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Jeudi 6 septembre 2011 de 11 h à 12 h 30 Michel BOHDANOWICZ Jean-Luc SCEMAMA L'EXPERTISE COMPTABLE DU COMITÉ D'ENTREPRISE : DES MISSIONS À DÉVELOPPER.

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1 Jeudi 6 septembre 2011 de 11 h à 12 h 30 Michel BOHDANOWICZ Jean-Luc SCEMAMA L'EXPERTISE COMPTABLE DU COMITÉ D'ENTREPRISE : DES MISSIONS À DÉVELOPPER

2 LE DIALOGUE SOCIAL Le dialogue social se définit comme suit : « tous types de négociation, de consultation ou simplement déchange dinformations entre les représentants des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale… ». Il résulte de lensemble des négociations et déchanges dinformations entre employeurs et travailleurs Il nécessite de sentendre pour résoudre les problèmes au quotidien, de sécouter, de se parler, de trouver des compromis sur lorganisation du travail, les conditions de travail… Pourtant il arrive que le dialogue ne passe plus. Si le dialogue social est de mauvaise qualité, tous les acteurs sont perdants, générant démotivation, insatisfaction, blocages, etc.

3 Le législateur a donné la possibilité au Comité dEntreprise CE de recourir dans certains cas à des experts-comptables indépendants, choisis par le CE et rémunérés par lentreprise. Lexpert comptable aide les élus à construire des propositions concrètes, économiquement viables, rendant les représentants du Personnel comme des interlocuteurs plus crédibles de la Direction. donne aux élus les clés pour comprendre les enjeux économiques, financiers et sociaux de lentreprise, permettant aux représentants du Personnel de mieux appréhender les informations et arguments avancés par la Direction, et dy répondre. LEXPERT COMPTABLE, FACILITATEUR DU DIALOGUE SOCIAL

4 LEC, FACILITATEUR DU DIALOGUE SOCIAL (suite) La mission de lexpert-comptable est de nature à favoriser le dialogue social. Rôle pédagogique, transferts de savoirs, facilitation du dialogue, prise en compte de lintérêt collectif, contribution à lamélioration de l'image des partenaires sociaux en favorisant la communication" auprès des salariés. Les experts comptables contribuent à la prévention et au traitement de la maladie qu'est le chômage ; nos interventions et notre indépendance permettent "d'ouvrir le dialogue social" et de replacer l'emploi au centre des "problématiques essentielles".

5 PANORAMA DES MISSIONS 1 - LES MISSIONS LÉGALES Elles ont toutes pour objet de permettre au Comité dEntreprise de comprendre les enjeux économiques, financiers et sociaux de lentreprise. Plusieurs articles du Code du travail précisent les cas dans lesquels le comité dentreprise peut faire réaliser ces expertises dites légales. Une des particularités inhérentes à ces missions, est que si lexpert- comptable est nommé par délibération du comité, lentreprise prend en charge sa rémunération. Il sagit donc dun DROIT pour le comité dentreprise qui est trop souvent ignoré surtout par les comités dentreprise des PME.

6 LES MISSIONS LEGALES 1.Lexamen des comptes annuels 2.Lexamen des comptes prévisionnels 3.Vérification de la participation 4.La procédure dalerte 5.Le licenciement économique 6.La commission économique 7.Le Comité de groupe 8.Le Comité dentreprise européen 9.La concentration dentreprises

7 LES MISSIONS SUR LES COMPTES E XAMEN DES COMPTES ANNUELS LExpert-comptable examine lévolution des résultats de lentreprise et leur impact sur la situation présente et à venir des salariés. Il apprécie la situation économique, financière et sociale de lentreprise à la lumière des opportunités et contraintes de lenvironnement ainsi que des caractéristiques propres de lentreprise. E XAMEN DES COMPTES PRÉVISIONNELS Lanalyse des comptes prévisionnels prolonge celle des comptes annuels et permet dexaminer les éléments de la stratégie future de lentreprise et les conséquences prévisibles pour les salariés en terme demplois, de rémunérations…

8 LES AUTRES MISSIONS LÉGALES L A PROCÉDURE D ALERTE LExpert-comptable aide le C.E à apprécier la situation de lentreprise et à émettre un avis sur : 1.lorigine des difficultés et leur ampleur ; 2.les explications données par le chef dentreprise ; 3.le mode de traitement des difficultés envisagé par la Direction, ou suggéré par le comité. LExpert-comptable appréciera notamment la pertinence des mesures proposées, le délai nécessaire au rétablissement de la situation, la disponibilité des moyens.

9 LES AUTRES MISSIONS LÉGALES (SUITE) L ICENCIEMENT ÉCONOMIQUE La mission de lExpert-comptable porte sur tous les éléments dordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à lappréciation de la situation de lentreprise. LEC analyse les raisons et la pertinence de la mesure envisagée, en apprécie les conséquences financières et émet une opinion. Il apprécie si les mesures envisagées peuvent assurer le rétablissement de la situation dans les délais compatibles avec létat actuel de lentreprise. Il examine la pertinence du Plan de Sauvegarde de lEmploi et leffort de reclassement de lentreprise. Les délais sont courts et nécessitent écoute, réactivité, pragmatisme, professionnalisme et psychologie

10 PANORAMA DES MISSIONS (suite) 2 - LES MISSIONS CONTRACTUELLES Dans le cadre de ses prérogatives économiques, le comité dentreprise peut recourir à des missions dites libres ou contractuelles, dont la rémunération est prise en charge sur son budget de fonctionnement. La tenue, la surveillance ou laudit des comptes du Comité Le conseil (organisation administrative et comptable, gestion des ASC, gestion de la trésorerie, informatique, droit social, mise en place de tableaux de bord, etc.) au Comité Létablissement de budgets, le contrôle budgétaire La formation économique du CE Lassistance ( projet dintéressement, etc.) Etc.

11 LES TRAVAUX DU COMITÉ DES CE DU CSO 1.Charte des bonnes pratiques 2.Guide dapplication des missions de lEC – assistance du CE 3.Plan comptable des CE 4.Dossier de travail 5.Audition dauteurs de rapports sur lévolution du dialogue social 6.Veille législative et dépôt de propositions de loi « améliorées » 7.Réalisation de films pour lancer lanimation de tables rondes sur le dialogue social et la gouvernance des entreprises

12 LA CHARTE DES BONNES PRATIQUES Pourquoi ? Pour répondre aux difficultés inhérentes au déroulement des missions légales, pour lesquelles le chef dentreprise ne perçoit pas toujours lutilité, les interprétant parfois comme un audit supplémentaire et inutile. Or, le travail de lexpert-comptable missionné par le CE est différent de celui du commissaire aux comptes. Pour la réalisation dune mission dexamen des comptes annuels, par exemple, le CAC a pour mission de certifier la régularité et la sincérité des comptes ; son rôle nest pas dexpliquer les comptes ni de se prononcer sur lopportunité des choix réalisés par lentreprise. Selon larticle L du code du travail, lexpert-comptable du comité dentreprise a pour objectif de « permettre une bonne compréhension des comptes et une appréciation de la situation de lentreprise ». Cest bien le caractère pédagogique qui est mis en avant par le législateur.

13 LA CHARTE DES BONNES PRATIQUES U N ENGAGEMENT ARTICULER AUTOUR DE 4 AXES : 1.Contribuer à faire progresser le dialogue social 2.LExpert Comptable : une garantie dindépendance et de professionnalisme 3.Une expertise au service des Représentants du Personnel pour un meilleur exercice de leurs prérogatives économiques 4.La mise en œuvre dun dialogue avec lentreprise pour mener la mission de façon constructive Cette Charte est téléchargeable sur le site de lOrdre (CSO)

14 LE GUIDE DAPPLICATION (DES MISSIONS LEGALES) 1.Rappels : cadre historique, cadre de référence réglementaire, nature et objectifs des missions légales, 2.La démarche méthodologique comprenant nature et étendue de la mission, application du référentiel normatif des professionnels de lexpertise comptable, spécificités de la mission dassistance au CE (rémunération, compétence, qualité du travail, diffusion dinformations, désignation de lEC, organisation de la mission, exécution de la mission et documentation, conclusions de la mission) 3.Les démarches spécifiques à chaque mission (objectifs de la mission, périmètre et rapport) 4.La résolution amiable des litiges 5.Les annexes (comprenant des exemples de lettres de mission) Ce Guide est téléchargeable sur le site de lOrdre (CSO)

15 PLAN DE COMPTES ANNOTE DES C.E 1.INTRODUCTION 2.PARTICULARITES JURIDIQUES, SOCIALES ET FISCALES 3.LES PARTICULARITES COMPTABLES DES COMITES DENTREPRISE 4.LES ETATS DE SYNTHESE DES COMITES DENTREPRISE 5.COMMENT CONSTRUIRE LE BUDGET DU COMITE DENTREPRISE ? 6.LES OUTILS COMPTABLES ET INFORMATIQUES Ce plan de comptes est téléchargeable sur le site de lOrdre (CSO)

16 CONCLUSION Le recours par le comité dentreprise à un EC sest fortement développé depuis les Lois Auroux. Face aux spécificités de ces missions, le CRO de Paris IdF a jugé opportun de créer une commission au sein de laquelle des professionnels « spécialisés « dans ce secteur dactivité, ont élaboré des outils pratiques destinés aux membres de la profession, mais aussi aux élus des comités dentreprises (travaux consultables sur le site paris.fr).www.oec- paris.fr Certains de ces travaux ont été repris par le Comité des CE du CSO, compte tenu de limportance de ces missions au niveau national. Celui-ci en développe dautres, en synergie avec la commission des CE de lOEC de Paris IdF (travaux consultables sur le site comptables.fr)..www.experts- comptables.fr

17 CONCLUSION Lensemble des valeurs de lexpert-comptable apporte une garantie de sérieux et permettent à lEC dêtre un acteur nécessaire par ses connaissances et par son indépendance. LEC permet aux élus du comité, de mieux apprécier la situation de lentreprise. Pour un certain nombre de missions, il sagit dun droit pour les membres élus du CE. Il convient aussi de se rappeler que lobjectif du législateur était de favoriser le dialogue social ce qui implique une relation CE, EC et entreprise ou chacun est à lécoute des autres. LEC peut aussi aider les élus en menant des missions contractuelles, spécifiques à leurs besoins, imputables sur son budget de fonctionnement.

18 Pour aller plus loin La Commission des CE du CRO contact : Sylva BILEZ - OEC région Paris Ile-de-France Tél Le site de lOrdre : FR/40,10/secteur-comite-d-entreprise.htmlhttp://www.oec-paris.fr/fr- FR/40,10/secteur-comite-d-entreprise.html Le site du CSO Les formations ASFOREF


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