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Formation à la neutralité H.E.B. – Defré – 2008-2009 Catégorie pédagogique Cours de M. G. Castorini.

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1 Formation à la neutralité H.E.B. – Defré – Catégorie pédagogique Cours de M. G. Castorini

2 Plan du cours Introduction – La neutralité dans lenseignement : ses origines et son champ dapplication 1.Le droit international des droits de lhomme et la liberté denseignement 1.1 Larticle 2 du protocole additionnel à la CEDH ( ) 1.2 Larticle 13 du Pacte ONU sur les droits économiques, sociaux et culturels (1966) 1.3 La Convention relative aux droits de lenfant (1989) 2. Le régime belge de la liberté denseignement et le cadre juridique de la neutralité 2.1 Le champ dapplication des textes 2.2 Larticle 17 de la Constitution de Larticle 24 de la Constitution de 2.4 Le Pacte scolaire 2.5 Le décret du 31 mars Le décret du 17 décembre Le sens de la neutralité et ses paradoxes possibles 3.1 La laïcité de lespace public et des institutions publiques 3.2 Le pluralisme scolaire Le plan « philosophique » Le plan politique 4. La neutralité : condition de possibilité du pluralisme ?

3 Introduction La neutralité dans lenseignement : ses origines et son champ dapplication

4 La neutralité est le fruit dune évolution historique, dun processus de sécularisation (laïcisation) progressive de la société avec une volonté de respect des différentes positions dites « philosophiques » au sein de lenseignement La neutralité de lenseignement public est une réalité complexe qui a des dimensions juridiques, idéologiques et pédagogiques La Belgique a toujours été confrontée à une "question scolaire" dont l'origine remonte au XVIIIe siècle La Révolution de 1830 et l'article 17 de la Constitution 1847 voit la constitution du parti libéral qui inscrit à son programme la création d'un enseignement public indépendant des autorités religieuses La nouvelle loi organique de l'enseignement primaire du 1er juillet 1879 : primauté de l'école publique, enseignement obligatoire de la morale, enseignement facultatif de la religion, indépendance totale des écoles vis-à-vis des autorités religieuses reconnaissance de la neutralité de l'enseignement de l'Etat 1955 : loi Collard 1958 : Pacte scolaire

5 1. Le droit international des droits de lhomme et la liberté denseignement

6 1.1 Protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales (extrait) Art. 2 - Droit à linstruction Nul ne peut se voir refuser le droit à linstruction. LÉtat, dans lexercice des fonctions quil assumera dans le domaine de léducation et de lenseignement, respectera le droit des parents dassurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.

7 Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales (extraits) Art. 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, lenseignement, les pratiques et laccomplissement des rites. 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire lobjet dautres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de lordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés dautrui.

8 1.2 Article 13 du Pacte ONU sur les droits économiques, sociaux et culturels Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à léducation. Ils conviennent que léducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de lhomme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que léducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et lamitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.

9 1.3 Convention relative aux droits de lenfant (1989) Article L'enfant a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l'enfant. Article Les Etats parties respectent le droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion. 2. Les Etats parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l'enfant, de guider celui-ci dans l'exercice du droit susmentionné d'une manière qui correspond au développement de ses capacités. 3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être soumise qu'aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour préserver la sûreté publique, l'ordre public, la santé et la moralité publiques, ou les libertés et droits fondamentaux d'autrui.

10 Article 16 1.Nul enfant ne fera lobjet dimmixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni datteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.Lenfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

11 2. Le régime belge de la liberté denseignement et le cadre juridique de la neutralité

12 2.1 Le champ dapplication des textes a)Lenseignement organisé par la C.F. b)Lenseignement officiel subventionné non- confessionnel (Provinces, Communes) c)Lenseignement libre subventionné non- confessionnel Cf. Réseaux et P.O. de lenseignement

13 2.2 Lart. 17 de la Constitution de 1831 Art. 17.Art.17 § 1. L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite, la répression des délits n'est réglée que par la loi (ou le décret). La Communauté assure le libre choix des parents. La Communauté organise un enseignement qui est neutre. La neutralité implique notamment le respect des conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses des parents et des élèves. Les écoles organisées par les pouvoirs publics offrent, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, le choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle.) § 2. Si une Communauté, en tant que pouvoir organisateur, veut déléguer des compétences à un ou plusieurs organes autonomes, elle ne le pourra que par décret adopté à la majorité des deux tiers § 3. Chacun a droit à l'enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux. L'accès à l'enseignement est gratuit jusqu'à la fin de l'obligation scolaire. Tous les élèves soumis à l'obligation scolaire ont droit, à charge de la Communauté, à une éducation morale ou religieuse. § 4. Tous les élèves ou étudiants, parents, membres du personnel et établissements d'enseignement sont égaux devant la loi ou le décret. La loi et le décret prennent en compte les différences objectives, notamment les caractéristiques propres à chaque pouvoir organisateur, qui justifient un traitement approprié. § 5. L'organisation, la reconnaissance ou le subventionnement de l'enseignement par la Communauté sont réglés par la loi ou le décret.

14 2.3 Larticle 24 de la Constitution de 1847 Article 24, § 1er, 3° et 4° alinéas de la Constitution « La Communauté organise un enseignement qui est neutre. La neutralité implique notamment le respect des conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses des parents et des élèves. Les écoles organisées par les pouvoirs publics offrent, jusqu'à la fin l'obligation scolaire, le choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle. »

15 2.4 Le Pacte scolaire Article 2 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement « Parmi les écoles citées ci-dessus sont réputées : a) neutres, celles qui respectent toutes les conceptions philosophiques ou religieuses des parents qui leur confient leurs enfants et dont au moins trois quarts du personnel enseignant sont porteurs dun diplôme de l'enseignement officiel et neutre. b) ». Résolution n° 15 du Pacte scolaire du 20 novembre 1958 « En fait, les fonctions d'institutrice gardienne, d'instituteur primaire ou de régent dans l'enseignement de lÉtat seront accordées par priorité aux porteurs d'un diplôme de l'enseignement non confessionnel. En ce qui concerne les licenciés, la priorité sera accordée aux porteurs d'un diplôme d'un établissement non confessionnel, sans cette réserve qu'il sera veillé à admettre un pourcentage de diplômés de l'enseignement confessionnel égal au pourcentage moyen des deux précédentes législatures. »

16 2.5 Le décret du 31 mars 1994 Décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de lenseignement de la Communauté française « Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1er. Dans les établissements d'enseignement organisés par la Communauté, les faits sont exposés et commentés que ce soit oralement ou par écrit, avec la plus grande objectivité possible, la vérité est recherchée avec une constante honnêteté intellectuelle, la diversité des idées est acceptée, l'esprit de tolérance est développé et chacun est préparé à son rôle de citoyen responsable dans une société pluraliste. Article 2. L'école de la Communauté éduque les élèves qui lui sont confiés au respect des libertés et des droits fondamentaux tels que définis par la Constitution, la Déclaration universelle des droits de l'homme et les Conventions internationales relatives aux droits de lhomme et de l'enfant qui s'imposent à la Communauté. Elle ne privilégie aucune doctrine relative à ces valeurs. Elle ne s'interdit l'étude d'aucun champs du savoir. Elle a pour devoir de transmettre à lélève les connaissances et les méthodes qui lui permettent d'exercer librement ses choix. Elle respecte la liberté de conscience des élèves. Article 3. Les élèves y sont entraînés graduellement à la recherche personnelle; ils sont motivés à développer leurs connaissances raisonnées et objectives à exercer leur esprit critique. L'école de la Communauté garantit à l'élève ou à l'étudiant, eu égard à son degré de maturité, le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question d'intérêt scolaire ou relative aux droits de l'homme.

17 Article 4. - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 2, le personnel de l'enseignement forme les élèves à reconnaître la pluralité des valeurs qui constituent l'humanisme contemporain. En ce sens, il fournit aux élèves les éléments d'information qui contribuent au développement libre et graduel de leur personnalité et qui leur permettent de comprendre les options différentes ou divergentes qui constituent l'opinion. Il traite les justifications politiques, philosophiques et doctrinales des faits, en exposant la diversité des motivations. Il traite les questions qui touchent la vie intérieure, les croyances, les convictions politiques ou philosophiques, les options religieuses de l'homme, en des termes qui ne peuvent froisser les opinions et les sentiments d'aucun des élèves. Devant les élèves, il s'abstient de toute attitude et de tout propos partisans dans les problèmes idéologiques, moraux ou sociaux, qui sont d'actualité et divisent l'opinion publique; de même, il refuse de témoigner en faveur d'un système philosophique ou politique, quel qu'il soit et, en dehors des cours visés à l'article 5, il s'abstient de même de témoigner en faveur d'un système religieux. De la même manière, il veille à ce que sous son autorité ne se développe ni le prosélytisme religieux ou philosophique, ni le militantisme politique organisés par ou pour les élèves. Article 5. - Les titulaires des cours de religions reconnues et de morale inspirée par ces religions, ainsi que les titulaires des cours de morale inspirée par l'esprit de libre examen, s'abstiennent de dénigrer les positions exprimées dans les cours parallèles. Les cours visés à l'alinéa précédent, là où ils sont légalement organisés, le sont sur un pied d'égalité. Ils sont offerts au libre choix des parents ou des étudiants. Leur fréquentation est obligatoire.

18 2.6 Le décret du 17 décembre 2003 Article 2. - Dans l'enseignement officiel subventionné, les faits sont exposés et commentés, que ce soit oralement ou par écrit, avec la plus grande objectivité possible, la diversité des idées est acceptée, l'esprit de tolérance est développé et chacun est préparé à son rôle de citoyen responsable dans une société pluraliste. Article 3. - L'école officielle subventionnée éduque les élèves qui lui sont confiés au respect des libertés et des droits fondamentaux tels que définis par la Constitution, la Déclaration universelle des droits de l'homme et les conventions internationales relatives aux droits de l'homme et de l'enfant qui s'imposent aux pouvoirs publics. Elle ne privilégie aucune doctrine relative à ces valeurs. Elle ne s'interdit l'étude d'aucun champ du savoir. Elle respecte la liberté de conscience des élèves.

19 Article 4. - L'école officielle subventionnée garantit à l'élève ou à l'étudiant le droit d'exercer son esprit critique et, eu égard à son degré de maturité, le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question d'intérêt scolaire ou relative aux droits de l'homme. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées par tout moyen du choix de l'élève et de l'étudiant à condition que soient sauvegardés les droits de l'homme, la réputation d'autrui, la sécurité nationale, l'ordre public, la santé et la moralité publiques. Le règlement d'ordre intérieur de chaque établissement peut prévoir les modalités selon lesquelles les droits et libertés précités sont exercés. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions et d'en débattre, ainsi que la liberté d'association et de réunion sont soumises aux mêmes conditions. Aucune vérité n'est imposée aux élèves, ceux-ci étant encouragés à rechercher et à construire librement la leur.

20 Article 5. - Afin notamment de garantir le choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle, le personnel de l'enseignement officiel subventionné 1° adopte une attitude réservée, objective et constamment alertée contre le risque d'induire chez les élèves ou étudiants des préjugés qui compromettent ce choix; 2° traite les questions qui touchent la vie intérieure, les croyances, les convictions politiques ou philosophiques et les options religieuses de l'homme, en des termes qui ne peuvent froisser les opinions et les sentiments d'aucun des élèves;

21 3° s'abstient, devant les élèves, de toute attitude et de tout propos partisan dans les problèmes idéologiques, moraux ou sociaux, qui sont d'actualité et divisent l'opinion publique. Il amène les élèves à considérer les différents points de vue dans le respect des convictions d'autrui. De même, il refuse de témoigner en faveur d'un système philosophique ou politique quel qu'il soit. II veille toutefois à dénoncer les atteintes aux principes démocratiques, les atteintes aux droits de l'homme et les actes ou propos racistes, xénophobes ou révisionnistes. Il veille, de surcroît, à ce que, sous son autorité, ne se développent ni le prosélytisme religieux ou philosophique, ni le militantisme politique organisé par ou pour les élèves.

22 Article 6. - Les titulaires des cours de religions reconnues et de morale non confessionnelle s'abstiennent de dénigrer les positions exprimées dans les cours parallèles. Les cours visés à l'alinéa précédent, là où ils sont légalement organisés, le sont sur un pied d'égalité. Ils sont offerts au libre choix des parents ou des étudiants. Leur fréquentation est obligatoire.

23 2. Le sens de la neutralité et ses paradoxes possibles

24 2.1 La laïcité de lespace public et des institutions publiques

25 2.2 Le pluralisme scolaire

26 2.2.1 La neutralité du point de vue « philosophique »

27 2.2.2 La neutralité du point de vue politique


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