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Immigration professionnelle en France LOFII et le dispositif du guichet unique Paris – 25 juin 2013.

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1 Immigration professionnelle en France LOFII et le dispositif du guichet unique Paris – 25 juin 2013

2 LOffice Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII)

3 Présentation de lOFII Ordonnance du 2 novembre 1945 et décret du 26 mars 1946 : création de lOffice National de lImmigration (ONI) 1988 : lOffice des Migrations Internationales (OMI) 2005 : lAgence Nationale de lAccueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM) née de la fusion de lOMI et du Service Social dAide aux Emigrants (SSAE) 25 mars 2009 : lOffice Français de lImmigration et de lIntégration (OFII) issu du regroupement de lANAEM et dune partie des missions de lAgence pour la Cohésion Sociale et lEgalité des Chances (ACSE). Etablissement public administratif de lEtat qui dépend du Ministère de lintérieur. LOFII est lopérateur du Ministère en charge de limmigration pour la gestion des flux migratoires. Ses missions ont évolué. Aujourdhui, elles concernent 4 axes prioritaires : - limmigration professionnelle et familiale - laccueil et lintégration des migrants - laccueil des demandeurs dasile - le retour et la réinsertion des étrangers dans leur pays dorigine

4 Présentation de lOFII LOFII est linterlocuteur privilégié des entreprises qui souhaitent embaucher des salariés étrangers Actuellement, environ 815 agents travaillent à lOFII Le réseau de lOFII sétend sur toute la France métropolitaine et dans les DOM (31 Directions territoriales) et à létranger (9 représentations à létranger) : Arménie, Cameroun, Mali, Maroc, Québec, Roumanie, Sénégal, Tunisie et Turquie LOFII est notamment en charge de la mise en œuvre des accords bilatéraux sur les flux migratoires et la mobilité des jeunes professionnels. Lune des procédures principales que conduit lOFII pour la gestion des flux migratoires est la visite médicale. Ainsi, en 2012, cette activité a concerné environ personnes dont : au titre de limmigration économique au sens large au titre des études au titre de limmigration familiale LOFII a également procédé à la validation denviron VLS-TS en 2012.

5 Site immigration professionnelle Le site Internet dédié à limmigration professionnelle (http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr/), site commun au Ministère de lIntérieur et à lOFII, informe les employeurs sur la règlementation de lembauche dun étranger ainsi sur que tous les dispositifs liés à limmigration professionnelle. Ces informations sont disponibles en français et en anglais.http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr/ Le site vous propose des fiches pratiques de procédure comportant les publics éligibles aux dispositifs, la procédure à suivre, les taxes OFII et les textes de référence. Il vous permet de télécharger les formulaires CERFA en ligne. Vous pouvez également vous faire aider dans votre démarche de recrutement par un correspondant de l'OFII en prenant contact directement avec lui sur le site. Il répondra à vos questions. Enfin, à la une, vous pouvez consulter lactualité en terme dimmigration professionnelle et notamment lactualité juridique.

6 Quelques chiffres (SEM, CCT et CBE; FA) Nombre de dossiers SEM, CCT et CBE et leur famille accompagnante (FA) traités à l'OFII au niveau national et nombre de dossiers concernant des ressortissants japonais (en chiffres réels et proportion) De janvier à mai 2013 Statut Effectif total Dont Japonais % Japonais Effectif total Dont japonais % Japonais Effectif total Dont Japonais % Japonais SEM ,8% ,2% ,60% FA de SEM ,5% ,6% ,80% CCT % ,1% ,10% FA de CCT66 812,1% ,2% % CBE ,0% ,90% FA de CBE 42 24,8% % Total ,5% ,0% ,2% (Statistiques: source OFII) SEM: salarié en missionCBE: carte bleue européenne CCT: carte compétences et talentsFA: famille accompagnante

7 Le guichet unique OFII

8 Schéma de la procédure administrative hors Guichet Unique Employeur SMOE Sollicite autorisation de travail (CERFA) Délivre autorisation de travail CONSULAT Délivrance du visa Salarié Transmission du CERFA visé par SMOE Arrivée en France Salarié Convocation visite médicale Préfecture Demande de carte de séjour Délivrance de carte de séjour Salarié Lexique SMOE : service de la main dœuvre étrangère CERFA : formulaire officiel

9 Schéma de la procédure administrative Guichet Unique Employeur Délivre autorisation de travail Transmission de la demande CONSULAT Délivrance du visa Préfecture Salarié Convocation visite médicale et remise du titre de séjour SMOE Dépose sa demande dautorisation de travail Transmission dématérialisée du CERFA visé par SMOE Demande fabrication titre de séjour Acheminement du titre à lOFII Salarié Informe

10 Bilan de lexpérimentation du guichet unique Le guichet unique OFII a dabord été expérimenté dans trois départements (Paris, les Hauts-de-Seine et le Rhône) à partir davril Au début de lannée 2012, un bilan de lexpérimentation a été mené par le ministère en charge de limmigration. Les principaux constats : - un avis favorable de lensemble des intervenants sur la partie relative à la délivrance de lautorisation de travail et du visa des DIRECCTE - des progrès à réaliser sur les délais de délivrance des visas consulaires, de fabrication des titres de séjour et dorganisation de la visite médicale - les entreprises sattendaient peut-être à une simplification en profondeur des procédures et de leur mode opératoire pour le dépôt et la complétude des dossiers - la nécessité dun renforcement de la coordination entre les différents services dans la chaîne de traitement

11 Extension du guichet unique Fort de ce bilan positif, cette procédure Guichet unique OFII a été étendue à cinq nouveaux départements (la Haute-Garonne, lIsère, le Nord, le Puy-de-Dôme et les Yvelines) par la publication de la circulaire n° NOR INTV C du 03/08/2012. Lorsque lactivité professionnelle se déroule dans un de ces huit départements, lOFII est guichet unique de dépôt des demandes dautorisation de travail et de remise des titres de séjour pour : les ressortissants de pays tiers titulaires de la « carte bleue européenne» dans le cadre dune procédure dintroduction. les titulaires dune carte compétences et talents (CCT) dans le cadre dune procédure dintroduction (les mandataires sociaux et les investisseurs étrangers sont orientés en priorité vers cette procédure). les salariés en mission (SEM).

12 Suivi des dossiers et délais de traitement LOFII assure le suivi des dossiers et des délais de traitement dans le cadre de la procédure Guichet Unique : des délais sont fixés pour chaque intervenant dans la chaîne de traitement : pour la Direction Territoriale de lOFII, pour le Service de la Main dŒuvre Etrangère (SMOE), pour la Préfecture et pour le Consulat. à partir du dépôt dun dossier complet, le délai de traitement jusquà la délivrance du visa, doit en principe être de 4 à 6 semaines maximum. Nouveauté: désormais lOFII délivre à lemployeur une attestation de dépôt dune première demande de titre de séjour dès la transmission à la Préfecture de la demande de fabrication du titre.

13 A retenir du guichet unique LOFII est linterlocuteur unique de lemployeur pour lensemble de la procédure. Le lieu effectif de lactivité professionnelle se trouve dans un de ces huit départements: Paris, les Hauts-de-Seine, le Rhône, la Haute-Garonne, lIsère, le Nord, le Puy-de-Dôme et les Yvelines. Pour bénéficier de la procédure dite de « famille accompagnante », les titulaires de ces cartes doivent en faire la demande au moment du dépôt du dossier. Les titulaires de ces cartes nont quun seul déplacement à effectuer à lOFII à leur arrivée en France, y compris pour la délivrance de leur titre de séjour (sapplique également à la famille accompagnante).

14 Merci de votre attention Textes de référence : 1. Circulaire IMIG C du 12 novembre 2010 relative aux salariés en mission et aux membres de leur famille 2. Circulaire INTV C du 03 août 2012 relative à la procédure de guichet unique auprès de lOFII pour certaines catégories de travailleurs étrangers


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