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Direction générale de la santé & des consommateurs La directive sur les pratiques commerciales déloyales: quelle portée pour les Etats membres? Gösta Petri,

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Présentation au sujet: "Direction générale de la santé & des consommateurs La directive sur les pratiques commerciales déloyales: quelle portée pour les Etats membres? Gösta Petri,"— Transcription de la présentation:

1 Direction générale de la santé & des consommateurs La directive sur les pratiques commerciales déloyales: quelle portée pour les Etats membres? Gösta Petri, Chef dUnité adjoint, Contrats de consommation et droit du marketing 29 octobre 2009

2 La portée de la directive UCP 1. Une harmonisation complète est nécessaire pour réaliser le marché intérieur de la consommation 2. Les règles nationales sont affectées par cette harmonisation complète (cf. « Total Belgium ») 3. Mais les consommateurs européens sont adéquatement protégés contre les pratiques commerciales déloyales

3 Pourquoi une harmonisation complète dans UCP ? Les divergences de règles nationales applicables empêchent la réalisation du marché intérieur Manque de confiance des consommateurs Incertitudes et coûts juridiques pour les entreprises Harmonisation complète: ni en- dessous, ni au-dessus

4 Impact de l'harmonisation complète sur les droits nationaux: ce qui n'est pas concerné Rappel: UCP a un champ d'application très large Règles nationales hors du champ d'application: santé, sécurité, droit des contrats, B2B, concurrence entre entreprises... Règles couvertes par la directive, mais harmonisation minimale: biens immobiliers et services financiers; dérogation temporaire

5 Impact de l'harmonisation complète sur les droits nationaux: ce qui est concerné Affaire « Total Belgium »: offres jointes, comme partie de la stratégie commerciale de l'entreprise Promotions: cadeaux, offres spéciales, annonces de réduction de prix, loteries et jeux publicitaires... 2 autres questions préjudicielles pendantes

6 Une protection élevée des consommateurs européens contre les pratiques déloyales La « liste noire »; Les pratiques agressives: une nouveauté Les pratiques trompeuses, y compris l'omission d'informations substantielles ou les informations non compréhensibles La clause générale, « filet de sécurité »

7 La directive UCP, et après ? Transposition adéquate – Procédures d'infractions Compréhension et interprétation communes: Lignes directrices, fin 2009 Base de donnée publique, septembre 2010 Mise en oeuvre efficace: autorités nationales et actions coordonnées au niveau européen Horizon juin 2011: rapport sur l'application de la directive au PE et au Conseil


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