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Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre 2004 Démarchage bancaire et financier : quels changements pour les banques et les prestataires de services.

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1 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre 2004 Démarchage bancaire et financier : quels changements pour les banques et les prestataires de services dinvestissement ? LE CADRE JURIDIQUE DU DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER Philippe Arestan, FBF

2 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre 2004 Le nouveau régime du démarchage résulte de dispositions législatives et réglementaires 1. La loi de sécurité financière du 1er août 2003, publiée au JO du 2 août article 50 : le nouveau régime global du démarchage bancaire et financier (art. L à L CMF) article 53 : les sanctions pénales applicables aux démarcheurs (art. L à L CMF) article 54 : les liens entre le démarchage et dautres activités réglementées

3 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre Les textes dapplication du 28 septembre 2004, publiés au JO du 29 août - décret n° relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier (article L ) -décret n° relatif au démarchage bancaire et financier : fixation des seuils (article L , 1°) conditions dâge, dhonorabilité et de compétences professionnelles des démarcheurs, personnes physiques (article L , IV) niveau minimal des garanties qui doivent être apportées par lassurance de responsabilité civile professionnelle fixé par décret en fonction des conditions dans lesquelles lactivité est exercée, notamment lexistence dun seul ou de plusieurs mandats et des produits et services faisant lobjet du démarchage (article L , 2ème alinéa) formulaire de rétractation (article L , I, 2ème alinéa) -arrêté relatif à la carte de démarchage prévue à larticle L du code monétaire et financier

4 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre 2004 Pourquoi cette réforme : 1. Une législation ancienne, complexe et peu lisible : - loi du 28 mars 1885 modifiée sur les marchés à terme - loi n° du 28 décembre 1966 relative à lusure et aux prêts dargent et à certaines opérations de démarchage et de publicité - loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage en valeurs mobilières

5 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre Une volonté gouvernementale et parlementaire en faveur dune réforme visant à : proposer une nouvelle définition du démarchage qui : - soit cohérente avec lévolution des techniques de vente - repose sur des critères précis - préserve la capacité commerciale des établissements financiers identifier plus clairement les démarcheurs et le champ des produits et services quils sont susceptibles de proposer mieux protéger les épargnants personnes physiques ou morales et conforter leur capacité de jugement dans une relation plus équilibrée avec les démarcheurs préciser les obligations et responsabilités des démarcheurs comme de leurs mandants

6 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre 2004 Le nouveau régime global du démarchage bancaire et financier (art. 50) Les huit grandes composantes : I - Les éléments constitutifs du démarchage (art. L ) II - Les situations exclues du champ du démarchage (art. L ) III - Les personnes habilitées à procéder au démarchage (art. L ) IV - La réalisation du démarchage dans le cadre dun mandat (art. L ) V - Les conditions préalables à lexercice du démarchage (art. L à L ) VI - Les produits interdits de démarchage (art. L ) VII - La déontologie du démarchage (art. L à L ) VIII - Les sanctions du démarchage (art. L et 53)

7 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre 2004 Le nouveau régime global du démarchage bancaire et financier I - Les éléments constitutifs du démarchage (art. L ) : 1 - les critères liés à la personne démarchée 2 - les critères tenant aux services et aux opérations proposés

8 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre 2004 I - Les éléments constitutifs du démarchage (art. L ) 1 - Les critères du démarchage liés à la personne démarchée : Définition 1 : « constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue dobtenir, de sa part, un accord » sur une série de services ou dopérations Plusieurs éléments tenant à la personne démarchées doivent donc être réunis : la personne démarchée ne doit pas avoir sollicité le contact avec le démarcheur la prise de contact avec la personne démarchée peut se faire par tout moyen la démarche peut viser une personne physique ou une personne morale la personne démarchée, quelle soit physique ou morale, doit être déterminée Définition 2 : lorsque la personne démarchée est une personne physique, constitue également un acte de démarchage bancaire et financier, quelle que soit la personne à linitiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue des mêmes fins

9 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre 2004 I - Les éléments constitutifs du démarchage (art. L ) 2 - Les critères du démarchage tenant aux services et aux opérations proposées : laccord de la personne démarchée porte limitativement sur cinq catégories dopérations : la réalisation par un établissement financier : - soit dune opération sur instruments financiers, i.e. actions ou autres titres donnant accès au capital et aux droits de vote, titres de créance, OPCVM, instruments financiers à terme, instruments financiers équivalents de droit étranger - soit dune opération de banque ou dune opération connexe, cest-à-dire pour les opérations de banque la réception de fonds du public, les opérations de crédit, la mise à disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement et, pour les opérations connexes les opérations de change, les opérations sur or, métaux précieux et pièces, le conseil et lassistance en matière de gestion de patrimoine, lingénierie financière, les transactions et la gestion portant sur les valeurs mobilières et produits financiers, les opérations de crédit-bail - soit dun service dinvestissement ou dun service connexe, cest-à-dire pour les premiers la réception-transmission dordres pour le compte de tiers, lexécution dordres pour le compte de tiers, la négociation pour compte propre, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, la prise ferme, le placement et, pour les services connexes, la conservation et ladministration dinstruments financiers, le conseil en gestion de patrimoine, le conseil en stratégie financière et industrielle aux entreprises ; la réalisation dune opération sur biens divers telle que les souscriptions sur rentes viagères et les acquisitions de droits sur des biens immobiliers ou mobiliers (lorsque les acquéreurs nen assurent pas eux-mêmes la gestion) ; la fourniture par les conseillers en investissements financiers dune prestation de conseil en investissement

10 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre 2004 Le nouveau régime global du démarchage bancaire et financier II - Sept situations sont exclues du champ du démarchage (art. L ) 1 - Les prises de contact : - soit avec les investisseurs qualifiés, cest-à-dire les personnes morales disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers - soit avec les personnes morales dont le total de bilan, le chiffre daffaires, le montant des actifs gérés, les recettes ou les effectifs sont supérieurs à un seuil fixé par décret (voir D , art. 1 : 5 millions deuros/50 personnes) 2 - Les prises de contact dans les locaux des personnes habilitées à faire du démarchage, tels quune agence bancaire Toutefois, le régime du démarchage sapplique à nouveau lorsque ces personnes sont contractuellement liées, en vue de la commercialisation dinstruments financiers et de produits dépargne, aux sociétés exploitant des magasins de grande surface, et que leurs locaux sont implantés dans les locaux de ces magasins

11 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre Les démarches dans les locaux professionnels dune personne morale à la demande de cette dernière 4 - Les prises de contact avec des personnes morales lorsquelles portent exclusivement sur la fourniture de conseils aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusion et de rachat dentreprises 5 - Lorsque la personne visée est déjà cliente de la personne pour le compte de laquelle la prise de contact a lieu, dès lors que lopération proposée correspond, à raison de ses caractéristiques, des risques ou des montants en cause, à des opérations habituellement réalisées par cette personne 6 - Les démarches effectuées, pour le compte dun établissement de crédit, en vue de proposer un contrat de financement : - soit de biens ou de prestations de services répondant aux conditions du code de la consommation en matière de crédits affectés, ou constituant une location-vente ou une location avec option dachat - soit des besoins dune activité professionnelle - soit de ventes à tempérament aux personnes, physiques ou morales, à la condition que le nom de létablissement prêteur et le coût du crédit soient mentionnés 7 - Les démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte dun établissement de crédit, en vue de proposer des crédits à la consommation

12 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre 2004 Le nouveau régime global du démarchage bancaire et financier III - Les personnes habilitées à procéder au démarchage (art. L ) : 1 - Les établissements financiers : - établissements de crédit, - organismes publics mentionnés à larticle L du code monétaire et financier (cest-à-dire le Trésor public, la Banque de France, les services financiers de la Poste, linstitut démission des départements doutre-mer, linstitut doutre-mer, la Caisse des dépôts et consignation), - entreprises dinvestissement, - entreprises dassurance, - établissements équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français 2 - Les entreprises industrielles ou commerciales, dans le cadre des dispositifs dintéressement, de participation et dépargne salariale proposés à leurs salariés 3 - Les conseillers en investissements financiers, exclusivement pour les prestations de conseil en investissements financiers

13 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre 2004 Le nouveau régime global du démarchage bancaire et financier IV - La réalisation du démarchage dans le cadre dun mandat (art. L ) : - les personnes pouvant être mandantes - les modalités du mandat - le démarchage multi-cartes - la responsabilité du mandant

14 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre 2004 IV - La réalisation du démarchage dans le cadre dun mandat (art. L ) : 1 - Les personnes pouvant être mandantes - les personnes habilitées à faire du démarchage peuvent mandater des personnes physiques aux fins dexercer pour leur compte une activité de démarchage bancaire ou financier - seule la première catégorie de personnes habilitées (cest-à-dire les établissements financiers) peut mandater des personnes morales - les personnes morales mandataires de niveau intermédiaire peuvent, à leur tour, mandater des personnes physiques afin dexercer lactivité de démarchage pour leur compte 2 - Les modalités du mandat - le mandat est nominatif - il mentionne la nature des produits et services qui en sont lobjet ainsi que les conditions dans lesquelles lactivité de démarchage peut être exercée - la durée du mandat est limitée à deux ans, mais il peut être renouvelé.

15 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre 2004 IV - La réalisation du démarchage dans le cadre dun mandat (art. L ) 3 - Le démarchage multi-cartes - un même mandataire peut recevoir des mandats de plusieurs mandants - lorsque tel est le cas, le mandataire doit informer ses mandants des mandats ainsi détenus 4 - La responsabilité du mandant - les personnes morales mandantes initiales et les personnes morales mandantes de niveau intermédiaire sont responsables de leurs mandataires - lorsque le mandat est donné à une personne morale qui utilise ses salariés pour effectuer le démarchage, le mandant initial est responsable du fait des salariés de la personne morale mandataire, dans la limite du mandat.

16 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre 2004 Le nouveau régime global du démarchage bancaire et financier V - Les quatre conditions préalables à lexercice du démarchage : 1. la capacité du démarcheur 2. la souscription dune police dassurance 3. lenregistrement des démarcheurs auprès des autorités compétentes 4. la détention dune carte de démarchage

17 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre 2004 V - Les quatre conditions préalables à lexercice du démarchage 1. La capacité du démarcheur : - la capacité civile du démarcheur (art. L ) les personnes physiques mandataires et celles ayant le pouvoir de gérer ou dadministrer les personnes morales mandatées, de même que les salariés ou employés des entreprises habilitées et des personnes morales mandatées, doivent remplir des conditions dâge, dhonorabilité et de compétence fixées par décret ces trois conditions tenant à la capacité civile du démarcheur ne sappliquent pas aux personnes physiques participant à lenvoi de documents nominatifs, sous réserves que ces personnes naient aucun contact personnalisé permettant dinfluencer le choix de la personne démarchée - la capacité pénale du démarcheur (art. L ) le démarcheur ne doit pas avoir fait lobjet dune condamnation pénale définitive depuis au moins dix ans au titre dincriminations précisément listées (et qui ne sont pas uniquement de nature financière) ou dune faillite personnelle en cas de condamnation pénale, le démarcheur concerné doit cesser son activité dans un délai dun mois à compter de la date à compter de laquelle la décision de justice est définitive

18 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre 2004 V - Les quatre conditions préalables à lexercice du démarchage 2. La souscription dune police dassurance (art. L ) : - toute personne physique ou morale mandatée pour exercer des activités de démarchage bancaire ou financier doit être en mesure de justifier à tout moment de lexistence dun contrat dassurance la couvant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles - le niveau minimal des garanties qui doivent être apportées par lassurance de responsabilité civile professionnelle est fixée par décret en fonction des conditions dans lesquelles lactivité est exercée, notamment de lexistence dun seul ou de plusieurs mandats, et des produits et services faisant lobjet du démarchage (voir D , art. 3)

19 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre 2004 V - Les quatre conditions préalables à lexercice du démarchage 3. Lenregistrement des démarcheurs auprès des autorités compétentes (art. L et L ) - les modalités de lenregistrement - les conséquences de lenregistrement

20 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre lenregistrement des démarcheurs auprès des autorités compétentes (art. L et L ) Les modalités de lenregistrement - les personnes morales mandantes initiales et mandataires de niveau intermédiaire font enregistrer en tant que démarcheurs les personnes salariées, employées ou mandataires, notamment les CIF, à qui elles confient le soin de se livrer pour leur compte à des actes de démarchage bancaire ou financier - selon, respectivement, leur nature ou la nature de leur mandant, les personnes morales mandantes initiales ou mandataires de niveau intermédiaire procèdent à cet enregistrement auprès de la BdF qui tient fichier pour le compte des trois autorités concernées (AMF, CECEI et CEA) (voir D ) - les établissements financiers ne sont pas soumis à cette obligation pour ceux de leurs salariés ou employés qui ne se livrent à aucun acte de démarchage impliquant un déplacement physique du démarcheur au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments ou services financiers - en contrepartie de labsence denregistrement de ces salariés, les établissements financiers doivent à tout moment être en mesure de justifier, à la demande des personnes démarchées, de la qualité de salarié ou demployé des personnes qui se livrent pour leur compte à un acte de démarchage - lorsquune personne physique est démarcheur multicarte (en tant que salarié, employé ou mandataire), chaque personne morale (employeur ou mandante) fait enregistrer ce démarcheur auprès de la BdF

21 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre Lenregistrement des démarcheurs auprès des autorités compétentes Les conséquences de lenregistrement - la BdF attribue à chaque démarcheur un numéro denregistrement qui doit obligatoirement être communiqué par le démarcheur à toute personne démarchée et doit figurer sur tous les documents émanant des démarcheurs - lorsque les personnes enregistrées ne remplissent plus les conditions denregistrement, les personnes morales qui les ont fait enregistrer doivent en informer la BdF - le fichier centralisé des démarcheurs est librement consultable par le public

22 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre 2004 V - Les quatre conditions préalables à lexercice du démarchage 4. La détention dune carte de démarchage (art. L ) : - le mandant ou lemployeur doit délivrer une carte de démarchage à toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier en se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers - le démarcheur doit présenter cette carte à toute personne ainsi démarchée - le modèle de carte est fixé par larrêté ministériel du 28/09/2004

23 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre 2004 Le nouveau régime global du démarchage bancaire et financier VI - Les produits interdits de démarchage (art. L ) : 1 - Les produits considérés comme risqués : - produits dont le risque maximum nest pas connu au moment de la souscription (ventes de « call » ou les swaps de taux fixe contre taux variable, …) - produits pour lesquels le risque de perte est supérieur au montant de lapport financier initial (ventes de « put ») Par exception, peuvent faire lobjet de démarchage : - les parts de SCPI (toutes pendant deux ans ; à lissue des deux ans, celles qui auront limité la responsabilité des associés au montant de leur apport) - les produits entrant dans le cadre dune opération normale de couverture, sous réserve que ces produits soient proposés exclusivement à des personnes morales

24 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre 2004 VI - Les produits interdits de démarchage (art. L ) : 2 - Les produits non autorisés à la commercialisation sur le territoire français au titre de la réglementation des relations financières entre la France et létranger 3 - Les FCIMT (fonds communs dinvestissement sur les marchés à terme) et les fonds communs de créances (FCC) 4 - Les instruments financiers qui : - soit ne sont pas admis aux négociations sur les marchés réglementés, sauf (et peuvent donc faire lobjet de démarchage) : - les parts ou actions dOPCVM - les instruments financiers qui font lobjet dun appel public à lépargne - les titres émis par les sociétés de capital-risque - lintéressement, la participation et les plans dépargne salariale - soit sont admis aux négociations mais sur des marchés étrangers non reconnus (NYSE, NASDAQ, Tokyo, …)

25 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre 2004 Le nouveau régime global du démarchage bancaire et financier VII - La déontologie du démarchage : 1. les obligations déontologiques préalables à lacte de démarchage 2. les obligations déontologiques relatives à lacte de démarchage 3. obligations déontologiques postérieures à lacte de démarchage

26 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre 2004 Le nouveau régime global du démarchage bancaire et financier VII - La déontologie du démarchage 1.Les obligations déontologiques préalables à lacte de démarchage (art. L ) - les démarcheurs senquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement - ces dispositions ne sappliquent pas aux personnes qui, participant à lenvoi de documents nominatifs, nont aucun contact personnalisé avec la personne démarchée (ces personnes doivent cependant respecter les obligations dinformation et de conseil envers les personnes démarchées par écrit) - les démarcheurs communiquent à la personne démarchée, dune manière claire et compréhensible, les informations qui lui sont utiles pour prendre sa décision

27 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre 2004 VII - La déontologie du démarchage 2. Les obligations déontologiques relatives à lacte de démarchage - linformation de la personne démarchée (art. L ) le nom, ladresse professionnelle et, le cas échéant, le numéro denregistrement du démarcheur personne physique le nom et ladresse de la ou des personnes morales de lemployeur ou du mandant le cas échéant, le numéro denregistrement de la personne morale mandataire de niveau intermédiaire les documents dinformation particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services proposés requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou, en labsence de tels documents, une note dinformation sur chacun des produits, instruments financiers et services proposés, élaborés sous la responsabilité de la personne ou de létablissement qui a recours au démarchage et indiquant, sil y a lieu, les risques particuliers que peuvent comporter les produits proposés

28 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre 2004 les conditions de loffre contractuelle, notamment les conditions financières, et les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat, en particulier le lieu et la date de signature de celui-ci linformation relative à lexistence ou à labsence du droit de rétractation, ainsi que ses modalités dexercice -les produits et services proposés à la personne démarchée (art. L ) il est interdit au démarcheur de proposer des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels il a reçu des instructions expresses de son employeur ou de son mandant - la signature du contrat au terme de lacte de démarchage (art. L ) le contrat conclu au terme de lacte de démarchage ne peut pas être signé par le démarcheur -la réception de fonds ou valeurs de la personne démarchée (art. L ) il est interdit à tout démarcheur de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen

29 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre 2004 VII - La déontologie du démarchage 3. Obligations déontologiques postérieures à lacte de démarchage (art. L ) - le délai de rétractation lexercice du droit de rétractation la personne démarchée dispose, à compter de la conclusion du contrat, dun délai de quatorze jours pour se rétracter, sans pénalité et sans être tenue dindiquer les motifs de sa décision ce délai de rétractation court à compter de la date de réception par la personne démarchée du contrat signé par les deux parties afin de faciliter lexercice de ce droit de rétractation par la personne démarchée, le contrat doit comporter un formulaire, dont les mentions ainsi que les conditions dutilisation sont fixées par décret n° (voir D , annexe) lorsque la personne démarchée exerce son droit de rétractation, elle ne peut être tenue au versement de frais ou de commissions de quelque nature que ce soit. Elle est toutefois tenue de payer le prix correspondant à lutilisation du produit ou du service fourni entre la date de la conclusion du contrat et celle de lexercice du droit de rétractation

30 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre le délai de rétractation Les exceptions au bénéfice du droit de rétractation Le délai de rétractation ne sapplique pas : * lorsque des dispositions spécifiques à certains produits ou services prévoient un délai de réflexion ou un délai de rétractation de durée différente * ou lorsque le contrat porte sur : - le service de réception-transmission dordres pour le compte de tiers - le service dexécution dordres pour le compte de tiers - la fourniture dinstruments financiers Dans chacune de ces trois situations, un délai de réflexion peut trouver à sappliquer.

31 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre Obligations déontologiques postérieures à lacte de démarchage - Le délai de réflexion * la personne démarchée bénéficie dun délai de réflexion de quarante-huit heures lorsque le démarchage : - porte sur la fourniture dinstruments financiers ou des services de réception- transmission ou dexécution dordres pour le compte de tiers - et est effectué à son domicile, sur son lieu de travail ou dans un lieu non destiné à la commercialisation * ce délai de réflexion court à compter du lendemain de la remise dun récépissé établissant la communication à la personne démarchée, par écrit sur support papier, des informations et documents relatifs au démarchage *le silence de la personne démarchée à lissue de lexpiration du délai de réflexion ne peut être considéré comme signifiant le consentement de celle-ci - La computation du délai de rétraction et du délai de réflexion les délais qui expireraient normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusquau premier jour ouvrable suivant

32 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre 2004 Le nouveau régime global du démarchage bancaire et financier VIII - Les sanctions du démarchage Des sanctions spécifiques sajoutent à la responsabilité civile de droit commun 1. les sanctions disciplinaires applicables aux démarcheurs 2. les sanctions pénales applicables aux démarcheurs

33 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre 2004 VIII - Les sanctions du démarchage 1. Les sanctions disciplinaires applicables aux démarcheurs (art. L ) les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier sont sanctionnés, selon la nature ou les activités des démarcheurs ou de leurs mandants (prestataires en services dinvestissement, conseillers en investissement financier, ou entreprises dassurance), par la Commission bancaire, lAMF, ou la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance -CCAMIP-

34 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre 2004 VIII - Les sanctions du démarchage 2. Les sanctions pénales applicables aux démarcheurs : - les sanctions pénales applicables aux démarcheurs personnes physiques - les sanctions pénales applicables aux démarcheurs personnes morales - les pouvoirs dinvestigation conférés à certains agents publics - les dispositions spécifiques à la lutte contre le blanchiment de capitaux

35 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre Les sanctions pénales applicables aux démarcheurs - Les sanctions pénales applicables aux démarcheurs personnes physiques : euros damende et six mois demprisonnement (art. L CMF) cinq ans demprisonnement et euros damende (art. L. 352 CMF) interdiction des droits civiques, civils et de famille (art. L , 1° CMF) interdiction dexercer une fonction publique ou dexercer une activité professionnelle ou sociale dans lexercice de laquelle linfraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus (art. L , 2° CMF) affichage ou la diffusion de la décision prononcée (art. L , 3° CMF) - Les sanctions pénales applicables aux démarcheurs personnes morales (art. L CMF) amende du quintuple de celles prévues pour les mêmes infractions commises par les personnes physiques, soit des maxima de euros et euros peines alternatives ou cumulatives prévues à larticle du code pénal

36 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre Les sanctions pénales applicables aux démarcheurs -les pouvoirs dinvestigation conférés à certains agents publics (art. L ) certaines catégories de fonctionnaires sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions -les dispositions spécifiques à la lutte contre le blanchiment de capitaux. les dispositions relatives à la déclaration de sommes ou dopérations soupçonnées dêtre dorigine illicite sont étendues aux démarcheurs habilités par nature ou agissant en vertu dun mandat (art. L , 5.). lAMF reçoit compétence pour exercer, dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le contrôle et le pouvoir de sanction sur les démarcheurs habilités par nature ou agissant en vertu dun mandat (art. L , 3°)

37 Réunion adhérents AFEI/AFG/FBF - 2 décembre 2004 Les liens entre le démarchage et dautres activités réglementées (art. 54 LSF) : 1. Démarchage et intermédiaires en opérations de banque Les intermédiaires en opérations de banque qui se livrent à une activité de démarchage bancaire ou financier sont soumis à lensemble des conditions, obligations et sanctions applicables aux démarcheurs 2. Démarchage et fourniture de services dinvestissement Les personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire et financier, lorsquelles nont pas par ailleurs le statut de prestataire en services dinvestissement (PSI), peuvent néanmoins fournir des services dinvestissement sans être soumis à la procédure dagrément prévue pour les PSI, mais à la condition quelles soient mandatées par des personnes habilitées à fournir ces mêmes services dinvestissement, en dautres termes des PSI 3. Démarchage et intermédiaires en bien divers Une opération sur biens divers pouvant faire lobjet dune action de démarchage, lorsquun intermédiaire en biens divers a recours au démarchage il est soumis au régime du démarchage bancaire et financier 4. Démarchage et entreprises dassurance Les opérations dassurance autres que lassurance-vie, lassurance-maladie et lassistance et lensemble des opérations pouvant faire lobjet de démarchage bancaire et financier ne peuvent être effectuées par les entreprises dassurance que si elles demeurent dimportance limitée par rapport à lensemble des activités de lentreprise


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