de lobjectif « Investissement pour la croissance et lemploi » pour le FEDER : au moins 80% de la dotation de chaque Etat membre sont affectés à lefficacité énergétique et les énergies renouvelables (dont au moins 20 % du total), la recherche et linnovation, laide aux PME au moins 5 % des ressources sont réservées au développement urbain durable pour le FSE : au moins 20 % de la dotation de chaque Etat membre sont consacrés à la promotion de linclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté Au titre de lobjectif de « Coopération territoriale européenne » 4 priorités parmi la liste de 11 priorités thématiques Concentration thématique

15 15 II-5. Objectifs et principes de la programmation Politique de cohésion Certains territoires devront faire lobjet dune attention particulière : zones urbaines, îles, montages, territoires ruraux faiblement peuplés et Régions ultrapériphériques Deux modes dintervention privilégiés pour lapproche territoriale le développement local mené par les acteurs locaux, reprise de lapproche LEADER élargie à dautres types de territoires (urbains, périurbains…) et pouvant mobiliser lensemble des fonds ; les Investissements territoriaux intégrés (ITI) destinés à mettre en œuvre une stratégie de développement intégré sur des territoires plus vastes que loutil « développement local » en mettant en commun des axes prioritaires dun ou plusieurs programmes opérationnels (PO). Renforcement de la cohésion territoriale

16 16 Commission européenneFrance Accord de partenariat Etat – Commission européenne Programmes opérationnels Nationaux et/ou régionaux Cadre stratégique commun Fonds de cohésion FEDER, FSE, FEADER, FEAMP Diagnostic territorial stratégique II-6. Architecture La préparation en France

17 17 Le diagnostic territorial stratégique a constitué la 1 ère étape de lélaboration des contractualisations Il a été élaboré fin 2012 dans chaque région par lEtat dans le cadre dun partenariat régional La synthèse réalisée par la DATAR alimente le futur accord de partenariat qui sera négocié avec la Commission européenne, puis les programmes opérationnels et léventuel futur CPER II-6. Architecture : Le diagnostic territorial stratégique Lélaboration du diagnostic territorial stratégique

18 18 Octobre 2012 : installation de linstance nationale de préparation de laccord de partenariat Janvier 2013 : consultation écrite dun partenariat national suivie dune consultation publique à partir du 1 er février Mars-avril : séminaires techniques Mai-juin : Echanges au sein de lINAP et avec les autorités de gestion sur une V1 puis une V2 de laccord de partenariat Juillet : séminaire national Septembre-octobre : validation finale puis transmission à la Commission II-6. Architecture : Laccord de partenariat La préparation de laccord de partenariat en France

19 19 II-6. Architecture : les Programmes opérationnels (PO) Les programmes sont rédigés par les Etats membres ou toutes autorités désignées par eux, en collaboration avec les partenaires Le périmètre géographique dintervention des PO sera aux choix des Etats membres : national, régional ou plurirégional Méthode et calendrier de travail proposés en Bretagne par le Conseil régional et lEtat pour élaborer les PO en parallèle de laccord de partenariat La préparation des programmes opérationnels en Bretagne

20 20 Juin 2011: proposition sur les perspectives financières Octobre 2011 : propositions législatives (règlements) 2013 ? : accord sur les perspectives financières et adoption du nouveau paquet législatif 2013 ? : finalisation accord de partenariat et documents de programmation 2014 ? : début de programmation Calendrier


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