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LA REFORME DU SECTEUR DES MARCHES PUBLICS VUE PAR LES POUVOIRS PUBLICS BURNDAIS.

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1 LA REFORME DU SECTEUR DES MARCHES PUBLICS VUE PAR LES POUVOIRS PUBLICS BURNDAIS

2 Quel était lobjectif recherché par lEtat dans la réforme des marchés publics burundais ? La procédure de passation des marchés sarticule sur les principes suivants : la liberté daccès à la commande publique ( pas d exclusion) le principe dégalité de traitement des candidats le principe de transparence des procédures qui favorise lintégrité du système des marchés publics et la lutte contre la corruption

3 Ces objectifs ne pouvaient être remplis que si lancienne loi des marchés publics modifiée et adaptée à la situation du moment en se référant sur la situation des échanges régionales et internationales.

4 Principales faiblesses de lancienne loi des marchés publics Le constat commun des bailleurs de fonds dont la Banque Mondiale, des organismes internationaux comme lOMC et les autorités burundaises ont fait état notamment de: la réglementation désuète ; la faible capacité institutionnelle ; labsence de concertation avec le secteur privé et la société civile;

5 la lenteur des procédures ; le manque de transparence des documents marché ; beaucoup de cas dallégations de corruption ; lemploi abusif du gré à gré ou de consultations restreintes cachant parfois de gré à gré

6 lemploi excessif, de manière inappropriée et délibérée du facteur prix comme seul critère dévaluation des offres ; une qualité des dossiers dappel doffres laissant; de la diversité des procédures et des documents exigés déroutant les soumissionnaires ;

7 de la lenteur excessive dans lattribution des marchés ; de labsence de confidentialité dans le processus dévaluation des offres favorisant le trafic dinfluence et la corruption; des mécanismes de recours et de règlements des litiges inopérants ; des amendements répétés des contrats par des avenants renfermant souvent des pratiques de corruption.

8 Pour faire fasse à ces faiblesses le Gouvernement du Burundi a initié des réformes profondes du secteur des marchés publics qui ont abouti à la mise en place du nouveau code des marchés publics avec de nombreuses innovations qui favorise le libre accès à la commande publique.

9 Ces innovations sont les suivantes: la diffusion de linformation et de la documentation pertinente dans le domaine des marchés publics ; la promotion de la transparence ; la lutte contre la corruption et la promotion de hauts standards déontologiques ;

10 la promotion de petites et moyennes entreprises; la promotion de plates formes électroniques, permettant entre autres la dématérialisation des procédures de passation ; la concertation entre lAdministration publique, le secteur privé et la société civile ;

11 lintroduction des mécanismes de recours indépendants non juridictionnel ; la tenue de la liste des entreprises exclues temporairement, voire définitivement des procédures dappel doffres en cas de défaillance; les sanctions des agents publics coupables de corruption, de favoritisme et autres fautes déontologiques. Etc…

12 Aujourdhui on observe que la loi est respectée à plus de 90%, par conséquent lEtat gagne sur deux aspects principaux: Acquisition des biens et services de meilleure qualité à des coûts raisonnables et dans des délais prévus par la loi; Diminution sensible des plaintes au niveau des instances juridictionnelles où lEtat sort difficilement gagnant;

13 LEtat du Burundi constate également quil y a des avancées significatives. Les objectifs visés ont été en grande partie atteints. La règlementation le favorise et les entrepreneurs ont répondus favorablement à ce nouvel environnement des affaires.

14 En témoigne laugmentation des dossiers de marché qui ont été traités par les structures de passation des marchés par appel doffres ouvert qui est la règle et le nombre des soumissionnaires qui répondent à ces appels doffres.

15 En 2008, seul environ 269 dossiers de marchés publics avaient été administrés selon la loi qui était en vigueur, par contre en 2009 et 2010, une moyenne annuelle de 680 dossiers de marchés publics ont été traités selon la nouvelle règlementation. Parmi ces dossiers, on notera une diminution sensible des marchés de gré à gré. Moins de 5% tandis que dans lancienne règlementation, les gré à gré représentés au tour de 15%.

16 Pour faire respecter la loi, lEtat a du recours à la répression en sanctionnant sévèrement ses cadres impliqués dans des actes de violations fragrantes de la loi. A titre dexemple: Plus de 20 cadres des entreprises de lEtat et de ladministration ont été licenciés et emprisonnés pour avoir géré les marchés publics en dehors de la loi. Plusieurs autres dossiers ( environ 230 dossiers) sont en cours dinstruction; 12entreprises ont été exclues temporairement des marchés publics burundais.

17 Problèmes qui sont encore observés: Faible capacité de compréhension des mécanismes de passation des marchés par les intervenant dans ce secteur (Cadre de lEtat et les membres du Secteur privé); Volonté manifeste de certains cadre de lEtat en charge des marchés publics de pratiquer le favoritisme où la discrimination lors de la confection des DAO et lors de la lévaluation des offres;

18 Les organes de passation des marchés ne sont pas suffisamment équipés (manque du matériel informatique et de linternet, etc.) ce qui retarde des fois le processus dattribution des marchés; La classification des entreprises nest pas encore faite; Le JO des marchés publics nest pas encore crée;

19 LEtat reste un mauvais payeur des factures des marchés publics; Les bailleurs de fonds (BAD, Banque Mondiale, UE etc.)restent en dehors des procédures locales rendant des fois la réforme compliquée( donneurs des leçons devraient en principe prêcher par des exemples concrets).

20 QUE FAIRE DANS LAVENIR ? Renforcer davantage la capacité des intervenants dans les marchés publics; Combler les lacunes de la loi des marchés publics; Moraliser les cadres de lEtat en charge des marchés publics; Amener les bailleurs à utiliser les procédures locale conformément à la déclaration de Paris; Doter des moyens matériel suffisant aux gestionnaires des marchés publics;

21 FIN


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