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Mise à jour fiscale & juridique Cor Schildermans.

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1 Mise à jour fiscale & juridique Cor Schildermans

2 VIVIUM S.A. Membre du Groupe P&V Mise à jour fiscale et juridique Lassurance vie individuelle –Nouveautés sur le plan juridique –Assurance vie – Donation –Assurance vie – Droits de succession Lassurance vie 2e pilier –Sigedis –La règle des 80 % Lassurance incapacité de travail –Régime fiscal : assurance chiffre daffaires –Régime fiscal : assurances collectives

3 VIVIUM S.A. Membre du Groupe P&V Nouveautés sur le plan juridique Il devient de plus en plus difficile de conseiller : –Incertitude : certains textes de loi sont déclarés « anticonstitutionnels » dans certaines circonstances ­Peut-on encore faire une planification successorale avec une assurance vie ? ­Quadvient-il en cas de divorce : mon ex a-t-il/-elle droit à une partie de mon contrat ? –Absence de correction législative ? –VIVIUM vous conseillera

4 VIVIUM S.A. Membre du Groupe P&V Assurance vie – Donation Le nouvel article 131bis du Code wallon des « Droits denregistrement » –Problème : pour éviter les « abus », il a été stipulé peu après linstauration du droit de donation réduit pour les biens mobiliers quune donation nest pas valable si cette donation se déroule « sous condition » du décès du donateur –Attribution bénéficiaire en cas dassurance décès = exemple type de donation (indirecte) qui est réalisée lors du décès du donateur -> ne pas enregistrer au taux réduit

5 VIVIUM S.A. Membre du Groupe P&V Assurance vie – Donation Le nouvel article 131bis du Code wallon des « Droits denregistrement » –La Région wallonne répare : Taux réduit pour lenregistrement de lattribution bénéficiaire en cas de décès –Base imposable : Capital à la date denregistrement prévu au profit du bénéficiaire en cas de décès (par ex. branche 23 nombre dunités x valeur unitaire le jour de lenregistrement) –Moment imposable : Dérogation au droit commun : au moment de la donation par acte notarié ou enregistrement sur le capital assuré à ce moment –Important : Si le capital en cas de décès est supérieur au capital soumis aux droits denregistrement, lexcédent est soumis aux droits de succession

6 VIVIUM S.A. Membre du Groupe P&V Assurance vie – Droits de succession Droits de succession: la circulaire n° 16 de 2006 –Pour les assurances souscrites par lun des conjoints, qui sont mariés sous le régime de la communauté des biens, => il faut également déclarer dans la succession de lautre conjoint la moitié de la valeur de rachat des contrats - qui ne sont pas octroyés lors du décès - sil ne sagit pas dassurances décès pures.

7 VIVIUM S.A. Membre du Groupe P&V Assurance vie – Droits de succession Décision anticipée n° du 26 mai 2009 –Madame souscrit en tant que preneur dassurance une « assurance vie entière » branche 23 à son profit –Une prime unique est payée avec largent de la communauté. –En cas de prédécès de Monsieur X, lassurance vie est propre au preneur dassurance/épouse Y –La police proprement dite ne doit pas être déclarée dans les droits de succession. Éventuellement lindemnité à la communauté pour le montant de la prime. –NOTEZ QUUNE TELLE INDEMNITÉ NEST PAS IMPOSABLE SIL Y A DES ENFANTS COMMUNS N.B. Manifestement, ladministration refuse dappliquer cette règle pour dautres dossiers que ceux qui font lobjet de la décision anticipée.

8 VIVIUM S.A. Membre du Groupe P&V Fiscaal-juridische update Lassurance vie individuelle –Nouveautés sur le plan juridique –Assurance vie – Donation –Assurance vie – Droits de succession Lassurance vie 2e pilier –Sigedis –La règle des 80 % Lassurance incapacité de travail –Régime fiscal : assurance chiffre daffaires –Régime fiscal : assurances collectives

9 VIVIUM S.A. Membre du Groupe P&V Sigedis Loi de base : Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 –Ce qui est repris : « Données relatives à tous les avantages belges et étrangers en faveur des travailleurs salariés, indépendants et fonctionnaires, qui sont destinés à compléter la pension légale » Résultat : –En font partie pour les indépendants : La PLCI et le régime INAMI Les règlements de pension complémentaire pour indépendants autres que la PLCI Cela concerne donc aussi les « assurances de groupe pour les indépendants » (TH) & les assurances conventions de pension individuelles (TH+) MAIS AUSSI : LES PROMESSES DE PENSION A FINANCEMENT INTERNE

10 VIVIUM S.A. Membre du Groupe P&V Sigedis Loi de base : Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 –Finalité : Contrôle par la CBFA des dispositions de la LPC Contrôle par la CBFA des dispositions de la LPCI Contrôle par ladministration fiscale des engagements de pension, tant « externalisés » qu« internes » Reprise par Sigedis de certaines obligations dinformation en vertu de la LPC et de la LPCI. NOUVEAUTÉ : LOI-PROGRAMME du 23 décembre 2009 : contrôle par lONSS du paiement des 8,86 % sur les cotisations patronales.

11 VIVIUM S.A. Membre du Groupe P&V Sigedis Loi de base : Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 –Qui doit transmettre les informations ? « Responsabilité de lorganisateur » –Éventuellement, lorganisateur peut confier lexécution à lorganisme de pension ou de solidarité. Sil ny a pas dorganisateur : lorganisme de pension ou de solidarité LORGANISATEUR DUNE PROMESSE DE PENSION AVEC FINANCEMENT INTERNE DEVRA TRANSMETTRE LUI-MÊME TOUTES CES DONNÉES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET DE MANIÈRE STRUCTURÉE !!!

12 VIVIUM S.A. Membre du Groupe P&V Sigedis Situation : –But initial : opérationnel en 2010 –Objectif actuel : opérationnel en 2012 Uniquement les engagements pour salariés Premier but : contrôle de la taxe de 8,86 % –Probablement 2013 – 2014 : également fourniture des données pour les indépendants.

13 VIVIUM S.A. Membre du Groupe P&V La règle des 80 % Situation : –Loi portant des dispositions fiscales et diverses du 22 décembre 2009 : réparation de plusieurs imperfections dans le texte –Lincertitude subsiste à propos de divers aspects Travailler pour plusieurs sociétés, estimation de la participation bénéficiaire, application en cas de régimes de cotisations fixes…. –VIVIUM recherche des solutions : Question parlementaire Pieters du 8 septembre 2006 : –« Un contribuable qui a lintention de conclure un contrat de pension complémentaire et veut être certain quil est fiscalement déductible peut sadresser au service des décisions anticipées en matière fiscale » VIVIUM a déjà présenté plusieurs dossiers pour ses clients

14 VIVIUM S.A. Membre du Groupe P&V La règle des 80 % Décision anticipée 27/04/2010 –Un dirigeant dentreprise est mandataire de deux sociétés A & B et est rémunéré par ces sociétés. –Dans plusieurs contestations, le contrôleur a invoqué que chaque fois, la pension légale complète et la PLCI devaient être déduites –Décision de la commission de ruling à propos de notre question : Dans le calcul de la règle des 80 %, lassureur peut tenir compte de la pension légale PROPORTIONNELLE et de la PLCI du dirigeant dentreprise pour la livraison de lattestation lors de la souscription dun engagement individuel de pension pour la société A.

15 VIVIUM S.A. Membre du Groupe P&V Fiscaal-juridische update Lassurance vie individuelle –Nouveautés sur le plan juridique –Assurance vie – Donation –Assurance vie – Droits de succession Lassurance vie 2e pilier –Sigedis –La règle des 80 % Lassurance incapacité de travail –Régime fiscal : assurance chiffre daffaires –Régime fiscal : assurances collectives

16 VIVIUM S.A. Membre du Groupe P&V Régime fiscal : assurance chiffre daffaires Déductibilité de la prime –Prime payée par la société –Les primes sont déductibles au titre de frais professionnels si : lassurance contribue à la conservation des revenus de la société Imposabilité de la prestation –Rente octroyée à la société –La rente est ajoutée au bénéfice de la société imposable –Pas de précompte professionnel Exactitude confirmée par une réponse à une Question parlementaire dIngrid Claes du 23 décembre 2009

17 VIVIUM S.A. Membre du Groupe P&V Régime fiscal : assurances collectives Circulaire n° Ci.RH.332/ (AFER N° 42/2010) du 20/05/2010 –Elle apportera peut-être un bouleversement dans les assurances Revenu garanti, souscrites par une société au profit direct de ses dirigeants dentreprise : Primes uniquement déductibles sil sagit dassurances accidents corporels ou maladies qui ont pour but de compenser une perte (totale ou partielle) de revenus

18 VIVIUM S.A. Membre du Groupe P&V Régime fiscal : assurances collectives Circulaire n° Ci.RH.332/ (AFER N° 42/2010) du 20/05/2010 –Déductibles jusquà la règle de 100% –Prime exonérée pour le dirigeant dentreprise à condition quil reçoive des rémunérations régulières. –Non déductibles : Les engagements par lesquels le droit à lindemnité est fixé daprès le pourcentage dincapacité physiologique et/ou économique, sans quil ne ressorte des termes de lengagement quil a pour but de compenser une perte (totale ou partielle) de revenus. Chez VIVIUM, aucun problème : cela figure dans notre police depuis 2007 – nous ne sommes toutefois pas certains que ce soit le cas partout

19 VIVIUM S.A. Membre du Groupe P&V Régime fiscal : assurances collectives Circulaire n° Ci.RH.332/ (AFER N° 42/2010) du 20/05/2010 –Et quid en cas de prestations ? Les prestations obtenues par les dirigeants dentreprise en exécution de ces engagements sont toujours imposables dans leur chef : –soit à titre de rémunération en vertu de larticle 32, 2e alinéa, 2°, CIR 92 (incapacité temporaire) ; –soit à titre de pension en vertu de larticle 34, § 1, 2°, b, CIR 92 (incapacité permanente) ; –soit à titre de pension en vertu de larticle 34, § 1, 1°bis, CIR 92, en ce qui concerne les dirigeants dentreprise qui ne sont pas rémunérés régulièrement (il sagit par conséquent dun engagement non visé à larticle 38, § 1, premier alinéa, 19°, CIR 92). Les assurances accidents et maladies qui nont pas pour but de compenser une incapacité de travail : –non imposables

20 VIVIUM S.A. Membre du Groupe P&V Merci pour votre attention LIFE DAY VIVIUM – 14 octobre 2010


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