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COMITE / 29 septembre 2011 AGNETZ 1 REUNION EXTRAORDINAIRE DU COMITE Syndicat dElectricité de lOise / Monsieur Jean-Louis COPPEAUX, Président.

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1 COMITE / 29 septembre 2011 AGNETZ 1 REUNION EXTRAORDINAIRE DU COMITE Syndicat dElectricité de lOise / Monsieur Jean-Louis COPPEAUX, Président

2 2 Approbation du P.V. du 7 avril 2011 diapo 3 La Réforme Territoriale diapo 5 La TLE ou Taxe Locale dElectricité diapo 10 Perspectives diapo 29 Les Relations avec ERDF diapo 36 Les Certificats dEconomie dEnergie diapo 45 Décision modificative diapo 50 COMITE / 29 septembre 2011 SOMMAIRE

3 3 Approbation du P.V. COMITE / 29 septembre 2011

4 4 Points à lordre du jour Approbation des comptes administratifs et affectation de résultat 2010 Approbation BP 2011 Adoption de la clé de redistribution de la R2 Autorisation à signer un avenant au Contrat de Concession concernant les mutations de transformateurs et la baisse de larticle 8 Motion des SIER sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale Mise en place de la commission consultative des services publics locaux Présentation du dispositif des CEE

5 5 La Réforme Territoriale COMITE / 29 septembre 2011

6 La Réforme Territoriale 6 UN CHANGEMENT IMPORTANT EN QUELQUES MOIS 7/12/2010 La Loi NOME renforce le lien entre la perception de la taxe et la compétence dAutorité Organisatrice de la Distribution. 16/12/2010 La Loi de Réforme de lIntercommunalité a pour objectifs : de rationaliser les périmètres et les compétences de lutter contre le morcellement de lexercice de lautorité concédante, de la maîtrise douvrage, et labsence de régulation de lautorité locale (voir carte).

7 COMITE / 29 septembre 2011 La Réforme Territoriale 7 Morcellement de la MO

8 COMITE / 29 septembre 2011 La Réforme Territoriale 8 12/05/2011 Notification du projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, consultable sur notre site Internet. 22/06/2011 Rédaction par le Bureau dune délibération : importantes réserves sur le projet. 12/07/2011 M. Le Préfet de lOise affirme sa volonté de faire appliquer la loi. Son objectif est de mettre en place un syndicat unique pour tout le département ! Le SE60 insiste sur les disparités existantes entre la zone couverte par ERDF et celle couverte par les SICAE, et propose la solution réaliste de 2 regroupements, un pour chaque zone. 18/07/2011 Groupe de travail présidé par le Sous-Préfet de Clermont.

9 COMITE / 29 septembre 2011 La Réforme Territoriale 9 LE FUTUR REGROUPEMENT POSE UN CERTAIN NOMBRE DE DIFFICULTÉS 1.Difficultés de représentation Un syndicat pléthorique serait ingérable : nombre important de délégués, difficulté à atteindre le quorum… 2.Difficultés financières et patrimoniales Comment évaluer la consistance de la dette entre les réseaux délectricité, déclairage public et réseaux téléphoniques ? Les communes peuvent-elles rester propriétaires de leurs réseaux EP et FT ? Quelles ressources pour financer le passif concernant ces réseaux ? Faut-il créer une contribution fiscale généralisée ?

10 COMITE / 29 septembre 2011 La TCFE 10 La Circulaire DGCL du 4/07/2011 règle en partie le problème financier Circulaire relayée par la Préfecture le 26/07/2011, par EDF le 09/08/2011……. Les dates révèlent le caractère durgence ! Nouvelles dispositions La Taxe Locale sur lElectricité (TLE) devient Taxe sur la Consommation Finale dElectricité (TCFE). Mise en place de la TCFE et vocation à la percevoir Seuls les Syndicats avec compétence dAOD peuvent désormais percevoir la Taxe Les Syndicats, exerçant la compétence dAOD, se substituent automatiquement aux communes < 2000 habitants Lorgane délibérant du Syndicat fixe le tarif applicable AVANT le 1 er octobre 2011, pour application lannée suivante

11 COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE 11 Dans lintérêt général, le SE60 a assuré en interne les études de faisabilité et de mise en œuvre du SDCI, et dimpact de la Taxe sur le financement des travaux. 1.Réalisation dun Inventaire, pendant lété, sur la base des documents fournis par les Syndicats 2.Réunions et contacts réguliers avec les Présidents de Syndicats 3.Réponses quotidiennes aux demandes dinformations des élus, en particulier sur la circulaire DGCL diffusée de manière incomplète par la Préfecture.

12 12 COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE INVENTAIRE TCFE Sont concernées : Les communes rurales de moins de 2000 habitants 258 communes syndiquées 135 communes isolées 120 communes à régime rural délectrification 15 communes à régime urbain délectrification Ne sont pas concernées les communes de plus de 2000 habitants qui ont le droit dinstituer ou non la taxe, au coefficient de leur choix, sauf si délibération concordante avec le SE60

13 13 COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE 25/08/2011 Réunion SE60 et 9 présidents de Syndicats 1.Restitution de lInventaire réalisé: 2.Présentation des équilibres financiers RECETTES PRÉVISIBLES TCFE + R2 DÉPENSES PRÉVUES « Stock » de travaux CHARGES PREVISIBLES Reprise de la DETTE TCFE = interactivité avec le R2 Frais généraux Annuités demprunt 20101,2 million Contribution fiscalisée pour 2 SIER

14 COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE 14 RAPPEL du mode de calcul approximatif de la R2 R2 = 0,55 x A + 0,40 x B + 0,16 x E – 0,28 x T ERDF reverse en R2, à N + 2, 40% du montant HT des travaux électriques mandatés à N MAIS 28% du montant de la taxe sur lélectricité perçue par les communes rurales vient en déduction du montant de la R2 A montant égal de travaux, avec la TCFE à 8% en 2012, la R descendra à 1 million d. Pour contrer leffet déflateur de la taxe, il faudra augmenter le montant des travaux financés en dehors du FACE et de larticle HT de travaux mandatés en 2012 = versés par ERDF en 2014

15 15 COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE DEPENSES PREVUES Stock de travaux: Fiches propositions travaux urgentes SIERCommunes indépendantes Dossiers Postes Nombre de dossiers 920 Montant Dossiers Aériens Nombre de dossiers 1939 Montant Dossier BT Souterrain Nombre de dossiers 11 Montant TOTAL Nombre de dossiers 3970 Montant

16 COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE 16 SIMULATION de BUDGET 2012, le SE60 percevant la Taxe HYPOTHÈSES Maintien des SIER en 2012, 2013 ? Reversement R2 aux collectivités adhérentes Reversement TCFE aux 15 communes à régime urbain délectrification, et à titre exceptionnel aux 32 communes à régime rural délectrification qui percevaient la Taxe en 2011 OBJECTIF:Dégager, à 2 ans, un autofinancement pour un volume de travaux de 7 millions d 2014 : Bilan des besoins et des capacités de financements des travaux ER

17 COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE 17 SIMULATION de BUDGET 2012, le SE60 percevant la Taxe

18 COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE 18 BUDGET 2014 HYPOTHÈSES Dissolution des SIER Reversement R2 aux communes urbaines seulement Reversement T aux 15 communes à régime urbain délectrification

19 19 COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE CHARGES PREVISIBLES

20 COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE 20 La simulation budgétaire montre la capacité du SE60 à financer totalement certains types de travaux, et partiellement les autres. > Nécessité dhomogénéiser les participations communales et détablir un barème de financement des travaux 22/ 09/2011: Réunion de Bureau du SE60 > Adoption dun barème de travaux financés par la taxe Voir document « Barème travaux régime rural délectrification »

21 COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE 21 BARÈME DE TRAVAUX Pas de participation communale pour : Les travaux de renforcement aérien ou de poste non générés par des raccordements Les travaux de sécurisation (fils nus) Les renforcements BT souterrain sans esthétique Le réseau BT si renforcement BT souterrain avec EP +FT ( participation de 20% du SE60 pour le terrassement)

22 COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE 22 BARÈME DE TRAVAUX Pour les travaux en technique souterraine, la commune acquitte: Le HT moins les subventions pour la BT (article 8 réparti par le SE60 pour les enfouissements de réseaux) Le HT moins les subventions pour lEP (différentiel FCTVA financé par le SE60) Le TTC moins les subventions pour FT La programmation sera arrêtée en fonction des urgences électriques, des enveloppes budgétaires et des partenaires financiers notamment le Conseil Général de lOise.

23 COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE 23 CONCLUSION 2 sources de financement pour réaliser les travaux La TCFE + le FACE La TCFE : N ous sommes devant un non choix, si le SE60 ne perçoit pas la taxe, elle est perdue pour tous ! Le FACE : est sous la tutelle de Bercy qui attend de « ramasser » tous les fonds non affectés…… perdus en 2011 !

24 24 CONCLUSION Pour CONSERVER la Taxe qui sera versée directement au SE60, il est nécessaire de DÉLIBÉRER. La nouvelle réglementation impose un TAUX de Taxe UNIFORME sur le territoire 1.VOTER LA TAXE AU COEFFICIENT DE 8 2.NÉCESSITÉ dUNIFIER la Maîtrise dOuvrage pour conserver le FACE Objectif du FACE :90% de la population Regroupement actuel : 31% de la population 46% des communes rurales isolées 3 syndicats COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE

25 COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE 25 Concrètement…… Pour les communes et SIER qui ont délégué la compétence au SE Pour les communes et SIER qui nont pas délégué la compétence au SE Le SE60 est MO des renforcements, extensions, mises en souterrain Elles favorisent le maintien des pénalités du FACE ! Le SE perçoit directement la Taxe Le SE prend en charge les postes et les travaux aériens Les communes bénéficient de la participation du SE pour les travaux en BT souterrain Le SE perçoit directement la Taxe et répercutera le montant des pénalités Le transfert de la MO au SE60 est aujourdhui une nécessité

26 COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE 26 Quest-ce qui va changer quand la Taxe va être perçue par le SE ? 3 SITUATIONS POSSIBLES Pour les communes de moins de 2000 hab. avec Taxe et MO « rurales » Pour les 32 communes qui ont institué la Taxe Mesures transitoires EXCEPTIONNELLES Point particulier avec la commune Pour les 88 communes qui nont pas institué la Taxe Le SE60 est MO des renforcements, extensions, mises en souterrain Le SE perçoit directement la Taxe Les communes demandent le reversement de la Taxe, mais elles paient les postes et les travaux en aérien Elles ne bénéficient pas de la participation du SE pour les travaux en BT souterrain Le SE perçoit directement la Taxe Le SE prend en charge les postes et les travaux aériens Les communes bénéficient de la participation du SE pour les travaux en BT souterrain

27 COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE communes de moins de 2000 habitants avec Taxe « rurale » et MO « urbaine » Angy, Avilly St Léonard, Couloisy, Lagny le Sec, Mogneville, Pont lEvêque, Rieux, Thiverny, Vineuil St Firmin, Morlincourt, Tillé, Goincourt, Allonne, Sempigny, Berneuil s/ Aisne. ERDF est MO des travaux de renforcement et dextension Pour les 15 communes, le financement = 40% du montant HT des travaux BT (article 8 du contrat de concession) Le SE60 reverse la Taxe à la commune, sauf accord pour laisser le SE bénéficiaire Pour les communes ayant transféré la MO des réseaux au SE60, et cédant la Taxe au SE60 : Participation du SE60 aux travaux en BT souterrain Pour les communes nayant pas transféré la MO des réseaux au SE60 : Assistance dans le cadre du service spécialisé

28 COMITE / 29 septembre 2011 SDCI et TCFE 28 Communes de plus de 2000 habitants avec Taxe « urbaine » et MO « rurale » 4 communes de lOise : Bailleul s/ Thérain, Boran s/ Oise, Mesnil en Thelle, Pierrefonds Le SE60 est MO des renforcements, extensions, mises en souterrain Pour les 3 communes qui ont institué la Taxe Pour la commune qui na pas institué la Taxe, et qui peut le faire sous réserve de le décider avant le 1 er octobre 2011 La taxe est perçue par la commune Les communes conservent la Taxe, mais elles paient les postes et les travaux en aérien Elles ne bénéficient pas de la participation du SE pour les travaux en BT souterrain Le SE peut percevoir directement la Taxe Le SE prend en charge les postes et les travaux aériens Les communes bénéficient de la participation du SE pour les travaux en BT souterrain

29 29 PERSPECTIVES COMITE / 29 septembre 2011

30 30 COMITE / 29 septembre 2011 Perspectives PROPOSITIONS pour la MISE EN ŒUVRE du SDCI Attention : aucun engagement nest pris par la Préfecture ! Modalités pratiques de dissolution comptable et patrimoniale pour satisfaire lobjectif de rationalisation intercommunale. Concernant laspect financier : « Pacte financier » avec les Syndicats Transfert de la dette des syndicats, sans différenciation, au SE Récupération, par le SE, de lactif et du passif des communes Pas de transfert de déficits sur les opérations en cours Les SIER vident leurs caisses Bilan intermédiaire au 31/12/2011 : Participation communes + restes à réaliser (à payer et à percevoir).

31 31 COMITE / 29 septembre 2011 Perspectives PROPOSITIONS pour la MISE EN ŒUVRE du SDCI Concernant la Réorganisation Départementale 2 zones : ERDF et SICAE La pénalisation, en zone ERDF seulement, du manque de regroupement de la maîtrise douvrage, pose la question de la différence de traitement juridique entre la zone ERDF et la zone non nationalisée.

32 COMITE / 29 septembre 2011 Perspectives 32 PROPOSITIONS pour la MISE EN ŒUVRE du SDCI Concernant la Réorganisation Institutionnelle Création de secteurs locaux dénergie avec un échelon de proximité Maintien du vote plural au sein du SE60 Modification statutaire du SE60 en 2012 pour la création des Secteurs locaux dEnergie Création dune Commission des Statuts ?

33 COMITE / 29 septembre 2011 Perspectives communes isolées 260 communes syndiquées 12 SIER 193 délégués soit 377 voix* pour les communes isolées et 12 délégués soit 262 voix* pour les SIER, composent le COMITE DU SE60 Election du BUREAU DU SE60 composé aujourdhui de : 1 Président 4 Vice-Présidents 16 membres 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant * Chaque délégué titulaire est porteur dune voix minimum. Ce nombre de voix est majoré dune voix par tranche de 2000 habitants supplémentaires pour les communes isolées. Pour les SIER, le délégué titulaire est porteur dune voix par commune adhérente. COMITE DES SIER Représentation ACTUELLE du SE60

34 34 Communes membres des Syndicats actuels 2 délégués Secteurs Locaux dénergie (SLE) Instances sans statut juridique, les SLE ont un rôle fondamental dobservatoire local et de relais de proximité avec les élus et les usagers Les délégués de communes siégeant à chaque SLE élisent un délégué de secteur (titulaire/suppléant) pour les représenter au comité syndical du SE60. Le délégué de secteur est porteur dune voix par commune adhérente. PROPOSITION DE RÉORGANISATION COMITÉ SYNDICAL, composé de 205 délégués soit 639 voix. Les communes isolées élisent un délégué (titulaire/suppléant) 12 délégués de secteur soit 262 voix 193 délégués soit 377 voix COMITE / 29 septembre 2011 Perspectives

35 35 COMITE / 29 septembre 2011 Perspectives ATTENTION A situation exceptionnelle, calendrier exceptionnel Il est prévu 2 réunions du Comité Syndical Au cours du premier trimestre 2012

36 36 COMITE / 29 septembre 2011 Les Relations avec ERDF Programme Mutations des postes

37 Le 8 juin 2011, M. COPPEAUX, Président du SE60 M. GRIMBERT, Directeur ERDF Picardie ont signé un avenant au Contrat de Concession En présence de M. ROME, Président du Conseil Général de lOise Un partenariat novateur 1. Définition des priorités et programmation établies avec ERDF 2. Baisse importante du coût déquipement pour les collectivités 3. Valorisation des postes déposés Soucieux de défendre lintérêt des usagers du service public, Et de gérer de manière rigoureuse les engagements financiers, COMITE / 29 septembre 2011 Mutation de postes 37

38 Consistance de lavenant n°7 1. ERDF reprend la maîtrise douvrage pour les mutations de transformateurs, mutations liées à des travaux de renforcement ou de raccordement, dès lors que cela ne nécessite pas de travaux de génie civil 2. Cette nouvelle disposition concernera 40 à 50 postes par an 3. Le SE60 accepte une réduction de lenveloppe environnementale (due au titre de lArticle 8), dun montant de COMITE / 29 septembre 2011 Mutation de postes 38

39 Au 29 septembre postes proposés par le SE60, en cours dinstruction par ERDF, pour mutation sans changement de génie civil. Montant engagé de sur les prévus / an. 17 mutations générées par une demande de raccordement 4 mutations répondant à une fiche proposition travaux (renforcement) suite à une plainte de client COMITE / 29 septembre 2011 Mutation de postes 39

40 Pour les mutations avec changement du génie civil Investissement HT des collectivités : ,00 Participation du SE : 40%, soit mutations répondant à une fiche proposition travaux (renforcement). BAILLEUL SUR THERAIN Reste à réaliser : Habillage et coupure HTA SAINT REMY EN LEAU Reste à réaliser : Livraison du poste définitif et coupure HTA SAINT SULPICE Habillage traditionnel Reste à réaliser : coupure HTA COMITE / 29 septembre 2011 Mutation de postes 40

41 41 COMITE / 29 septembre 2011 Relations avec ERDF Les Relations avec ERDF Le service Exploitation

42 Constat par SE60 Pas de suivi des réparations provisoires: mise en danger des tiers Délai croissant pour remplacement des supports accidentés (Standard : 48 h) Manque dinformation concernant les annulations dintervention, et reports successifs Intervention limitée sur les supports vétustes Courrier de saisine dERDF le 22/09/2011 Fontaine Lavaganne – Route de Picardie Réparation provisoire suite à dépannage Signalée à ERDF depuis mai COMITE / 29 septembre 2011 Relations avec ERDF

43 Mesures dERDF, présentées le 26/09/2011 Renforcement de lencadrement : 2 personnes sur Beauvais Un référent pour toutes les demandes relevant du contrôle au quotidien Eviction dune entreprise travaillant pour ERDF Picardie suite à plusieurs accidents 10/10/2011 Réunion de priorisation des affaires signalées depuis 2004 Coresponsabilité ERDF-SE60 sur la sécurité des usagers et des exploitants Merci de participer à cet effort de sécurisation en signalant les situations à risque 43 COMITE / 29 septembre 2011 Relations avec ERDF

44 Autres exemples Si vous constatez ce genre dincidents contactez et envoyez une photo au service Contrôle du SE60 Avec la fiche contrôle (bientôt disponible sur le site du SE60) Anne PLOTTU Julien HOLVOET COMITE / 29 septembre 2011 Relations avec ERDF

45 45 COMITE / 29 septembre 2011 Les Certificats dEconomie dEnergie

46 46 COMITE / 29 septembre 2011 Un Certificat dEconomie dEnergie est 1.Une mesure en faveur de lefficacité énergétique, issue de la loi POPE du 13 juillet 2005, qui donne obligation aux vendeurs dénergie de réaliser des économies. 2.Un document monnayable délivré par lautorité administrative compétente de lEtat, attestant quune opération déconomie dénergie a été réalisée.

47 47 COMITE / 29 septembre 2011 Pour Information 1.Le SE60 prévoit de mutualiser les CEE pour le compte des collectivités bénéficiaires dune convention de regroupement. Travaux visés Travaux sous MO du SE Travaux dans les communes adhérentes + autres 2.Lancement dune consultation concernant la désignation Assistance à M.O. pour lobtention et la valorisation de CEE. 21 dossiers de consultation retirés, 9 plis remis Critères de jugement des offres 60% pour la valeur technique 40% pour loffre « prix »

48 48 COMITE / 29 septembre 2011 Pour Information 3.Utilisation des fonds issus de la vente des CEE Proposition Bureau sur les modalités conventionnelles de répartition des recettes : 60 % de retour à la collectivité, 40% au SE60 La collectivité qui na pas les moyens de valoriser ses certificats en restant isolée peut ainsi récupérer une partie des investissements réalisés. Le SE60 couvre ses frais de gestion et alimente un fonds pour financer des études ou travaux déconomie dénergie. « Les CEE doivent éviter la financiarisation et être un vrai service aux communes » Directeur Environnement du Conseil Régional

49 49 COMITE / 29 septembre 2011 RAPPEL du mode de calcul de la Taxe Volumes délectricité consommés X tarif (en fonction de la puissance souscrite) X coefficient multiplicateur (= taux de 0 à 8) X coefficient dactualisation (en fonction de lindice des prix à la consommation) = Montant de la taxe Frais de perception du fournisseur à déduire :2% en % en 2012 si AOD, et 1,5% si autres Depuis louverture totale du marché à la concurrence, taxe versée par tous les fournisseurs qui vendent de lélectricité et non plus uniquement par EDF Risque doubli, de retards ou derreurs de versement… La perception centralisée de la TCFE par le SE60 : simplifie la gestion et le contrôle de la taxe Nécessite lassermentation des agents.

50 50 COMITE / 29 septembre 2011 DECISION MODIFICATIVE

51 51 COMITE / 29 septembre 2011 Décision Modificative Section dinvestissement - Dépenses Chap 23 : Immobilisations en cours Section dinvestissement - Recettes Chap 13 : Subventions dinvestissement Chap 10 : FCTVA Chap 16 : Emprunts et dettes assimilées BP 2011 DM

52 52 Nous vous remercions de votre attention. Retrouvez-nous sur notre site : Si vous souhaitez nous joindre : Envoyez votre message au Le SE60 sengage à répondre à vos demandes dans les 24h qui suivent. Léquipe du SE60 reste à votre disposition. COMITE / 29 septembre 2011


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