Les Assurances Maritimes

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1 Les Assurances Maritimes
Assurance CORPS Assurance FACULTÉS Assurance RESPONSABILITÉ

2 Les Assurances Maritimes
Généralités Assurance FACULTÉS Assurance CORPS Délaissement Assurance RESPONSABILITÉ Le marché de l’assurance maritime Annexes

3  activité industrielle maritime,  une assurance maritime
Histoire (1) Domaine vaste et spécifique  activité industrielle maritime,  une assurance maritime Commerce  Assurance 20 siècles d’existence Premiers vrais contrats : XVe et XVIe Assuré paye une prime Assureur indemnise en cas de sinistre. Gde souplesse – importance du client 20 siècles d’existence (assurance « à l’envers ») XV et XVI : époque des grandes découvertes et développement du commerce

4 Histoire (2) Immiscions de l’État dans les affaires Activité Corsaires
Groupements d’assureurs – Cercles - Privilèges : domaines « privés » / Cercle des épices Activité Corsaires Augmentation de la sinistralité Création de nouveaux cercles Mutation XVIIIe et XIXe siècles Cercles  Compagnies.

5 Caractères essentiels
Commercial Les parties sont des commerçants Pas de disposition législative pour protéger l’assuré Loi du 7 juillet 1967 (de gré à gré) International Géographie du commerce Transmission multiple de propriété Uniformité des documents Action de la CNUCED (harmonisation). Assureur et armateur / armateur et affréteur / armateur et chargeur Grande souplesse, loi du 3 juillet 67 laisse aux parties une grande liberté (de gré à gré)

6 Caractères essentiels
Consensuel L’écrit n’est pas obligatoire mais c’est une règle de forme (communication du document) Base : forme pré-établie propre à chaque marché Clauses additionnelles : clausier (~ 100 clauses) Clauses ad hoc (nouveau trafic) Bonne foi Synallagmatique UN risque  UNE assurance et UNE SEULE. Se satisfait du simple échange d’accord entre les parties Uniformisation des documents : 1 pays / 1 marché / 1 imprimé Bonne foi = rigueur Révéler tous les éléments connus / évaluation exacte du risque Obligations réciproques : prime / dédommagement ALÉAS : sinistre ? OUI / NON …. Répétition (fréquence, ampleur) 10 assureurs alors chacun 1/10e : Indemnisation au franc près de TOUT le préjudice (rien que du préjudice) + bénéfice espéré

7 Les parties en présence
commerçant ou particulier transitaire mutuelle = prime révisable classique = prime fixe compagnie agrée par l’état ASSURÉ ASSUREUR cabinet spécialité sous spécialité MANDATAIRE de l’assuré fruits ou pétrole officier ministériel dans le passé corps ou facultés En s ’engageant il engage la compagnie d’assurance MANDATAIRE de l’assureur COURTIER : en maritime, est aussi UN PEU le représentant de la compagnie d’ssurance Rémunération % prime C’est un spécialiste, il apporte conseil COURTIER en assurance AGENT d’assurance

8 Les parties en présence
COMPAGNIE N° 1 APÉRITEUR APÉRITEUR 20% CO-ASSUREUR COMPAGNIE « A » 20% COMPAGNIE N° 2 CO-ASSUREUR COMPAGNIE « Z » AGENT 1 AGENT 1 CO-ASSUREUR 15% COMPAGNIE « E » COMPAGNIE N° 3 ASSURÉ COURTIER COURTIER ASSURÉ COMPAGNIE N° 4 CO-ASSUREUR COMPAGNIE « R » 15% COURTIER : en maritime, est aussi UN PEU le représentant de la compagnie d’assurance Rémunération % prime C’est un spécialiste, il apporte conseil AGENT 2 COMPAGNIE « T » COMPAGNIE N° 5 CO-ASSUREUR 15% COMPAGNIE N° 6 COMPAGNIE « Y » 15% CO-ASSUREUR

9 Les compagnies ne sont pas SOLIDAIRES
CO-ASSURANCE Apériteur Compagnie d’assurance leader Clause d’apérition apériteur / autres co-assureurs Ne représente pas les co-assureurs en cas de suite judiciaire * Les compagnies ne sont pas SOLIDAIRES En cas d’assignation de « l’assureur », toutes les compagnies doivent être assignées En cas d’assignation de l’assuré, toutes les compagnies doivent assigner l’assuré

10 Les commissaires d’avaries
Représentants locaux du marché français  Représentation locale de la compagnie d’assurance Intervention « à chaud » Mission d’intérêt général Vente sauvetage Agent ou expert maritime CESAM : ex-comité des assureurs maritimes français Association loi 1901  GIE Gère le réseau des commissaires d’avarie Gestion des sinistres. Mission d’intérêt général : en dehors de tout sinistre (ex: saturation d’un port) Vente sauvetage : apporte la confiance Agent ou expert maritime : environ 220 en France CESAM (GIE) : ex-comité des assureurs maritimes français (Association loi 1901) Disparu des ports aujourd’hui, reste PARIS Marseille, Bordeaux : experts PRIVÉS

11 « Police française d'assurance maritime sur facultés »
Assurance facultés (1) « Police française d'assurance maritime sur facultés » 2 polices du 30/06/1983 modifiées le 16/02/90 et le 22/10/98 Garanties pertes et dommages matériels subis pendant déplacements ou séjour à terre (transit) frais et dépenses engagées dans l'intérêt des biens Pré et Post-acheminement Couverture de bout en bout par assurance maritime "Assurance facultés" - concerne les marchandises transportées par voie maritime, terrestre, aérienne, fluviale.

12 Assurance facultés (2) Classement des risques :
Risques ordinaires de transport (R.O) Risques exceptionnels (R.G.) Conséquences des risques réalisés : Avaries particulières Avaries communes Les avaries peuvent survenir : Lors du séjour à bord Lors de la manutention Lors du séjour à quai ou en entrepôts. Risques exceptionnels (R.G.) : guerre, grève, émeute, etc.

13 Assurance facultés (3) Avarie particulières : Avarie communes
Dommages et pertes matériels, manquant, perte de poids ou de quantité subis par les marchandises en cours de transport et résultant : D'événements dits "MAJEURS  frappant à la fois le moyen de transport et son chargement D'accidents affectant uniquement la marchandise * Avarie communes constituent un risque spécial aux transports maritimes dans certaines conditions aux transports fluviaux Rhin et Moselle. D'accident affectant uniquement la marchandise (casse, mouille, désarrimage, souillure, vol, disparition…).

14 Les polices d'assurance facultés (1)
Police Au Voyage : Expéditions occasionnelles Couvre une marchandise pour un trajet déterminé. Police À Alimenter : Exécution de marché / expéditions échelonnées Indiquer la valeur totale des marchandises et le nombre d'expéditions prévues à la souscription Informer l'assureur de la nature, de la composition et de la valeur de l'expédition, avant chaque envoi.

15 Les polices d'assurance facultés (2)
Police D'abonnement ou Police Flottante : Adaptée aux besoins des importateurs ou exportateurs Couvre automatiquement toutes les expéditions rentrant dans le cadre des activités de l'assuré La seule mise en route des marchandises entraîne la garantie de l'assureur Déclaration en « aliment » = régularisation Contre partie : l'assuré est tenu d'affecter à la police la totalité de ses expéditions « Plein de la police » : l'assureur limite sa garantie à une valeur maximum convenue par expédition et par navire. couvre automatiquement … sans déclaration préalable même s'il ignore les envois faits par ses préposés ou ses mandataires. La seule mise en route … Il lui suffit ensuite de déclarer dans le délai convenu, en "aliment" à sa police à l'aide d'un carnet à souches, les expéditions faites pour son compte. La "déclaration d'aliment' ne fait pas naître l'engagement de l'assureur ; elle régularise cet engagement, qui lui est préexistant. Plein de la police : l'assureur, ne connaît pas d'avance la valeur des marchandises expédiées, il limite sa garantie à une valeur maximum convenue par expédition et par navire.

16 Les polices d'assurance facultés (3)
Police Tiers Chargeurs ou Police Pour Compte : à l'usage des : compagnies de navigation, commissionnaires de transport, consignataires de navire, etc. C'est une police d'abonnement dont la garantie n'est pas automatique. Le souscripteur n'est pas tenu d'appliquer à la police toutes les expéditions mais seulement celles dont ses clients l'ont chargé d'assurer.

17 Les modes d'assurance facultés (1)
Garantie Tous Risques : « Tous Risques »  tous les risques Dans toutes les polices : Certains risques sont formellement exclus de la garantie, D'autres sont exclus sauf conventions contraires. Dans la garantie « tous risques », tout est couvert sauf les risques expressément exclus. Garantie F.A.P. Sauf (Événements majeurs) Franc d'Avaries Particulières Sauf lorsque les dommages ou pertes matériels résultent d'un des évènements limitativement énumérés.

18 Les modes d'assurance facultés (2)
Dispositions communes aux garantie Tous Risques et garantie F.A.P. Sauf Garantie "Magasin à Magasin" Garantie de divers frais et dépenses Garantie des contributions d'avaries communes Les risques exclus : Risques n‘ayant pas caractère aléatoire ou accidentel Risques très spécifiques (guerre, grève, piraterie…) Autres modes d'assurance  gamme de clauses / adapter les garanties : Aux besoins particuliers À certaines marchandises À certaines conditions de vente. Garantie "Magasin à Magasin", c'est-à-dire depuis le point extrême de départ jusqu'au lieu final de destination et quelque soit le moyen de transport utilisé, sans rupture de la garantie. Garantie de divers frais et dépenses Exemples : Les frais exposés en vue de préserver les facultés d'un dommage ou de limiter ces dommages Les frais exposés en cas d'interruption ou de rupture de voyage : transbordement, magasinage, etc. Garantie des CONTRIBUTIONS D'AVARIES COMMUNES Les risques exclus : Il s'agit essentiellement de risques qui n'ont pas le caractère aléatoire ou accidentel. Certains risques tels que les risques de guerres, la grève, piraterie etc.…exclus des polices de base peuvent être couverts par des conventions spéciales.

19 Assurance Facultés : Valeur assurée
Valeur fixée par l'assuré (sans demande de justification) La prime sera calculée sur cette valeur En cas de sinistre, l'assureur demandera des justificatifs de cette valeur. Principes à retenir : L'assurance transport est une assurance de chose L'assurance à un caractère indemnitaire. Détermination de la valeur à assurer : Prix de revient à destination Valeur à destination à la date d'arrivée Valeur stipulée par le contrat de vente (CREDOC…) Valeur de remplacement. Au moment de la SOUSCRIPTION ou de la DÉCLARATION D'ALIMENT, l'assureur prend en considération la valeur fixée par l'assuré. Il appartient à l'assuré de déterminer avec soin la valeur à assurer afin d'être indemnisé à hauteur du préjudice qu'il aura effectivement supporté. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue les principes suivants : Assurance de chose : seuls sont assurés les dommages et pertes matériels à l'exclusion de tous préjudices immatériels. Caractère indemnitaire (c'est un principe général et absolu posé par la loi) : l'assurance ne doit, en aucun cas, être pour l'assuré l'occasion de percevoir une indemnité supérieure à ce qu'il aurait encaissé si le transport s'est déroulé normalement (Art.L du Code des Assurances). L'assuré a quatre possibilités de détermination de la valeur à assurer : a) Prix de revient à destination, MAJORÉ du profit espéré par l'acheteur sur JUSTIFICATIF sinon limitation FORFAITAIRE À 20% du prix de revient. b) Valeur à DESTINATION à la date d'arrivée, selon les COURS usuellement publiés. c) Valeur stipulée par le contrat de vente (CREDOC…) d) Valeur de remplacement pour les PRODUITS MANUFACTURÉS.

20 Valeur assurée - exemple -
FACTURE N° 4 GGZHRFH GOBNI NINP 35 000 FACTURE N° 3 GGZHRFH GOBNI NINP 15 000 1er CAS 2ème CAS FACTURE N° 1 GGZHRFH GOBNI NINP 3ème CAS 4ème CAS FACTURE N° 2 GGZHRFH GOBNI NINP 50 000 V.A. = CONTRAT DE VENTE GGZHRFNFSNML4NJNVSNMZHRNNNNN?NNU34H HBIOHUAPNFMNP43NVFMNVOJZJV?D NZAHPNVDSNNVNFPANVNANVMSDNVNN NMJ23?G §?A3¨J%?G N?F¨1?V%?A¨JV?A?V?V?VAARJ?VAJNVNNV%?V V?¨?V?A?V?V?A30?VV?VA??? NPO34°NVNN239N2°9NLFNVLDL?LNJ?NOHNV V? ONNVNR9H8¨,dnvanf Vfep,v,,,,vd,,ù,ngirnjg P.R.D. = VALEUR DE REMPLt + 20% Prix de revient à destination FF / Valeur assurée FF : Pas de justificatif : règlement FF , - majoré du profit espéré limité forfaitairement à 20 % soit total de FF Si l'assuré établit que le cours officiel à destination est égal à FF ; l'assureur prendra en compte cette valeur pour l'indemnité. Valeur stipulée au contrat de vente = FF , l'assureur acceptera cette valeur. En cas d'assurance selon la valeur de remplacement l'assuré devra justifier du remplacement effectif des objets avariés en produisant les factures correspondantes. P.R.D. = V.A. =

21 Assurance Facultés : Délai de garantie
La garantie est accordée de bout en bout :  moyens de transport successifs  durée du transport. L'assurance cesse : À l'expiration d'un délai de 60 jours après déchargement des marchandises du dernier navire de mer À toute prise de livraison anticipée. En cas de sinistre : intervention d'un commissaire d'avarie sur requête de l'assuré dans les 3 jours de la cessation de garantie, sous peine de déchéance.

22 Assurance Facultés : Particularités
CREDIT DOCUMENTAIRE : Les conditions d'assurance sont souvent imposées dans les cas de vente avec CREDOC. CONTRE-ASSURANCE : Certains pays importateurs imposent que l'assurance soit souscrite auprès d'une société établie localement L'exportateur français peut souscrire auprès de son assureur en France, une contre-assurance. Assurance « INTERETS DU VENDEUR » Cas des ventes où la charge de l'assurance incombe à l'acheteur (FOB ou C et F) Le vendeur n'a pas perçu le prix de vente, alors qu'il est dessaisi de la marchandise (expédition / risques). ASSURANCE EN DEVISES L'assurance peut-être souscrite dans la monnaie du contrat commercial quelle que soit cette monnaie. La prime d'assurance ainsi que le sinistre éventuel seront réglés dans la même monnaie. CREDIT DOCUMENTAIRE : Les conditions d'assurance sont souvent imposées dans les cas de vente avec CREDOC et il arrive fréquemment que l'assurance doit être souscrite aux conditions des INSTITUTES du LLOYD' S de Londres. Les conditions françaises sont similaires aux conditions anglaises. Ci-dessous le tableau d'équivalence des clauses. CLAUSES FRANÇAISES CLAUSES ANGLAISES TOUS RISQUESFAP SAUFGREVE, EMEUTE, GUERRE CIVILEGUERRE ETRANGEREVOL, CHAPARDAGE, DISPARITION NON-LIVRAISON ALL RISKSFPA UNLESS (free of particular average)S.R.C.C. (strike, riots and civil commotion)WART.P.N.D. (Theft, Pilferage and non-delivery) CONTRE-ASSURANCE : Certains pays importateurs imposent que l'assurance soit souscrite auprès d'une société établie localement En cas de doute sur la solidité des engagements souscrits par la compagnie étrangère, l'exportateur français à la possibilité de souscrire auprès de son assureur en France, une contre-assurance. La garantie de l'assureur français n'interviendra qu'en cas : d'erreur ou de mauvaise foi de l'assureur principal dans l'interprétation de son contrat d'insolvabilité de l'assureur principal restriction de changes ou impossibilité de transports de fonds. Le bénéfice de l'assurance ne peut-être invoqué que six mois après présentation de la réclamation à l'assureur principal. Sous peine de déchéance, cette garantie doit conserver un caractère strictement confidentiel. Assurance « INTERETS DU VENDEUR » Dans le cas d'une vente FOB ou C et F, la charge de l'assurance incombe à l'acheteur mais le vendeur est tout de même intéressé à l'expédition tant qu'il n'a pas perçu le prix de vente, alors qu'il est dessaisi de la marchandise. Il peut craindre qu'en cas de sinistre, son acheteur : refuse la marchandise et /ou d'en payer le prix. déduise du prix de vente le montant des perte et /ou avaries ait oublié d'assurer la marchandise son assureur refuse de le rembourser. Le bénéfice de l'assurance ne pourra être invoqué que SIX MOIS après la constatation des dommages par le commissaire d'avarie.

23 Assurance Corps (1) Porte sur le navire, au sens large du terme :
Tout engin utilisé à titre commercial ou privé Sur les eaux maritimes ou fluviales En navigation ou en construction : navire de commerce de tous types navire de pêche navire spécialisé. L'assurance Corps est : soit du type « tous risques sauf » (voir police F) soit du type « périls énumérés » (voir polices EU et GB). navire spécialisé tel que plate-forme de forage mobile ou câblier, unité de plaisance ou navire fluvial.

24 Assurance Corps (2) La « police française d'assurance maritime sur corps de tous navires » a pour objet la garantie : des dommages des pertes des recours de tiers des dépenses résultant de fortunes de mer ("tout ce qui survient sur ou par la mer") d'accidents qui arrivent au navire assuré. Seuls restent exclus : les risques précisément énumérés au chapitre exclusion c'est à l'assureur de démontrer l'exclusion.

25 Assurance Corps (3) Les polices anglaises ou américaines sur corps de tous navires sont du type « périls énumérés »  : Seuls sont couverts les risques énumérés dans la police La charge de la preuve est inversée En fonction de la nature des risques et des besoins de l'armateur, certaines clauses peuvent permettent de limiter le contenu de la garantie et son coût : FAP (Franc d'avaries particulières) FAP sauf ou FAP absolument Perte Totale et Délaissement. A l'inverse, les polices anglaises ou américaines sur corps de tous navires sont du type "périls énumérés". Seuls sont couverts les risques énumérés dans la police La charge de la preuve est inversée : il appartient à L'ARMATEUR de PROUVER que les DOMMAGES subis par le navire sont la CONSÉQUENCE de l'un des RISQUES ÉNUMÉRÉS.

26 Assurance Corps (4) Présente la particularité d'être à la fois :
une assurance de chose couvrant la perte ou l'avarie du Corps, et une assurance de responsabilité couvrant certains dommages causés aux tiers (appelés recours de tiers) occasionnés à l'occasion d'abordage avec un autre navire ou de heurt avec tout autre bien ou installation fixe ou flottante. Moyennant surprime, il est possible de garantir : les risques de guerre les risques assimilés (grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out et autres faits analogues). Suivant la directive communautaire n° du 22/06/1988, les risques corps de navires, tenus pour des grands risques industriels ont été ouverts à la LPS (Libre Prestation de Service). Le marché corps est donc très international et notre clientèle est constituée d'armateurs et de chantiers de construction français et étrangers.

27 Modes d’indemnisation
 deux modes de règlement distincts : Règlement d’avaries : Calcul de la partie du risque subi par l’assuré qui doit être à la charge de l’assureur Règlement par délaissement : Institution spécifique du droit maritime par laquelle l’assuré recevra l’intégralité de la somme assurée en effectuant un transfert de propriété à l’assureur. L’action en délaissement n’est possible que dans certains cas Sa réalisation est soumise à des formes particulières Une fois réalisé il produit des effets, dont le transfert de propriété de la marchandise à l’assureur.

28 Cas de délaissement Assurances sur corps Article 48 loi et Art.L CoAs Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants : Perte totale ; Réparation devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée ; Impossibilité de réparer ; Défaut de nouvelles depuis plus de trois mois ; la perte est réputée s'être produite à la date des dernières nouvelles. Assurances sur facultés Article 55 loi et Art.L CoAs Le délaissement des facultés peut être effectué dans les cas où les marchandises sont : Perdues totalement ; Perdues ou détériorées à concurrence des trois quarts de leur valeur Vendues en cours de route pour cause d'avaries matérielles des objets assurés par suite d'un risque couvert.

29 Réalisation du délaissement
Procédure de délaissement Notification à l’assureur de l’option « délaissement » Délai de 3 mois à partir de la connaissance de l’événement Informer l’assureur de toutes les assurances souscrites pour le bien concerné   L’assureur accepte le principe du délaissement ou se le voit imposé par le tribunal Effets du délaissement Indemnisation INTÉGRALE de l’assuré Transfert de la propriété du bien délaissé  subordonné à l’acceptation par l’assureur 

30 Assurance Responsabilité Civile
Couvrir les risques non garantie suite : Clauses d’exclusion des contrats types Limitation du montant de certains dédommagements Rejet de la limitation de responsabilité Ces risques peuvent être garantis par : Insertion ce clauses additionnelles (contrats types) Souscription à une police particulière Adhésion à un Club. Ce type de responsabilité touche toute la chaîne du transport, depuis les transporteurs routiers jusqu'aux affréteurs maritimes, en passant par les commissionnaires de transport, les emballeurs, les logisticiens, gestionnaires de plates-formes, les déménageurs, etc... Pour tous ces métiers, les contrats d'assurances couvrent les responsabilités civiles professionnelles et contractuelles vis à vis des marchandises ou biens confiés, avec, de plus en plus souvent la prise en compte également de la responsabilité civile générale dans le cadre de polices "packages" (exploitation et après livraison). Il existe également des garanties spécifiques comme les produits "packagés" RC tout en un, complétés par les polices "tiers chargeurs". Les capitaux en risques, le montant des franchises et le contenu des garanties (extensions faute lourde, déclaration de valeurs, ad valorem, etc ... ) sont définis de manière spécifique pour chaque assuré.

31 Les P&I Clubs (1) Créés par les armateurs à la suite d'une crise de capacité du marché de l'assurance RC Fonctionnent comme des mutuelles : leurs membres sont solidaires des rappels de cotisations sont possibles pour faire face à des pertes techniques. Racines britanniques mais organismes internationaux navires adhérents battent tous les pavillons mondiaux sièges dans des paradis fiscaux (Bermudes). Fin du monopole mondial britannique : concurrence scandinave et japonaise.

32 Les P&I Clubs (2) Prééminence britannique : État du marché :
Contentieux : clauses compromissoires / chambres arbitrales britanniques NOTA : loi applicable n'est pas nécessairement la loi britannique Réassurance : P&I Clubs réassurés sur le marché Londonien État du marché : conséquences du 11 septembre 2001 + baisse récurrente des produits financiers = M US $ de pertes techniques en 2000/2001. En 2002 : augmentation de tarif de 25 et 30% un rappel de cotisation pour 2000. pertes techniques se sont élevées en 2000/2001 à 336 millions de $ contre 116 millions en 1999/2000.

33 ANNEXES Police d’Assurance tous risques sur Facultés
Police d’Assurance FAP sauf sur Facultés Police d’Assurance Corps Loi du 03 juillet 1967 Décret du 19 janvier 1968 Code des assurances, TITRE VII Code des assurances, dispositions applicables

34 Assurance maritime en France
Montant des encaissements 60 M d’habitants 35 M d’automobiles 250 navires

35 Le marché français L’un des 4 grands marchés maritimes mondiaux
Existence de trois institutions originales : CESAM : organisme centralisateur qui gère principa-lement les flux financiers du marché, offre un réseau très étendu de commissaires d'avaries communes et de risques de guerre Caisse Centrale de Réassurance (CCR) : a le monopole de la souscription des risques de guerre et assimilés, notamment dans les formules dites "de bout en bout" GAREX : offre des garanties de risques de guerre et assimilés en complément de ce que peut apporter la CCR. Fait partie des quatre grands marchés maritimes mondiaux Cette position est particulièrement remarquable du fait de la quasi disparition des corps battant pavillon français. Elle est en partie due à l'existence de trois institutions originales : CESAM / CCR / GAREX Le marché français est fondamentalement un marché international. C'est un marché "côteur" (et non suiveur), c'est à dire qu'il détermine lui-même ses propres tarifs et rédige ses propres polices. De ce point de vue, il est très imaginatif. La formule dite "de bout en bout" a été une solution très originale pour résoudre les risques de trous de garanties dans l'ensemble des assurances de magasins à magasins.

36 Délaissement (1) Obligations de l'assureur et de l'assuré :
Article 16 loi et Art. L CoAs: La clause "Franc d'avarie" affranchit l'assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement : dans ces cas, l'assuré a l'option entre le délaissement et l'action d'avarie.

37 Délaissement (2) Règlement de l'indemnité :
Article 28 loi et Art. L CoCo Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l'assureur d'opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention. Article 31 loi et Art. L CoCo Le délaissement ne peut être ni partiel, ni conditionnel. Il transfère les droits de l'assuré sur les objets assurés à l'assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l'assuré notifie à l'assureur sa volonté de délaisser. L'assureur peut, sans préjudice du paiement de la somme assurée, refuser le transfert de propriété.

38 Délaissement (3) Règlement de l'indemnité (décret)
Article 4 Le délaissement est notifié à l'assureur par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire. Il doit intervenir dans les trois mois de la connaissance de l’événement qui y donne lieu, ou de l’expiration du délai qui le permet. Article 5 En notifiant le délaissement, l'assuré est tenu de déclarer toutes les assurances qu'il a contractées ou dont il a connaissance. Article 6 - 3° Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court pour l'action en délaissement, de la date de l'événement qui y donne droit ou, si un délai est fixé pour donner ouverture à l'action, de la date d'expiration de ce délai.

39 Délaissement (4) Règles particulières aux diverses assurances maritimes Assurances sur corps Article 42 loi et Art.L CoAs L'assurance sur bonne arrivée ne peut être contractée, à peine de nullité, qu'avec l'accord des assureurs du navire. Lorsqu'une somme est assurée à ce titre, la justification de l'intérêt assurable résulte de l'acceptation de la somme ainsi garantie. L'assureur n'est tenu que dans les cas de perte totale ou de délaissement du navire à la suite d'un risque couvert par la police ; il n'a aucun droit sur les biens délaissés. Article 45 loi et Art.L CoAs Dans l'assurance à temps, la prime stipulée pour toute la durée de la garantie est acquise en cas de perte totale ou de délaissement à la charge de l'assureur. Si la perte totale ou le cas de délaissement n'est pas à sa charge, la prime est acquise en fonction du temps couru jusqu'à la perte totale ou à la notification du délaissement.

40 Délaissement (5) Règles particulières aux diverses assurances maritimes Assurances sur corps (suite) Article 48 loi et Art.L CoAs Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants : Perte totale ; Réparation devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée ; Impossibilité de réparer ; Défaut de nouvelles depuis plus de trois mois ; la perte est réputée s'être produite à la date des dernières nouvelles. Article 7 décret La valeur agréée comprend indivisément le corps et les appareils moteurs du navire, ainsi que tous les accessoires et dépendances dont l’assuré est propriétaire… Toute assurance, quelle que soit sa date, faite séparément sur des accessoires et dépendances appartenant à l’assuré, réduit d’autant, en cas de perte totale ou de délaissement, la valeur agréée.

41 Délaissement (6) Règles particulières aux diverses assurances maritimes Assurances sur facultés Article 55 loi et Art.L CoAs Le délaissement des facultés peut être effectué dans les cas où les marchandises sont : Perdues totalement ; Perdues ou détériorées à concurrence des trois quarts de leur valeur Vendues en cours de route pour cause d'avaries matérielles des objets assurés par suite d'un risque couvert.

42 Report on Marine Insurance Premium 2002 and 2003
IUMI 2004 Singapore Facts & Figures Committee Tore Forsmo, Managing Director Astrid Seltmann, Analyst The Central Union of Marine Underwriters, Oslo, Norway Thanks also to Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) and the International Underwriting Association of London (IUA)

43 World Merchant Fleet by type of ship of 300gt and over As at January 1st, 2004 – Number of ships in share of the World Reported Fleet, growth rate (%) and average age Source: Indicators issued from various sources such as ISL Bremen for World fleet and trading figures (as at May 2004) and Clarkson Research Studies for shipbuilding and scrapped vessels (as at June 2004).

44 Report on marine insurance premiums 2002 and 2003
By end of August 2003, 46 of 56 members reported their country’s marine premium figures for accounting years 2002 and 2003. Reported figures represent approx. 97% of the total marine premium written by all IUMI members in 2002 and 2003. Total premium for 2002 is therefore estimated to reach approx. USD 13.3 billion and for 2003 approx. USD 15.3 billion (excluding P&I from mutual P&I Clubs).

45 World Merchant Fleet and Global Marine Hull & Liability Premium Index of evolution, vessels > 100 GT, 1995 = 100% Source: Indicators for World Fleet from ISL Bremen

46 World Seaborne Trade Volume and Global Cargo Premium Index of evolution, 1995 = 100%
Source: Indicators for World Trade Volume from ISL Bremen

47 Global premiums reported 1998 to 2003 (accounting years)
15.2% 9% 15.4% 3% 15.0% 9% 12.5% 7% 15.0% 6% Reported Increase >2003 Estimate of increase 2002->2003 without exchange rate impact A major part of the 15 % increase is due to a weakening of US$ against major European and Asian currencies and thus not a real global volume increase!

48 Index of evolution of Exchange rates between US$ and selected currencies (as of December each year)
Source: Norges Bank Exchange Rates Statistics

49 Market Shares 2003 Europe : Albania, Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Ireland, Italy, Netherlands, Norway, Poland, Portugal, Romania, Russia, Slovenia, Spain, Sweden, Switzerland, Turkey, Ukraine, United Kingdom (IUA + Lloyds) Asia/Pacific : Australia, China, Hong Kong, India, Indonesia, Japan, North Korea, South Korea, Malaysia, New Zealand, Pakistan, Singapore North America : Bermuda, Canada, USA Rest of the World : Congo, Egypt, Israel, Ivory Coast, Kenya, Lebanon, Mexico, Morocco, Nigeria, South Africa,Tunisia, United Arab Emirates Countries in italics did not report for 2003

50 Report on marine insurance premiums - by economic areas (USD Millions)
A major part of the increase in European volume is due to a weakening of the US$ against European currencies and thus not a real volume increase.

51 Global Marine Premium 1992 - 2003 (USD Million), as reported
Total Cargo Hull Energy Liability Dotted lines show estimated increase without exchange rate impact.

52 Global Hull Premium - Major Markets 1992 - 2003 (USD Million)

53 Global Cargo Premium - Major Markets 1992 - 2003 (USD Million)

54 MARINE MUTUAL MARKET SECTOR Gross Calls (Premium) – Operational location
Per accounting year – USD Million Source: Standard & Poors Marine Mutual Report 2004

55 Report on marine insurance premiums - Accounting year 2003 (in USD 1000)
Comments: NA = split not available, not rep. = country did not report

56 Marine Hull – Evolution of Paid Claims and Gross Premiums as reported, U/W Year 1996 to 2003 (USD)
Blue line = Gross Premium; Red line = Paid Claims Totals of 6 Member Organisations – France, Germany, Italy, Norway, UK Lloyds, UK IUA (5 for 1996 – No Germany)

57 Marine Hull – Evolution of Gross Premium and Paid Claims Actual and estimated towards ultimate, U/W Year 1996 to (USD) Blue line = Gross Premium; Red line = Paid Claims Ultimate calculation based on figures of 6 Member Organisations – France, Germany, Italy, Norway, UK Lloyds, UK IUA (5 for 1996 – No Germany)

58 Marine Hull – Evolution of Gross Loss Ratio, actual and estimated towards ultimate U/W Year 1996 to 2003 Assuming a 30% expense ratio (acquisition and management expenses), technical break even is achieved when the gross loss ratio does not exceed 70% / / Ultimate calculation based on figures of 6 Member Organisations: France, Germany, Italy, Norway, UK Lloyds, UK IUA (5 for 1996 – No Germany)

59 Transport/Cargo – Evolution of Paid Claims and Gross Premiums, as reported, U/W Year 1996 to 2003 (USD) Blue line = Gross Premium; Red line = Paid Claims Totals of 7 Member Organisations – Belgium, France, Germany, Italy, Netherlands, UK Lloyds, UK IUA (6 for 1996 – no Germany)

60 Transport / Cargo – Evolution of Gross Premium and Paid Claims Actual and estimated towards ultimate, U/W Year 1996 to (USD) Blue line = Gross premium Red line = Paid claims Blue line = Gross Premium; Red line = Paid Claims Totals of 7 Member Organisations – Belgium, France, Germany, Italy, Netherlands, UK Lloyds, UK IUA (6 for 1996 – no Germany)

61 Transport/Cargo – Evolution of Gross Loss Ratio, actual and estimated towards ultimate U/W Year 1996 to 2003 Assuming a 30% expense ratio (acquisition and management expenses), technical break even is achieved when the gross loss ratio does not exceed 70% Ultimate calculation based on totals of 7 Member Organisations – Belgium, France, Germany, Italy, Netherlands, UK Lloyds, UK IUA (6 for 1996 – no Germany)

62 Marine Hull and Cargo/Transport Gross Ultimate Loss Ratio U/W Year 1996 to 2003
Assuming a 30% expense ratio (acquisition and management expenses), technical break even is achieved when the gross loss ratio does not exceed 70%