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ENTRETIEN PROFESSIONNEL: LE CHOIX DUN NOUVEAU DISPOSITIF DEVALUATION DES AGENTS EXPERIMENTATION: 2010 - 2012 - 2013 - 2014 OBLIGATION: 2015.

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1 ENTRETIEN PROFESSIONNEL: LE CHOIX DUN NOUVEAU DISPOSITIF DEVALUATION DES AGENTS EXPERIMENTATION: OBLIGATION: 2015

2 SOMMAIRE 1- LE DISPOSITIF PRINCIPES ENJEUX LES ACTEURS LE CALENDRIER LES OUTILS LES AGENTS CONCERNES 2- LENTRETIEN, ACTE DE MANAGEMENT PREPARATION, CONSEILS ET CONDUITE DE LENTRETIEN ERREURS A EVITER

3 3- LA PROCEDURE DE REVISION ET LES VOIES DE RECOURS 4- LEXPLOITATION DU DISPOSITIF 5- BILAN DE LEXPERIMENTATION AU NIVEAU NATIONAL ET DEPARTEMENTAL

4 LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Loi n°84-53 du modifiée sur la F.P.T.. Article 76-1 Loi n° du 3 août 2009 sur la mobilité. Article 15 Loi n° du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social. Article 42 Décret n° du sur la mise en place de lentretien professionnel Circulaire ministérielle NOR 10CB C du Circulaire ministérielle n° D du 4 mars 2013 Loi n°84-53 du modifiée sur la F.P.T.. Article 76-1 Loi n° du 3 août 2009 sur la mobilité. Article 15 Loi n° du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social. Article 42 Décret n° du sur la mise en place de lentretien professionnel Circulaire ministérielle NOR 10CB C du Circulaire ministérielle n° D du 4 mars 2013

5 PRINCIPES Un dispositif au cœur de la GRH pour: - un bilan de lannée écoulée - fixer de nouveaux objectifs pour lannée à venir Un moment privilégié de dialogue Un outil au service du management

6 ENJEUX Gestion dynamique de la carrière de lagent - appréciation de la valeur professionnelle - évolution de carrières: titularisation, avancement de grade, promotion interne, mobilité…..

7 Un outil de recueil des besoins et souhaits de lagent - formation - évolution professionnelle -changement de poste -concours ou examen

8 Une clé de répartition du régime indemnitaire - modulation -évaluation de la « manière de servir »

9 LES ACTEURS Lassemblée délibérante Les instances paritaires Lautorité territoriale Le supérieur hiérarchique Lagent

10 Lassemblée délibérante décide dexpérimenter dérogation à la notation délibération à prendre détermine les cadres demplois ou emplois concernés

11 Le comité technique donne son avis sur les critères à retenir pour lappréciation de la valeur professionnelle: lefficacité dans lemploi et la réalisation des objectifs les compétences professionnelles et techniques les qualités relationnelles la capacité dencadrement

12 Les commissions administratives paritaires sont destinataires des entretiens examinent les entretiens pour les différentes promotions connaissent les demandes de modification ou révision du compte-rendu de lentretien

13 Lautorité territoriale vise les comptes rendus et peut y porter des observations répond aux demandes de révision des agents transmet au centre de gestion une copie des comptes rendus verse les comptes rendus au dossier des agents communique le bilan annuel de lexpérimentation au CTP et CSFP.

14 Le supérieur hiérarchique convoque lagent 8 jours avant lentretien annexe à la convocation un exemplaire de la fiche de poste et le modèle de fiche dentretien conduit lentretien.

15 Lagent reçoit notification du compte rendu et peut y apporter ses observations renvoie sous 10 jours à son supérieur hiérarchique le compte rendu peut formuler un recours: - auprès de lautorité territoriale - et saisir la CAP en cas de désaccord

16 LE CALENDRIER LES INTERVENANTS: Le supérieur hiérarchique Convoque le fonctionnaire au moins 8 jours à lavance. + fiche de poste +imprimé de compte-rendu CA pré rempli Après lentretien, dans un délai de 10 jours: Compte-rendu à notifier à lagent

17 Lautorité territoriale Visa du compte-rendu dans les 10 jours ci- dessus Réponds à la demande de révision Lagent Demande de révision à lautorité territoriale Saisine de la CAP par le fonctionnaire

18 J-8 J+10 J+20 J+26 J+41 J+57 Minimum Convocation à Notification du Retour au Demande de Réponse de Saisine de lentretien compte rendu au supérieur révision du lautorité au la CAP fonctionnaire hiérarchique fonctionnaire fonctionnaire par le à lautorité fonctionnaire territoriale Visa de lautoritéJ+: délais maximum à partir du jour territoriale de lentretien (10 jours) ENTRETIEN

19 LES OUTILS la fiche de poste: sans fiche de poste Entretien impossible Le compte rendu dentretien

20 LES AGENTS CONCERNES les fonctionnaires territoriaux titulaires Exclusions: les cadres demploi: - des médecins - biologistes, vétérinaires et pharmaciens - psychologues - les fonctionnaires stagiaires - les agents non titulaires (CDD-CDI) - les emplois de droit privé

21 DEROULEMENT DE LENTRETIEN Les différentes phases: 1.Préparer lentretien Pour lagent: Faire le bilan des activités réalisées durant lannée Vérifier latteinte des objectifs Réfléchir à une évolution du poste

22 Pour le responsable hiérarchique: Reprendre les objectifs fixés en début d année Lister les principales réalisations Préparer le support dentretien

23 2. Donner un cadre de discussion Annoncer la finalité et le déroulement de lentretien Instaurer un climat de confiance pour favoriser les échanges

24 3. Ecouter et échanger Points à aborder: Le bilan de lannée écoulée: difficulté rencontrées, réalisations Les souhaits professionnels formulés par lagent sur sa situation administrative et en matière de formation Ladéquation des moyens mis en œuvre avec les objectifs quantitatifs et qualificatifs assignés

25 4. Evaluer Appréciation du responsable sur le travail fourni Indication des marges de progrès: points faibles, points forts

26 5. Fixation des objectifs pour lannée à venir 6. Clôture de lentretien Conclusion et formalisation de lentretien par un compte rendu

27 ERREURS A EVITER: POUR LES EVALUATEURS Un excès de complaisance ou de sévérité. Une tendance centrale: tous les agents sont appréciés de la même manière. Comparer les agents entre eux. Laisser sinstaller un conflit sans chercher à le désamorcer. Ne pas laisser lagent sexprimer, lui « voler » son temps de parole. Névoquer que les points négatifs, lentretien sera alors contre-productif et peut contribuer au désengagement de lagent.

28 POUR LES EVALUES Etre crispé, sur la défensive avant le début de lentretien. Ne rien avoir préparé. Refuser dentendre la moindre critique. Rester silencieux. Se comparer aux autres.

29 DEMANDE DE REVISION DU COMPTE- RENDU Lagent Autorité territoriale Le supérieur hiérarchique nest pas compétent Délai: 15 jours francs à compter de la notification

30 DEMANDE DE REVISION DEVANT LA CAP Lagent qui, au préalable, a demandé une révision à lautorité territoriale Saisine de lagent par écrit au Président de la CAP La CAP peut proposer à lautorité territoriale la modification du compte rendu Lautorité territoriale prend la décision finale de modifier ou non.

31 LES RECOURS DE DROIT COMMUN Le recours gracieux Le recours contentieux A NOTER SUR LE COMPTE RENDU

32 4- EXPLOITATION DU DISPOSITIF Il alimente : Le plan de formation à mettre en œuvre dans la collectivité La gestion des carrières: prise en compte dans la gestion des avancements ou promotion La mobilité interne ou externe: document versé dans le dossier de lagent Transmission dun bilan annuel au CSFPT

33 5- BILAN DE LEXPERIMENTATION Au niveau national: Enquête 2012: Réponses reçues: communes et intercommunalités ( agents) - 49 conseils généraux ( agents) - 0 conseils régionaux 36% des collectivités dans lexpérimentation 47% pour les conseils généraux NB: 75% des collectivités avaient déjà opté avant la mise en place de lexpérimentation. Evolution progressive du dispositif: - 35% lont introduit en % en % en ( Choix dinscrire les ANT permanents non dicté par le décret)

34 Au niveau départemental : Collectivités affiliées ( moins de 350 agents): Communes: Bram Gruissan Villemoustaussou Fleury dAude Intercommunalités: Carcassonne Agglo CIAS de Carcassonne CCAS de Bram Habitat Audois CA Grand Narbonne Collectivités non affiliées ( plus de 350 agents) Narbonne

35 Fiche de poste Fiche de compte rendu Grille déléments dappréciation Fiche de préparation de lévalué Fiche de préparation de lévaluateur Décret n° du 29 juin 2010 Circulaire ministérielle du 6 août 2010 Circulaire DGCL du 4 mars 2013


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