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Les avancées du marché unique Bruxelles, le 23/10/2013 Nicolas Galudec.

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1 Les avancées du marché unique Bruxelles, le 23/10/2013 Nicolas Galudec

2 LEurope ne se fera pas dun coup, ni dans une construction densemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait. Robert Schuman, 9 mai 1950

3 Le marché intérieur Un espace sans frontière où chacun peut librement circuler vendre acheter investir s'installer. avec les mêmes règles ett les mêmes opportunités

4 Une histoire qui remonte à loin Communauté européenne du Charbon et de lAcier Communauté économique européenne Abolition des droits de douane et des quotas Livre Blanc sur le Marché unique Acte unique européen Achèvement du marché intérieur

5 Lélargissement du marché intérieur 1973: RU, Irelande, Danemark 1981: Grèce 1986: Espagne, Portugal 1995: Finlande, Suède, Autriche 2004:Pologne, Hongrie, Slovaquie, République tchèque, Slovénie, Estonie, Lituanie, Lettonie, Malte, Chypre 2007:Roumanie et Bulgarie 2013:Croatie

6 Bases juridiques Droit originaire (Traités) : libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux Arrêts de la Cour de justice: Principe de reconnaissance mutuelle droit dérivé (Directives, Règlements)

7 Le principe de reconnaissance mutuelle Arrêt Cassis de Dijon (1979) Affaire: La loi allemande restreignait de fait le commerce entre Etats membre, bien quelle ne fût pas directement discriminatoire. Jugement: Une marchandise qui est légalement produite et distribuée dans un EM doit également pouvoir être légalement vendue dans un autre. LEM de destination doit faire confiance à la législation et aux mesures de contrôle de lEM dorigine; il ne peut imposer ses propres règles que si elles poursuivent un objectif dintérêt général qui nest pas garanti de manière identique dans lEM dorigine, le tout en respectant lobligation de proportionnalité.

8 Droit dérivé Art. 114 TFUE : Le Conseil (majorité qualifiée) et le Parlement peuvent adopter des réglements et des directives pour le bon fonctionnement du marché intérieur Environ 1500 Directives marché intérieur" Approches diverses selon les secteurs (biens, services etc.).

9 Avantages du marché unique 1993 – 2009: Plus de 1000 milliards deuros davantage économique (1,85% de croissance) 2,75 million demplois supplémentaires (1.4% de lemploi total) 17% des échanges mondiaux marchandises (28% pour les services) dans le marché unique Pour 1000 produits dans un Etat membre, 200 vont en enrichir un autre par le commerce induit Avantages au quotidien: - 70% sur les frais d'itinérance, - 40% sur le prix des billets d'avion.

10 La relance du marché intérieur

11 Pourquoi un Acte pour le marché unique? Trop de goulets d'étranglement: Commerce électronique transfrontalier: seulement 5% du total. Trop grande fragmentation. Un grand potentiel de croissance: Pleine mise en œuvre de la directive Services = +2,6% du PNB Marché unique numérique: si 15% du commerce se faisait en ligne (contre 3,4% aujourd'hui)= + 1.7% du PNB Crise de confiance (solutions nationales pour le secteur bancaire, tentations protectionnistes)

12 Que propose lAMU ? Créer les conditions d'une nouvelle croissance: plus durable et équitable En remettant les entreprises et les Européens au cœur du marché unique pour retrouver la confiance; Renforcer léconomie sociale de marché Mettre en place les outils dune bonne gouvernance, le dialogue, le partenariat et lévaluation.

13 Les 12 leviers de l'AMU 1 (13/04/2011) 1.Accès au financement des PME 2.Mobilité des citoyens 3.Propriété intellectuelle 4.Consommateurs 5.Services 6.Réseaux 7.Marché unique numérique 8.Entrepreneuriat social 9.Fiscalité 10.Cohésion sociale 11.Environnement réglementaire des entreprises 12.Marchés publics

14 Les 4 moteurs de l'AMU 2 (03/10/2012) Réseaux 1.Transports ferroviaires 2.Transports maritimes 3.Transports aériens Mobilité transfrontière 4.Mobilité des citoyens 5.Accès aux financements 6.Environnement des entreprises Economie numérique 7.Services 8.Marché unique numérique 9.Facturation électronique dans les marchés publics Cohésion sociale 10.Consommateurs 11.Cohésion sociale et entrepreneuriat social

15 Quelques grands dossiers: 1. Les marchés publics

16 Quelques grands dossiers: Marchés publics = 18% du PIB européen Principes de base: assurer l'égalité d'accès, et des conditions de concurrence dans le marché unique Modernisation des règles= +0.14% du PIB: Simplification et assouplissement (procédures négociées, électronique, paperasserie réduite) Faciliter l'accès des PME (allotissement) Usage plus qualitatif de la commande publique (critères sociaux et environnementaux, entreprises d'insertion…) 1. Les marchés publics

17 Quelques grands dossiers: 2. Les services dans le marché unique

18 Quelques grands dossiers: 2. Les services dans le marché unique Services: 70% du PIB, 60% des nouveaux emplois Potentiel total:+2.6% du PNB / 330 milliards d'euros Directive "Services" de 2006: guichets uniques, simplification des procédures d'autorisation Lutte contre le dumping social/fiscal: Directive détachement des travailleurs

19 Quelques grands dossiers: 3. La propriété intellectuelle

20 Les Droits de Propriété Intellectuelle (brevets, marques commerciales, droit d'auteur, dessins et modèles) encouragent l'innovation et la création Défis: complexité, piratage, contrefaçon Solutions: Stratégie sur les DPI de 2011 (système unique de protection des brevets, protection des marques commerciales, accès facilité aux œuvres protégées par le droit d'auteur, renforcement de la lutte anti-contrefaçon). Quelques grands dossiers: 3. La propriété intellectuelle

21 Quelques grands dossiers: 4. Les outils du marché intérieur

22 Législation Transposition en droit national Application et mise en oeuvre Suivi et évaluation Quelques grands dossiers: 4. Les outils du marché intérieur

23 Quelques grands dossiers: 4. Les outils du marché intérieur Application – objectif: déficit de transposition 1%, baisse des retards de transposition (8 mois) Information & conseil: Your Europe Procédures administratives: guichets uniques Coopération: IMI Résolution des problèmes: SOLVIT

24 Merci de votre attention!

25 Plus d'information:


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