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ARMORSA - mai 2007 Les nouvelles règles de lintermédiation en assurance Intervention de Philippe POIGET Rencontre Interprofessionnelle de lAssurance Nantes-31.

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1 ARMORSA - mai 2007 Les nouvelles règles de lintermédiation en assurance Intervention de Philippe POIGET Rencontre Interprofessionnelle de lAssurance Nantes-31 mai 2007

2 ARMORSA- mai 2007 Les nouvelles règles de lintermédiation en assurance en assurance Les textes parus la loi DDAC du 15 décembre 2005 qui reprend les principes posés par la directive du 9 décembre 2002la loi DDAC du 15 décembre 2005 qui reprend les principes posés par la directive du 9 décembre 2002 le décret du 30 août 2006 qui précise les conditions daccès et dexercice de lactivitéle décret du 30 août 2006 qui précise les conditions daccès et dexercice de lactivité larrêté du 3 novembre 2006 fixant la composition du dossier dimmatriculation et les informations qui devront figurer sur le registre des intermédiaires dassurancelarrêté du 3 novembre 2006 fixant la composition du dossier dimmatriculation et les informations qui devront figurer sur le registre des intermédiaires dassurance

3 ARMORSA- mai 2007 Les nouvelles règles de lintermédiation en assurance en assurance Les textes à paraître larrêté fixant la liste des diplômes, titres et certificats dont la détention permet de justifier de la capacité professionnellelarrêté fixant la liste des diplômes, titres et certificats dont la détention permet de justifier de la capacité professionnelle Larrêté homologuant les programmes minimaux de formation dans le cadre du stage professionnel de 150 HLarrêté homologuant les programmes minimaux de formation dans le cadre du stage professionnel de 150 H

4 ARMORSA- mai 2007 La loi DDAC du 15 décembre 2005 les grands principes repris de la directive le champ dapplicationle champ dapplication les conditions daccès et dexerciceles conditions daccès et dexercice lobligation dimmatriculation sur un registre uniquelobligation dimmatriculation sur un registre unique lobligation de se présenter et de délivrer un conseil adapté aux besoins du clientlobligation de se présenter et de délivrer un conseil adapté aux besoins du client

5 ARMORSA- mai 2007 Le décret du 30 août 2006 dapplication de la loi les catégories de personnes habilitéesles catégories de personnes habilitées les dérogationsles dérogations les conditions daccès à lactivitéles conditions daccès à lactivité le registre des intermédiaires en assurancele registre des intermédiaires en assurance la formalisation du conseil au clientla formalisation du conseil au client

6 ARMORSA- mai 2007 Les catégories de personnes habilitées pour lactivité dintermédiation en assurance Les catégories dintermédiaires dassurance : généralisation de la forme « personne morale » et introduction de définitionsLes catégories dintermédiaires dassurance : généralisation de la forme « personne morale » et introduction de définitions Les salariés des entreprises dassurance : un statut à part conforme à la directiveLes salariés des entreprises dassurance : un statut à part conforme à la directive

7 ARMORSA- mai 2007 Les dérogations lactivité dintermédiation non rémunéréelactivité dintermédiation non rémunérée lindicationlindication la présentation à titre accessoire dassurances liées à la vente de voyage, au transport de bagages et à la vente de biens à la consommation pour les risque de perte, vol ou détériorationla présentation à titre accessoire dassurances liées à la vente de voyage, au transport de bagages et à la vente de biens à la consommation pour les risque de perte, vol ou détérioration La commercialisation, même à titre accessoire, dassurance liées au crédit pour lachat de biens immobiliers ou mobiliers entre désormais dans le champ de la réglementation

8 ARMORSA- mai 2007 Les conditions daccès à lactivité des conditions dans la continuité de celles prévues antérieurementdes conditions dans la continuité de celles prévues antérieurement les nouveautés :les nouveautés : - une obligation de capacité professionnelle pour les réseaux salariés « assis » - une obligation de garantie financière pour les mandataires dintermédiaires qui « encaissent » des fonds

9 ARMORSA- mai 2007 Le registre des intermédiaires en assurance la tenue du registre : une mission confiée à une association réunissant les professionnels concernés (ORIAS)la tenue du registre : une mission confiée à une association réunissant les professionnels concernés (ORIAS) un numéro dimmatriculation unique mais autant dinscriptions que de catégories dintermédiairesun numéro dimmatriculation unique mais autant dinscriptions que de catégories dintermédiaires un registre national mis en place le 31 janvier 2007 et consultable sur le site registre national mis en place le 31 janvier 2007 et consultable sur le site

10 ARMORSA- mai 2007 Limmatriculation sur le registre pour les intermédiaires dassurance, une obligation légale dêtre inscrits dans la ou les catégories au titre desquelles ils exercentpour les intermédiaires dassurance, une obligation légale dêtre inscrits dans la ou les catégories au titre desquelles ils exercent pour les entreprises dassurance, une obligation légale de vérifier linscription des intermédiaires auxquels elles ont recourspour les entreprises dassurance, une obligation légale de vérifier linscription des intermédiaires auxquels elles ont recours des obligations dont le manquement peut entraîner des sanctions pénales et/ou administratives tant pour les intermédiaires que pour les entreprisesdes obligations dont le manquement peut entraîner des sanctions pénales et/ou administratives tant pour les intermédiaires que pour les entreprises

11 ARMORSA- mai 2007 Limmatriculation : situation au 15 mai 2007 Nombre dintermédiaires immatriculés :23510 dont : Courtiers dassurances 8647Courtiers dassurances 8647 Agents généraux dassurances12249Agents généraux dassurances12249 Mandataires dassurance 3203Mandataires dassurance 3203 Mandataires dintermédiaires dassurance 1038Mandataires dintermédiaires dassurance 1038

12 ARMORSA- mai 2007 Les nouvelles obligations dinformation et de conseil Un objectif de transparence… Tout intermédiaire doit désormais indiquer au client : - son identité -tout lien financier avec une entreprise dassurance supérieur à 10% du capital -en ce qui concerne le contrat proposé : - sil est soumis à un lien dexclusivité contractuelle -- sil nest pas soumis à un lien dexclusivité contractuelle et sil peut ou non se prévaloir dune analyse objective du marché

13 ARMORSA- mai 2007 Les nouvelles obligations dinformation et de conseil Un objectif de transparence… Des conditions supplémentaires pour les courtiers se prévalant dune analyse objective du marché obligation dindiquer au client le nom de lentreprise ou du groupe dassurance ayant généré plus de 33% de son chiffre daffaire de lannée précédenteobligation dindiquer au client le nom de lentreprise ou du groupe dassurance ayant généré plus de 33% de son chiffre daffaire de lannée précédente à la demande du client, obligation dindiquer le montant de la commission lorsque le contrat est souscrit en raison des activités professionnelles du client et que la prime annuelle excède eurosà la demande du client, obligation dindiquer le montant de la commission lorsque le contrat est souscrit en raison des activités professionnelles du client et que la prime annuelle excède euros

14 ARMORSA- mai 2007 Les nouvelles obligations dinformation et de conseil La définition légale du devoir de conseil Avant la conclusion de tout contrat, lintermédiaire doit préciser: –les exigences et besoins du souscripteur éventuel –les raisons qui motivent le conseil donné quant à un produit dassurance déterminé. Ces précisions qui reposent sur les éléments dinformation du souscripteur sont adaptés à la complexité du contrat fourni De plus, les courtiers qui se prévalent dune analyse objective du marché doivent fonder leur conseil sur lanalyse dun nombre suffisant de contrats

15 ARMORSA- mai 2007 La formalisation du conseil à la souscription Toute précision motivant le conseil doit être communiquée au client sur support papier ou tout autre support durable avec clarté et exactitude (Article R du code des assurances)

16 ARMORSA- mai 2007 La formalisation du conseil à la souscription des obligations qui concernent les intermédiaires dassurance et leurs salariésdes obligations qui concernent les intermédiaires dassurance et leurs salariés une mise en œuvre qui devient effective à compter du 30 avril 2007une mise en œuvre qui devient effective à compter du 30 avril 2007 la recommandation FFSA du 19 décembre 2006 sur la démarche de conseil et la formalisation du conseilla recommandation FFSA du 19 décembre 2006 sur la démarche de conseil et la formalisation du conseil

17 ARMORSA- mai 2007 La mise en œuvre du devoir de conseil Il faut distinguer : Lobligation dinformation sur le contrat : cest décrire objectivement le produit proposé et remettre les différents documents imposés par la loiLobligation dinformation sur le contrat : cest décrire objectivement le produit proposé et remettre les différents documents imposés par la loi Le devoir de conseil : cest tenir compte de la situation et des besoins du client pour le choix du contrat et/ou des garantiesLe devoir de conseil : cest tenir compte de la situation et des besoins du client pour le choix du contrat et/ou des garanties

18 ARMORSA- mai 2007 La recommandation FFSA La démarche de conseil Recueillir les renseignements relatifs à la situation du client et/ou aux caractéristiques du risque à assurerRecueillir les renseignements relatifs à la situation du client et/ou aux caractéristiques du risque à assurer Faire préciser au client ses besoins et/ou demandes en terme de garantieFaire préciser au client ses besoins et/ou demandes en terme de garantie Identifier le ou les produits répondant aux besoins et /ou demandes du client et compatibles avec les renseignements fournis sur sa situation et/ou les caractéristiques du risqueIdentifier le ou les produits répondant aux besoins et /ou demandes du client et compatibles avec les renseignements fournis sur sa situation et/ou les caractéristiques du risque

19 ARMORSA- mai 2007 La recommandation FFSA La formalisation du conseil Lintermédiaire : établit un document récapitulant par écrit la situation du client et/ou les caractéristiques du risques, ses besoins et/ou demandes de garantie et identifiant le contrat proposé sur la base de ces éléments établit un document récapitulant par écrit la situation du client et/ou les caractéristiques du risques, ses besoins et/ou demandes de garantie et identifiant le contrat proposé sur la base de ces éléments communique un exemplaire de ce document au client communique un exemplaire de ce document au client se ménage la preuve par tous moyens de la remise de ce document au clientse ménage la preuve par tous moyens de la remise de ce document au client

20 ARMORSA- mai 2007 La transposition de la directive sur lintermédiation au niveau européen au niveau européen Une directive diversement transposée dans les différents Etats membresUne directive diversement transposée dans les différents Etats membres Des interrogations sur la définition de la LPS des intermédiaires dassuranceDes interrogations sur la définition de la LPS des intermédiaires dassurance Une généralisation du débat sur les conflits dintérêtUne généralisation du débat sur les conflits dintérêt


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