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1. SOMMAIRE 1. Les propositions de règlements de la Commission européenne et la possible sortie de la Martinique de lobjectif Convergence : les impacts.

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2 SOMMAIRE 1. Les propositions de règlements de la Commission européenne et la possible sortie de la Martinique de lobjectif Convergence : les impacts simulés - 2. Les pistes danticipation, de négociation et de prospection pour le maintien de leffet levier des fonds EU sur le développement endogène et caribéen de la Martinique 2

3 L ES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENTS CE La Commission européenne (CE) a publié deux types de propositions : Le 29 juin 2011 : Proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période « Un budget pour la stratégie Europe 2020 » Le 06 octobre 2011 : Propositions de Règlements Politique de cohésion pour la prochaine période de programmation Un règlement général sur le Cadre Stratégique Commun relevant des fonds FEDER/FSE/Fonds de cohésion/FEADER/FEP Des règlements spécifiques pour chacun de ces fonds + FEDER coopération POCT et proposition de règlement en faveur de la constitution des groupements européens de coopération territoriale (GECT). Le Conseil de lUnion européenne et le Parlement européen, en co-décision, entament les négociations sur cette base de propositions financières et règlementaires de la CE. 3

4 L ES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENTS DE LA CE POUR Cadre stratégique commun (CSC) Traduit la stratégie UE 2020 en actions clés pour les fonds relevant du CSC Contrat de partenariat (CP) Signé entre la Commission et lEM : contribution des fonds à la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020 Programmes Cohérents avec le CSC et le CP Trois catégories de régions Règlement général du Parlement et du Conseil + un règlement par fonds Feder, FSE, Feader, Feamp, Fonds de cohésion, Coopération territoriale européenne REGIONS LES MOINS DEVELOPPEES PIB < 75% du PIB UE 27 REGIONS EN TRANSITION Pib 75%- 90% du PIB UE 27 REGIONS LES PLUS DEVELOPPEES PIB > 90% du PIB UE 27

5 1. L ES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENTS DE LA CE POUR Budget de la politique de cohésion Budget pour (en milliards) Budget proposé pour (en milliards) Variation (en %) Régions Convergence177,3162,6-8,29% Régions en transition12, % Régions compétitivité48,853,1+8,84% Fonds de cohésion61,51868,7+11,69% Allocation spécifique RUP 1,6520,926-43,97% Coopération territoriale7,511,7+56%

6 1. L ES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENTS DE LA CE POUR Les lignes directrices des propositions Cette proposition portée par le Président José Manuel Barroso sarticule autour de 5 objectifs identifiables: Concentrer les financements sur un plus petit nombre de priorités davantage liées à la stratégie Europe 2020 Accorder la priorité aux résultats Assurer le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs convenus Recourir davantage aux règles de conditionnalité Simplifier la mise en œuvre 6

7 1. L ES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENTS DE LA CE POUR Objectifs (11) prioritaires : Renforcer la recherche, le développement technologique et linnovation Améliorer laccès aux TIC, leur utilisation et leur qualité Renforcer la compétitivité des PME, du secteur agricole, de laquaculture et de la pêche Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans tous les secteurs Promouvoir ladaptation aux changements climatiques ainsi que la prévention et la gestion des risques Protéger lenvironnement et promouvoir lutilisation rationnelle des ressources Promouvoir le transport durable et supprimer les obstacles dans les infrastructures de réseaux essentielles Promouvoir lemploi et soutenir la mobilité de la main dœuvre Promouvoir linclusion sociale et lutter contre la pauvreté Investir dans léducation, les compétences et la formation tout au long de la vie Renforcer les capacités institutionnelles et lefficacité de ladministration publique 7

8 1. L ES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENTS DE LA CE POUR : LE CAS DU FEDER FEDER Mainstream Maintien du taux de co-financement à 85% pour lensemble des RUP (indépendamment de leur classement par objectif) Pour les RUP relevant de lobjectif Convergence : 50% des ressources devraient être concentrées sur lefficacité énergétique, les énergies renouvelables, la recherche et linnovation et laide aux PME. Seules les PME seraient éligibles Fléchage de 60% des ressources sur 3 (obligatoires) des 11 thématiques prioritaires 8

9 1. L ES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENTS DE LA CE POUR : LE CAS DU FEDER FEDER Allocation spécifique Modification substantielle du règlement (art.11) : Disparition de la répartition fonctionnement/investissement mais introduction de la contrainte dutiliser au moins 50% de la dotation pour les projets de diversification et de modernisation des économies de RUP « notamment » dans les domaines expressément cités (recherche, développement, innovation, TIC, compétitivité des PME) Le taux de co-financement de lallocation spécifique reste à 50% (alors que les RUP avaient plaidé pour un taux maximum de 85%, comme pour le mainstream) 9

10 L A POSSIBLE SORTIE DE LA M ARTINIQUE DE L OBJECTIF CONVERGENCE : LES IMPACTS SIMULÉS Rappel des enveloppes actuelles: La Martinique se situe aujourdhui en objectif Convergence (comme la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et les Açores): La statistique qui détermine « lobjectif » se calcule sur la moyenne du PIB/hab sur les 3 dernières années statistiques disponibles au moment de ladoption des règlements financiers. Pour la période actuelle , la moyenne du PIB Martinique calculée sur la base de est < à 75% du PIB moyen de lUE. A ce titre la Martinique reçoit pour la période : - FEDER: 417 millions dont 95,5 millions de SG Région - FSE: 98 millions dont 32,58 millions de SG Région - FEADER: 100 millions TOTAL: 615 millions au titre de la politique de cohésion 10

11 L A POSSIBLE SORTIE DE LA M ARTINIQUE DE L OBJECTIF CONVERGENCE : LES IMPACTS SIMULÉS La moyenne du PIB qui déterminera le maintien ou non de la Martinique en objectif convergence devrait se fonder sur la moyenne des statistiques de 2007, 2008 et 2009 Les dernières statistiques connues: PIB 2008 portait à 76 % la région Martinique PIB 2007 portait à 75,1 % N.B.: A noter que les statistiques sont ré-évaluées (le plus souvent à la hausse) en fonction de lévolution de lindice des prix 11

12 L A POSSIBLE SORTIE DE LA M ARTINIQUE DE L OBJECTIF CONVERGENCE : LES IMPACTS SIMULÉS Quels impacts financiers pour la Martinique? Les propositions budgétaires de la Commission européenne pour la stratégie de lEurope 2020 (fin juin 2011) : « (…) que les régions sortant de lobjectif Convergence conservent 2/3 de leurs dotations antérieures (…)». Les implications financières pour : Lenveloppe FEDER/FEADER/FSE 615 Millions 410 Millions Les implications stratégiques: Se posent les questions: - De priorisation des dépenses en fonction de la performance de leurs retombées en matière de développement durable et intégré - De la nécessaire définition dune stratégie régionale dutilisation des fonds européens 12

13 L A POSSIBLE SORTIE DE LA M ARTINIQUE DE L OBJECTIF CONVERGENCE : LES IMPACTS SIMULÉS Quels impacts des règlementaires? Simulation de la concentration thématique 35% de la concentration thématique atteints (voir tableau) Lobligation de consacrer 40% des ressources UE au FSE (contre 25% pour les régions Convergence) 13

14 2. L ES PISTES D ANTICIPATION, DE NÉGOCIATION ET DE PROSPECTION ANTICIPATION: - Les exercices de simulation afin de vérifier/prouver le hiatus entre les propositions de règlements et la réalité martiniquaise - La préparation: participation de la Martinique à un exercice pilote dévaluation lancé par la CE sur la conditionnalité ex-post et ex-ante 14

15 2. L ES PISTES D ANTICIPATION, DE NÉGOCIATION ET DE PROSPECTION NEGOCIATION - La formulation de contre-propositions aux règlements - 2 voies dactions: La voie statistique La voie statutaire (art.349) - Les moyens: le lobbying À 2 cibles : PE et Conseil européen (via EM) À 3 échelles: locale, nationale, bruxelloise À 2 niveaux: technique et stratégique 15

16 2. L ES PISTES D ANTICIPATION, DE NÉGOCIATION ET DE PROSPECTION PROSPECTION - Développer une ingénierie de recherche de financements EU hors fonds structurels la réponse aux appels à projets communautaires : BEST, PCRD, CIP, Urbact - Rechercher des financeurs hors programmes européens EU: AFD ou BEI par exemple 16

17 M ERCI DE VOTRE ATTENTION 17 Malika MOUNIGAN, Service Europe, DDAEC, Région Martinique


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