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La protection sociale de lAvocat. SOMMAIRE La retraite de lAvocat La retraite de base La retraite complémentaire La retraite sur complémentaire Fin du.

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1 La protection sociale de lAvocat

2 SOMMAIRE La retraite de lAvocat La retraite de base La retraite complémentaire La retraite sur complémentaire Fin du régime AVOCAPI

3 3 Retraite sur-complémentaire facultative Retraite complémentaire obligatoire REPARTITION Assurance vie Loi Madelin PERP Domaine des initiatives à caractère individuel CAPITALISATION La retraite de lavocat Tous les avocats inscrits à un barreau français sont affiliés de plein droit à titre obligatoire à la CNBF, que leur activité soit libérale ou salariée. CNBF Retraite de base obligatoire

4 4 Comment est calculé le montant de la retraite ? Le montant de la retraite résulte du cumul : dune retraite de base : les droits sont exprimés en trimestres dune retraite complémentaire : les droits sont exprimés en points Il est affecté dun taux de liquidation qui tient compte de lâge du bénéficiaire et de lensemble de sa carrière professionnelle, exprimée en durée dassurance tous régimes. Ce taux est de 100 % pour une retraite à taux plein. Il peut être réduit jusquà 75% lorsque la retraite est demandée dès 60 ans si la condition de durée légale dassurance tous régimes nest pas remplie. À quelles conditions un avocat peut-il demander la liquidation de ses droits à la CNBF ? Pour prétendre au versement d'une retraite, l'avocat doit : Etre âgé de 62 ans minimum. (depuis la loi portant réforme des retraites du 9/11/2010, lâge de départ à la retraite est passé progressivement de 60 à 62 ans. Avoir démissionné du Barreau. Etre à jour de ses cotisations, majorations comprises, à la date de la liquidation. La retraite de lavocat

5 5 Que se passe-t-il en cas de décès de lavocat ? La CNBF verse une pension de réversion égale à: 50% de la retraite de base entière ou proportionnelle, que l'avocat percevait ou à laquelle il aurait pu prétendre, si le mariage a duré au moins 5 ans et ce, sans condition d'âge. La condition de durée de mariage est supprimée lorsquun enfant au moins est issu du mariage. et, 60% de la retraite complémentaire (y compris la retraite sur-complémentaire), sous les mêmes conditions dâge et de durée de mariage. La pension de réversion est versée à lépoux (à lexclusion des partenaires pacsés), à défaut aux enfants mineurs. En cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est versée aux différents précédents époux au prorata de la durée du mariage, à condition quils ne soient pas remariés. La retraite de lavocat

6 6 Age légal de départ en retraite Date de naissanceAge de départ Avant le 01/07/ ans Entre le 01/07/1951 et le 31/12/ ans et 4 mois En ans et 8 mois En ans En ans et 4 mois En ans et 8 mois En ans Pour les assurés nés à partir du 01/07/1951 et ayant débuté leur carrière avant 17 ans, possibilité de départ anticipé sous conditions d'un nombre minimum de trimestres cotisés et de durée d'assurance en début de carrière. La retraite de base

7 7 Age de départ en retraite à taux plein Sans condition de durée dassurance Date de naissanceAge de départ Avant le 01/07/ ans Entre le 01/07/1951 et le 31/12/ ans et 4 mois En ans et 8 mois En ans En ans et 4 mois En ans et 8 mois En ans La retraite de base

8 8 Age de départ en retraite à taux plein Sous condition de durée dassurance nécessaire Année de naissanceDurée d'assurances requise trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres La retraite de base

9 9 Les cotisations Une cotisation forfaitaire fonction de lancienneté professionnelle au 1 er janvier 2011: - 1 ère année : ème année : ème année : ème et 5 ème année : à partir de la 6 ème année : Une cotisation proportionnelle de 2,1% calculée sur le revenu professionnel de lavant-dernière année civile (2009) plafonnée à ou sur la base du plafond de la Sécurité Sociale (PASS en 2011) pour les avocats en première et deuxième année dexercice. La retraite de base

10 10 Les cotisations Une cotisation proportionnelle au revenu professionnel de la dernière année civile (2010) divisé en deux tranches, chacune soumise à un taux différent. 1 ère tranche de 1 à x 3,06 % 2ème tranche : de à x 6,12 % Calcul des points 1ère tranche : (cotisation maximale 1ère tranche) / 7,9243 (coût dacquisition du point) = 147 points (maximum) 2ème tranche : (cotisation maximale 2ème tranche) / 7,9243 (coût dacquisition du point) = 885 points (maximum) Total = points (maximum) Valeur du point retraite au 1/04/ point = 0,8860 Pour connaître la valeur de votre retraite annuelle, multipliez le nombre de vos points, communiqué chaque année avec lappel de cotisation, par 0,8860. La retraite complémentaire obligatoire de lavocat

11 11 Les classes supplémentaires sont une extension facultative du régime de retraite complémentaire obligatoire. Lavocat disposant dun revenu supérieur au plafond de la première tranche (39000en 2011) peut cotiser sur la partie du revenu qui excède ce montant et dans la limite du plafond de la seconde tranche ( ). Il acquiert ainsi des points supplémentaires de retraite. Les cotisations versées sont intégralement déductibles fiscalement du revenu. Ce régime est facultatif : ladhésion est possible dès lors que le revenu le permet, à tout moment de lannée et de la carrière. Elle est définitive. Ce régime est souple : lavocat a la possibilité de changer de classe de cotisation pour élever son effort dépargne et ses droits à la retraite après cinq années de cotisation dans la même classe. Attention! Il nest jamais possible dopter pour une classe inférieure. Si les revenus de lavocat sont inférieurs au plafond de la première tranche pour une année donnée, il ne sera redevable daucune cotisation à ce titre mais nacquerra aucun point. La retraite sur -complémentaire facultative

12 12 Les cotisations Selon option : Classe C1 : de à x 2,65 % = Classe C2 : de à x 6,53 % = Classe C3 : de à x 9,38 % = Calcul des points Lorsquun avocat a opté pour lune des classes optionnelles, le nombre de ses points acquis en deuxième tranche est majoré dans les proportions suivantes : Classe C1 : 885 points (maximum) x 35 % : 310 points (maximum) Classe C2 : 885 points (maximum) x 85 % : 752 points (maximum) Classe C3 : 885 points (maximum) x 135 % : points (maximum) Augmentation de retraite complémentaire annuelle maximum Classe C1 : 271 Classe C2 : 658 Classe C3 : La retraite sur -complémentaire facultative

13 13 Exemple de taux de remplacement Un avocat dont le revenu de référence est de , obtiendra une retraite de Soit un taux de remplacement de 34,43 %

14 14 Jusquà aujourdhui, vous aviez la possibilité de souscrire à un régime supplémentaire par capitalisation, proposé par la CNBF : AVOCAPI Dorénavant, tout régime de répartition ne pourra plus proposer la gestion de régime supplémentaire par capitalisation. La CNBF vous a communiqué au 30 juin dernier, par courrier le montant de votre épargne AVOCAPI et vous avez la possibilité de le transférer sur un régime assuranciel. Fin du régime de retraite AVOCAPI

15 15 Joignez notre Spécialiste des Assurances de Personnes et informez vous sur vos droits à transférer la valeur de vos droits du régime AVOCAPI vers un autre contrat géré par lAssureur de votre choix et relevant de la loi numéro du 11 février 1994 dite loi Madelin : David PAUTROT Fin du régime de retraite AVOCAPI


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